Interventions sur "police municipale"

Dans notre démocratie, il faut accepter la libre administration des collectivités territoriales. Dès lors, il appartient aux maires de décider d'armer ou non leur police municipale. Ainsi, à Paris, la ville dont je suis député, il est normal que Mme Hidalgo et son équipe en décident puisqu'ils ont été élus pour créer une police municipale. D'autre part, et pour répondre aux arguments que j'ai entendus tout à l'heure, si j'ai acquis la conviction qu'il était nécessaire d'armer les policiers municipaux, c'est non seulement parce que, comme cela a déjà été dit, ils sont visib...

...à des critères nationaux et non à des critères locaux. C'est bien ainsi qu'on a construit la libre administration des collectivités territoriales : en fonction de règles communes, impératives pour tous, appliquées ensuite en fonction des priorités locales – mais, je le répète, les règles sont les mêmes pour tous. Ensuite, Brigitte Kuster n'a pas déposé cet amendement pour rien. La création d'une police municipale à Paris va provoquer un appel d'air de quelque 5 000 agents. On ne peut pas imaginer que c'est grâce au seul concours de la fonction publique de Paris que les policiers municipaux de la capitale seront recrutés. Si seul le ressort de la cour d'appel territorialement compétente est mobilisé pour pourvoir en compétences la ville de Paris, le recrutement s'en trouvera complètement déstabilisé alors ...

Chers collègues, peut-être me suis-je mal exprimé ou m'avez-vous mal compris. Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, c'est en effet le maire qui prendra la décision d'armer ou non la police municipale.

L'habilitation est donnée par le procureur et vaut dans le ressort de la cour d'appel. Or nous voulons supprimer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, les mots : « au sein d'une même cour d'appel », afin d'augmenter la portabilité de l'habilitation, un agent de police municipale qui va dans le ressort d'une autre cour d'appel, devant pouvoir garder cette habilitation.

Cet amendement de notre collègue Ian Boucard a pour objet d'ouvrir aux agents de la police municipale un accès direct à divers fichiers : le fichier des personnes recherchées – FPR – , le fichier des objets et des véhicules signalés – FOVeS – , le système d'immatriculation des véhicules – SIV – et le système national des permis de conduire – SNPC – , afin de leur permettre de travailler sans délai dans des situations d'urgence et quand leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie n...

Les policiers municipaux ont déjà accès à certains fichiers, notamment celui des permis de conduire, ainsi que celui des immatriculations. Cependant, si l'objectif de cette proposition de loi est de renforcer le rôle et la place de la police municipale, et de renforcer la sécurité globale, il convient de permettre à ces policiers d'accéder également aux fichiers des personnes recherchées, des véhicules volés, des objets et voitures signalés et des véhicules immatriculés. C'est à cette condition que la police municipale pourra contribuer à améliorer la tranquillité publique et assurer les missions qui pourraient lui être confiées dans le cadre d...

Il faudrait pour cela prévoir des entraînements opérationnels. Et ce n'est pas devant l'ancien patron du RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion – que je m'étendrai sur le sujet. Ensuite, même si les maires n'ont plus le droit de siéger à l'Assemblée, nous devons avoir conscience qu'ils ne sont pas des gens irresponsables. Quand ils arment leur police municipale – et ceci doit continuer de relever de leur choix, car c'est leur responsabilité pénale qui est en jeu – , évidemment qu'ils les forment. Le contrôle doit être le même pour la police nationale et pour la police municipale. Mais, j'y insiste, je suis gêné par ce discours presque permanent selon lequel il faudrait surveiller les policiers municipaux encore plus, comme si ce qu'on offre à la police ...

Face à la menace terroriste grandissante, à l'augmentation de la violence et de l'utilisation des armes à feu dans certains quartiers, ou aux alertes enlèvement, la police municipale doit disposer d'un accès direct, dans des conditions strictement définies, bien sûr, à ces fichiers d'information, que ce soit le FPR, le FOVeS ou le SIV.

Cet amendement est d'autant plus important que, bien souvent, la police municipale arrive en premier sur les lieux d'opération et qu'elle est parfois même la seule à intervenir. Il est donc important, à la fois pour plus d'efficacité mais aussi en vue de la protection des agents de police municipale, que ces agents aient accès à ces différents fichiers. Cela pose d'ailleurs la question des effectifs de police. À Colmar, par exemple, très souvent la police municipale arrive ava...

Il s'agit de donner la possibilité à la police municipale d'avoir accès au FOVeS et au FPR. Lors de l'examen du texte en commission, où j'étais présente, vous nous avez précisé, monsieur le ministre, que cela relevait du domaine réglementaire, et non législatif, et que nos amendements ne pourraient donc être adoptés. Si mes collègues et moi les avons redéposés, c'est parce que vous vous êtes engagé, comme l'a rappelé Éric Pauget, à ouvrir des fichiers a...

... détermine les communes autorisées à mettre en oeuvre l'expérimentation » prévue à l'alinéa 1er. Vous avez dit en commission le 4 novembre dernier, monsieur le rapporteur, que les critères qui seraient adoptés pour déterminer quelles communes seront retenues pour l'expérimentation restaient à préciser. Vous aviez mentionné comme critères l'état de la délinquance dans la commune, la maturité de la police municipale ou encore la qualité de son interaction avec les forces de sécurité intérieure, mais également la nécessité d'avoir l'aval du parquet. Il me semble au contraire que la mise en place de l'expérimentation doit être la plus large possible, afin de produire de véritables résultats qui puissent être le gage du succès de l'expérimentation. Dès lors, opérer une sélection parmi les communes ne me semble...

Cet amendement est dans la ligne de toutes les discussions que nous avons depuis hier. Encore la semaine dernière, dans ma circonscription, la gendarmerie a reconnu que la police municipale était un véritable apport sur le terrain, et nos concitoyens le savent aussi. Il faut lui donner l'ensemble des moyens d'intervenir et l'accès à ces fichiers serait un appui, une source nécessaire d'information pour que les policiers municipaux soient encore plus opérationnels.

Nous en avons discuté en commission et j'ai bien compris que tous ces fichiers, sauf un, relevaient du domaine réglementaire. Il est important qu'ils soient ouverts à la police municipale, sans quoi bien des mesures que nous adoptons aujourd'hui seraient inefficaces, ou en tout cas beaucoup moins efficaces. Nous attendons donc du ministre des précisions sur ces décrets.

Vous avez de l'article 72 de la Constitution une interprétation à géométrie variable : vous laissez les maires décider d'armer leurs policiers ou non, mais quand il s'agit de l'expérimentation, il faut que ce soit l'exécutif qui examine, en fonction de critères savants – l'état de la délinquance, etc. – , ce qui signifie qu'un maire qui refuserait d'armer sa police municipale et de participer à l'expérimentation alors même que sa commune satisferait aux critères fixés par l'exécutif serait éventuellement pointé du doigt comme étant irresponsable. La ficelle est trop grosse ! Elle est de toute façon de même nature que celles que vous utilisez en permanence. Tout ce qu'on peut voir avec la manière dont l'article 1er est rédigé et le fait qu'on n'accepte pas ce genre d'...

La question de l'accès de la police municipales aux fichiers est un point qu'Alice Thourot et moi-même avons fait figurer en bonne place dans notre rapport. On ne le retrouve ni dans la première proposition de loi que nous avons retirée ni dans celle-ci, car la question est essentiellement réglementaire et doit donc faire l'objet d'un accord avec le ministre. C'est ce qui semble se dessiner, mais je laisserai le ministre répondre à ce propos....

L'extension de l'accès de certains fichiers à la police municipale est très problématique. Le choix est simple, en réalité. Au sein du groupe La France insoumise, nous proposons d'aller jusqu'au bout de la logique que nous défendons depuis le début et de mettre fin à l'hypocrisie ambiante en intégrant les effectifs de la police municipale dans la police nationale et en redistribuant les effectifs sur le territoire pour garantir une véritable police nationale de ...

Je ne peux que souscrire aux propos de notre collègue Diard. Les critères objectifs sont déjà fixés par l'alinéa 1er de l'article. Les communes concernées sont celles employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur ou un chef de service. Sur ce fondement, on déclare que la liberté revient au maire de participer ou non à l'expérimentation. Et pourtant, même si la commune remplit les critères, même si le maire décide de participer à l'expérimentation, la décision finale ne lui appartiendra pas. C'est prendre le risque de jeter la suspicion, alimenter l'idée d'une expérimentation à ...

Cette approche n'est pas celle que vous défendez puisque vous proposez d'autoriser un accès à ces fichiers qui, en théorie, relève strictement du cadre judiciaire. Ou bien envisagez-vous que la police municipale développe également une activité de renseignement ? Ce serait sortir complètement de ses missions ! Et nous serions alors définitivement entrés dans un État autoritaire, qui fiche les gens sur un fichier centralisé, pour se faire plaisir, avec l'aide des policiers municipaux. Je ne pense pas, cependant, que ce soit là l'objectif de M. Darmanin, ni de M. Ciotti d'ailleurs – ce qui reste à vérifier...

Pourquoi un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice ? Vous l'avez compris : l'expérimentation comporte une transmission au parquet par le chef de la police municipale, ce qui nécessite pour le ministère de l'intérieur de s'organiser avec le ministère de la justice. Aussi cet arrêté conjoint n'a-t-il rien à voir avec un quelconque sentiment de suspicion. La commission est défavorable à ces amendements.

...quer ce dispositif, car ils sont les plus à même d'en apprécier le bien-fondé – les ministères de l'intérieur et de la justice étant, vous en conviendrez, un peu plus éloignés des réalités locales. Je le répète, le danger est d'en faire une expérimentation à la carte. J'ai eu l'occasion d'évoquer en commission l'expérimentation décidée en décembre 2018 par le ministre Castaner pour l'accès de la police municipale au fichier d'immatriculation des véhicules et des permis de conduire, étendue à seulement onze communes. Aussi l'expérimentation n'a-t-elle pas donné beaucoup de résultats ; plusieurs des onze communes n'ont d'ailleurs pas eu accès au fichier. Si le choix de telle ou telle commune dépend du bon vouloir d'un ministre, cela risque encore de créer des inégalités. Je trouve cela dommage.