Interventions sur "polynésie"

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté vise à ratifier l'ordonnance no 2017-157 du 9 février 2017. Il étend et adapte à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Disons-le tout de suite : nous sommes favorables à ce projet de loi, d'abord parce qu'il répond à la demande des Polynésiens eux-mêmes. En effet, en novembre 2014, l'Assemblée de Polynésie a demandé par une résolution que le Gouvernement prenne une ordonnance afin ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, ce texte fait suite à une commission mixte paritaire conclusive. Le projet de loi en discussion visait à ratifier l'ordonnance no 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Il contient les mesures nécessaires pour que l'Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose notamment de moyens de contrôle coercitifs. Ces mesures concernent la compétence juridictionnelle, les cas de prescription de l...

… et cette extension a été faite pour l'ensemble du texte – une avancée saluée par l'Assemblée qui, en conséquence, en a modifié le titre. La Nouvelle-Calédonie est également un territoire à statut particulier de large autonomie – sui generis, instauré par l'accord de Nouméa – qui diffère de la Polynésie en lui conférant non seulement une autonomie administrative mais également, dans un certain sens, une autonomie politique. À l'exception des domaines de la défense, de la sécurité et de la justice, qui restent métropolitains, la Nouvelle-Calédonie possède une autonomie pour les autres compétences régaliennes – autonomie qui constitue d'ailleurs l'une de nos préoccupations actuelles dans l'hémicyc...

... décentralisation », d'« autonomie », de « reconnaissance » de la diversité. L'insularité et la singularité qu'elle constitue me paraissent vraiment très importantes et justifient pleinement une différenciation du droit applicable. Nous nous retrouvons donc avec le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Initialement, il s'agissait de ratifier une ordonnance du 9 février 2017 concernant uniquement le droit de la concurrence en Polynésie française, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution. Nous avons fort justement élargi le texte – l'article en question illustre d'ailleurs bien, lui aussi, la diversité de la République. Néanmoins, c'est l'ur...

...unique, visant à ratifier l'ordonnance. Des modifications ont été apportées par nos deux chambres. Par le Sénat tout d'abord : un article 2 a été inséré, qui élève au niveau législatif des dispositions relatives aux voies de recours et à la coopération avec les instances nationales compétentes ; un article 3, qui soumet les membres et les agents les plus élevés des autorités de la concurrence de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie à des obligations de déclaration d'intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – cette manière de parallélisme avec la France continentale me semble bienvenue. Les députés, quant à eux, ont ajouté non le grain de sel que certains évoquent parfois mais une autre valeur ajoutée – je salue celle apportée par le Sén...

Gomès et Dunoyer, étendant à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie certains pouvoirs d'enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. Cet article résulte d'amendements identiques – c'est pourquoi je l'ai salué – soutenus par nos collègues Gomès et notre éminente collègue polynésienne, Mme Sage, pour pallier un manque dont souffre cette Autorité. Je le fais bien volontiers et j'en suis très honoré, même si je suis un modeste porte-voix : à la demande de ma collègue, qui ne pourra pas s'exprimer compte tenu de la procédure parlementaire, je salue l'ensemble des parlementaires qui ont travaillé sur ce texte, qui s'y sont associés : peu à peu, le droit de la concurrence prend...

Ainsi, nous pouvons avancer dans la bonne direction. La rédaction de l'Assemblée nationale a été privilégiée pour le titre et les articles 2 et 4, la rédaction du Sénat a été préférée pour l'article 3. Pour conclure, vous l'avez compris, on ne peut que saluer un accord entre les deux chambres dans l'intérêt des deux territoires, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire il y a quelques petites semaines, c'est avec plaisir que Les Républicains voteront ce texte qui mérite toutes les attentions.

Après nos débats de ce matin sur les enjeux de la Polynésie, avec l'accueil de jeunes Polynésiens en tribune, nous devons regarder les réalités en face. La réalité, c'est notamment que nos compatriotes de Polynésie sont les premiers à souffrir du réchauffement climatique. Je salue l'engagement du Gouvernement à inscrire les enjeux environnementaux à l'article 1er ; j'ai bien entendu M. le rapporteur général, M. le Premier ministre et M. le ministre d'Éta...

... En effet, si la loi impose déjà cette égalité, la différence de salaire entre les hommes et les femmes est, selon les domaines d'activité, de 15 à 25 %. S'agissant des fonctions électives, tous les systèmes de parité obligatoire qui ont été mis en place ont bien démontré que là où ils n'existent pas, de sacrées différences sont constatées en matière de présence des femmes dans ces fonctions. En Polynésie, par exemple, notre assemblée est paritaire depuis plus de quinze ans maintenant, ce qui a effectivement permis aux femmes de se faire élire. Cela a été un combat, je vous assure : au début, bien évidemment, les gens critiquaient le nouveau système, et cela s'est parfois fait au détriment des femmes, puisqu'on considérait qu'elles ne devaient leurs sièges qu'à la parité. Aujourd'hui, je vous assu...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, avant de vous présenter les résultats de nos travaux, je souhaiterais remercier nos collègues ultramarins, qui, sur tous les bancs de cette assemblée, m'ont éclairée sur les conditions et les conséquences du statut particulier tant de la Polynésie Française que de la Nouvelle-Calédonie : Mme Sage, M. Brotherson, M. Gomès et M. Dunoyer en particulier. Je vais tâcher de me montrer brève et d'aller directement à l'essentiel. Cela a déjà été dit, ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance. Ce n'est pas aussi banal qu'on pourrait le penser, car c'est une ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, et le Parleme...

Enfin, la commission des lois a adopté un amendement à l'initiative conjointe des députés calédoniens et de votre rapporteure pour que ce projet de loi répare une imperfection. Depuis 2009, le législateur n'a pas étendu à la Nouvelle-Calédonie les nouvelles techniques d'enquête de concurrence dont bénéficient l'Autorité nationale et l'Autorité polynésienne. Il s'agit notamment de tenir compte des évolutions technologiques en matière d'enquête sur internet, ou encore d'autoriser le recours à une identité d'emprunt lors d'une enquête. C'est une demande fondée et légitime puisqu'elle rétablit une égalité de moyens d'action entre les trois autorités de la concurrence. Nous avons établi ce faisant un parallélisme de forme déjà utilisé au deuxième ali...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe MODEM et apparentés accueille avec intérêt ce projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2017-157 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Le droit de la concurrence fait aujourd'hui partie des éléments structurant les relations économiques. Il s'agit donc d'un droit d'une particulière importance dans un monde globalisé où les relations économiques se sont démultipliées ces dernières années. C'est un ...

Voilà l'exemple même de débat apaisé sur un sujet pourtant important. C'est l'occasion aussi, alors que nous sommes en plein examen de la réforme constitutionnelle, de rappeler que la France est belle dans sa diversité. Nous sommes en effet réunis pour examiner le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ce texte était initialement une ratification de l'ordonnance du 9 février 2017 concernant le droit de la concurrence en Polynésie française, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, et non de l'article 38 – rien à voir avec les anciens décrets-lois. Elle doit être ratifiée d'ici au 10 août. Rappelons tout de même que publiée en février 2017,...

...ette l'absence de nos collègues des collectivités d'outre-mer mais il est évident qu'il est difficile d'être dans deux endroits à la fois ! Ils sont excusés mais nous aurions apprécié leur présence ce matin. Nous devons examiner un texte soumis en première lecture au Sénat après engagement de la procédure accélérée, un projet de loi relatif aux contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ce texte étend et adapte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Des précisions sont apportées au régime des voies de recours à l'encontre des décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence en matière de pratiques antic...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet initial de permettre à l'Autorité polynésienne de la concurrence d'accomplir pleinement ses missions de contrôle et de sanction. La création de cette dernière, en 2015, a constitué pour le territoire de la Polynésie une réforme économique d'ampleur et résulte de dix années de construction de droit de la concurrence polynésien. Si cette institution dispose de pouvoirs analogues à ceux de l'Autorité de la concurrence nationale, aucune dispo...

...ice Big Mac, qui a été créé par The Economist en 1986 et qui compare le prix de ce produit hypernormé à l'échelle de la planète. La représentation nationale qui, pour être extrêmement réduite aujourd'hui, n'en est pas moins d'une qualité incomparable, doit savoir que sur les soixante-cinq pays concernés par ce classement, la Nouvelle-Calédonie a le cinquième Big Mac le plus cher de la planète. La Polynésie est juste devant ou juste derrière nous dans ce classement. Cela vous donne une idée de la cherté de nos prix. Au-delà de l'indice Big Mac, j'aimerais citer l'étude de l'INSEE de 2010, relative aux différences de prix entre la métropole et l'outre-mer. Je ne parle pas de celle de 2015, où s'était exprimée la discrimination dont souffrent parfois les collectivités françaises du Pacifique, puisque...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, la Nouvelle-Calédonie, comme la Polynésie française sont des collectivités qui ont anticipé l'application du droit à la différenciation, ce droit que nous voulons promouvoir en modifiant la Constitution, dans l'intérêt des territoires et des habitants, pour libérer les énergies et mieux adapter le droit aux spécificités territoriales. La France, pays unitaire par excellence, a trop longtemps imposé l'unité et, en refusant les différence...

...pparaît caractéristique à plusieurs égards. Tout d'abord, il s'agit d'un texte d'une portée très spécifique, puisque limitée territorialement. Ensuite, c'est un texte qui fait consensus dans notre assemblée, toutes formations politiques confondues, comme nous avons pu le constater lors de son examen en commission. Il me paraît utile de le rappeler, car ce n'est pas si fréquent. Pour mémoire, la Polynésie française est régie par un statut spécial, en vertu de l'article 74 de la Constitution, qui permet à ce territoire d'outre-mer d'exercer un certain nombre de compétences. Au titre de ces compétences figure notamment la fixation des règles en matière de concurrence. Les autorités locales ont ainsi pu adopter dans cette matière un corps de règles adapté aux spécificités du territoire de la Polynési...

Le rapport du Sénat en date du 4 avril 2018, disais-je, a rappelé que la ratification de cette ordonnance est indispensable à la bonne marche de l'Autorité polynésienne de la concurrence. Le consensus trouvé au Sénat sur ces questions est un exemple de la richesse des débats parlementaires, mais nous ne devons pas pour autant nous éloigner du rôle des députés, qui est de contrôler l'action du Gouvernement et l'efficacité de la loi. C'est pourquoi, je regrette, avec de nombreux collègues, que les différents décrets mentionnés dans l'ordonnance aient tardé à ê...

Je vais à présent passer la parole à Mme Catherine Kamowski, rapporteure du projet de loi de ratification de l'ordonnance adaptant à la Polynésie Française certaines dispositions en matière de concurrence.