Interventions sur "police"

Monsieur le ministre, je me réjouis, comme l'ensemble des membres du groupe Mouvement Démocrate et apparentés, de voir que la lutte contre la fraude fiscale est à l'ordre du jour. Pouvez-vous nous préciser si la création de la police fiscale va se traduire par une réelle hausse des effectifs, ou si elle va simplement donner lieu à un déplacement d'agents. Dans cette dernière hypothèse, d'où viendront les agents affectés à ce nouveau corps : ne risque-t-on pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Pouvez-vous également nous indiquer comment les dossiers seront répartis entre la nouvelle police fiscale et la brigade natio...

...e craignez-vous pas que le fait de désigner publiquement certaines personnes n'aboutisse à des effets décuplés par le rôle de ces réseaux, qui contribueraient à créer au sein même de notre société de véritables tribunaux populaires ? Votre projet de loi prévoit la création d'une brigade d'officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère chargé du budget. Pouvez-vous nous préciser comment cette police se coordonnera avec les autres services, en d'autres termes comment Bercy va mener son action en lien avec celle de la police judiciaire, qui relève du ministère de l'intérieur ? En matière de fraude fiscale, vous instaurez une procédure de « plaider-coupable » censée apporter une réponse plus rapide et plus efficace. Êtes-vous persuadé d'obtenir l'effet attendu, et ne craignez-vous pas qu'au co...

...uffisant. Je suis sceptique aussi face à la logique du « plaider-coupable », consistant en fait à négocier avec les fraudeurs, car je crains que cela n'aboutisse à avantager les gros fraudeurs, c'est-à-dire ceux qui disposent des moyens de faire pression par un chantage à l'emploi ou grâce aux conseils obtenus auprès de juristes spécialisés. Je ne vois qu'un faux-semblant dans la création de la police fiscale. Premièrement, il ne s'agit que d'un transfert de personnels provenant de la DGFiP, sans aucune création de postes. Deuxièmement, un service composé de trente personnes n'aura qu'une faible capacité d'action, et la création de ce service est bien loin de compenser la suppression de 3 100 emplois constatée depuis 2010 et largement dénoncée par les syndicats. Pour ce qui est du « verrou de...

...r dans le bon sens. Cela dit, nous éprouvons un grand scepticisme vis-à-vis d'un certain nombre de dispositions. Alors que nous sommes favorables à la suppression du « verrou de Bercy », votre projet ne prévoit rien à ce sujet et, si vous laissez la mission d'information commune se terminer, vous avez fait des annonces relatives au thème sur lequel elle travaille. L'annonce de la création d'une police fiscale et du détachement de trente à cinquante agents pour cette mission est une bonne nouvelle, mais il est permis de s'interroger sur l'efficacité du dispositif dès lors que des centaines de postes sont supprimés chaque année à la DGFiP – elle a ainsi perdu 3 200 emplois en cinq ans. La procédure du « plaider-coupable » nous inspire également beaucoup de scepticisme. Nous nous demandons, en p...

Avec ce projet de loi, vous créez un service de police fiscale au sein du ministère de l'action et des comptes publics, ce qui mérite d'être salué. Comment se fera la coordination ministérielle entre les officiers fiscaux judiciaires qui exerceront au sein de votre ministère, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice ?

...liques au développement versées à l'État concerné. Tel est l'objet de notre amendement CL206. Nous avons déjà eu ce débat hier : je pense important de revoir nos relations avec des États très proches de nous diplomatiquement, mais qui refusent systématiquement de reprendre leurs ressortissants. J'ai pu constater en visitant des CRA, notamment à Marseille, que le travail réalisé par les forces de police est entravé par la non-délivrance des laissez-passer consulaires. On se moque de nous en refusant les reconduites tantôt par bateau, tantôt par avion, et en mettant des freins à tous les stades d'une procédure qui conduit à mobiliser de nombreux agents des forces de l'ordre. Une bonne partie des 120 policiers du CRA de Marseille s'occupe des reconduites dans les pays d'origine sans que cela fonct...

Gardons-nous de susciter une quelconque confusion en employant des termes tels que « criminalisation ». C'est la moindre des choses que de laisser la vérification de l'identité des étrangers sans droit ni titre aux mains de la police. Pour ce faire, la retenue administrative est essentielle, et son aménagement par l'allongement de sa durée et l'attribution des moyens d'investigation à la police est parfaitement correct. Avis défavorable.

Cette mesure a été analysée autrement que par l'étude d'impact : dans le rapport sur l'application de la loi du 7 mars 2016 de nos collègues Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé, M. Clément a précisément proposé d'allonger de seize à vingt-quatre heures la durée de la rétention administrative pour vérification du droit au séjour afin de faciliter le travail des forces de police et de gendarmerie. Suite à cette préconisation, c'est la durée de vingt-quatre heures qui figure dans le texte.

... délit. Les forces de l'ordre avaient la possibilité de placer les étrangers en situation irrégulière en garde à vue sur le fondement de ce délit. La directive « Retour » de 2008, signée par la France, a contraint le législateur à évoluer et, en décembre 2012, alors que M. Valls était ministre de l'Intérieur, il a fait le choix d'adopter un système de retenue qui, en réalité, a en partie rendu la police aux frontières aveugle. Lorsque M. Clément et moi-même avons auditionné la direction centrale de la police aux frontières il y a quelques mois, il nous a été expliqué que du fait de la loi de 2012, la police aux frontières ne pouvait plus prendre les empreintes digitales des étrangers en situation irrégulière. Dans ces conditions, l'article 19, que je voterai, ne rétablira certes pas le régime d...

...s alinéas 3 et 4 qui consistent, selon la volonté du Gouvernement, à étendre à la quasi-totalité du personnel de sécurité le droit de procéder à une retenue pour vérification du droit au séjour. Loin d'être légère, cette procédure entraîne une privation de liberté et doit donc être strictement encadrée afin de protéger les droits des administrés. Aujourd'hui, seuls les agents et les officiers de police judiciaire peuvent procéder à ces retenues pour vérification. La raison en est simple : leur grade leur confère un haut niveau de responsabilité et, par conséquent, des pouvoirs étendus. Malheureusement, le dispositif que vous proposez permet de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés de telle sorte que les policiers municipaux, les adjoints de sécurité, les fonctionnaires commun...

Des tâches simples comme la prise de photographie et d'empreintes, qui sont visées ici, peuvent être exécutées par d'autres que les seuls officiers de police judiciaire ; cela contribuera à améliorer l'organisation des tâches confiées aux services de police. Je rappelle toutefois que les officiers de police judiciaire conservent la supervision de la procédure et, in fine¸ sa responsabilité. Avis défavorable.

Vous entendez étendre considérablement la catégorie des personnes habilitées à prendre des mesures attentatoires aux droits et aux libertés, plutôt que de simplement recruter des officiers de police judiciaire. Concrètement, cela signifie que la maîtrise de la dépense publique prime sur les garanties procédurales inhérentes à l'état de droit, et que les administrés de nationalité étrangère ne méritent pas de véritables garanties procédurales, celles-ci étant trop coûteuses aux yeux du Gouvernement. Par cet amendement, nous souhaitons limiter la casse et sauvegarder la dignité de cette Assem...

Je n'ai pas saisi s'il s'agissait ou non d'humour dans la rédaction de votre amendement. Avis défavorable, dès lors que l'officier de police judiciaire exerce la supervision et la responsabilité du dispositif.

... liberté d'aller et venir. En proposant d'allonger de seize à vingt-quatre heures la durée de la retenue pour vérification, vous proposez une mesure injustifiable et totalement inutile. Comment justifier de priver pendant plus de huit heures supplémentaires les personnes faisant l'objet d'une telle vérification ? A priori, rien, sinon la volonté du Gouvernement de donner encore plus de pouvoir de police à des contractuels et à des militaires. Il suffit pour s'en convaincre de lire l'étude d'impact de ce projet de loi : il n'y est fait nulle mention des droits et libertés des personnes, mais il y est en revanche précisé qu'il résulterait de cette mesure « un gain significatif dans l'organisation du travail au sein des services de police et des unités de gendarmerie ». Il nous semble que la priori...

Je précise une nouvelle fois qu'il s'agit d'une vérification d'identité effectuée par des services de police qui, pour ce faire, ont aussi besoin de se tourner vers les services préfectoraux. J'imagine que vous êtes comme moi attachée au temps de travail des fonctionnaires des préfectures, qui ne travaillent pas vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il ne s'agit que d'une mesure opérationnelle permettant aux services de police de travailler avec les préfectures. Avis défavorable.

...isant l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour. En effet, vous proposez une nouvelle fois un régime bis et dégradé, moins protecteur que ce qui pourrait être mobilisé en l'état actuel du droit. Le régime dérogatoire proposé est enclenché non plus sur réquisition d'un magistrat – le procureur de la République – mais sur décision d'un agent lambda « sous contrôle de l'officier de police judiciaire », qui n'aura plus qu'à « informer par tout moyen » le ministère public. Imaginons une situation concrète – vous y verrez sans doute encore de l'humour mais il n'en est rien, ou alors c'est un humour noir – dans laquelle s'appliquera ce dispositif : un militaire, un agent contractuel voire un garde champêtre pourra, de sa propre initiative, priver un être humain de sa liberté pendant v...

L'expression « agent lambda » est particulièrement méprisante à l'endroit des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires de la police nationale. Que signifie cette formule ? Il s'agit de militaires et de fonctionnaires qui exercent leur office au service de la République, par délégation du Gouvernement et sous le contrôle du Parlement. Ils ne méritent pas votre mépris.

L'article 19 va dans la bonne direction mais, s'agissant des fouilles, il faudrait aller plus loin encore. Je rappelle que nous sommes en guerre contre l'islamisme radical et le terrorisme. 31 terroristes ont frappé la France depuis 2012. Je souhaite que nous allions plus loin. Je découvre dans un article de la presse du matin que la police a procédé en cinq mois à neuf perquisitions et à trente-six mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance contre respectivement 4 469 et 754 au cours des deux années d'état d'urgence. C'est la raison pour laquelle, à la fin de l'état d'urgence, nos forces de l'ordre n'ont plus le droit de contraindre un individu à ouvrir le coffre de sa voiture ni à montrer le contenu de ses ...

Les mesures d'inspection visées par le présent article étant effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, il semble opportun de compléter le dispositif par une mesure de fouille corporelle afin de rendre les inspections plus efficaces.

...oposer un accueil et soient accompagnés dans le cadre d'une procédure de droit d'asile. À l'arrivée de migrants supposés mineurs sur le territoire français, pour lesquels un accueil d'urgence de cinq jours est mis en place, le droit prévoit donc que l'âge du jeune ressortissant soit vérifié. Les conditions ont été fixées par la circulaire du 14 avril 2005. Ce texte établit que les services de la police aux frontières (PAF) procèdent à toutes les investigations nécessaires visant à établir clairement la minorité du jeune étranger ainsi que son isolement. Ce constat peut, par exemple, être mené en vérifiant la légalité d'un acte de naissance que la personne porterait sur elle. Dans le cas où un tel document serait considéré comme irrégulier ou, plus globalement, en cas de doute sur les déclarati...