Interventions sur "police"

...rs possible pour une durée maximale de deux ans. À la suite des attentats de novembre 2015, la France a utilisé cette faculté, rétablissant les contrôles à ses frontières intérieures terrestres et aux frontières aériennes avec les pays de l'espace Schengen. Vous vous en doutez, la mesure arrive à son terme : il faudrait donc maintenant intégrer dans le droit commun les dispositifs de contrôle de police mis en place dans les zones frontalières. Rappelons rapidement qu'il est déjà possible de faire des contrôles dans les zones frontalières. L'article 78-2 du code de procédure pénale permet en effet de réaliser des contrôles sur une bande de 20 kilomètres le long de nos frontières terrestres, ainsi que dans les ports, gares et aéroports ouverts au trafic international. Toutefois, ces contrôles ne...

Faisons un peu de politique-fiction : imaginons que, demain, un des agents des équipes municipales qui interviennent dans les écoles, les polices municipales et d'autres domaines, soit fiché S. Ne pensez-vous pas que le maire aurait intérêt à avoir connaissance de ce cas-là, dans sa pratique quotidienne ?

Après avoir salué les propos pleins de bon sens de Mme Brenier, je voudrais revenir sur les précédentes interventions. Il s'agit de prévenir le maire non pas pour qu'il soit inquiet en permanence, mais pour qu'il puisse mettre ses propres services de police municipale à disposition des services de l'État – donc, de la police – , lorsque ceux-ci en font la demande, pour coopérer pleinement. Pourquoi tenir à l'écart le maire, en refusant l'obligation de l'informer, alors que l'on pourrait renforcer l'efficacité de cette collaboration ?

...sieurs les ministres, le terrorisme n'est pas un acte de délinquance comme un autre. Il constitue intrinsèquement un véritable acte de guerre contre la nation tout entière. Et un acte de guerre ne se traite pas par des mesures de droit commun, encore moins par des demi-mesures comme celles qui résultent de votre projet de loi. La lutte contre le terrorisme mérite mieux qu'une simple circulaire de police administrative. Mais, pour lutter efficacement contre ce fléau qui fait chaque jour de nouvelles victimes, encore faut-il accepter d'en analyser les causes au lieu, comme vous le faites, de s'attacher uniquement à ses conséquences. La cause du terrorisme d'aujourd'hui est connue de tous. Elle porte un nom, elle a une image, elle a des relais ; elle s'appelle l'islamisme radical. Refuser de regar...

...ôté des objectifs que vous vous étiez assignés. Ce texte ne prend pas en considération la menace. Il ne permettra pas d'éradiquer le terrorisme islamique. Et ce petit texte que nous avons pu décrire comme un manuel de politesse à l'égard des personnes suspectées d'actes terroristes sur notre territoire nous obligera à nous retrouver pour voter un nouveau projet de loi. Rien sur l'armement de la police municipale ; rien sur l'indignité nationale ; rien sur l'expulsion des fichiers S étrangers, que vous avez refusée aujourd'hui ; rien sur l'information des maires. Vous rendez-vous compte de la faiblesse, de la vacuité de ce texte ? Il est à l'image de toutes les lois voulues par Emmanuel Macron : on nous les vend comme révolutionnaires, mais une fois qu'elles ont été débattues à l'Assemblée, on ...

...ent, il n'a pas été retenu. La caméra portable embarquée sera autrement plus efficace en équipant toutes les patrouilles pédestres des policiers et des gendarmes dans un horizon assez proche. Comme cela se fait déjà depuis très longtemps dans d'autres pays, dont certains États des États-Unis, cela permettra, dans un premier temps, de se rendre compte de la légalité de l'intervention des forces de police, de gendarmerie et éventuellement de police municipale, si celle-ci est un jour autorisée à procéder à des contrôles d'identité, et, en cas de procédure pénale et de délit particuliers, de récupérer directement des preuves.

...u-Langevin. Je reviendrai rapidement, d'abord, sur la question des contrôles, qui est beaucoup plus générale et outrepasse l'objet de ce texte. Pour ma part, j'avais écarté l'idée du récépissé, car j'avais des doutes sur son efficacité, mais il existe d'autres moyens, qui ont été rappelés, comme la caméra embarquée ou la mention du matricule, sans compter le travail de l'Inspection générale de la police nationale et de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, qui peuvent être saisies. Il faut, en tout cas, faire confiance aux forces de l'ordre. Nous sommes face à une menace durable, qui dépasse nos frontières, celles de l'espace Schengen comme nos frontières nationales. Nos concitoyens ne comprendraient pas que, au-delà des décisions que nous sommes amenés à prendre parce que le délai...

...udrait surveiller. À cause de l'immigration massive que nous encourageons, de l'absence de contrôle efficace de nos frontières due à l'espace Schengen et du peu de moyens accordés à nos forces de l'ordre, nous ne nous donnons pas les moyens de répondre efficacement à la menace terroriste. Il est urgent d'étendre les contrôles d'identité sur le territoire national et, pour ce faire, de donner à la police municipale les moyens d'opérer ces contrôles, à l'instar de la police nationale, de la gendarmerie et des douanes. En juin dernier, BFMTV titrait : « La préfecture de police de Paris réfléchit à réduire le nombre de contrôles d'identité. » Pour quel motif ? Au lieu de pointer du doigt les délinquants, les potentiels terroristes, on accuse toujours les policiers de faire du zèle. On brandit le fa...

Élu de Pantin et d'Aubervilliers, je rencontre tous les jours des jeunes qui m'expliquent qu'ils sont contrôlés par la police à cause de leur visage, de leur faciès, parce qu'ils sont issus de l'immigration. Pourtant, ce sont des jeunes parfaitement insérés. Ce sont des jeunes qui réussissent leurs études, mais qui ne trouvent pas d'emploi parce qu'ils habitent Aubervilliers et parce qu'ils sont issus de l'immigration. Ce sont des jeunes qui ne croient plus en la République, tout simplement parce que la République, tell...

L'article 12 du présent projet de loi donne la possibilité aux agents des transports de la SNCF et de la RATP de renvoyer les images de caméras individuelles vers leur poste de commandement. Il s'agit par cet amendement de donner la même possibilité aux agents de police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale.

M. le rapporteur a souvent – peut-être trop souvent – rejeté les amendements qui lui étaient présentés. Nous ne sommes pas obligés de nourrir les mêmes opinions au sujet de ce texte et nous comprenons les différences qui peuvent émerger, chacun ayant présenté ses convictions au début de son examen. Cependant, il s'agit là de la sécurité des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie. Il est possible de renvoyer les images sur les centres de commandement pour la RATP et la SNCF ; pourquoi ne pas agir de même pour les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie, qui traversent au quotidien des situations particulièrement délicates ? J'insiste pour que cet amendement soit adopté.

... nécessaires. Il est évident que leurs demandes relèvent du bon sens. L'actuelle législation ne permet aux agents de sécurité de la SNCF – la Suge – et de la RATP– le GPSR – de procéder à des palpations de sécurité que s'il existe un arrêté constatant des circonstances particulières ou instaurant un périmètre de protection qui l'autorise. À défaut, lesdits agents doivent solliciter les forces de police pour qu'elles procèdent à la palpation. Or l'expérience montre que le danger peut survenir inopinément. Obliger les services de sécurité de la SNCF et de la RATP à attendre l'intervention de la police nationale est source d'inefficacité et porte en germe de nombreux risques. Cette situation mobilise, par ailleurs, de nombreux collaborateurs pour une simple palpation. Cet amendement tend, par co...

Il n'existe pas, en droit français, de législation d'exception pour les tombes des terroristes. L'amendement vise à rendre obligatoire l'anonymat des sépultures des djihadistes. Aujourd'hui, un maire peut le décider, il en a la faculté au titre de son pouvoir de police spéciale. En outre, le consentement de la famille du défunt ne serait plus requis. L'objectif principal est d'éviter de faire de ces tombes un lieu de pèlerinage privilégié pour les aspirants djihadistes. L'exemple type, Mme Boyer l'a rappelé, est celui de Mohamed Merah en 2012. Après un imbroglio avec l'Algérie, il a été enterré à Cornebarrieu. La cérémonie a eu lieu dans l'intimité, en dehors ...

...eur de fixer les conditions d'inhumation, même s'agissant de personnes ayant commis des actes terroristes. Quant à l'effet dissuasif d'une telle mesure, permettez-moi d'en douter. Je ne pense pas qu'elle soit de nature à empêcher les terroristes de commettre un acte de terrorisme. Concernant l'anonymisation des tombes, le droit actuel présente un certain équilibre. Le maire dispose du pouvoir de police pour rendre les sépultures anonymes. À mon sens, c'est suffisant.

...à Toulouse, aux côtés d'Eva Sandler qui tenait dans ses bras Liora, sa fille de huit mois. En pleine nuit, elle a craqué. Alain Juppé, qui était dans l'avion, et moi pleurions tous les deux, nous ne savions pas quoi lui dire. Le lendemain, à Jérusalem, il y avait trois tombes : celles de ses deux enfants et de Myriam Monsonego qui avait été achevée d'une balle dans la tête – certains officiers de police ont vu le film tourné avec une webcam dans lequel Mohamed Merah explose la cervelle d'une petite fille de sept ans. Ce sont des barbares ! Les animaux ne font pas ça ; les tigres, les lions ne font pas ça. C'est à ces victimes que je pense. La seule bonne nouvelle peut-être, c'est qu'Eva Sandler m'a appelé il y a un mois pour me dire qu'elle venait de donner naissance à un petit garçon. La vie a ...

...qui me semblent totalement disproportionnées, au mépris, assumé parfois, du juge constitutionnel et du risque de censure, par conséquent au mépris de notre système de valeurs et de notre Constitution. Du côté du groupe La France insoumise, on nous accuse d'introduire dans la législation le principe de suspicion, mais c'est vous, mes chers collègues, que j'entends exprimer une suspicion envers la police, les services de renseignement, l'autorité administrative, le juge administratif, en brandissant l'argument des notes blanches

et des zones grises qui justifieraient des interventions inutiles, voire des exactions qui conduiraient à la « démocrature », selon votre expression. Vous avez, comme nous, assisté aux auditions : les forces de police ont autre chose à faire que de s'occuper d'assignations à résidence ou de conduire des perquisitions reposant sur du rien, comme vous les en accusez. Les experts nous l'ont tous dit, …

... le départ. Il s'agira en fait d'une équipe de juges des libertés et de la détention, celle du tribunal de grande instance de Paris, qui a le double avantage de connaître la matière terroriste – ils savent de quoi ils parlent – et d'être joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elle pourra ainsi faire face à l'urgence. Un tel dispositif devrait être de nature à rassurer les enquêteurs de police et de gendarmerie, toujours un peu réticents face aux interventions de ces fameux JLD. En clair, ces visites, qui resteront limitées en nombre, offriront la possibilité, en cas de besoin, d'agir, et d'agir vite.

Cet amendement vise à anonymiser les procédures effectuées par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale. Il me donne aussi l'occasion de demander à Mme la ministre si, sur ces sujets, la loi qui a été votée au début de l'année 2017 a fait l'objet d'un décret d'application. Alors que M. Le Roux était ministre de l'intérieur, nous avions voté un dispositif qui, pour partie, anonymisait certaines procédures.

...e le contrôle d'un juge n'est plus une perquisition administrative ! Le nouvel article L. 229-1 empile tant de conditions juridiques à sa mise en oeuvre, qu'il ne sera, en pratique, jamais utilisé. Si le jeu consiste à rendre encore plus difficile le travail des autorités face aux terroristes, l'objectif est atteint ! Tout est fait pour que la personne visée puisse s'extraire de la visite de la police, soit physiquement, soit juridiquement. L'article 4 s'excuse presque de permettre les saisies, oubliant que c'est généralement l'objectif d'une perquisition. Lorsque ses rédacteurs parlent de « visites » et non de « perquisitions », ils ont raison non seulement du point de vue juridique, mais aussi du point de vue sémantique ! Le coeur de ce projet, ce sont les perquisitions, que vous avez tran...