Interventions sur "pension"

Ce « deux poids, deux mesures » est tout à fait inadmissible et les retraités ne le comprennent pas. La réindexation des pensions de retraite pour les montants inférieurs à 2 000 euros a pour objectif de palier une inégalité entre retraités. En ce sens, c'est une bonne chose. Mais elle est totalement insuffisante car elle devrait porter sur l'ensemble des montants de pensions de retraite. Je demande donc une nouvelle fois, dans un souci de justice, que tous les montants de pension soient indexés sur l'inflation et qu'ainsi...

Le régime de substitution initié par la disposition prévue aux alinéas 1 à 5 de l'article 53 prête à confusion. En effet, cette disposition suggère que les droits à l'AAH prendraient fin automatiquement et que le cumul de la pension de retraite avec l'AAH ne serait plus possible. Cette disposition, telle qu'elle est présentée, irait donc à l'encontre de l'objectif recherché. Il serait souhaitable d'établir un lien systématique entre la caisse d'allocations familiales et la caisse de retraite, afin que celles-ci partagent en permanence un même niveau d'information sur la situation des usagers et à leurs cotisations. L'AAH se...

...mmission de la défense nationale : veiller à ce que les décrets rétablissant les tarifs sociaux ferroviaires en faveur du monde combattant soient publiés avant le 3 décembre. La date fatidique approchant, pouvez-vous nous éclairer sur l'état d'avancement de leur publication ? L'amendement vise ensuite à transférer des crédits avant le 3 décembre, afin que les anciens combattants titulaires d'une pension d'invalidité d'au moins 25 % profitent de réductions sur les tarifs SNCF.

L'ordonnance du 12 décembre 2018 a supprimé les réductions accordées sur les tarifs de SNCF Mobilités aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 % ainsi qu'à leurs accompagnants. C'est un des effets pernicieux de la loi sur la libéralisation du rail que vous avez fait voter. Par cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement de faire le nécessaire pour imposer aux opérateurs le rétablissement de cette aide. À défaut, nous souhaitons qu'il la prenne lui-même à sa charge. La mesure coûterait 1,8...

Il était alors question d'une revalorisation de 29 euros pour la retraite du combattant. Nous considérons que ce n'est pas à ceux qui perçoivent une pension d'une invalidité militaire de supporter la fin d'une réduction tarifaire accordée par la SNCF.

Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre un terme aux discriminations dont sont victimes les combattants d'Afrique du Nord concernant l'attribution de la campagne double. Dans le cas d'une campagne double, chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Lors de la liquidation de la pension de retraite, ces bonifications s'ajoutent, dans le décompte des trimestres liquidés, aux périodes de service militaire ou assimilé. Or les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double sont propres à chaque conflit. Il y a un problème pour l'Afrique du Nord car la France ne dispose plus de l'historique des opérations de 135 unités com...

Je défendrai principalement l'amendement no 608, qui vise à réparer une injustice concernant la valorisation des pensions militaires d'invalidité. Les retards se sont accumulés sur cette question. Le point d'indice de la grille de la fonction publique a été revalorisé, comme annoncé en 2016, de 0,6 % en juillet 2016 puis de 0,6 % en février 2017, mais, dans le cas des PMI, la revalorisation n'a pas permis de compenser les pertes de pouvoir d'achat. La valeur du point de l'indice servant au calcul des pensions milit...

L'information dont je dispose, c'est qu'une commission tripartite doit se réunir pour traiter de la revalorisation du point de pension pour les PMI. Je suis donc défavorable à ces amendements, à l'instar de la commission.

Le compte d'affectation spéciale « Pensions » et la mission « Régimes sociaux et de retraite » suivent des évolutions divergentes dans le PLF pour 2020, les dépenses du CAS augmentant de 1,01 % tandis que celles de la mission diminuent de 0,9 %. Passé ce constat global, plusieurs points méritent d'être précisés. Avant toute chose, il convient de souligner la différence de nature entre ces deux ensembles budgétaires. Le CAS « Pensions » r...

Chaque automne donne l'occasion d'examiner les 66 milliards d'euros de crédits affectés au financement des régimes des fonctionnaires civils et militaires, et des régimes spéciaux, rassemblés dans la mission « Régimes sociaux et de retraite » et dans le compte d'affectation spéciale « Pensions ». Chaque automne nous permet ainsi de constater la complexité et l'enchevêtrement des circuits financiers, à l'image du système de retraites, dont les dépenses sont dispersées entre le PLFSS et le PLF, qui nous mobilise ce soir. L'examen de cette année intervient toutefois dans un contexte singulier, à mi-chemin entre la remise du rapport du haut-commissaire aux retraites et la présentation du...

...me, la retraite est au coeur du pacte de la nation avec elle-même » : ces mots ne sont pas les miens, mais ceux du Président de la République, lors du lancement de la plateforme de consultation citoyenne sur les retraites, à Rodez, le 3 octobre dernier. Nous examinons ce soir, parmi d'autres, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraites » et ceux du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Autrement dit, nous examinons comment le budget de notre pays reflète ce pacte de la nation avec elle-même. Il s'agit des crédits alloués par l'État à l'État employeur pour payer les pensions de retraite de ses employés ainsi que des sommes prévues pour assurer, au titre de la solidarité nationale, le versement des pensions de certains régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF, de la RATP, ...

...u des modifications substantielles au cours des réformes successives, mais la part des financements publics représente 59 % du régime de la RATP et 62 % de celui de la SNCF. Cette situation n'est plus admissible pour l'ensemble de nos concitoyens qui participent massivement à cette solidarité par l'acquittement de l'impôt. Ce poids financier est d'autant moins acceptable que le montant moyen des pensions de retraite de la RATP et de la SNCF est supérieur de 24 % à celui des pensions des anciens salariés du secteur des transports privés. Nos concitoyens ont besoin d'un système de retraite plus juste et plus équitable. Le rapport de M. Belhaddad a mis en évidence l'importance des réserves détenues par différents régimes de retraite, comme l'AGIRC-ARRCO – association pour le régime de retraite com...

Près de 170 députés ont signé en mars dernier une proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État, comme Jacques Toubon, Laurent Fabius, Alain Juppé et consorts. L'article 3 de cette proposition de loi prévoyait que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur la rémunération des hauts fonctionnaires, afin que les parlementaires en aient connaissan...

...ectivement entièrement garanti, notamment grâce à l'affectation de droits de consommation sur les alcools. En outre, la suppression de la taxe sur les huiles en 2020, votée en loi de finances pour 2019, est compensée par l'État et s'accompagne d'une évolution des taxes affectées au financement de la mutualité sociale agricole, la MSA. La suppression de la subvention sera ainsi sans effet sur les pensions des retraités exploitants agricoles qui y sont affiliés. La commission n'ayant pas examiné cet amendement, j'émets à titre personnel un avis défavorable.

... la santé, comme le suivi des personnes âgées les plus isolées. Les projets liés à l'action sanitaire et sociale ont d'excellents résultats, dont je peux témoigner. Ils permettent notamment le maintien à domicile des plus âgés, comme préconisé par les divers plans récents. Pourtant, ce budget dédié est en diminution constante. Cette évolution se justifie par la diminution naturelle du nombre de pensionnés. Néanmoins, la récente baisse draconienne des crédits met en péril la trésorerie de l'ANGDM et de ce fait, les remboursements aux anciens mineurs ou à leurs conjoints survivants. Pour remédier à ce déséquilibre, notre amendement a pour objet d'abonder de 3 millions d'euros, pas davantage, l'action 01, « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité social...

Le régime de retraite des mines est fermé depuis le 31 août 2010. La subvention d'équilibre de l'État s'ajoute aux autres ressources de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et vise à compenser le déséquilibre démographique du régime. La diminution progressive du nombre de pensionnés explique la baisse de la subvention de l'État. Les prestations extralégales que vous visez dans cet amendement sont des dépenses d'action sanitaire et sociale. Leur diminution ne me semble pas excessive au vu de la baisse du nombre de pensionnés. Pour 2020, les crédits dédiés sont estimés à 18 millions d'euros, en retrait d'1 million d'euros seulement par rapport à 2019. Pour cette raison, j...

L'avis est défavorable car l'adoption de cet amendement reporterait l'application de ce qui est tout de même un bel article et dont il serait dommage de ne pas parler un peu plus dans l'hémicycle. Il s'agit en effet d'améliorer sensiblement la situation des familles monoparentales après séparation, à travers un dispositif spécifique de versement des pensions alimentaires qui permettra le paiement automatique de ces dernières pour les 30 % de familles qui n'en bénéficient pas ou ne les touchent qu'en partie. Les mères célibataires, qui constituent la grande majorité de ces parents créanciers, bénéficieront donc, grâce à cet article, si elles le souhaitent, d'un versement automatique les protégeant des impayés. Je pense que l'on peut vraiment se féli...

Je m'exprimerai sur cet amendement tout en vous livrant notre position sur l'article 48. Nous y sommes bien sûr favorables, comme nous avons été favorables, en 2015, à la mutualisation de la gestion des impayés de pensions alimentaires, puis, en 2016, à la création de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Nous y voyons là un progrès, le plus souvent pour des femmes qui, seules avec leur enfant, ne parviennent pas à percevoir la pension alimentaire qui leur est due. Force est de constater que le système mis en place par le gouvernement précédent fonctionne mal, les délais de perception des...

Je souhaitais remercier le Gouvernement pour son action concernant les pensions alimentaires. Toutefois, quand nous avions voté, en décembre dernier, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales en réponse aux gilets jaunes, nous avions demandé – et en avions débattu avec M. Véran – que la pension alimentaire ne soit plus comptabilisée dans le calcul de la prime d'activité. Elle est en effet destinée à l'enfant, non au parent qui en a la garde. Cet article cons...

Nous saluons bien entendu la continuation et l'amélioration du dispositif qui avait été instauré par Najat Vallaud-Belkacem lorsqu'elle portait la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Je souhaite cependant appeler votre attention sur les situations de pauvreté qui peuvent parfois expliquer le non-versement de la pension alimentaire. Si nous partageons évidemment votre souci d'améliorer le versement des pensions alimentaires, cette action ne doit pas intervenir au détriment de personnes précaires qui se trouvent en grande difficulté.