Interventions sur "pension"

Le recours s'effectuera devant le juge aux affaires familiales. Et, pour répondre à une interrogation de notre collègue Savignat en commission des lois, je vous indique d'ores et déjà que ce sera un recours sur requête adressée au président du TGI, ce qui est la procédure la plus rapide pour obtenir la suspension des effets du titre exécutoire. Je pense donc que, sur chacun des éléments, nous avons placé l'ensemble des garde-fous nécessaires, de façon à encadrer le plus possible le mécanisme. Ces éléments d'amélioration résultent aussi des débats que nous avons eus ici en première lecture, puis de nouveau ici, en commission des lois. Je voudrais donc saluer les propositions faites sur tous les bancs, qui...

Vous n'allez pas faire une suspension de séance, monsieur le président, pas cela !

J'ai été, comme un grand nombre de mes collègues sans doute, très sensible à l'argumentation de M. Letchimy. Il nous a décrit les situations critiques dans lesquelles tombent des personnes qui se voient privées du versement de leur pension alimentaire. Or ce dispositif tente de régler de telles situations. Laissez-moi prendre l'exemple d'une mère divorcée qui perçoit une pension alimentaire de 100 euros par mois pour l'entretien de son enfant – les revenus des deux parents étaient quasiment identiques lorsque le jugement de divorce a été prononcé. Si la mère perd son travail, elle ne pourra plus faire face à l'entretien et à l'édu...

L'article 6 poursuit le mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées pour l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales – essentiellement les CAF, les caisses d'allocations familiales – et à des officiers publics ou ministériels. Nous avons vu hier soir que l'article envisageait de limiter la déjudiciarisation aux cas les plus simples. Mais l'alinéa 4 prévoit au contraire de façon assez large que «...

L'expérimentation proposée à l'article 6, dont nous avons longuement débattu hier soir, donne compétence à la CAF en matière de révision des pensions alimentaires en cas d'évolution des ressources des parents ainsi que des modalités de résidence et d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Une modification du lieu de résidence d'un des parents ayant évidemment des conséquences sur l'évolution des modalités de ces droits, elle entre pleinement dans le champ du dispositif. L'avis est défavorable.

Il vise à ajouter, lors de la révision de la pension alimentaire, la prise en compte, outre les ressources des parents, de « la situation financière du foyer ». Cette notion, qui englobe les revenus complexes, les charges de logement, les crédits immobiliers ou le coût d'un déménagement, est beaucoup plus exhaustive que la simple mention des ressources des parents. Le décret prévu à l'article pourra préciser le périmètre des revenus connexes concer...

Dans la même logique, cet amendement de repli vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les ressources des parents, la situation particulière des finances du foyer. En effet, pour fixer ou modifier la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales se fonde sur des éléments plus larges que les seules ressources des parents. Il peut ordonner une expertise comptable pour déterminer le patrimoine des conjoints, l'expert judiciaire pouvant se voir remettre tous les documents utiles à la manifestation de la vérité et à l'accomplissement de sa mission. Le juge peut même interroger l'administration fisc...

Il vise à conférer un caractère suspensif à la contestation de la modification des pensions alimentaires décidée par le directeur de la CAF, étant entendu bien sûr que restera applicable le tarif en usage avant la contestation de la décision.

...oie de recours toutefois assortie de l'exécution provisoire, ce qui me semble particulièrement risqué. Comme j'avais eu l'occasion de le dire en commission, cela peut provoquer de vraies situations de détresse, alors même que le risque est minime puisque le juge aux affaires familiales qui se prononcera aura le droit de faire remonter les effets de sa décision au jour de la saisine. Le référé-suspension, que vous nous avez proposé seulement la semaine dernière en commission, n'a pas été testé auprès des professionnels du droit. J'ai immédiatement décroché mon téléphone et interrogé quelques magistrats : cela les fait tous bondir parce que la situation s'en trouvera considérablement complexifier, alors même qu'il suffirait d'assortir la saisine du juge aux affaires familiales d'un effet suspensif...

Pour aller vite, je défendrai en même temps les amendements nos 991 et 1254. Je partage les propos de M. Savignat. J'ai évoqué tout à l'heure la difficulté que soulèverait une décision de la CAF prise selon un barème national susceptible d'entrer en contradiction avec la décision en première instance du juge aux affaires familiales. En cas de modification du calcul de la pension, la CAF serait saisie et, après un certain délai, statuerait. L'une des deux parties, n'étant pas d'accord, irait devant le juge aux affaires familiales pour faire trancher la difficulté. Après une modification dans le calcul, consécutive à une recomposition d'un des deux foyers, par exemple, quelle sera la procédure devant la CAF ? Quels éléments devront être portés à sa connaissance et sous que...

... craintes de procédures dilatoires. C'est pourquoi nous avons déposé un premier amendement, le no 991, proposant un recours suspensif brut, mais aussi un deuxième, le no 1254, proposant un recours « suspensif à date », afin d'éviter que des recours suspensifs soient présentés dans le seul but de repousser les effets de la décision. Ainsi, si l'une des deux parties demande une revalorisation d'une pension de 250 euros et que la CAF la fixe finalement à 350 euros, selon des modalités qui seront déterminées par le Gouvernement, soit la CAF fixe une provision qui sera reversée par la suite…

...x affaires familiales ait un caractère suspensif de l'exécution du titre. La fixation du montant de la contribution à l'entretien des enfants mineurs est difficilement détachable du contexte général, c'est-à-dire du lieu de la résidence de l'enfant et de ses modalités de vie. En outre, il entre pleinement dans l'office du juge de trancher un litige entre les parties et d'arbitrer le montant d'une pension. Il doit bénéficier d'une équipe autour de lui pour l'aider à traiter efficacement et rapidement ce type de contentieux de masse mais le pouvoir de juger ne doit pas être transféré à une autorité qui ne présente pas les garanties d'indépendance du juge judiciaire. À tout le moins, cet amendement de repli vise, en cas de contestation, à suspendre l'exécution du titre, le temps que soit rendue la ...

Il est tout à fait dans le même esprit. On parle là de pensions, c'est-à-dire de subsides pour la vie quotidienne de familles, de femmes isolées souvent dans le besoin, nécessaires dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Je rejoins les propos des orateurs précédents : qu'il revienne à la CAF de trancher – je crois d'ailleurs que c'est déjà le cas – en cas d'accord et s'il existe un titre exécutoire, très bien, mais dès lors qu'il y a litige sur ce dernier, on...

...n de l'effet dilatoire ou non a motivé le dépôt de cet amendement. Vous nous avez indiqué, dès hier soir, qu'il sera possible de saisir le président du TGI pour suspendre le caractère exécutoire. On est en train de créer un énorme machin – j'utilise le mot à dessein – , avec des contestations sur le fond et, entre-temps, des saisines du président du tribunal de grande instance pour demander la suspension du caractère exécutoire de la mesure. Prévoir cette première étape de la demande auprès du président du tribunal de grande instance, c'est complexifier les situations, ajouter du conflit au conflit, souffler sur des braises. Dans cette matière, l'expérience – j'en ai un peu – m'a enseigné que, quand on commence à souffler sur les braises, ça finit mal. Dès les premières semaines de la mise en pl...

...'est toujours à la date du prononcé de la décision. Vos deux amendements auraient donc finalement le même effet. Je nous appelle donc à essayer de rendre cette expérimentation la plus utile possible. Le groupe La République en marche, par la voix de M. Jean Terlier, défendra un amendement, no 1422, qui me semble garantir cet équilibre. Quand la situation l'exige, il faut bien sûr permettre la suspension de la décision du directeur de la CAF. C'est pourquoi il est proposé que le président du TGI puisse être saisi de manière prompte et efficace afin de suspendre le titre exécutoire. Nous ne créons pas une usine à gaz ; cette possibilité existe déjà dans de nombreuses matières et son utilité a été prouvée. Je donne donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Je rappelle ce que nous...

Puisqu'en effet on parle d'une expérimentation, expérimentons largement pour pouvoir vérifier les présupposés que je viens d'entendre, en particulier concernant le recours suspensif. Comme beaucoup de mes collègues, je reçois, dans ma permanence, beaucoup de femmes à propos de problèmes de pension alimentaire, et je peux vous garantir qu'elles ne souhaitent pas du tout aller devant le juge parce que les délais que cela implique les préoccupent. Ce qu'elles souhaitent, c'est une solution amiable. C'est pourquoi je pense que, si un accord satisfaisant est possible, toutes ces femmes saisiront la solution passant par la CAF plutôt que de passer devant le juge. Prévoir un recours suspensif ne ...

Cela aura exactement la conséquence très justement décrite par la garde des sceaux : les personnes vulnérables vont voir la décision de revalorisation de leur pension suspendue par le simple effet du recours, et il faudra attendre huit ou neuf mois avant que le juge ne valide la décision du directeur de la CAF, ce qui pourra finir par faire des sommes très importantes, avec le risque de ne pas pouvoir obtenir leur recouvrement. Pour une pension de 100 euros par mois, ce seront 800 euros qui seront dus sur huit mois, avec un risque d'impécuniosité du débiteur. ...

Cet argument vaut inversement. La CAF révise à la hausse une pension alimentaire pour une famille de deux enfants : de 150 euros elle passe à 350 euros. La partie qui doit verser cette somme va voir le juge car elle estime que des éléments n'ont pas été pris en compte pour évaluer sa situation. Le juge statue : la somme à verser sera finalement de 270 euros et non de 350 euros. Alors comment fait-on pour le trop-perçu ? La rapporteure a expliqué tout à l'heure que...

Il est favorable. La suspension de l'exécution de la décision rendue par le directeur de la CAF, lorsqu'elle est nécessaire, permet d'atteindre l'équilibre que j'ai évoqué tout à l'heure.

Je vous remercie de l'effort que vous faites pour tenir compte de notre débat en commission des lois mais l'expression « conséquences manifestement excessives » m'inquiète un peu. Ce n'est pas de cela dont il sera question mais d'une appréciation des pensions au détail près, quelquefois de 200, 210, 220 ou 250 euros. Avoir retenu cette formulation est une erreur. Je voterai donc contre cet amendement, qui ne répond pas correctement au problème de l'appréciation concrète et minutieuse des erreurs dans le calcul de la pension.