Interventions sur "pension"

… l'agence de reversement de la pension alimentaire pour éviter que celle-ci échappe aux familles monoparentales, sans parler du relèvement des minima sociaux, qui concerne aussi les familles en situation de précarité. Je vous rappelle que la prime de naissance est versée sous condition de ressources : des revenus inférieurs à 41 840 euros annuels pour un parent isolé en 2017. Et je ne cite pas les mesures prises en faveur des familles...

...mble des familles ; l'année dernière, nous avons suggéré de couper la poire en deux en versant la moitié de la prime avant et l'autre moitié après la naissance ; cette année, nous proposons de réserver le versement anticipé aux familles les plus défavorisées. En effet, madame la ministre, parmi les demandes qui se sont exprimées dans le grand débat national, il n'y avait pas que la perception des pensions alimentaires ; il y avait également l'augmentation du pouvoir d'achat.

..., par exemple la fermeture des trésoreries publiques. Par ailleurs, vous prétendez ne pas avoir d'argent et n'être pas en mesure de dégager 250 millions, mais je rappelle quand même que la branche famille présente un excédent de 800 millions d'euros ! C'est donc une question de choix politique : vous ne voulez pas assumer cette mesure. Enfin, vous ne pouvez pas opposer la prime de naissance aux pensions alimentaires car, comme cela a été bien dit, le parcours des jeunes couples est un parcours du combattant : d'abord, ils doivent trouver du boulot, puis un logement, et quand ils ont décidé d'avoir un enfant, ils doivent se serrer la ceinture pour pouvoir l'accueillir dignement : Nous demandons là une mesure simple et facile à mettre en oeuvre ; c'est un enjeu familial et humain !

Madame la ministre, il ne faut pas oublier que la pension alimentaire fait partie des ressources prises en compte pour l'éligibilité à la fameuse augmentation de 100 euros de la prime d'activité. On a évoqué ce problème dans les débats mais il n'est toujours pas réglé. Pour ce qui est de la prime de naissance, j'entends depuis tout à l'heure qu'on peut demander une avance, mais attention à ne pas oublier ceux dont les revenus dépassent de 10 ou 15 euro...

L'article 52 prévoit une revalorisation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros à hauteur de l'inflation, conformément à l'engagement pris par le Président de la République à la suite du grand débat national. L'engagement est donc tenu. L'effort est étendu aux pensions d'invalidité et aux minima sociaux. Une revalorisation exceptionnelle est en outre appliquée au minimum vieillesse et à l'allocation aux adultes handicapés. Ces mesures,...

Je viens d'entendre que vous réindexiez les pensions. On rêve ! En réindexant les pensions inférieures à 2 000 euros, vous ne faites en réalité qu'appliquer la loi, qui impose de suivre l'inflation ! Cette manière d'interpréter la réalité est choquante. Vos mesures entraîneront un profit de 300 millions d'euros, me semble-t-il. Après, on peut faire des mesures pour les familles… Mais dites toute la vérité, et pas seulement la moitié, sinon le déba...

J'irai dans le même sens. L'article 52 prévoit un quasi-gel des prestations sociales, à + 0,3 %, tandis que l'inflation est prévue à 1 % en 2020. Cela représente 500 millions d'euros d'économies réalisées sur le dos des retraités et des familles en 2020, après 3,2 milliards d'économies en 2019. Les retraités percevant une pension inférieure à 2 000 euros bruts seront toutefois épargnés, en conséquence d'un mouvement social sans précédent. Tout cela n'est qu'une affaire de choix politiques. En asséchant les recettes de la sécurité sociale et en validant les non-compensations liées aux exonérations de cotisations sociales dans la première partie de ce projet de loi, vous vous trouvez dans l'incapacité de revaloriser les pr...

...rocède à la désindexation des retraites situées au-dessus de ce seuil. Il faut rappeler que déjà, cette mesure avait été introduite dans le texte de la précédente loi de finances, et était prévue pour les années 2019 et 2020. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour l'année 2020 car jugée contraire à la règle de l'annualité budgétaire. Nous affirmons au contraire que l'ensemble des pensions de retraite et des prestations familiales devraient être indexées sur l'inflation.

L'an dernier déjà, dans le PLFSS pour 2019, le Gouvernement abaissait en dessous de l'inflation les taux de progression des retraites, du minimum contributif, du minimum de réversion, de l'ensemble des prestations familiales, des prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, de la majoration pour tierce personne et des pensions d'invalidité. Au total, ce sont 6 milliards d'euros que vous preniez aux moins aisés. Non content d'avoir provoqué une vague d'indignation à travers la France entière par sa politique inégalitaire, le Gouvernement recommence cette année, en épargnant seulement les retraités. Il y a quelques jours, de nombreux journaux relayaient l'information selon laquelle les inégalités n'avaient jamais autan...

...verre à moitié vide plutôt que le verre à moitié plein – mais en l'occurrence, je vous demande juste de constater avec nous que le verre est à 80 % plein. Je suis très étonné d'entendre des arguments relatifs à la pauvreté et aux inégalités, alors que les 80 % de retraités les moins aisés de ce pays vont, grâce à la décision que nous allons, je l'espère, prendre dans quelques minutes, voir leurs pensions revalorisées à la hauteur de l'inflation, alors qu'elles ne devaient pas l'être.

Dans le même sens que les précédents, il vise à supprimer les alinéas 1 à 10 afin de s'opposer à la désindexation sur l'inflation non seulement des pensions de retraite, mais également, parce que vous n'en parlez pas, des prestations sociales. De la même façon, cela touchera des personnes en grande difficulté. Nous allons vérifier le taux de pauvreté dans les documents de l'INSEE, monsieur le rapporteur général, mais je ne suis pas persuadé que cela concerne 2017. Nous n'aurions pas dit cela, si cela n'avait pas été publié.

J'étais en train de regarder la liste des nombreuses prestations qui seront désindexées et sous-revalorisées : on y trouve les indemnités complémentaires en cas d'accident du travail, les pensions d'invalidité, les prestations familiales, etc. Les pensions de retraite ne sont donc pas les seules concernées. D'autre part, je confirme que l'étude de l'INSEE concerne bien l'année 2018.

Je m'exprime ici au nom de mon collègue Laurent Pietraszewski : Belkhir Belhaddad et lui sont retenus à Metz par un atelier citoyen sur la réforme des retraites, en présence du haut-commissaire aux retraites. Nous soutenons cet amendement de suppression du Gouvernement, qui rétablit l'autonomie de la Caisse nationale des barreaux français concernant l'évolution annuelle des pensions. Nous l'avons souhaité afin qu'entre le haut-commissaire, le ministère de la justice et les représentants de la profession, le dialogue au sujet du système universel de retraite par répartition et par points s'engage de manière sereine.

Il est dommage d'aborder à pareille heure cet amendement, signé par vingt-huit collègues, qui demande un rapport sur la situation financière des régimes agricoles de pension de base. On le sait, les retraites agricoles sont trop basses : en moyenne 741 euros par mois, bien moins que les 868,20 euros de l'ASPA. Un député d'outre-mer me rappelait même que, dans ces territoires, la moyenne des retraites agricoles est de 400 euros. Certes, ces gens du milieu agricole n'ont pas toujours pu cotiser, mais ils méritent des retraites décentes. Cette génération a travaillé 36...

Le I de l'article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite par un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude. Ce régime de substitution prête à confusion : le texte laisse entendre que les droits à l'AAH prendraient fin automatiquement, ce qui mettrait un terme à la possibilité de cumuler AAH et retraite – ouverte depuis le 1er janvier 2017 à tous les allocataires, même âgés de plus de 62 ans, pour tout ou partie de l'allocation selon leur taux d'incapacité. Les garanties...

Il est défavorable. L'article 55, que nous venons d'adopter, salué par la CCMSA – la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – , permet, moyennant une modulation des cotisations, d'augmenter le niveau des pensions d'invalidité dans le milieu agricole, ce qui prouve que les branches sont capables de s'organiser pour répondre à des objectifs associant une juste maîtrise des cotisations et une revalorisation des prestations quand cela s'impose.

...nt aboutir sans un effort démultiplié de pédagogie afin de faire passer auprès des plus sceptiques les messages essentiels de ce nouveau contrat social. Notre système de retraite actuel n'est plus adapté aux réalités des situations et il laisse certains de nos concitoyens sur le bord de la route. Comment admettre qu'une personne qui ait travaillé toute sa vie avec de faibles revenus perçoive une pension inférieure à celle d'une personne qui n'a jamais cotisé ? Pourquoi une fonctionnaire aurait-elle uniquement droit à une bonification de quatre trimestres pour avoir mis deux enfants au monde, alors que dans le même temps une salariée du privé perçoit seize trimestres de compensation ? Comment accepter en 2020 la persistance de treize régimes de pension de réversion, dont les montants, le calcul, ...

...sations prélevées sur les bénéficiaires. Or, j'ai relevé que vous souhaitiez constituer ainsi un pactole qui, je le sais, suscitera des crispations. De fait, ce n'est pas forcément le meilleur message que l'on puisse adresser à celles et ceux qui ont fait preuve de prudence et qui ont su préparer l'avenir de leur régime. Ma dernière question, essentielle et transversale, porte sur le montant des pensions et, plus généralement, sur le taux de remplacement. On promet un système en équilibre en 2025. Dès lors que vous raisonnez à enveloppe constante, c'est-à-dire avec le même budget, il y aura fatalement des perdants. Qui seront-ils ? Qu'en sera-t-il des droits familiaux ? J'en viens à ma dernière question. L'âge de départ me paraît être, en l'état, une hypocrisie. On aura le droit, avez-vous dit,...

...rmais, le sujet est moins le système de retraite par points lui-même que l'exécution. Sur le papier, on peut penser, au fond, qu'entre les mains d'économistes, le projet peut tenir debout ; mais on sait que son exécution peut se transformer en cauchemar. Vous avez répondu à un certain nombre de questions, mais bon nombre d'interrogations demeurent. Premièrement, en ce qui concerne le niveau des pensions, on dispose traditionnellement de trois leviers pour équilibrer le système de retraite : l'âge, le niveau des pensions et le taux de cotisation. Jusqu'à présent, on jouait sur chacun d'eux – tout était une question de dosage. Là, vous modifiez la logique du dispositif en proposant de substituer à un système de prestations définies un système de cotisations définies. Or, ainsi que Pierre Dharrévi...

...dagogie dont vous avez fait preuve : ils ont permis de rendre vos propositions plus compréhensibles et accessibles à tous. Le groupe Libertés et Territoires est favorable à un système de retraite plus juste, plus compréhensible par chacun, à condition qu'il demeure par répartition, solidaire, et redistributif. Il doit ainsi continuer à reposer sur la solidarité intergénérationnelle, garantir une pension minimale qui assure un niveau de vie décent à nos retraités, compenser les aléas de la vie familiale et faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite. Certaines de vos préconisations intègrent ces éléments, et nous nous en réjouissons. Je pense notamment à la proposition d'une retraite minimale égale à 85 % du SMIC. Cette mesure a été demandée à plusieurs reprises par notre groupe...