Interventions sur "patrimoine"

Gilles Carrez a fort justement insisté sur la concentration des crédits sur les grands projets, lesquels se situent majoritairement en Île-de-France. Ce n'est pas nouveau, mais c'est une situation inquiétante pour nos territoires, dont la richesse patrimoniale est considérable, et les besoins à proportion. Dans des départements comme l'Allier, ce patrimoine constitue une ressource économique importante qui peut être pourvoyeuse d'emplois dans les secteurs de la restauration du bâti ou de l'animation. On évoque souvent le mécénat, mais le mécénat ne pourra pas tout régler, d'autant que c'est une source de financement de plus en plus sollicitée. En l'état, je m'abstiendrai de voter les crédits de cette mission.

...otation : d'une part, une dotation de fonctionnement qui vient compléter leurs recettes de toute nature, notamment les recettes commerciales, et qui est une dotation pour charges de service public ; d'autre part, une dotation en fonds propres, au titre des travaux d'investissement qu'ils doivent réaliser de façon ponctuelle ou sur la base de programmes pluriannuels. En ce qui concerne le loto du patrimoine, il n'y a pas d'exonérations d'impôt. Lorsqu'on achète un ticket de loterie, on acquitte la cotisation sociale généralisée (CSG), mais il n'a jamais été question qu'il y ait une exonération et que le montant de cette CSG aille à la Fondation du patrimoine, qui ne récupère que le solde : sur le total des ressources générées, 70 % sont reversés aux joueurs, entre 15 et 20 % servent à couvrir les fr...

La création du loto du patrimoine est pour notre groupe le symbole d'un désengagement de l'État sur une de ses missions les plus fondamentales : assurer la conservation du patrimoine. Il ne devrait rapporter que 13 millions d'euros, qu'il faut mettre en regard des 58 millions d'euros d'AE et des 42 millions d'euros en CP qui ont été supprimés par la loi de finances rectificative de 2017 pour la conservation du patrimoine.

Avis défavorable. Il n'y a pas eu d'annulation de crédits en loi de finances rectificative pour 2017, mais des redéploiements en gestion. J'ai expliqué comment, depuis des années, des crédits sont réaffectés à l'archéologie à partir de l'action Monuments historiques et patrimoine monumental. C'est ce mouvement dont nous espérons qu'il cessera en 2018 et en 2019.

...atif au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL. Il prévoit que ce statut s'applique par défaut à toutes les entreprises individuelles. Je ne me souviens plus si l'amendement émanait du Gouvernement lui-même ou des députés de la majorité en collaboration avec le Gouvernement. Ce nouvel article comporte un alinéa important, l'alinéa 6, qui impose aux EIRL de déclarer leur patrimoine professionnel. Cette obligation va entraîner une charge administrative importante, qui pèsera sur l'ensemble des entreprises individuelles – considérées, par défaut, comme des EIRL – donc, indirectement, sur l'ensemble des auto-entrepreneurs. Ainsi, un étudiant qui décide de faire des livraisons pour gagner un peu d'argent sera obligé, du fait de l'article que nous avons adopté en commission spéc...

...ise, j'aimerais vous poser une question. Pourquoi ne suivez-vous pas le même raisonnement concernant l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé, que vous voulez supprimer, dans le cadre d'un prochain article, pour les entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros ? Sur cette question, nous pourrions appliquer le même raisonnement que sur l'obligation de déclaration du patrimoine professionnel.

Si tel est le souhait du Gouvernement, je tire la sonnette d'alarme : le fait d'obliger les entrepreneurs en EIRL à déclarer leur patrimoine professionnel va avoir un impact considérable sur l'ensemble des auto-entrepreneurs. Or la réforme majeure qui a créé le régime de l'auto-entreprise avait pour but de simplifier les démarches administratives. Or un jeune, quand il crée son auto-entreprise, n'a pas l'idée de ce qu'est un patrimoine professionnel ni l'idée de la différence entre entreprise individuelle et entreprise individuelle à...

L'EIRL n'a pas fonctionné jusqu'à présent parce que c'est trop complexe : chaque année, il faut que l'entrepreneur se pose la question d'y affecter ou non telle ou telle partie de son patrimoine. Avec ce texte, je pense qu'il y aura une vraie avancée car il pourra choisir d'entrée de jeu de séparer telle ou telle partie de son patrimoine privé du patrimoine professionnel, avec toujours la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Je regrette par contre l'absence de possibilité de choisir en matière de régime social.

...nir. Je pense notamment à des gens qui décident de commencer une seconde carrière en créant une entreprise : ils ont souvent la maîtrise de la technique mais besoin d'avoir un socle d'informations auxquelles ils n'auront désormais plus accès. C'est là que votre texte est contradictoire avec l'esprit qui vous anime et que j'approuve – vous avez en effet raison d'offrir la possibilité de scinder le patrimoine au vu des risques pouvant peser sur le capital privé.

Vous avez raison, monsieur le ministre, de vous préoccuper de cette situation parce qu'il est important de pouvoir protéger le patrimoine privé du chef d'entreprise et également celui de sa famille. Mais vous êtes contradictoire avec cet objectif en voulant priver tous les créateurs d'entreprise des conseils et des signaux d'alerte qu'ils devraient pouvoir recevoir à un moment donné. Par-delà les choix à faire, il faudrait en effet analyser les impacts sur les entreprises du recours au crédit bancaire et des garanties qui vont avec...

Pour compléter ce que vient de dire ma collègue, je vous invite, monsieur le ministre, à bien expliquer aux entrepreneurs, qu'ils ne doivent jamais, surtout dans le cadre d'engagements bancaires, signer un billet à ordre des deux côtés. Il faut qu'ils protègent leur patrimoine.

...de l'entreprise individuelle et celui de la société. L'EURL a ainsi été créée en 1985 pour pouvoir créer une société tout seul, mais quel dommage de ne pas utiliser cet outil alors qu'on affecte par la loi à cette personne morale une effectivité juridique tout à fait reconnue dans les textes. La vraie novation se situe pour moi dans la différenciation entre entreprise individuelle – le choix d'un patrimoine non séparé – et EURL. Je rappelle que la création de cette dernière est très simple puisqu'on peut en constituer une avec un euro, une simple déclaration et des statuts extrêmement simplifiés par rapport au droit commun des sociétés. Et on a été s'inventer une entreprise individuelle à responsabilité limitée qui n'a pas la personnalité morale, dans laquelle il faut affecter un patrimoine dans des...

...ue vous preniez ici l'engagement qu'un membre de votre cabinet, voire vous-même, allez créer une auto-entreprise dès l'ouverture du guichet unique pour voir ce que cela entraîne comme démarches à accomplir. Je pense que ce serait vraiment utile pour se mettre à la place de ces gens qui n'ont jamais créé d'entreprise et qui vont se trouver face à un service en ligne sans savoir comment déclarer un patrimoine professionnel. Avec ce texte, on complexifie le régime des auto-entrepreneurs parce que, par défaut, ils vont choisir le statut de l'entreprise en responsabilité limitée – cela sonne mieux à l'oreille – , mais sans voir tout ce que cela entraîne ensuite comme démarches administratives à accomplir.

...el et celui d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou EIRL, comme premier arbitrage pour tout créateur d'entreprise souhaitant exercer son activité en nom propre. Je l'ai rappelé, les deux tiers des créations d'entreprise ne se font en effet pas sous la forme sociétaire. Cette disposition est motivée par deux caractéristiques essentielles de l'EIRL, en premier lieu la protection du patrimoine privé de l'entrepreneur, qui va d'ailleurs bien au-delà de la seule insaisissabilité de la résidence principale, déjà accordée à l'entreprise individuelle par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité économique et l'égalité des chances. En second lieu, l'EIRL offre la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés, sans pour autant subir la charge administrative du formalisme lié ...

...n substantielle, par voie d'ordonnances, des dispositions relatives aux SAR dans nos territoires d'outre-mer. Le présent amendement est un amendement de repli. Nous savons que ces documents sont complexes et que les modifications sont soumises à l'avis du Conseil d'État. Mais cette méthode d'élaboration longue et complexe se veut garante d'un développement maîtrisé du territoire et protectrice du patrimoine naturel, historique, matériel, culturel et humain des territoires concernés. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, qui vise à étendre le SRADDET aux régions ultramarines et à abandonner progressivement l'instrument qu'est le SAR – dont vous dénoncez vous-même la complexité – au terme d'une période de dix ans, qui correspond à sa durée actuellement fixée par le code généra...

Le présent amendement, déposé par Dino Cinieri, vise à supprimer le premier alinéa de l'article 15. L'initiative de délimiter un périmètre de protection avait été réservée au seul architecte des Bâtimentsde France par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Conférer cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'avis simple sur celle-ci, et non plus d'accord, revient à le dessaisir d'une prérogative essentielle dans la définition des priorités qui sont les siennes, dans un contexte de manque de moyens chronique. Le préfet n'est pas, nous semble-t-il, le mieux à même d'apprécier ces priorités.

...lités. Je suis d'accord avec le ministre lorsqu'il estime que le système actuel a atteint ses limites. Mais je voudrais que l'on sorte du discours un peu binaire qui voudrait que, d'un côté, les architectes des Bâtiments de France soient tous, nécessairement, des empêcheurs de faire et que, de l'autre, les élus soient tous, systématiquement, des irresponsables qui n'ont pas la conscience de leur patrimoine. Ce n'est pas vrai. Aujourd'hui, nous avons besoin de réintroduire du dialogue. Selon moi, le sens politique de ce texte est de remettre chacun des acteurs face à ses responsabilités et de faire en sorte que nous reprenions tous, collectivement, une attitude de dialogue. C'est ce que me semble favoriser l'article 15. Je tiens à éloigner le spectre d'antennes de communication qui fleuriraient par...

Il a été déposé par Annie Genevard. Lorsqu'on élabore une loi relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il importe d'évoquer le patrimoine, car c'est un véritable enjeu. Vous dites que le champ de la mesure est restreint, puisqu'elle ne s'appliquera qu'aux opérations de traitement de l'habitat indigne. Or, souvent, l'habitat indigne se trouve précisément dans les secteurs protégés au titre du patrimoine : ce sont notamment les coeurs de ville anciens, pas forcément attractifs, qui peuvent poser problème. Selon moi, le projet de lo...

L'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue effectivement une priorité, mais, comme nous l'avons dit, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. Les décisions des ABF sont généralement peu contestées. Il importe donc de les maintenir car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes, à la meilleure cohésion des territoires et à ...

...t 30 formés par l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme, pour 400 000 demandes. Il importe donc de les maintenir car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes, à la meilleure cohésion des territoires et à la conservation d'un patrimoine bâti, vecteur du développement touristique.