Interventions sur "patrimoine"

Notre-Dame de Paris est un monument emblématique, cela ne fait aucun doute dans cet hémicycle. Toutefois, avant de prévoir des travaux de façon trop immédiate, nous devons réfléchir à la protection du patrimoine national. Chaque commune a son monument à conserver, à restaurer ou à reconstruire. Il faut se saisir du débat suscité par le projet de loi pour élargir notre réflexion à l'ensemble du territoire. De nombreuses incertitudes subsistent dans le texte. Certains amendements déposés hier par la majorité tentent de définir avec un peu plus de précision l'objet des articles 8 et 9. Nous, membres du g...

...re-Dame n'en perdra pas ses qualités. Dès lors, pourquoi préparer un projet de loi mal ficelé – ce dont chacun a pris conscience lors des débats en commission ? Certains amendements étaient défendus par toute l'opposition et, très franchement, j'ai parfois vu nos collègues de la majorité davantage convaincus par eux que par le projet de loi ! L'article 5 est anormal ! N'importe qui comparera le patrimoine de son département – qui nécessiterait également des dons – et ce que reçoit Notre-Dame, qui sera avantagée ! N'importe qui trouverait anormal que les misérables de notre époque ne bénéficient pas de telles exemptions fiscales, si tant est que leur principe – dont nous estimons qu'il n'est pas nécessairement bon – soit validé. On voit bien que l'article 5 rompt le principe d'égalité ! L'article ...

Notre-Dame est un monument extraordinaire, comme d'autres cathédrales en France et d'autres monuments d'autres pays. Les lois en vigueur permettant de préserver le patrimoine et l'environnement visent à reconstruire et restaurer les monuments dans les meilleures conditions possibles, dans un temps nécessaire, afin que les chantiers soient menés de la meilleure façon. Si vous prétendez, chers collègues de la majorité, que reconstruire et restaurer Notre-Dame impose de déroger aux lois en vigueur, alors il faut les modifier ! Pourquoi faudrait-il y déroger pour Notre-D...

...renforcer cette transparence. C'est tout d'abord l'objet de l'article 5 bis, qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'ensemble des versements effectués dans le cadre de la souscription nationale, comme par les collectivités territoriales. Nous avons également obtenu l'inscription dans le texte de la création d'un comité scientifique indépendant, composé d'experts du patrimoine chargés d'émettre des recommandations et de formuler toute proposition relative aux travaux. Saluons également l'avancée permise par nos collègues sénateurs, qui ont précisé que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture devait être régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux. La transparence imprègne le processus de restauration. C'est d'aille...

...consensus, en arriver à une situation de blocage. Bien sûr, nous approuvons les mesures d'encouragement à la générosité des Français, et le lancement d'une souscription nationale pour encadrer le versement des dons. Mais pourquoi créer un établissement public, fût-il administratif, alors que des structures de qualité existent déjà ? Je pense au Centre des monuments nationaux, ou à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. N'aurait-il pas été plus simple de s'appuyer sur ces opérateurs expérimentés, et dont les compétences sont strictement encadrées, plutôt que de créer ex nihilo un établissement ? N'aurait-il pas été aussi plus logique, monsieur le ministre, de faire davantage confiance à ce qui existe déjà : à ces milliers de professionnels passionnés, à ces experts qui ...

... Gouvernement en cas d'afflux de dons ? Où seront réaffectés les excédents de dons versés ? Les donateurs doivent savoir à quelle fin sont utilisés les fruits de leur générosité. Il faut que les excédents des sommes versées soient utilisés sur des chantiers auxquels souscrivent les donateurs. J'avais proposé, dans un amendement, de mettre les dons excédentaires à la disposition de la Fondation du patrimoine pour un projet de restauration similaire, par exemple un projet de la fondation relative à un monument religieux classé. Il serait malvenu que les excédents de dons servent à l'entretien futur de la cathédrale, alors que c'est à l'État propriétaire d'en assurer la charge au titre de la loi du 9 décembre 1905.

La préservation du patrimoine doit être au coeur de nos préoccupations dans la rédaction du projet de loi. Les sénateurs ont amendé l'article 8 dans un sens qui me satisfaisait, parce qu'il apportait des garanties essentielles en la matière, d'autant plus nécessaires que cet article habilite le Gouvernement à prendre des dispositions par voie d'ordonnance. La loi d'habilitation doit être précise pour veiller à ce que l'impér...

Nous considérons qu'il n'est pas pertinent de constituer un établissement public ad hoc, même si celui-ci sera placé sous la tutelle du ministère de la culture, comme nous le demandions dès la première lecture. Il existe en effet déjà deux établissements publics à caractère administratif chargés de la rénovation des monuments historiques : le Centre des monuments nationaux et l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Nous ne comprenons pas pourquoi vous cherchez à particulariser à outrance la gestion de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, en dessaisissant les organismes existants, tout à fait à même d'effectuer ce travail – ils ont été créés, entre autres, pour assurer ce type de mission. La logique de dérogation ne saurait garantir la meilleure protection.

...om de mon groupe politique. En effet, il existe déjà des structures ad hoc. Monsieur le ministre, il serait intéressant de vous entendre sur le sujet. Il faut savoir que le Centre des monuments historiques a été investi, depuis 2007, d'une nouvelle mission de conservation et de restauration des monuments qu'il gère, et qu'il compte 1 500 agents relevant du service public. Quant à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, c'est un établissement public de maîtrise d'ouvrages publics spécialisé dans la restauration et la valorisation des monuments nationaux : il travaille donc en premier lieu pour votre ministère. On peut donc s'étonner de la création de cette nouvelle structure, censée coordonner les travaux. Nous pouvons de plus nous douter que, parmi tout ce personnel, c...

Il vise à associer les fondations reconnues d'utilité publique à l'établissement public, au même titre que la ville de Paris et le culte affectataire. La Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame doivent pouvoir siéger dans l'établissement public, ce qui, concrètement, leur permettra de participer au suivi des fonds et de leur emploi, et de représenter la très large communauté des donateurs. Cette reconnaissance de leur rôle inédit dans le financement d'un grand projet public est nécessaire, notamment au regard des obligations liées au respect de l'intention des...

L'article 9 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles en matière d'urbanisme, d'environnement, de préservation du patrimoine, de domanialité publique, de voirie et de transport. Cependant, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je fais référence à la décision no 2016-745 DC – et à la position du Sénat sur les ordonnances prévues à l'article 38 de la Constitution, le législateur doit préciser suffisamment les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance. Or le Gouvernemen...

Le groupe Les Républicains, au nom duquel je présente cet amendement, maintient avec la plus grande fermeté son opposition à l'article 9, qui prévoit l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles applicables en matière d'urbanisme, d'environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ainsi qu'en matière de domanialité publique, de voirie et de transports, ou afin d'adapter ces règles. Cela fait quand même beaucoup ! Cet article, qui est la raison principale de notre opposition à ce texte, est aussi celle de l'échec de la commission mixte paritaire ainsi que de la concorde et de l'union nationales que nous pourrions trouver sur le texte. En effet, les propos tenus par les d...

...iférer par ordonnances. Je regrette que cet article nous plonge dans la plus grande des précipitations et permette au Gouvernement de s'affranchir de toutes les règles en matière d'urbanisme. Substituer l'urgence à la patience pour répondre à des échéances électorales et économiques pourrait nous conduire à bâcler le chantier et à ne pas restaurer convenablement et durablement l'un des trésors du patrimoine français. Il nous incombe en effet de restaurer Notre-Dame de Paris, non de nous approprier son apparence, le chantier, les travaux et la restauration. Le Président de la République prend le risque de faire fi des préconisations des experts qui se sont prononcés par centaines, des avis des spécialistes de l'archéologie préventive, des règles d'urbanisme et de préservation du patrimoine et des pr...

...ntribué. Ce signal laisserait alors aux maires et à nos concitoyens toute la liberté de s'exempter des règles de restauration auxquelles ils sont aujourd'hui soumis, ce qui serait un signal totalement contradictoire, voire absurde, puisque notre pays a contribué à l'élaboration de la charte de Venise, de la convention de Malte et du document de Nara, ainsi que des critères précis de protection du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO.

Ce procédé présente un déficit démocratique évident et constitue une récupération politique de la restauration d'un patrimoine mondial, européen et français.

Vous projetez de déroger aux règles d'urbanisme, de protection de l'environnement, de protection du patrimoine et d'archéologie préventive. Or ces dérogations ne sont pas indispensables à la reconstruction de Notre-Dame, et peuvent même la mettre en danger. Par le passé, des chantiers de très grande ampleur ont été menés sans que l'on s'affranchisse des règles, qui sont des protections, notamment du patrimoine, par l'importance qu'elles donnent au rôle des architectes des bâtiments de France et des conse...

Il s'exprime une grande unanimité pour vous dire notre désaccord avec l'article 9. En première lecture, le groupe Socialistes et apparentés a relayé les inquiétudes formulées par des milliers de chercheurs quant à la dangerosité d'une telle disposition, visant à permettre au Gouvernement de déroger à l'ensemble des règles applicables en matière d'urbanisme, d'environnement et de préservation du patrimoine, comme je l'ai expliqué tout à l'heure. Lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat, l'article a été supprimé en raison de ces inquiétudes. Malheureusement, vous l'avez réintroduit en commission. La majorité doit entendre le message unanime des professionnels : une telle disposition est dangereuse. Vous l'avez d'ailleurs partiellement entendu, car deux des dérogations qui étaient ini...

...Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances, ce qui lui permettrait de déroger à de nombreux codes en vigueur. La principale justification de cette procédure est de parvenir à terminer la restauration en cinq ans pour répondre aux voeux du Président de la République, alors que, de l'avis des spécialistes, il ne faut fixer aucun délai. Si ces codes existent, c'est pour protéger notre patrimoine avec les procédures habituelles qui encadrent la restauration des monuments historiques. Il paraît aberrant de renoncer à ces règles pour l'un des plus emblématiques de nos monuments historiques. Notre amendement tend donc à la suppression de cet article.

Cet amendement vise également à la suppression de l'article 9. Beaucoup des très bonnes raisons avancées par le groupe Les Républicains pour demander cette suppression ont déjà été brillamment exposées, notamment par mes collègues Brigitte Kuster et Emmanuelle Anthoine. Je me contenterai, pour ma part, de revenir sur la notion d'exemplarité qui, en matière de politique de restauration du patrimoine, est pour l'État un devoir d'exigence. L'article 9, qui vise à introduire des dérogations, me semble être de nature, je le répète, à créer un précédent fâcheux, propre à nuire considérablement à cette exemplarité de l'État. Comment, en effet, garantir ensuite le respect de toutes les règles de protection du patrimoine par tous les autres propriétaires de monuments historiques si l'État lui-même,...

Notre groupe a de sérieux doutes quant au recours à des dérogations, que ce soit en matière d'urbanisme, d'environnement et de préservation du patrimoine, ou encore en matière de domanialité publique, de voirie ou de transports. La nécessité de restaurer et l'impératif d'efficacité ne doivent pas conduire à la précipitation. Au contraire, la visibilité du chantier nous paraît importante. Imposer de telles dérogations, initialement prévues par voie d'ordonnances, peut servir de précédent dangereux pour de futurs chantiers de rénovation de notre pa...