Interventions sur "pollution"

Il convient de supprimer l'article 68 en vue de le réécrire. Tel qu'il est rédigé, il ne couvre en effet que les atteintes indirectes aux espèces, omettant les atteintes directes à la biodiversité. En d'autres termes, il ne s'applique aux atteintes aux espèces que par le biais de la pollution d'un milieu. Il serait préférable de généraliser le nouveau délit en plaçant le dispositif dans le livre Ier du code de l'environnement. D'autres dispositions mériteraient d'être ajoutées dans cet article qui, par ailleurs, ouvre la porte aux refus d'indemnisation des victimes directes et indirectes.

Cet amendement rédactionnel permettra-t-il d'empêcher une entreprise de fermer tout ou partie de ses sites industriels en France, pour ne pas avoir à payer les charges environnementales tout à fait justifiées que nous lui imposerons, et de délocaliser sa production à l'étranger, avec toute la pollution qui va avec ? D'ici deux ou trois ans, nous serons sans doute confrontés à mille situations de ce genre. Je veux pointer ici, une nouvelle fois, une fragilité de ce projet de loi. Je reposerai cette même question tant que je n'aurai pas obtenu de réponse formelle.

La notion de pollution de l'air, évoquée à l'article 68 – ce qui est nouveau – peut être très vague. Après m'être penché sur la législation et la réglementation en vigueur, je vous propose de faire référence à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant. Ce renvoi permettra également de mieux préciser la zone géographique pertinente pour l'appréciation de la pollution de...

S'appuyer sur l'avantage acquis est une novation en droit de l'environnement, et une très bonne idée qui permet de respecter le principe de proportionnalité des peines, tout en disposant d'une condamnation à la hauteur de la pollution. Prévoir une sanction à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires rendrait le dispositif beaucoup plus automatique, et complexe. Bien sûr, on pourra débattre du montant de l'avantage acquis, mais les juges seront là pour le déterminer.

Le sujet est d'importance car, en l'état actuel de sa rédaction, l'article 68 constitue une véritable régression. Les critères se durcissent. Il faudra désormais démontrer la « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement » Or cette rédaction exclut la négligence et l'imprudence qui sont le fait de beaucoup de pollutions et le qualificatif de « manifestement délibérée » constitue une énorme protection pour les pollueurs. Madame la ministre, notre amendement vise donc à mettre l'article 68 en cohérence avec vos propos. Fin novembre 2020, vous annonciez que la nouvelle infraction allait « permettre de faire payer tous ceux qui, soit sans le faire exprès, soit parce qu'ils l'ont voulu et parce qu'ils ont fait expr...

Avis défavorable à ces amendements. Madame Panot, votre amendement vise à transformer le délit non intentionnel reposant sur une faute délibérée, défini par l'alinéa 13, en délit non intentionnel reposant sur une faute ordinaire. Il prévoit que ce délit, qui concerne notamment la pollution de l'eau, sera puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Or il existe déjà un délit non intentionnel de pollution des eaux défini par l'article L. 216-6 du code de l'environnement. Ce délit repose sur une faute ordinaire, comme l'a précisé la Cour de cassation dans un a...

Qu'est-ce qu'une pollution indirecte de l'air ? Une pollution de l'eau peut certes être indirecte par ruissellement, mais quelle est la portée exacte de la notion de pollution indirecte de l'air ? Ne risque-t-elle pas de s'appliquer aux gaz à effet de serre du fait de leurs effets indirects par contribution à l'effet de serre et à ses incidences climatiques ? Ainsi, une usine émet du CO2, contribuant au réchauffement clima...

...u champ d'application de l'article les émissions indirectes de substances polluantes dans l'air. Or on pourrait tout à fait considérer qu'il existe des émissions indirectes polluantes dans l'air, par exemple des émissions de polluants qui n'ont pas été rejetés directement dans l'air au moment de leur émission, mais sont passées par un filtre défectueux. En outre, directe ou indirecte, il y a bien pollution.

Je ne suis pas convaincu par vos explications… Vous ne rejetez pas dans le filtre, mais dans l'air. Que cela passe ou non par un filtre défectueux, il s'agit d'un rejet direct. Je ne vois toujours pas ce que recouvre le concept de pollution indirecte de l'air, et vous non plus… Je crains le potentiel effet massif de telles dispositions.

J'ai l'impression que, quand on parle de pollution indirecte de l'eau, on vise la pollution par les nappes phréatiques. Je n'ai pas été convaincu par vos explications et, dans le doute, je préférerais qu'on adopte mon amendement.

Cet amendement est extrêmement important puisqu'il précise que le délai de prescription de l'action publique du délit défini par l'article L. 231‑1 du code de l'environnement court à compter de la découverte du dommage. J'ai précédemment évoqué l'exemple de fûts, enfouis alors qu'ils étaient encore étanches. La pollution ne va pas se produire au moment de l'enfouissement, mais bien plus tard. C'est pourquoi le délai de prescription doit courir à partir de la constatation de la pollution, et non à partir du fait ayant généré de la pollution.

Le problème reste le même car, dix ans après – ou plus tard – lorsqu'on constate la pollution, les terrains ou locaux pollués n'appartiennent plus à personne et nous nous retrouvons avec des décharges, qui continuent à polluer. Je pense aussi à Cigéo.

...très intéressantes mais, encore une fois, tous les experts juridiques sérieux, y compris ceux d'entre eux qui sont partisans de la reconnaissance du crime d'écocide, admettent les limites de cette notion. Cette question est devenue un abcès de fixation, alors que l'enjeu est de faire en sorte que le droit de l'environnement soit opérationnel et permette de punir effectivement les responsables des pollutions. Au reste, croyez-vous vraiment que des sujets aussi techniques et complexes puissent être traités par les jurés d'une cour d'assises ?

L'amendement CS4299 vise à inclure les véhicules utilitaires légers dans le champ des restrictions de circulation défini pour les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Selon le centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA), ces véhicules contribuent davantage que les véhicules particuliers aux émissions d'oxydes d'azote, polluant principal dans les centres urbains.

...moins 17 ans. Les véhicules diesel sont responsables de 96 % des émissions d'oxydes d'azote provenant des transports routiers. D'après les informations dont je dispose, Paris envisage cette interdiction dès 2021, et Strasbourg et Toulouse en janvier 2023. Une interdiction anticipée à cette date dans les dix agglomérations concernées par une ZFE-m obligatoire signalerait une volonté de baisser la pollution dans les centres urbains.

...ises en circulation entre le 1er janvier 2011 et le 31 août 2015, au plus tard en 2026. Ces véhicules auront alors plus de 10 ans. En moyenne, leurs émissions d'oxydes d'azote sont trois à six fois plus élevées que celles des autres véhicules. L'année dernière, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) s'est livré à une synthèse des interactions entre pollution de l'air, gaz à effet de serre (GES) et covid-19. Celle-ci montre que la pollution de l'air est un facteur d'affaiblissement de l'organisme face aux virus respiratoires ; cette pollution a donc eu un effet sur la mortalité liée au covid-19. Il faut s'appuyer sur les données scientifiques.

Il me semble très important d'accélérer le calendrier des restrictions de circulation des véhicules diesel. Une récente étude a évalué à 97 000 le nombre des décès prématurés attribuables à la pollution de l'air chaque année, soit plus du double de celui de 48 000 décès retenu depuis 2016 par Santé publique France. Cela donne la mesure de l'amplification du phénomène et de l'urgence qu'il y a à agir.

Les hybrides rechargeables sont effectivement classés Crit'Air 1, mais s'ils ne sont pas rechargés, ils peuvent devenir un vrai problème compte tenu de leur poids et de la pollution induite.

J'invite à voter contre l'amendement. S'il n'apporte rien de particulier, je crains qu'il ne présente ces véhicules hybrides comme l'alpha et l'oméga de la réponse aux enjeux de pollution atmosphérique et de transition énergétique alors qu'ils n'ont qu'un petit moteur électrique. Pourquoi les mettre en valeur alors que nous souhaiterions en voir un peu moins ?

Les transporteurs français constatent tous les jours que circulent sur le territoire français des véhicules non accrédités. Existe-t-il un agenda sur lequel fonder notre réflexion en vue d'accompagner les collectivités et la préfecture dans l'organisation du contrôle, crucial à plusieurs égards ? Outre la pollution, se pose en particulier la question du respect du code du travail face à une concurrence déloyale livrée par des entreprises, parfois européennes, hélas !