Interventions sur "phytopharmaceutique"

Cet amendement de Julien Dive propose de modifier les deux premières phrases de l'alinéa 4. Son but est précisément de cerner les cas dans lesquels la prohibition des rabais, remises et ristournes s'applique. Il vise également à mieux faire faire cadrer ces interdictions avec la différenciation des conditions générales et particulières de vente sur les produits phytopharmaceutiques et les autres produits de biocontrôle. L'amendement précise en fait le champ d'application de ces interdictions au regard de l'objectif affiché d'éviter des incitations commerciales pouvant conduire à l'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques. Afin de mettre en adéquation la rédaction du projet de loi avec cet objectif politique, il paraît nécessaire de préciser que l'interdi...

Cet amendement précise le champ d'application de la prohibition au regard de l'objectif affiché d'éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques. Afin de mettre en adéquation la rédaction du projet de loi avec cet objectif politique, il est ainsi nécessaire de préciser que la prohibition ne vise les réductions de prix, remises, rabais ou ristournes, d'une part, et la différenciation des conditions générales et particulières de vente d'autre part, que pour autant qu'elles sont fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de...

...ustriels de mettre en commun un savoir-faire, d'améliorer la qualité et la diversité des produits, d'accroître les investissements, notamment dans la recherche et le développement des produits de biocontrôle et de lancer plus rapidement des innovations sur le marché, dans l'intérêt de l'agriculture durable. Enfin, ces ventes horizontales entre industriels ne concernent pas les ventes de produits phytopharmaceutiques à l'utilisateur final de ces produits réalisées par les distributeurs. En conséquence, cette dérogation n'a pas d'incidence sur l'objectif poursuivi par l'article 14 de réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Il faut peut-être expliquer la problématique des ventes horizontales. Notre pays compte un certain nombre de groupes chimistes qui produisent notamment des produits phytopharmaceutiques et qui s'échangent entre eux un certain nombre de constituants. Il s'agit là d'une forme de dynamique du commerce : pour vendre des produits en France, ceux-là même sur laquelle porte l'interdiction des remises, des rabais et des ristournes que nous venons de voter, ainsi qu'à l'étranger, il me semble ces entreprises devraient pouvoir continuer à pratiquer ces 3 R sur les produits qu'elles s'éc...

Comme cela a été dit par M. le ministre lui-même, personne n'achète aujourd'hui plus que ce dont il a besoin. On veut redonner du pouvoir d'achat aux agriculteurs ; tel était l'objet de l'article 1er et de la rénovation de la contractualisation en vue de leur permettre de fixer eux-mêmes leurs prix. Aujourd'hui, permettons-leur aussi d'acheter à des prix inférieurs des produits phytopharmaceutiques en période de morte-saison – mais seulement ceux dont ils ont besoin. Responsabilisons-les, faisons-leur confiance et arrêtons de les montrer du doigt comme s'ils étaient des pollueurs : cela ne concerne qu'une minorité. Mon amendement vise donc à maintenir, en période de morte-saison, des rabais sur les produits phytopharmaceutiques, à la manière des soldes.

Cet amendement vise à organiser deux mois de soldes, en décembre et janvier, sur les produits phytopharmaceutiques. J'ai bien entendu vos arguments, madame Verdier-Jouclas, mais, notamment pour ce qui concerne les fongicides, il faut adapter les quantités en fonction du climat et acheter en morte-saison n'est pas la stratégie nécessairement la plus adaptée pour ce faire. On sait très bien quel intérêt ont les marchands de produits phytosanitaires à placer certains de leurs produits. Avis défavorable : une ...

...té des cas, améliorer la rentabilité de son exploitation et sa productivité. On l'a vu sur des centaines de fermes « Dephy », qui ont obtenu des résultats remarquables : après une réduction de 30 % de l'utilisation des produits phytosanitaires, les exploitations ont conservé la même rentabilité dans 95 % des cas ; cela a été confirmé lors des auditions de la mission sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il faut accélérer le mouvement. Les rabais en période de morte-saison ne profitent qu'à un seul type d'acteurs : les firmes qui vendent ces produits.

...r sur ce que disait Matthieu Orphelin, s'il y a un échantillon qui ne peut pas être suspect, c'est celui qui a été constitué par InVivo, la filiale développement de Coop de France et qui regroupe plusieurs centaines des 2 000 fermes Dephy. Pour cet échantillon, les résultats sont sans appel : non seulement on a maintenu la rentabilité des fermes et réduit très nettement la dépendance aux produits phytopharmaceutiques, conformément à l'objectif des 20 % visé dans la période, mais aussi on a maintenu la productivité. Et ça, c'est important : nous ne sommes pas en train de parler d'agriculture de paysage, d'entretien et de romantisme ! On sait qu'au-delà de 25 % de réduction, il y a un enjeu d'équilibrage entre le défi alimentaire, le défi énergétique et le défi environnemental et que cela conduit à des arbitr...

Monsieur le rapporteur, si nous demandons un tel rapport, c'est que nous souhaitons que l'Observatoire évalue l'impact économique des mesures relatives au bien-être animal et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. C'est un autre angle que celui que vous envisagez. Il serait dommage de ne pas le faire, car, pour ce qui est de la compétitivité de l'agriculture, il s'agit d'un indicateur essentiel si l'on veut mesurer le poids des contraintes que l'on inflige à nos agriculteurs.

...ie. Les préparations naturelles peu préoccupantes ont longtemps été utilisées hors de tout cadre juridique. L'article 36 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a mis fin à l'instabilité juridique en consacrant les PNPP et en prévoyant une procédure dérogatoire de mise sur le marché. Or, aux termes du décret d'application publié en 2009, les PNPP sont considérés comme des produits phytopharmaceutiques, et, par conséquent, doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée tandis que leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autorisées. Ce carcan juridique constitue un véritable frein à leur utilisation qui, pourtant, ne peut être que vertueuse et contribuer à la réalisation des objectifs de limitation des produits phytosanitaires.

...rouvée. En revanche, l'article dispose que les plantes sont autorisées. Elles sont donc dispensées de contrôle ou de vérifications par l'ANSES, si je comprends bien. Il n'y a plus de regard des pouvoirs publics ni d'expertise scientifique sur la question. Ensuite, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que l'article 14 ter est compatible avec la réglementation européenne sur les produits phytopharmaceutiques ?

...7 de la Charte de l'environnement prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques (…) ». Une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 23 novembre 2016 précise que la notion d'émissions dans l'environnement inclut notamment le rejet de produits phytopharmaceutiques. La directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, qui établit que les États membres ne peuvent prévoir qu'une demande soit rejetée lorsqu'elle concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement, s'applique bien aux informations relatives à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Les données de ventes de pestic...

S'agissant des produits phytosanitaires, nous devons faire confiance a priori aux agriculteurs et aux technico-commerciaux. Il faut faire confiance aux agriculteurs quant à leur capacité à utiliser ces produits. Nos agriculteurs sont conscients qu'il en faut moins et ils attendent d'ailleurs que l'industrie phytopharmaceutique leur propose des produits les moins nocifs possible et qui laissent le moins de résidus possible. De même, il faut faire confiance aux technico-commerciaux pour apporter du conseil et pour vendre des produits en quantité raisonnable. L'interdiction des promotions va créer des difficultés. J'aimerais que l'on s'interroge sur le niveau de compétitivité de notre agriculture, et sur le niveau des c...

Je reconnais, dans l'amendement CE1952, l'habileté de Thierry Benoit et de Charles de Courson : ils écrivent que ces remises, ristournes et rabais sont interdits ; ils indiquent que les produits de biocontrôle échappent à l'interdiction ; puis ils précisent que la dérogation est valable pour tous les produits phytopharmaceutiques qui seraient achetés avec ces produits de biocontrôle. Il suffirait donc de proposer des packs soldés de produits phytosanitaires contenant un ou deux produits de biocontrôle pour contourner l'article 14. Avis défavorable.

Il s'agit de rapprocher la réglementation concernant la mise en marché des produits biocides de celle relative aux produits phytopharmaceutiques. En effet, certains biocides contiennent les mêmes substances actives que les produits phytopharmaceutiques, et sont utilisés aussi bien par les agriculteurs que par le grand public. Pour donner un exemple, les rodenticides utilisés pour lutter contre les rongeurs présentent des profils de danger très préoccupants et peuvent mettre en danger la santé des populations sensibles.

Cet amendement CE1934 vise à mettre en place une réglementation adaptée à la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Puisque l'objectif à long terme est de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est nécessaire de développer des substituts. Nous proposons donc de prendre en compte, au sein de la liste des substances naturelles à usage biostimulant, les parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.

Adopter cet amendement aurait pour effet de désorganiser complètement la filière de distribution et de vente des produits phytopharmaceutiques. Dans chaque négoce, coopérative ou structure de distribution, il faudrait qu'un agent public prescrive une « ordonnance » pour qu'un agriculteur puisse acheter un produit phytopharmaceutique ! Avis défavorable.

Mon amendement vise à renforcer les dispositions actuellement en vigueur en matière de publicité pour des produits phytopharmaceutiques. Rappelons que cette publicité est interdite pour le grand public, et limitée aux points de distribution de ces produits et à la presse agricole spécialisée pour les professionnels. Force est de constater que, si l'article L. 253-5 prévoit que les insertions publicitaires en faveur de ces produits « mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'appl...

Notre amendement, qui va plus loin, est cohérent avec les objectifs du plan « Ecophyto 2 », à savoir la réduction de 50 % de l'usage des produits phytopharmaceutiques d'ici à 2025. Il prévoit d'interdire la publicité des produits phytopharmaceutiques hors produits de biocontrôle. Cette mesure entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et concernerait les revues spécialisées et non pas les points de vente.

...ommission du développement durable soit retiré. Nous avions déjà eu ce débat au moment au moment de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Comme l'a indiqué le ministre, la presse agricole est très importante et elle peut jouer un rôle en matière de prescription de pratiques agronomiques et autres. Sa dépendance financière à l'égard des fabricants de produits phytopharmaceutiques constitue donc un énorme problème. Si nous n'annonçons pas une échéance à partir de laquelle ces publicités seront interdites, j'ai peur que tout continue comme avant. Le rapporteur propose d'apposer des sortes d'avertissement, du type « cancérogène probable », à certains produits comme le glyphosate. Je ne suis pas sûre que ce soit de nature à faire changer les choses. Quelle sera la taille de...