Interventions sur "pension"

Chacun sait que ce sont les salariés, ceux qui travaillent, qui payent les pensions des retraités. Notre propos n'est absolument pas de les opposer mais simplement de reconnaître ce fait. Aujourd'hui, et ce fait est lui aussi indéniable, les retraités ont un niveau de vie supérieur à celui des actifs ; c'est une exception en Europe et en Occident. C'est en France également, et c'est également une exception en Europe et en Occident, que le taux de remplacement par rapport au der...

... Macron avait en effet décidé d'augmenter la CSG des retraités de 1,7 point pour permettre la baisse des cotisations sociales des salariés, opérant ainsi un transfert de pouvoir d'achat des retraités vers les actifs. Par ce choix injuste, il a donc opposé les générations et nous ne pouvons accepter cet acharnement envers les retraités. C'est une question de dignité, car les retraités méritent ces pensions après avoir travaillé. Leur pouvoir d'achat a donc été lourdement amputé par l'application de cette décision. Après une crise politique et sociale inédite, après le ras-le-bol fiscal manifesté par nos concitoyens, votre gouvernement a opéré un revirement en décidant une baisse partielle au bénéfice de seulement 5 millions de retraités. Certains ont ainsi été remboursés de façon rétroactive à ha...

Le problème du pouvoir d'achat des retraités est réel et la suppression de la hausse de 1,7 point pour la moitié des 8 millions de retraités doit être mise en regard de la limitation de la revalorisation des pensions à 0,3 point, ce qui, compte tenu d'une inflation à un point environ, se traduit par une baisse du niveau de vie. Nous sommes cependant réservés à l'égard de cet article. La hausse de la CSG a été annulée pour les retraités dont les revenus se situent entre 1200 et 2000 euros par les mesures d'urgences prises en décembre. Étendre cette annulation à l'ensemble des retraités bénéficierait aux plus...

...me Damien Abad l'a très bien dit, vous avez été forcés de revenir sur la hausse de la CSG. Je me souviens des débats, fin 2017, pendant lesquels la majorité était perdue : une partie d'entre vous – notamment un président de groupe devenu ministre depuis – avaient déposé des amendements pour faire passer le seuil d'application de la hausse de 1 200 à 1 500 euros. Quel simulacre, alors, avec une suspension de séance…

...e l'injustice fiscale dont il s'était rendu coupable, il a ensuite essayé de revenir en arrière. Le problème, c'est que ce retour n'est que partiel. L'injustice est donc double : l'augmentation de la taxation et une annulation partielle. Cela a été dit : un ménage qui perçoit 2 800 euros mensuels est concerné, comme un retraité qui perçoit plus de 2 000 euros, alors que ce n'est pas le cas si sa pension est de 1 995 euros. Essayez de comprendre la logique ! Il n'y en a pas, et tout le problème est là. Aujourd'hui, nous essayons de vous le dire une nouvelle fois. Vous avez essuyé une crise sociale majeure – je n'espère pas que le pays en connaîtra une deuxième suite à vos nouvelles turpitudes – et il est assez étrange de vous voir persévérer ! Vous vous acharnez dans l'injustice !

Cet amendement tend à appliquer un dispositif d'atténuation du passage de l'exonération de CSG sur les pensions de retraite et les allocations de chômage à une imposition au taux de 3,8 %. Il s'agit de lisser le franchissement du seuil, qui s'établit aujourd'hui, pour une personne seule, à 11 128 euros. Il convient de limiter les effets de seuil.

Je suivrai l'évolution de ce dossier avec beaucoup d'attention, et j'espère que le troisième amendement que je défendrai pour supprimer ces niches fiscales à l'occasion du projet de loi de finances sera cette fois-ci accepté par la majorité tout entière. L'amendement no 23 est de repli. Après les annonces de M. Macron, les retraités ont pensé que s'ils percevaient une pension personnelle inférieure à 2 000 euros, ils verraient leur taux de CSG baisser. Or ce n'est pas tout à fait le cas, car le montant visé n'est pas celui de la pension de retraite personnelle, mais celui du revenu fiscal de référence, M. le rapporteur vient encore de le rappeler. C'est l'ensemble des revenus, bien entendu, qui sont dès lors pris en compte : les pensions de retraite, mais aussi les r...

Je suis du même avis que mon collègue Marleix : il s'agit d'appliquer une peine des plus strictes aux fonctionnaires qui ne transmettraient pas les informations demandées par la HATVP dans le cadre d'une enquête. Aujourd'hui, ces manquements sont uniquement sanctionnés par des mesures disciplinaires ou par des retenues sur pension. Une peine aussi sévère que celle que nous proposons peut surprendre, mais elle me semble nécessaire pour empêcher les abus qui doivent être sanctionnés : l'impunité ne doit pas avoir sa place au sein de la fonction publique. Il ne s'agit pas seulement d'une mesure pour l'image de celle-ci : c'est aussi une action en faveur de tous ces fonctionnaires qui eux n'abusent pas du système, qui travai...

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quinze minutes et je propose aux responsables des différents groupes de nous retrouver au salon Delacroix.

...mendements, le Gouvernement tente de vendre à la découpe sa proposition de tout à l'heure… L'adoption du sous-amendement no 1144, portant sur le mode de désignation des membres représentant les plus hautes juridictions, me paraîtrait représenter un recul absolument injustifié. Le sous-amendement no 1142 reprend l'idée d'une formation spécialisée, et nous avons été nombreux à dire ce que nous en pensions. S'agissant du sous-amendement no 1137, c'est plus compliqué. J'entends ce que vous avez rappelé sur les incompatibilités qui s'attachent à la qualité de membre de la HATVP – encore faut-il pouvoir les faire respecter, et le sujet n'est pas toujours simple. Il y a une question de principe : la HATVP est une autorité d'une importance particulière ; il aurait été éminemment préférable que les re...

Il améliore la rédaction adoptée en commission. D'abord, il tend à poser le principe d'un écrêtement de la rémunération des membres des AAI et API bénéficiaires par ailleurs d'une pension de retraite. Cette disposition correspond à l'objectif de définir un cadre réglementaire commun et cohérent pour les rémunérations des membres des AAI et API. L'amendement vise, ensuite, à inscrire les dispositions relatives à la rémunération des membres des AAI et API dans la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités pu...

Je me félicite que, sur un sujet qui est l'un de ceux sur lesquels les Françaises et les Français nous observent, nous soyons parvenus à avancer en commission avec les membres d'autres groupes. Je me réjouis également que nous examinions, ce soir, ces amendements prévoyant l'instauration d'un dispositif d'écrêtement entre la perception d'une indemnité et celle d'une pension de retraite pour les dirigeants des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Le groupe MODEM a également déposé un amendement tendant à l'écrêtement du cumul des rémunérations et des pensions de retraite pour les présidents et les membres des AAI et API. Cet amendement risquant de tomber en raison de l'amendement de réécriture générale, nous vous proposons, avec ce sous-amendement, de préciser le décret qui encadrera les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite sera déduit des rémunérations. Nous vous proposons de faire référence à l'article L. 85 du code des p...

Il n'y pas d'ambiguïté à ce sujet : le décret devra respecter l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je regrette le flou qui entoure le dispositif proposé par les amendements identiques. Ils prévoient, en effet, que le décret en Conseil d'État précise « les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée ». Cette rémunération serait ainsi une espèce d'indemnité flottante qui servirait en quelque sorte de pendant au minimum vieillesse, l'allocation subsidiaire que l'État verse aux retraités dont la pension de retraite n'atteint pas, à elle seule, un montant minimal. L'amendement instaure un « maximum ...

...pas d'un montant identique de l'une à l'autre. Le décret n'aura pas pour objet d'harmoniser les indemnités accordées par AAI, mais plutôt de les cibler en fonction de leur nature. Le plafond général de l'indemnité pour les différentes AAI sera donc différencié. Je prends un exemple : si, dans une AAI, l'indemnité est aujourd'hui fixée à 14 000 euros par mois, et si le président nommé perçoit une pension de retraite de 6 000 euros, son indemnité équivaudra à la différence entre 14 000 euros et 6 000 euros, c'est-à-dire à 8 000 euros. C'est le principe de l'écrêtement, qui est également applicable aux élus s'ils cumulent plusieurs mandats.

... constitutionnel. Je vais vous y nommer. » Et là, votre projet de rédaction de décret ne me permet pas de comprendre que je vais être soumis au droit commun. De quoi parlons-nous ? Pas des élus que vous avez évoqués tout à l'heure. Nous parlons de personnes qui sont nommées. J'ai cité le Conseil constitutionnel, mais j'aurais pu citer le Défenseur des droits, dont le montant cumulé des revenus – pensions de retraite diverses et rémunération – correspondent à une ressource mensuelle de l'ordre de 30 000 euros. On peut également citer, puisque nous en avons parlé toute la journée, le président de la HATVP. Retraité émérite et qualifié, il bénéficie d'un traitement de 7 033 euros auquel s'ajoute une indemnité de fonction de 9 500 euros. On voit bien qu'il s'agit de rémunérations qui sont hors des n...

...a place de secrétaire général : si mon amendement no 123 rectifié était adopté, il me faudrait faire un choix. Si l'on accepte cette mission d'excellence de siéger dans ces hautes autorités, qui nous est confiée en reconnaissance de compétences que l'on souhaite valoriser, on choisit le traitement qui paraît le meilleur. Dans ce cas, la personne qui est susceptible d'être nommée choisit : soit sa pension de retraite, soit l'indemnité attachée à la fonction en question, qui peut varier, comme l'a indiqué le secrétaire d'État, de 15 000 à 200 000 euros selon les fonctions concernées. Cela me paraît tout simple. L'amendement no 123 rectifié propose de supprimer cette dérogation exceptionnelle qui conduirait le secrétaire d'État à rédiger un décret. Les personnalités nommées auront à choisir : soit ...

,J'ai écouté avec attention votre long mais fort intéressant développement, agrémenté de quelques digressions. Pour ma part, je resterai centrée sur les éléments relatifs à vos amendements. Nous poursuivons à mon sens le même objectif : éviter le versement de rémunérations qui semblent effectivement disproportionnées aux yeux des Français, notamment lorsqu'il s'agit du cumul d'une pension de retraite et d'indemnités liées à l'exercice d'une responsabilité. Je vous ai entendu, nous avons entendu cette situation, et notre objectif est bien celui-là. Je reprends la situation du Défenseur des droits, qui a fait grand bruit dans les médias il y a quelque temps. Effectivement, 30 000 euros de rémunération mensuelle cumulée entre indemnités et pensions de retraite peuvent paraître exorb...

...plus nuancé que cela. Pour en venir au contenu des amendements, l'encadrement que nous allons instaurer de l'indemnité globale touchée par les membres des autorités administratives indépendantes relève, par nature, du champ réglementaire. Nous n'allons donc pas prendre une telle disposition dans la loi. En outre, je pense qu'il est bon de procéder par écrêtement, et non d'obliger à choisir entre pension de retraite et indemnité de fonction. Avis défavorable sur les deux amendements, donc.