Interventions sur "patrimoine"

Attendez, je suis coprésidente du groupe d'études sur le patrimoine : je sais tout cela !

Les alinéas 2 à 4 de l'article 9 prévoient le recours à des ordonnances pour déroger aux règles régissant la réhabilitation du patrimoine.

Non, monsieur le président. J'ai cru comprendre que, lorsque l'on fait un don, par exemple sur le site de la Fondation du patrimoine, on peut demander qu'il soit affecté uniquement à la restauration de la cathédrale Notre-Dame. C'est une chose. Mais c'en est une autre de pouvoir donner, comme le propose l'amendement, en précisant que le don ne vaudra que si l'édifice est restauré à l'identique. Actuellement, ce n'est pas possible : ce que vous venez de dire est mensonger.

L'objectif de cet amendement est assez simple : sortir la question de la préservation du patrimoine du champ des ordonnances. L'objectif final de la restauration de Notre-Dame est de préserver un élément du patrimoine national, européen, mondial. Il est donc parfaitement antinomique de demander l'autorisation de déroger aux règles visant à assurer la préservation de ce patrimoine. C'est la raison pour laquelle je désire exclure cette question spécifique du champ des ordonnances.

Le présent amendement vise à assurer le respect de certains de nos engagements internationaux sans pour autant empêcher l'Etat de déroger à certaines règles pour répondre aux objectifs du Président de la République. Notre-Dame de Paris ne peut pas être considérée seulement comme un bien national. Son régime domanial et patrimonial en fait un élément du patrimoine mondial de l'humanité, un bien classé par l'UNESCO, dont la restauration relève donc de la Charte de Venise. Une loi nationale ne saurait enfreindre ces obligations internationales. En outre, il n'est pas pensable d'engager un chantier de restauration du patrimoine en prévoyant de renoncer, le cas échéant, aux règles de préservation de ce même patrimoine. S'en dispenser pour un chantier aussi im...

Cette clause supprime la capacité du public à porter un regard sur le projet – la notion de public étant d'ailleurs floue. Dans ces conditions, madame la rapporteure, qu'en est-il des associations et collectifs publics de connaisseurs, amateurs du patrimoine, chercheurs et spécialistes ? Pourquoi remettre en cause les mécanismes de contrôles démocratiques classiques ? Mon groupe demande donc la suppression de ces mesures dérogatoires.

...alement les collectivités territoriales. C'est de ces dernières que je voudrais parler car nombre d'entre elles ont déjà annoncé leur intention de voter des aides exceptionnelles pour la restauration de la cathédrale. Mais doivent-elles aider à financer un bâtiment de l'État qui n'appartient pas à leur territoire ? C'est une question que nous sommes en droit de nous poser quand on sait combien le patrimoine local souffre. Bien sûr, il faut respecter la volonté exprimée par ces collectivités : si elles le souhaitent, elles doivent pouvoir choisir de participer à cet élan de générosité et d'oeuvrer, elles aussi, à la restauration de Notre-Dame. L'enjeu dépasse le cadre de la ville de Paris et on peut comprendre que chacun veuille, en quelque sorte, apporter sa pierre à l'édifice. Par conséquent, nous...

...ai été le maire. Les élus du groupe majoritaire, que je préside, ont décidé de demander l'avis des citoyens, c'est-à-dire de procéder à un sondage réservé aux habitants de la commune ; le résultat est extrêmement clair, puisque 94 % des plus de 400 votants ne souhaitent pas que la commune fasse un don pour Notre-Dame. Les commentaires ont proposé différentes explications, la première étant que le patrimoine local méritait, lui aussi, des soins – M. Castellani vient de l'évoquer – et que les habitants de ma commune ne voyaient pas pourquoi il faudrait donner 5 000 euros à Paris alors que la capitale ne verse pas forcément beaucoup d'argent pour le patrimoine de la commune de Marcq-en-Calaisis.

...truction qu'offre Notre-Dame de Paris pour que les emplois créés ne se limitent pas, précisément, à Paris. D'ailleurs, le Gouvernement reconnaît qu'il ne faut pas rater le coche au point d'avoir très rapidement lancé une opération baptisée « Chantiers de France » destinée à susciter un appel d'air pour les métiers nécessaires à la reconstruction de Notre-Dame mais, plus encore, à la rénovation du patrimoine dans tout le pays. Il s'agit donc – et c'est une très bonne chose – de valoriser le travail des artisans, souvent orfèvres de notre patrimoine. Pour que cela soit possible et viable, il faut absolument que les appels d'offres lancés puissent être remportés par de petites entreprises. Selon le secrétaire général des Compagnons du devoir, Jean-Claude Bellanger, il faudra plusieurs centaines de pr...

...s semble inopportun à plusieurs titres. Premièrement, les collectivités territoriales peuvent d'ores et déjà mobiliser leurs crédits de fonctionnement au titre d'actions de solidarité en faveur d'autres collectivités locales en cas d'événements exceptionnels. Il nous semble inutile d'élargir le champ d'un dispositif que, par ailleurs, nous ne souhaitons pas voir remis en cause. Deuxièmement, le patrimoine local est en souffrance, dans certains cas dans un état de péril extrême. Or cet article rendrait le financement de cette souscription nationale plus avantageux, car inscrit en dépenses d'investissement, que le soutien du patrimoine local situé sur le territoire des collectivités, qui restera, lui, inscrit sur les crédits de fonctionnement. Cela nous semble d'autant plus inopportun dans une pério...

Défavorable. Nous avons rappelé en commission des finances l'état du droit en la matière. Comme l'ont relevé plusieurs orateurs, l'objectif de l'article 4 est bien de répondre à une demande des collectivités territoriales de participer à cette souscription nationale. Libre bien sûr aux collectivités de choisir d'y participer ou non. J'ajoute qu'il ne me semble pas judicieux d'opposer le patrimoine national au patrimoine local. En tout état de cause, s'il y a un arbitrage à faire, il relève de la responsabilité des collectivités. Enfin, je vous invite à la prudence s'agissant des chiffres qui circulent concernant le montant des sommes collectées dans le cadre de la souscription nationale. Ces chiffres pourraient inciter les collectivités à se rétracter, à ne pas honorer leurs promesses de ...

L'application d'un régime d'exception aux règles de domanialité publique à la restauration de la cathédrale Notre-Dame ne saurait se justifier. Prévoir des exceptions revient à imaginer que le patrimoine de Notre-Dame n'est plus inaliénable et, le cas échéant, peut être cédé. De plus, les obligations liées au périmètre lui aussi classé Unesco nous engagent moralement, juridiquement et scientifiquement. Créer de telles exceptions qui ne se justifient ni scientifiquement ni juridiquement entraînera inévitablement un précédent difficilement maîtrisable. Il serait incompréhensible que l'État se sou...

...nt avant tout responsables de la restauration des églises qui leur appartiennent, contrairement aux cathédrales qui appartiennent à l'État. L'amendement répond à la logique selon laquelle l'entretient prévaut sur la restauration afin d'éviter qu'un drame comparable ne se produise ailleurs car les collectivités ont participé à la souscription nationale sans s'être assurées du bon état sanitaire du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité.

Outre que conditionner la participation des collectivités territoriales à la souscription nationale à la vérification préalable « du bon état sanitaire du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité » contreviendrait une fois encore à la libre administration des collectivités, le « bon état sanitaire » n'étant pas ici défini, la disposition sera difficile à appliquer. Avis défavorable.

La générosité dont il est ici question concerne le patrimoine, l'amour du patrimoine. Je veux bien que quelques Français tiennent particulièrement à ce que leur don soit attribué à un objet très précis ; …

… mais, dans son ensemble, la générosité que nous évoquons ici touche, je le répète, à l'amour du patrimoine. Aussi avons-nous bien compris votre position et souhaitons-nous désormais avancer un peu…

...s l'article 4 que les sommes versées par les collectivités pour la rénovation de Notre-Dame de Paris n'entreront pas en compte dans le respect de leur contrat de contractualisation avec l'État. L'article 4 vise à permettre aux collectivités locales d'effectuer des dons pour la rénovation de Notre-Dame de Paris. Or nous pensons que c'est à l'État de prévoir un budget suffisant pour entretenir son patrimoine national et non aux collectivités de lui venir en aide. Cela est d'autant plus justifié que les collectivités sont depuis des années asphyxiées financièrement. En plus de baisser, en termes réels, leur dotation globale de fonctionnement, le Gouvernement a décidé une contractualisation avec les 322 principales collectivités françaises. Cette contractualisation, à laquelle nous nous sommes vivement...

...cette mesure, mais je n'ai pas obtenu gain de cause. Monsieur le ministre, nous vous demandons d'inscrire dès maintenant dans la loi que ces publicités seront interdites. Jusqu'à présent, nous nous dirigions vers une abstention bienveillante sur ce texte tout en restant très vigilants. Mais vous n'écoutez rien, vous n'acceptez rien ! En tant que ministre de la culture, vous êtes le défenseur du patrimoine.

Vous faites le choix de la souscription, et nous, nous faisons le choix de la solidarité nationale. Par cet amendement, nous souhaitons mettre à contribution les plus gros patrimoines français pour assurer une partie du coût de la rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. En effet, nous ne souscrivons pas aux discours complaisants du Gouvernement et du Président de la République envers les grosses fortunes, qui profitent parfois d'une niche fiscale pour feindre un acte de solidarité et redorer leur image, ainsi que celle de leur entreprise. Nous croyons, au contraire, ...

...avec espoir. Cette cathédrale qui, chez Péguy, s'élève « Dans sa royale robe et dans sa majesté, Dans sa magnificence et sa justesse d'âme », a suscité une vive émotion. Son incendie a suscité un vaste élan de générosité et a abouti au lancement d'une souscription nationale, qui aurait permis de récolter 1 milliard d'euros de promesses de dons. Mais soyons prudents : aujourd'hui, la Fondation du patrimoine ne disposerait que de 20 millions pour mener à bien la restauration et la consolidation de Notre-Dame de Paris. Cependant, le coût total de la restauration n'est aujourd'hui qu'estimatif. Nous ne disposons toujours pas de renseignements sur le coût effectif de la restauration, ni sur la durée moyenne des travaux. C'est la raison pour laquelle décréter, seulement un mois après l'accident, une date...