Interventions sur "pension"

...r le débat concernant la CAF – , quelles sont donc ces « conséquences manifestement excessives » ? Par exemple, le nouveau partage des charges consécutif à la recomposition de la famille de l'un des parents a-t-il ou non des conséquences manifestement excessives ? Si la CAF ne l'a pas intégré, est-il possible de s'en prévaloir auprès du président du tribunal de grande instance pour demander la suspension du caractère exécutoire ? Cette insécurité juridique sera préjudiciable à l'ensemble des parties. En ce sens, votre dispositif est un « machin » : le filet de sécurité, sous cette forme-là, entraînera une sur-judiciarisation. Nous avions déposé d'autres amendements, que vous avez rejetés, mais celui-ci ne répond pas à la question qui se pose. Nous avons compris que vous vouliez éventuellement pr...

Le juge, par l'intermédiaire du président du tribunal de grande instance, sera saisi de ce recours et appréciera dans son office si des conséquences manifestement excessives nécessitent la suspension de la décision rendue par le directeur de la CAF. Soyons cohérents ! Soit on admet que le juge peut apprécier les situations particulières, et donc il faut renvoyer à lui lorsque l'on considère qu'il est à même d'ajuster une décision du directeur de la CAF, soit on considère qu'il convient de lui fournir un cahier des charges, et dans ce cas la contradiction est totale avec ce que vous revendique...

En effet, les allocations baisseront proportionnellement à l'augmentation des pensions. Vous déléguez donc aux CAF une mission qui va les rendre à la fois juge et partie. Enfin, madame la garde des sceaux, la nuit dernière, je n'ai pas eu le temps de vous faire une demande. Vous avez rassuré notre collègue David Habib en lui assurant que les Pyrénées atlantiques ne feraient pas partie des départements qui seront retenus pour l'expérimentation. Vous qui connaissez la situation de ...

...mme ils le souhaitent, et de façon plus rapide, le montant de la contribution. Il s'agit donc d'un véritable progrès. Je pense aussi que la systématisation de l'émission de titres exécutoires constituera une protection supplémentaire pour les parents créanciers, qui sont majoritairement des femmes. En effet, l'action de recouvrement des impayés par l'ARIPA – Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – se fonde nécessairement sur un titre exécutoire. À cet égard, l'extension du rôle des CAF permettra aux parents de disposer plus systématiquement et plus rapidement de ce type de titre. Je rappelle que, selon les chiffres de l'INSEE, ce sont chaque année 380 000 enfants mineurs qui sont concernés par la séparation de leurs parents. Dans 75 % des cas, les enfants vivent chez leur ...

Nous avons tous été confrontés à des situations humainement déplorables, dues à la lenteur et au mauvais fonctionnement de la justice. La hausse du nombre de divorces engorge notre système judiciaire, qui doit notamment se prononcer sur le montant de la pension alimentaire et sa possible réévaluation lorsque la situation professionnelle d'un des parents vient à changer. Cette période de réajustement est longue : pas moins de six mois, six mois pendant lesquels l'un des parents peut se retrouver dans une spirale infernale, aux conséquences non négligeables, qu'il s'agisse d'un changement de logement, d'un train de vie diminué ou de dettes. Afin de mettr...

Cet article procède à une extension de la politique d'allégement du contentieux confié aux juges, afin d'assurer un traitement des situations consensuelles plus rapide et déjudiciarisé, en matière de révision des pensions alimentaires. Il s'inscrit ainsi dans le droit fil des simplifications du droit de la famille intervenues ces dernières années : je pense à la possibilité, pour le juge, d'homologuer une convention sans être tenu d'entendre les parents ou à la celle, pour le directeur de la CAF, de donner un caractère obligatoire à l'accord par lequel les parties qui se séparent après un concubinage ou un PACS f...

L'expérimentation envisagée suscite en effet beaucoup d'inquiétudes. D'abord, limitant le rôle du juge aux affaires familiales dans la fixation des pensions alimentaires, elle banalise la procédure qui détermine la répartition des ressources entre les parents. Ensuite, comme vient de l'expliquer M. Mattei, la création d'un barème risque de systématiser un certain nombre de décisions, alors même que leur bien-fondé réside dans la prise en compte des situations individuelles. Enfin, je crains personnellement que cette disposition, destinée à simplifi...

... de droit privé qui n'offrent aucune garantie en termes d'indépendance et de respect des droits des parties. Or, je le rappelle, le droit européen précise que seule une autorité indépendante peut régler les questions relatives aux obligations alimentaires en matière familiale. Le juge, indépendant et garant de l'intérêt supérieur de l'enfant, doit ainsi être seul habilité à fixer le montant de la pension alimentaire. De plus, la barémisation des pensions alimentaires risque de conduire à une automatisation de la procédure, sans que soient prises en compte la diversité et la complexité des situations personnelles. Or, en présence de revenus complexes et de situations disparates, la fixation de ce montant peut s'avérer délicate et les barèmes inadaptés.

Surtout, la révision du montant de la pension alimentaire n'est que rarement une affaire d'argent : souvent, elle résulte d'un changement de vie pour l'une ou l'autre des parties.

Enfin, le risque que le principe de neutralité ne soit pas respecté est réel, la CAF ou la MSA disposant du pouvoir de distribuer des prestations sociales mais aussi de sanctionner les bénéficiaires ou encore de se substituer au débiteur d'une pension alimentaire en cas de non-paiement.

De nombreux arguments vont être avancés à l'appui de ces amendements de suppression. J'insisterai pour ma part sur deux points qui me semblent particulièrement importants. Premièrement, la motivation du recours à ce mode de fonctionnement est clairement la même que pour les premiers articles du texte : c'est de la gestion de flux pure et simple. On se dit que quand il faut réviser la pension alimentaire, il faut repasser devant le juge, que ça prend du temps, que ça embête le juge, et qu'on peut faire plus simple en demandant à des administrations de le faire. Voilà la philosophie générale de votre texte. Il y a de l'argent en plus, le budget augmente comme jamais, mais on cherche à faire des économies à tout-va. Allez comprendre ! – Sauf qu'en fait, on sait pourquoi : pour construir...

Madame la garde des sceaux, pour simplifier, vous voulez permettre aux CAF, à titre expérimental et pour trois ans, de modifier le montant des pensions alimentaires. Il s'agit en quelque sorte de les autoriser à modifier le jugement qui a fixé ce montant – ce qui, on le sait, est parfois douloureux. Or ces jugements se fondent non pas sur des paramètres statistiques nationaux, mais sur la spécificité de chaque situation. Il serait étonnant de confier un tel pouvoir à la CAF, qui serait alors juge et partie puisqu'elle verse les prestations fam...

À l'heure actuelle, on compte 170 000 demandes annuelles de fixation ou de modification de pension alimentaire, dans le cadre d'un contentieux portant spécifiquement sur la pension alimentaire ou plus large – concernant notamment le changement de résidence. Leur traitement requiert 17 équivalents temps plein – ETP – de magistrats et 20 de greffiers. Et, plutôt que d'augmenter les moyens de la justice pour que chaque personne puisse recourir à un juge indépendant, il faudrait supprimer la préro...

Cette mesure ne traduit rien de moins que l'abandon des justiciables. Le recours au juge n'existera plus, la fixation de la pension alimentaire étant confiée à des autorités non judiciaires. On voudrait éloigner la justice des justiciables qu'on ne s'y prendrait pas autrement. Vous me répondrez qu'il ne s'agit que d'une expérimentation, limitée à trois ans et à certains départements identifiés par décret. Mais l'expérimentation d'un dispositif sert souvent à justifier son extension par la suite. La révision d'une pension al...

...de mettre en cause le travail des CAF. Ayant rencontré leurs représentants dans le cadre d'un rapport, j'ai pu constater leur proximité avec l'ensemble de ceux qui ont affaire à elles. En revanche, l'article en discussion m'amène à vous poser une question, madame la garde des sceaux. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les CAF assurent la garantie contre les impayés de pension alimentaire – GIPA – et, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le recouvrement de ces impayés auprès des débiteurs. Si je comprends bien l'article 6, demain – par voie d'expérimentation, je l'ai bien compris – elles seront également juges du bien-fondé du paiement, par le biais du fonds dédié, du montant dont aura besoin une personne qui ne percevrait pas la pension due e...

Mon groupe est d'autant plus défavorable au dispositif de déjudiciarisation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant que le périmètre prévu ne se limite pas aux seuls cas où les parties sont d'accord sur le nouveau montant de la pension. Le dispositif résulte de considérations purement gestionnaires : il vise principalement à accélérer le traitement des demandes de révision de pension alimentaire en évitant le passage obligatoire devant le juge. Or l'augmentation de la durée de traitement des dossiers – six mois environ, en moyenne – provient surtout du manque d'effectifs de magistrats et de greffiers dans les juridictions. D'...

La fixation d'une pension alimentaire n'est jamais très simple, puisqu'il faut tenir compte non seulement des salaires mais aussi, parfois, des résultats de société, des revenus de patrimoine, de situations financières très disparates, de crédits, de loyers… cela a été évoqué. Il revient donc au juge d'en décider. Néanmoins, si j'ai bien compris, l'expérimentation porte sur la révision de la décision du juge – sur une ada...

...s gardes d'enfants sont conflictuelles dont nous devons assurer la sécurité. Or la CAF étant juge et partie dans ces situations, la décision du juge s'imposera toujours plus fortement dans l'esprit des gens que la décision de la CAF ou de la MSA. Confier la décision au juge est la garantie d'une plus grande sécurité pour ceux qui éprouvent de réelles difficultés soit à payer, soit à vivre sans la pension alimentaire qui, malheureusement, n'est pas toujours versée.

Le sujet est sensible. Le contexte, c'est la séparation d'un couple qui a un ou plusieurs enfants, une pension alimentaire fixée par un juge, et le moment où l'évolution des revenus de l'un des parents nécessite l'adaptation du montant de la pension. J'ai entendu Thibault Bazin dire qu'il y a rarement des cas simples. Mais en fait il existe des cas simples ! Il en existe de nombreux, pour lesquels la seule complexité réside dans la longueur de la procédure judiciaire, si bien que la révision du montant d...

...ur de la CAF, un recours devant le juge aux affaires familiales, une éventuelle procédure en appel et un éventuel pourvoi en cassation. Or en pareille matière, lorsqu'il y a conflit entre les parents, il s'agit souvent d'un conflit de principe, un conflit acharné dans lequel au moins une des parties veut aller jusqu'au bout. Un cinquième recours est même possible, en anticipant, avec le référé-suspension devant le président du tribunal de grande instance. En voulant simplifier et accélérer, vous nous fabriquez une usine à gaz, alors que le système en vigueur fonctionne depuis des décennies. Il fonctionne équitablement et de manière juste. Certes, il fonctionne lentement, mais l'éternel problème du manque de moyens ne sera pas réglé par votre solution, puisque vous ne prenez aucun engagement en m...