Interventions sur "patrimoine"

L'article prévoit de dispenser le préfet de région de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture si l'autorité préfectorale ou la ville de Paris est en désaccord avec l'architecte des bâtiments de France et décide de former un recours devant le préfet. Nous proposons de supprimer cette dérogation, qui vise encore une fois à s'affranchir de règles garantissant la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, pour respecter un délai de cinq ans i...

Les règles de préservation du patrimoine ont été édictées afin de favoriser la conduite des travaux dans les meilleures conditions. Dès lors, il n'y a pas lieu de s'affranchir d'autres règles que de celles envisagées, que le législateur a lui-même décidées et qui garantissent la conduite exemplaire du chantier voulue par chacun d'entre nous. Ensuite, le principe de précaution implique de respecter les règles applicables en matière de d...

Il me tient très à coeur. Notre-Dame de Paris est un symbole de notre patrimoine national auquel nombreux sont ceux, en France et à l'étranger, qui ont montré leur attachement. Mais Notre-Dame de Paris est avant tout un lieu de culte catholique, depuis l'origine jusqu'à nos jours, et tout doit être fait pour qu'elle puisse le redevenir au plus vite. C'est là le voeu des paroissiens, des fidèles et du clergé, et il convient d'y donner suite. Les chrétiens ont été blessés de ne...

... L'avis est donc défavorable. Quant au sous-amendement no 299, l'objectif du quatrième alinéa est de simplifier les procédures afin de faciliter le déroulement des travaux, sachant que de nombreuses garanties sont apportées dans ce texte, à l'initiative de l'Assemblée nationale ou du Gouvernement, comme l'information et la consultation régulière de la Commission nationale de l'architecture et du patrimoine ou la création d'un conseil scientifique et un rapport public. Je suis donc défavorable à la suppression de l'alinéa. Je ne comprends pas les sous-amendements nos 317 et 325 : ils sont satisfaits puisque l'amendement prévoit l'interdiction de toute publicité sur les palissades de chantier. Le sous-amendement no 302 de Mme Mette est également satisfait car les règles de préservation du patrimoin...

...e 6, adopté conforme. Notre commission est donc conduite à examiner à nouveau ce projet de loi, dans sa rédaction issue des délibérations du Sénat en première lecture. Cet échec masque en réalité un accord entre les deux assemblées sur les objectifs fondamentaux du texte : la sauvegarde d'une cathédrale qui constitue à la fois un chef-d'oeuvre de l'art sacré, un monument national majeur de notre patrimoine et de l'imaginaire collectif français, voire européen, ainsi qu'un témoignage éminent de notre civilisation. Les divergences avec le Sénat ont porté sur les modalités pour atteindre cet objectif partagé, en particulier sur le maintien de la possibilité, prévue par le texte du Gouvernement, de confier la gestion des fonds de la souscription à l'État ou à un établissement public, et sur l'autorisa...

Plus de deux mois après le tragique incendie de Notre-Dame de Paris, nous nous réunissons pour cette nouvelle lecture, conséquence de nos divergences avec le Sénat, mais toujours avec les mêmes objectifs : la conservation et la restauration de ce haut lieu du patrimoine ; la sécurisation et la transparence des dons collectés pour aider à sa reconstruction ; l'exemplarité des travaux de restauration. Notre examen en première lecture avait permis de renforcer ces priorités, notamment grâce à l'introduction de conventions entre collecteurs et bénéficiaires à l'article 3 et à la création d'un comité scientifique – à laquelle nous tenions beaucoup – indépendant et ch...

Deux mois et demi, c'est le temps écoulé depuis le catastrophique incendie de Notre-Dame de Paris. C'est très court : à ce jour, le risque d'effondrement de la voûte n'est pas totalement écarté, comme l'architecte en chef de la cathédrale l'a précisé hier devant le groupe d'études « Patrimoine ». Mais c'est également un temps suffisamment long pour permettre un travail législatif approfondi même si, à l'examen de vos amendements, madame la rapporteure, c'est comme si la discussion repartait de zéro… Pourtant, dans le droit fil des propositions des députés Les Républicains, nos collègues sénateurs ont préservé l'essentiel : encadrer la souscription nationale et encourager la générosité...

...uilibre avait été difficilement trouvé et sur lequel nous avions exprimé notre soutien, avec des réserves importantes concernant la collecte des dons, mais aussi les conditions de restauration de l'édifice. Le Sénat a apporté des modifications substantielles au texte. Il a ainsi supprimé purement et simplement l'article 9, qui prévoyait la possibilité de déroger à différentes règles des codes du patrimoine et de l'environnement. Nous l'avions exprimé en séance : un monument d'exception appelle-t-il une loi d'exception ? À l'évidence, nous devons trouver la voie pour que la restauration de Notre-Dame soit l'occasion d'un rassemblement des Français autour d'un monument emblématique. Elle doit être exemplaire, pour faire valoir au monde la qualité du savoir-faire de notre pays et sa capacité, non seul...

Je serai rapide et répéterai la position de mon groupe : elle n'a pas évolué puisque la nouvelle mouture proposée est celle d'avant la CMP, ou presque. La rapporteure estime que nos deux assemblées sont finalement d'accord sur l'objectif de sauvegarde de cet édifice, joyau de notre patrimoine national. C'est heureux ! Nous souhaitons tous ardemment que la conservation-restauration de Notre-Dame soit l'occasion d'un chantier ambitieux, responsable et respectueux des enjeux, mais aussi à la hauteur des efforts et des investissements nécessaires. Une nouvelle fois, nous exprimons nos divergences avec votre groupe sur les habilitations à légiférer par ordonnance. Vous vous exonérez de ce...

...tion et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Si cet amendement n'était pas adopté, nous en défendrions un autre prévoyant que, si les fonds étaient réaffectés, les donateurs seraient obligatoirement consultés afin qu'ils consentent à cette utilisation nouvelle de leur don. Ce sinistre ne démontre-t-il pas – s'il fallait en apporter la preuve – l'attachement des Français à leur patrimoine ? Le problème du financement est relatif, puisque l'État parvient à financer 80 % de la politique culturelle parisienne. Diriger les crédits du ministère de la culture moins vers Paris et plus vers les territoires permettrait de répondre à l'attachement des Français envers leur patrimoine local et participerait à la réduction de la fracture territoriale. Comme en première lecture, le groupe UDI ...

...pposé à une loi d'exception, mais il juge que le texte issu des travaux du Sénat est nettement plus protecteur que celui qui avait été adopté par l'Assemblée. D'ailleurs, il reprend une partie de nos amendements. Par ailleurs, parmi les réponses à apporter au drame qui s'est produit à Notre-Dame, il nous semble que doit figurer la remise à plat de la politique de conservation et de rénovation du patrimoine. Celle-ci doit se voir affecter des financements adéquats car on voit à quel point l'entretien du patrimoine dépend du mécénat ou d'initiatives que nous jugeons baroques, à l'image du loto du patrimoine. En ce qui concerne le projet de loi, notre opposition se concentre sur les articles 8 et 9 – nous l'avons dit à de nombreuses reprises. L'article 9, en particulier, prévoit des dérogations massi...

... nous avons beaucoup de doutes sur ce projet de loi. Nous nous demandons en effet pourquoi on nous en présente un pour la restauration de Notre-Dame de Paris, même s'il est vrai que, dans notre pays, pour réagir à l'émotion, on dépose systématiquement des projets de loi. On aurait pu charger n'importe quelle organisation de collecter des dons, à commencer par les nombreuses fondations chargées du patrimoine, qui fonctionnent bien. On aurait tout aussi bien pu lancer une souscription sans passer par une loi. Cela ne veut pas dire que le groupe Libertés et Territoires ne va pas voter ce texte mais il faut veiller à ne pas envoyer des signaux susceptibles de choquer l'opinion publique. Or il y en a ici quelques-uns, dont nous avons déjà parlé en première lecture. Je pense d'abord à la précipitation : o...

Dans leur sagesse, les sénateurs ont amendé ce texte dont nous dénoncions en première lecture les excès inquiétants. Le Sénat a ainsi supprimé l'article 9, qui catalysait notre opposition, et a renforcé le contrôle du chantier par les instances spécialisées du patrimoine. Nous devons conserver le texte en l'état pour veiller à ce que la restauration de Notre-Dame de Paris ne serve pas à transformer la cathédrale multiséculaire en un laboratoire de la déréglementation. Nous ne pouvons en effet sacrifier notre réglementation applicable en matière d'urbanisme, d'environnement ou encore de construction au motif qu'il faudrait respecter des délais trop ambitieux et dé...

...Dame par voie d'ordonnance, empêchant ainsi de s'exprimer sur le sujet les représentants d'une nation profondément affectée par l'incendie de Notre-Dame. Surtout, dans cet article, on confond vitesse et précipitation. Nous sommes en effet en droit de nous inquiéter de ce que le Gouvernement ferait de cette facilité législative pour la définition du chantier de Notre-Dame. Plus de 1 000 experts du patrimoine ont signé une tribune dénonçant les velléités du Gouvernement. Nous nous inquiétons effectivement de le voir sacrifier la qualité du chantier de restauration et mettre en péril la structure de la cathédrale multiséculaire, déjà profondément fragilisée par l'incendie, dans le seul but de poursuivre coûte que coûte l'objectif illusoire d'un achèvement des travaux au bout de cinq ans. L'article 9 ne...

Je voudrais, pour ma part, évoquer l'article 2, qui mentionne la formation parmi les actions susceptibles d'être soutenues par la souscription nationale. Lors de la première lecture, nous avons enrichi ces dispositions en prévoyant que la formation en question pouvait être aussi bien initiale que continue. Dans le cadre du groupe d'études sur le patrimoine, coprésidé par Raphaël Gérard et Constance Le Grip, nous avons entendu, hier, le témoignage de Philippe Villeneuve, qui nous a vraiment émus car il a démontré que nous avions une véritable capacité d'analyse et de réactivité : en l'espace de deux mois, des prouesses ont été accomplies et la cathédrale Notre-Dame est d'ores et déjà devenue un lieu de formation. S'agissant de la formation et de ce...

Je commencerai par répondre à la dernière question, même si M. Villeneuve, lors de son audition devant le groupe d'études sur le patrimoine, a dû donner un certain nombre d'éléments relatifs à l'état de la cathédrale. Je n'ai pas pu assister à cette audition, hélas, mais j'ai une idée de ce qu'il a dit. L'état des lieux de la cathédrale est déjà très détaillé, même si du travail reste à faire. Il est important de savoir que, dès le lendemain de l'incendie, l'architecte en chef et ses collègues – ils sont quatre à travailler sur la c...

La Fondation Notre-Dame ayant dans ses missions la restauration du patrimoine chrétien, il semble opportun de consolider ce dispositif avec cette seule fondation. C'est l'objet de l'amendement AC9, dont j'imagine qu'il sera rejeté par la commission. Je m'empresse donc de défendre l'amendement de repli AC10, qui devrait recueillir l'assentiment de tous puisqu'il est inspiré d'un communiqué de presse du ministre de la culture en date du 16 avril, annonçant le lancement de la...

...ouleverser les choses. J'entends dire mezzo voce que cela ne sert à rien de modifier l'ordre. Détrompez-vous : il permet de mettre en cohérence le texte et les communiqués de presse du ministre, dont j'imagine que M. Riester mesure très bien ce qu'ils contiennent, mais aussi de mettre en avant la Fondation Notre-Dame. La cathédrale, qui est incontestablement un monument historique, un élément du patrimoine français, européen et mondial, est aussi un lieu de culte, dont l'allocataire se trouve être le diocèse de Paris, que cela plaise ou non. Placer la Fondation Notre-Dame devant les autres apporte cet éclairage et rappelle que le monument est aussi un lieu de culte.

Ce texte est un projet de loi d'exception à plusieurs titres : exception à tous les codes – environnement, urbanisme, patrimoine – mais aussi exception concernant l'établissement public ou encore les limites d'âge. Nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de créer un nouvel établissement public. Lors du débat en séance, le ministre a fait état d'hésitations car un tel processus prendrait beaucoup plus de temps. En somme, il suscitera davantage de confusion et de complication et allongera les délais d'action, que vous avez ...

La notion d'abords est assez précisément définie dans le code du patrimoine, entre autres, qui fait référence aux abords des monuments inscrits ou classés. De ce fait, l'emploi de ce terme pose problème car il pourrait désigner le périmètre des 500 mètres entourant le monument. Outre la teneur même de l'amendement, sa rédaction me semble donc en effet imprécise.