Interventions sur "police"

Lors du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il m'avait semblé noter un assentiment sur la réalité du problème des contrôles au faciès. Nous ne prétendons pas être les seuls à avoir à coeur l'intérêt de nos concitoyens et concitoyennes et celui des forces de police – c'est une préoccupation que nous avons en partage et nous ne faisons pas de procès d'intention à ce sujet. C'est pourquoi il me semblait que ce rapport d'information pouvait recueillir ici une majorité. Nous faisons cette demande, répétons-le, parce que l'exercice budgétaire ne nous permet pas de faire des propositions plus concrètes. Il me semble que nous sommes dans notre rôle de députés en ...

… le demandent. Pour le coup, votre refus contredit votre volonté affichée de travailler à une amélioration des rapports des citoyens avec la police.

Le rapport ici demandé au Gouvernement concerne le statut et l'emploi des personnels techniques et scientifiques de la police nationale. La police technique et scientifique, la PTS, est souvent mise en avant comme la vitrine moderne des techniques d'élucidation des affaires. Ces policiers sont les primo-intervenants sur les scènes d'horreur, notamment lors des attentats – vous les avez vus – , et beaucoup, ici, ne savent pas que leur statut n'est pas équivalent à celui des policiers d'active : ils sont considérés comme...

Je ne vais pas étonner mon collègue en émettant un avis défavorable à cette demande de rapport mais, cette fois, c'est parce qu'il en existe déjà un récent. Il a été remis par la Cour des comptes au mois de février 2017, à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale – je l' invite donc à le consulter – et porte sur les moyens techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie nationales. Il indique que les effectifs de la filière « police technique et scientifique » de la police nationale ont augmenté de 32 % entre 2010 et 2015. Ces derniers augmentent d'ailleurs plus vite que ceux des personnels actifs et dépasseront les 2 600 emplois en 2018 – et non 2 000 comme il est mentionné dans l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Bernalicis. ...

Le rapport de la Cour des comptes concerne la police technique et scientifique des deux forces mais pas le statut des personnels de la PTS. Peut-être parlé-je javanais ? Il s'agit bien d'interroger le statut, pas seulement les moyens ! J'ai reçu les organisations syndicales – j'ai d'ailleurs invité la totalité de mes collègues de la commission des lois à assister à cette rencontre – , et celles-ci ont également été reçues au cabinet du ministre de...

L'amendement no 340 vise à demander un rapport faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel qui a été causé par la « politique du chiffre » impulsée par le ministre de l'intérieur en 2006. L'amendement ° 343 vise également à demander un rapport d'information faisant un bilan du manque de moyens humains et financiers des services de police et de gendarmerie pour assurer pleinement les missions qui leur sont confiées. L'amendement no 339, enfin, vise à demander au Gouvernement un rapport d'information chiffré, comme nous le permet le débat budgétaire, sur l'état des lieux des commissariats et des gendarmeries – ils sont délabrés et insalubres – ainsi que le coût anticipé de leur rénovation pour les finances publiques. Les conditio...

...ion nous soit remis sur ce que nous appelons avec d'autres la « bâtonite », cette pratique qui consiste à ranger des bâtons dans des cases. Alors que l'objectif affiché est de valoriser l'activité policière, cette action dévalorisante pour le policier lui-même est en train de détruire le métier à petit feu. Nadège Guidou, docteur en psychologie, décrit ce phénomène dans son livre Malaise dans la police : « La hiérarchie transmet donc des ordres dont la réalisation va à l'encontre d'autres objectifs, plus fondamentaux aux yeux des agents. [… ] la tension créée par ces injonctions contradictoires se transforme en conflits internes : l'agent est contraint d'agir autrement, voire à l'inverse de ce qu'il désire et de ce qu'il aurait décidé en l'absence des statistiques. La quantification du travail ...

...ers est au coeur de toutes les réformes engagées dans cette législature. Compte tenu de tous ces éléments, votre demande de rapport me paraît inutile. Avis défavorable. S'agissant des amendements nos 343 et 339, le Gouvernement vient de présenter bien mieux qu'un rapport : son projet de loi de finances, qui apporte de vrais moyens supplémentaires pour le fonctionnement et l'investissement de la police et de la gendarmerie.

J'entends bien votre désaccord sur ce point comme sur tant d'autres, mais le budget de la police et de la gendarmerie est en hausse, comme bon nombre de nos collègues, même dans l'opposition, l'ont reconnu. Par rapport à 2015, ce budget double globalement les moyens des deux forces en passant d'un investissement de 270 à 541 millions. En 2018, 176 millions seront consacrés aux dépenses de construction et de maintenance lourde immobilière pour la police nationale et 132,5 millions pour la gen...

Lorsque nous demandons des rapports au Gouvernement, nous attendons qu'il ne les élabore pas en interne, au sein de ses seuls services, mais dans un dialogue avec les organisations syndicales. C'est tout de même bizarre… Si tout va tellement mieux, les syndicats de police que je rencontre ne devraient pas me parler de la politique du chiffre. Ils ne devraient pas me dire qu'on leur demande toujours de mettre des bâtons dans des cases. « Savez-vous, monsieur Bernalicis, me disent-ils, que, malgré la réforme de 2014 et le rapport de 2013, même pendant l'état d'urgence, nous avons eu des instructions sur le nombre de perquisitions administratives que nous devions fai...

...après une journée de service de onze heures consécutives, un gendarme rentre dans un bureau qui n'est pas en bon état, ou dans un logement alloué par l'État qui n'est pas non plus en bon état, il n'est pas évident, psychologiquement, de repartir travailler le lendemain matin. Ces aspects immobiliers font partie d'un tout, et nous ne devons pas les négliger si nous voulons renforcer nos forces de police et de sécurité. L'investissement supplémentaire qui est consenti cette année est une bonne chose, même s'il n'est malheureusement pas suffisant, et j'espère qu'il sera poursuivi au cours des prochaines années, car nous sommes tous favorables, sur quelque banc que nous siégions, à ce que nos policiers et nos gendarmes puissent vivre dans des conditions plus que satisfaisantes.

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la mise en place d'une garde républicaine consistant en l'unification dans un même corps des fonctionnaires des différentes missions assurées par les services de police et de gendarmerie. Cette proposition était contenue dans le livret sur la sécurité qui complétait notre programme « L'Avenir en commun ». Il s'agirait de refondre intégralement les services de police, avec l'objectif très clair de remettre en place une police de proximité. Nous voudrions savoir combien cette mesure pourrait coûter – et cela pourrait peut-être vous être utile, à vous aussi, pour o...

...de la France insoumise, qui n'a pas passé la barrière des élections, de manière très claire et très nette – c'est ainsi. La garde républicaine n'est à l'ordre du jour ni du Gouvernement ni du Parlement aujourd'hui. Le troisième point que vous évoquez, qui est très sérieux et très intéressant, c'est celui de la doctrine d'action sur les deux forces de sécurité intérieure, gendarmerie, d'une part, police nationale, d'autre part. Vous avez une doctrine assez unanimiste, puisque vous voulez une fusion générale complète des deux forces au sein d'un grand zinzin, dont on ne sait pas bien comment elle serait mise en oeuvre, et qui prendrait probablement plusieurs siècles. Nous, nous sommes partisans du pragmatisme et de l'efficacité, des mutualisations de projets au coup par coup, quand cela s'impose...

... à creuser la question avant d'aller plus loin. Si vous faites une fusion dans le but de diminuer les moyens, ce qui est votre façon de faire habituelle, il est clair que cela ne fonctionnera pas. Mais si vous faites une fusion sur des bases opérationnelles, et en augmentant les moyens, vous verrez qu'il sera possible d'ouvrir une belle discussion sur le sujet. La concurrence entre les forces de police et de gendarmerie est une réalité, et il existe même une concurrence, au sein de la police nationale, entre ses grandes directions. Il y a donc plusieurs sujets à mettre sur la table. En attendant, si nous voulons avoir une vraie police de proximité déployée sur l'intégralité du territoire, il va falloir revoir tous les effectifs. Ce que nous n'avons pas indiqué dans cet amendement, c'est que, po...

Cet amendement concerne la police de proximité, mais j'aimerais d'abord dire un mot sur la méthode. Je m'étonne un peu qu'il soit reproché à un groupe d'opposition minoritaire de demander des rapports d'information dans le cadre du débat budgétaire, puisque cela fait partie des prérogatives du Parlement. Celui-ci ne fait pas que contrôler a posteriori. Il est aussi censé faire des propositions, voire interpeller le Gouvernement, ...

Néanmoins, vous soulevez la question très intéressante du lien entre la police et la population. Nous sommes tous conscients de son importance, sur tous les bancs, et nous sommes lucides : rapprocher la police et la population est une exigence. Cependant, il y a sans doute, une fois de plus, maldonne : nous n'y répondons pas, je tiens à le dire clairement, par le rétablissement de la police de proximité que vous avez évoqué.

En aucun cas, nous n'avons dit que nous voulions rétablir la police de proximité. Nous voulons créer la police de sécurité du quotidien. La police de proximité appartient au passé : elle a été supprimée en 2002. Vous imaginez bien que nous n'allons pas demander de rapport sur la police de proximité ; cette question ne nous regarde pas. En revanche, nous avons clairement besoin de concertation sur la police de sécurité du quotidien. M. le ministre d'État et Mme l...

...issue d'une concertation, à laquelle nous prévoyons d'associer non seulement les services du ministère de l'intérieur en tant que tels, mais aussi les organisations syndicales. Si une concertation est déjà lancée, il sera aisé pour le Gouvernement d'écrire un tel rapport et de nous le remettre. Le problème est que ladite concertation arrive un peu à contretemps : le Gouvernement a annoncé que la police de sécurité du quotidien serait mise en place avant la fin de l'année 2018 ; or, dès cette annonce, il était clair pour nous que les délais ne seraient pas tenus, puisqu'il fallait d'abord en discuter et que la discussion n'était pas encore entamée. De nombreux éléments existent déjà. Au cours de l'année 2012 se sont tenues des assises de la formation de la police nationale, qui ont réuni toutes...

Le versement aux collectivités territoriales des recettes encaissées par l'État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière diminuerait de nouveau en 2018, de plus de 148 millions d'euros, soit de 28 %, après avoir baissé de 7,2 millions en 2017. Avec les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement, les collectivités territoriales ont vu la part de leurs subventions fondre de 5,2 milliards d'euros entre 2011 et 2017. En conséquence, selon le rapport sénatorial sur ...

Dans les propositions de crédits que vous nous avez transmises, madame la ministre, il apparaît que vous diminuez ceux du fonds servant à financer les actions de lutte contre la délinquance et la radicalisation, de sécurisation des établissements scolaires, de sécurisation des sites sensibles ou encore d'équipement des polices municipales. Il nous paraît incroyable, dans la période actuelle, de diminuer de 40 % les crédits de ce fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD : c'est incompréhensible, compte tenu des risques auxquels est confronté notre pays – ce n'est pas à vous que je l'apprendrai. Par ailleurs, du point de vue économique, vous disposez de plus de marges de manoeuvres qu'il n'en exi...