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...peut ne pas être plus juste ou plus égalitaire. Vous avez expliqué à plusieurs reprises que la valeur du point pourrait notamment dépendre de l'espérance de vie. Or des inégalités persistent au sein d'une même génération : on n'a pas la même espérance de vie selon que l'on est cadre ou ouvrier, favorisé ou non. J'aimerais donc avoir des éclaircissements sur la valeur du point et sur le niveau des pensions. On peut craindre une baisse générale. S'agissant des pensions de réversion, vous avez expliqué que la réforme aurait un effet bénéfique. Les femmes sont les plus concernées, et l'époux survivant touche en moyenne entre 50 et 60 % de la pension de l'époux décédé. Si l'on prend désormais en compte 70 % du niveau de vie du couple, il y aura sans doute un grand nombre de perdants. J'aimerais aussi...
... n'y répondriez pas. Je voulais également vous interroger sur les primes des fonctionnaires, et notamment sur la situation des enseignants, dont les primes sont faibles, mais vous avez répondu sur ce point. Il me reste, en revanche, une question sur les professions libérales, en particulier les médecins et les avocats, qui s'inquiètent de voir leurs cotisations doubler et, d'un autre côté, leurs pensions de retraite diminuer. Que pouvons-nous leur répondre ? J'aimerais aussi vous entendre sur deux autres catégories. Je pense tout d'abord aux agriculteurs, pour qui le niveau des retraites affleure tout juste 75 % du SMIC alors qu'il devrait déjà s'élever à 85 %. Avez-vous travaillé sur ce sujet ? Il y a aussi la question des marins-pêcheurs que j'ai déjà eu l'occasion de vous poser. Ils bénéficie...
Le système actuel des retraites a connu de nombreuses réformes. Malgré une succession de mesures paramétriques faisant appel à trois leviers principaux pour tendre à l'équilibre – l'âge, le taux de cotisation et le niveau des pensions –, notre système reste injuste, incompréhensible et inéquitable. La question des leviers de pilotage et des objectifs se pose aussi à propos du système universel, notamment en cas de choc économique ou démographique. Vous proposez de créer un fonds de réserve universel pour assurer la pérennité du nouveau système. L'utilité des réserves semble, en effet, indéniable en matière de pilotage. Vous a...
...'interroge sur ce que sera la reconnaissance de la pénibilité réelle : que prévoira-t-on, par exemple, pour les aides-soignants ? Je m'interroge aussi sur les garanties portant sur la valeur du point, face aux aléas, sur les efforts à réaliser en matière d'économies pour atteindre l'équilibre en 2025, sur la mise à contribution des cadres avec la réserve de l'AGIRC-ARRCO et sur les évolutions des pensions de réversion qui feront de nombreux perdants. Enfin, la garantie d'une retraite équivalant à 85 % du SMIC s'appliquera-t-elle à l'âge légal, c'est-à-dire à 62 ans, ou à 64 ans ? Cela devrait logiquement se faire à l'âge légal. La garantir à 64 ans signifierait qu'il n'y a pas d'augmentation à l'âge légal – on pourrait presque parler de supercherie. Mais j'espère que vous apporterez une réponse p...
...isageable. Dès lors, à quelle échéance, compte tenu des paramètres démographiques et des coûts engendrés dans les trois situations étudiées, la compensation par des fonds publics vous paraît-elle raisonnable et soutenable ? Par ailleurs, quels pourraient être les droits spécifiques concernés ? Je pense, par exemple, à la prise en charge du premier enfant ou à la prise en compte, dans le cadre des pensions de réversion, des différents mariages. Enfin, quelle place pourriez-vous consacrer aux réserves, qui ne sont pas mentionnées dans votre rapport ?
Monsieur le Premier président, je vous remercie pour le travail conséquent réalisé dans le cadre de ce rapport. Vous avez constaté des irrégularités dans les formules de calcul des pensions de droit direct appliquées par la caisse de retraite du personnel de la RATP. Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous préciser la nature de ces irrégularités et leurs conséquences ? Vous préconisez, par ailleurs, de mettre fin sans délai à ces irrégularités. La correction de celles-ci présente-t-elle, selon vous, des difficultés particulières ?
Monsieur le Premier président, depuis l'annonce de la réforme du système de retraite, la problématique des inégalités entre les femmes et les hommes est au coeur des débats. Nous savons que la pension de droit direct des femmes est inférieure de 39 % en moyenne à celle des hommes. En ajoutant les pensions de réversion, la retraite moyenne des femmes s'élevait à 1 322 euros par mois en 2016 ; elle est ainsi inférieure de 24,9 % à celle des hommes. Ma question porte justement sur les pensions de réversion, dont les femmes représentent près de neuf bénéficiaires sur dix. Pourriez-vous nous préci...
...le des cadres, et les régimes que vous avez étudiés comptent beaucoup d'ouvriers. En avez-vous tenu compte ? Enfin, suite à la mise en concurrence de ces entreprises, pourrait-on imaginer une harmonisation par le haut plutôt que par le bas ? Si le régime général offre une retraite très basse et que les salariés sont obligés de souscrire à une myriade de régimes complémentaires pour percevoir des pensions de retraite à la hauteur, vous serez dessaisis d'une partie de vos prérogatives.
... au-delà, sur la base d'une assiette équivalente à un SMIC temps plein. La solidarité du système de retraite trouve aussi une traduction singulière en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Nous ne pouvions aborder la réforme sans nous interroger sur la place des femmes dans le cadre du futur régime. Bien des attentes reposent sur le système de retraite pour corriger les inégalités de pension entre les femmes et les hommes. N'oublions pas que l'essentiel de ces inégalités est le fruit des inégalités et des dysfonctionnements du marché du travail. Nous ne pouvons raisonnablement attendre ainsi d'un système de retraite qu'il résolve toutes ces inégalités. Pour autant, il en prend sa part, notamment grâce aux pensions de réversion. Alors que les pensions en droit direct des femmes sont ...
... l'harmonisation des droits familiaux, aujourd'hui éclatés et inéquitables, ne peut ignorer l'enjeu nataliste ; il devra prioritairement viser la compensation des carrières interrompues en raison de la naissance ou de l'éducation d'un enfant ou de la prise en charge comme étant une personne en perte d'autonomie ou handicapés. La refonte des droits familiaux que nous souhaitons à la hausse et des pensions de réversion devront revisiter le distinguo obsolète entre les régimes de mariage – le Pacs, le concubinage. Il paraît indispensable de clarifier le système de réversion pour être plus juste et plus transparent. Le nouveau système doit permettre de maintenir et de faciliter l'accès au dispositif de départ précoce pour les carrières longues ou pénibles de ceux qui ont commencé à travailler tôt o...
...certation. Cependant, le Gouvernement avance en dehors de toute concertation le principe d'un âge pivot d'équilibre de départ à la retraite, distinct de l'âge légal et assorti d'un mécanisme de bonus-malus. Cette façon de faire, comme la proposition elle-même, interroge, d'autant qu'en dépit de l'annonce d'une réforme systémique, le Gouvernement a, via la hausse de la CSG ou la désindexation des pensions, pris d'ores et déjà des mesures paramétriques. Il est donc à craindre que la réforme soit essentiellement guidée par des considérations budgétaires. Or cette réforme, bien qu'elle ne soit demandée par personne et que sa nécessité n'est pas acquise, doit prendre en compte de nombreuses injustices et inégalités que notre système actuel de retraite porte. À ce stade, demeurent donc essentiellemen...
...du code du travail, de l'école, de l'hôpital public, de l'assurance chômage. Aussi émettons-nous quelques réserves sur le sens de la simplification. La retraite par points ne signifie pas plus de visibilité pour les futurs retraités. Au contraire, dans la mesure où la valeur du point pourra être modulée au cours de la carrière, la retraite par points ne permettra pas de connaître le montant de la pension au moment de la retraite. Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait qu'instaurer un âge pivot de 64 ans revient à reculer sans le dire l'âge de départ à la retraite à 64 ans en créant les conditions pour que l'âge légal de 62 ans ne soit plus que théorique. En outre, l'idée selon laquelle une retraite par points qui permettrait à tous de partir de la même ligne de départ en accumulant...
...me des retraites. J'émettrai, quant à moi, quelques inquiétudes ou quelques observations. D'abord, quid des réserves de trésorerie des caisses complémentaires, en particulier des caisses complémentaires des professions libérales qui sont importantes ? Ces réserves reviendront-elles aux cotisants où iront-elles dans une caisse générale ? C'est une question majeure. Certains pensent même que leurs pensions seront réduites. Quant à la question des agriculteurs, je pense qu'elle est insuffisamment étayée dans votre rapport. Il faut donc l'approfondir et alerter sur les retraites extrêmement faibles du monde agricole. La comparaison entre les retraites du public et du privé n'est pas évoquée, la retraite des agents de la fonction publique prenant en compte les six derniers mois et le privé les ving...
...icipation active à ce groupe de travail. Toujours présent, vous posiez des questions extrêmement intéressantes aux partenaires. Monsieur Hammouche, la solidarité est bien un point d'acceptabilité de cette réforme. Sur l'harmonisation des droits familiaux, qui sont essentiels pour les femmes, je rappelle les propositions qui ont été faites : l'attribution des points forfaitaires, l'ouverture des pensions de réversion au Pacs, la vigilance portée à la possibilité de rééquilibrer les pensions de réversion, les revenus des femmes étant de 40 % inférieurs à ceux des hommes. J'ajouterai le maintien dans l'emploi des seniors, le dispositif du cumul emploi, le bonus-malus. Trois fois oui, grande vigilance ! J'espère qu'après cette réforme des retraites, une loi nous poussera à travailler spécifiquement...
...prenons ce matin par la presse le possible report de la réforme des retraites. Quand, pourquoi, comment ? Pouvez-vous nous apporter des informations ? S'agit-il d'un manque de courage sur le recul de l'âge légal du départ à la retraite, dont il faut bien informer les Français puisque l'instauration d'un âge pivot assorti d'une possible décote reviendra, il faut le dire clairement, à la baisse des pensions ? Je voudrais maintenant intervenir sur certaines catégories de personnes dont je mesure l'inquiétude, à savoir les retraités de l'artisanat et du commerce qui ont des carrières longues, des pensions peu élevées et qui sont en attente d'une demande de revalorisation de leur pension et d'un montant minimum. Je voudrais également évoquer les agriculteurs qui perçoivent une pension de quelque 750 ...
Madame Tamarelle-Verhaeghe, dans le cadre de mes fonctions d'ambassadrice de la réforme des retraites, j'ai organisé 22 ateliers, j'ai fait un tour d'Occitanie, j'ai pu me rendre sur tous les marchés et rencontrer la population. Les inquiétudes portent sur la valeur du point, sur un éventuel plancher du point qui ne pourrait être franchi et sur la pension de réversion. Ce sont là les trois thèmes qui reviennent régulièrement. À cet égard, se pose la question de la situation réelle et de la situation perçue. La population pense qu'il existe des privilégiés et des abandonnés. Le nouveau système de retraite permettra de rééquilibrer la vision des personnes dans le sens de l'égalité. « Nous serons tous égaux », telle est la phrase qui revient réguliè...
...lteurs et à leurs conjoints exploitants d'avoir des retraites décentes ? Dans mon département, ils touchent 730 euros, donc des retraites qui se situent en dessous du seuil de pauvreté. Quelle place au dialogue social avec les syndicats patronaux et salariés ? Le statut des auto-entrepreneurs pose difficulté car ces personnes connaîtront des problèmes de retraite dans trente ans. S'agissant des pensions de réversion, vous nous avez répondu.
...ge dit moins d'activité et donc fragilité pour l'avenir et les retraites. La santé des personnes âgées qui ont été victimes du chômage est très fragile. La Réunion est classée parmi les dernières régions de France sur le plan de l'espérance de vie. Ces deux éléments structurels devraient nous pousser à engager une réflexion sur l'avenir. Tout le monde a évoqué les inquiétudes qui pèsent sur les pensions de réversion. Il faut savoir que dans les Outre-mer et à la Réunion, 23 % de retraités touchent une pension de réversion ; 92 % sont des femmes et 62 % ne vivent que de cette seule prestation. Vous pouvez dès lors imaginer la situation que nous connaissons. Madame la présidente du groupe de travail, je voulais appeler votre attention sur ces thèmes afin de poursuivre, s'il était encore possible...
...me de retraite, y compris lors des périodes de déficit temporaire correspondant aux mauvaises années des cycles économiques. Ainsi la valeur du point devra-t-elle, d'une façon ou d'une autre, être indexée sur l'espérance de vie à la retraite et sur l'évolution de la productivité. En cas de déséquilibre du système, qu'en sera-t-il de la durée d'activité à prendre en compte ? Qu'en sera-t-il de la pension ? Sera-t-elle réduite ? Les pilotes du régime ne décideront-ils pas d'augmenter les taux de cotisation ? Comment appréhendez-vous ces éventualités ? Ma crainte est que ce mode de calcul ne génère une instabilité chronique. Quid de la retraite des agriculteurs, des commerçants et des artisans dont les retraites sont extrêmement faibles alors même qu'ils ont une carrière complète ? Enfin cette ré...
..., ne sont pas en capacité de cotiser à cette hauteur. Je pense, en particulier aux agriculteurs. Madame Bareigts, vous avez raison, nous devons être attentifs à la situation des Outre-mer. Dans le cadre du groupe de travail, aucune audition n'a porté sur ce thème. Nous savons que le taux de chômage est élevé et l'espérance de vie en bonne santé assez basse. Je suis attachée à la préservation des pensions de réversion pour préserver le niveau de vie des femmes. Le sujet des Outre-mer trouvera toute sa place dans le cadre de la future réforme. Comptez sur moi pour le rappeler au Haut-Commissaire. Je m'appuierai sur les travaux menés sur le terrain par votre collègue Nicole Sanquer, qui ne nous a pas encore fait retour de son travail, mais je sais qu'elle doit nous fournir un rapport que j'attends ...