Interventions sur "polynésie"

Avis défavorable. La possibilité offerte par cet article à la Polynésie de créer des autorités administratives indépendantes dans d'autres secteurs est une avancée pour cette collectivité.

Par cet amendement, nous proposons, toujours dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, que les délibérés de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) soient publics. Nous proposons ainsi de supprimer le secret du délibéré de l'APC afin que les Polynésiens puissent avoir connaissance des raisons motivant les décisions de l'autorité, qui ont un impact direct sur leur vie de tous les jours, ce qui permettra de lutter plus efficacement contre les hausses de prix.

...e des communes en matière de transports communaux, qui ne doit pas exclure la mise en place des services de transports par le pays. Le service de transport, surtout sur l'île de Tahiti, est aujourd'hui difficilement détachable des lignes communales. Notre objectif est donc d'indiquer clairement que la compétence communale est exercée « sans préjudice des services de transports mis en place par la Polynésie française ».

Le travail de longue haleine qu'a mené le gouvernement polynésien, en concertation avec les institutions, a trouvé un aboutissement fort puisque le choix a été fait de concentrer la totalité des demandes d'évolution au Sénat. 98 % de ces demandes ont été entendues et reçues, parfois aménagées. Il reste un point important pour les Polynésiens : passer le cap d'un plein retour de notre autonomie, notamment sur la question de l'organisation et du fonctionnement ...

Je précise que nous avons tenté de modifier le taux en gageant l'amendement sur le budget de la Polynésie – cette dépense émarge bien au budget de la collectivité. Mais même cela ne marche pas. Il faudrait peut-être réfléchir à une évolution de l'article 40 pour les collectivités de l'article 74 de la Constitution, qui sont pleinement autonomes au plan fiscal. Je rappelle enfin que la part de l'État dans le budget de fonctionnement de la Polynésie est de 11 %. Le reste est assuré par les recettes fis...

Je soutiens la demande de Mme Maina Sage. Espérons que le dialogue soit fructueux car il ne l'a pas toujours été. Il y a un certain non-sens à appliquer une limitation pour le cabinet du gouvernement de Polynésie alors que le territoire est autonome et mérite un encadrement normal, proportionnel et proportionné aux compétences exercées, surtout quand le gage porte sur les dépenses de la Polynésie. C'est donc une question de volonté politique à laquelle ne devrait pas s'opposer une infaisabilité juridique.

Je suis défavorable à cette précision. Vous souhaitez par cet amendement préserver la compétence du pays en matière de droit commercial en revenant dans la loi sur la fixation de l'objet des SEM créées par la Polynésie, auxquelles s'associent des communes, la forme de ces sociétés, les règles de détention du capital, ainsi que les voix détenues par les actionnaires dans les organes délibérants. Tel qu'il a été adopté par le Sénat, l'article 4 préserve complètement la compétence du pays en matière de droit commercial et les précisions que vous souhaitez supprimer constituent des éléments essentiels au statut des...

Nous avons maintenu nos amendements de précision, monsieur le rapporteur, dans l'espoir de vous convaincre de leur bien-fondé d'ici à la séance. Le droit polynésien n'étant pas toujours évident, il mérite des précisions. Même si je comprends que vous vouliez éviter l'accumulation des rapports, je pense que vous avez tort. Cet article a été introduit au Sénat à la demande du Gouvernement. Nous faisons face à de véritables blocages. Un exemple très concret : sur cent dix-huit îles, dont soixante-seize sont habitées, savez-vous combien possèdent un réseau d'a...

Mes chers collègues, nous nous réunissons cet après-midi pour entendre Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, que je remercie de sa présence, sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et sur le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, dont la commission des Lois a été saisie. M. Guillaume Vuilletet a été nommé rapporteur de ces deux textes, qui ont été adoptés par le Sénat et seront examinés par notre commission à la fin du mois de mars avant d'être discutés en séance publique en avril.

Ces deux projets de loi, organique et ordinaire, attendus depuis plusieurs années par la Polynésie française, marquent une évolution importante en assurant la nécessaire adaptation du statut de 2004. Ils permettent de renforcer la cohérence des trois éléments qui déterminent la place de la Polynésie au sein de notre République : il s'agit d'un « en même temps » qui lie l'identité polynésienne, son intégration dans l'ensemble institutionnel et sa légitime singularité au sein de celle-ci. C'est ...

Madame la ministre, pendant trente ans, entre 1966 et 1996, la France a réalisé des essais nucléaires en Polynésie française, sur les atolls de Mururoa et Fangataufa. Elle a pu acquérir ainsi la maîtrise du nucléaire militaire, très précieuse pour la nation, puisqu'en se dotant de l'arme de dissuasion ultime, celle-ci a assuré sa souveraineté politique et son indépendance stratégique. La France est néanmoins consciente des conditions réelles dans lesquelles elle a forgé sa puissance militaire. L'article 1er d...

En préambule, je souhaite revenir sur l'histoire de cette révision statutaire qui fait l'objet, depuis bientôt cinq ans, de vastes consultations et d'une réflexion menée en partenariat entre l'État et la Polynésie française. Dès 2014 – le statut avait alors dix ans –, M. Jean-Jacques Urvoas, qui présidait alors la commission des Lois, s'était rendu sur place dans le cadre d'une mission d'information afin d'analyser les pistes de révision. Je confirme donc les propos de la ministre et du rapporteur : ces projets de loi résultent d'un travail commun, d'un consensus local et national. Tant le conseil économiq...

La discussion de ces textes est effectivement un moment important et, je dois le dire, un moment de satisfaction. Ils traduisent dans la loi un accord longuement négocié par le Gouvernement précédent et conclu par M. François Hollande en mars 2017 – à la grande satisfaction d'ailleurs du président de la Polynésie française, M. Édouard Fritch. Cela marque une continuité dans les relations entre la Polynésie française et l'État qui me semble de très bon aloi. Sur le plan symbolique, l'article 1er est extrêmement important. Voilà des années que les Polynésiens parlent de la sortie des essais nucléaires, sachant ce que cette période leur a apporté – de la souffrance, tandis qu'elle était source de progrès po...

...e, un tel statut conviendrait très bien à un certain nombre de régions, y compris de métropole. (Sourires.) Oui, je pense en particulier à la Bretagne… Pour en revenir à la question nucléaire, effectivement, nous avons fait un bon travail au cours de la précédente législature. Il y avait une chape de plomb sur le sujet. On refusait de reconnaître l'existence de victimes, originaires ou non de la Polynésie française : je me souviens de ces images de marins se baignant allègrement dans un lagon après un essai nucléaire, au mépris de tout principe de précaution. Nous avons donc avancé ; un certain nombre de victimes ont déjà été indemnisées. Je me joins à la question de ma collègue du groupe La République en Marche concernant l'indemnisation. Il n'est pas toujours évident, pour les habitants de Poly...

Je voudrais saluer, au nom du groupe de La France insoumise, le travail effectué depuis plusieurs années en Polynésie française, sur le terrain avec les citoyens, les associations, les professionnels et les élus, mais aussi au Parlement. Ce travail a permis d'aboutir à ces textes dont nous mesurons l'importance symbolique mais aussi démocratique. C'est précisément sur ce point que je voulais intervenir : nous allons formuler un certain nombre de propositions, mais il s'agira essentiellement pour nous de vous int...

Je n'ai pas la proximité technique et géographique de Mme Sage avec le sujet. Sans entrer dans le détail, je voudrais formuler une appréciation générale. On comprend que l'essentiel des dispositions est d'ordre technique et vient corriger ou améliorer, ici ou là, le fonctionnement des institutions polynésiennes. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'entrer dans ce détail pour rappeler qu'il faut permettre à l'État et à la Polynésie française de renouer une relation fondée sur la fierté. Pour ce faire, il faut considérer avec plus de dignité ce territoire qui a souffert des essais nucléaires. Nous devons le respecter, le valoriser et l'aider dans son développement et dans la conquête de son avenir. Au...

...la ministre des outre-mer, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, je reviens devant vous pour la seconde fois, et très brièvement, car ce projet de loi ne suscite ni difficulté ni opposition. Son principal objet est de ratifier une ordonnance relative au droit de la concurrence en Polynésie française, qui apporte des compléments à la loi du pays dans les domaines relevant de la compétence de l'État. Sur ce point, il n'y avait aucune réserve à formuler, tant et si bien que nos deux assemblées ont déjà séparément voté conforme cette ratification, à l'unanimité. La promulgation doit intervenir avant le 10 août pour respecter les prescriptions de l'article 74-1 de la Constitution. Nos ...

...ent à l'influence de l'Union européenne. La richesse de la jurisprudence européenne en la matière et le réseau des autorités de concurrence nationales ont permis la constitution d'un droit clair, stable et efficace, qui bénéficie à la fois à l'ensemble des acteurs économiques et aux consommateurs. Toutefois, ce droit ne trouve pas à s'appliquer sur une partie du territoire français, notamment en Polynésie française. Ce marché insulaire favorise les oligopoles et les monopoles, ce qui génère des prix élevés, et n'est pas suffisamment attractif pour les acteurs économiques. Pour remédier à cette situation, il était essentiel d'instaurer des règles de concurrence. C'est pourquoi la Polynésie française, par deux lois du pays du 23 février 2015 et du 14 avril 2015, a décidé de considérablement renforce...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues – principalement de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie ! – , merci d'être là pour ce rendez-vous important pour nos petits territoires. Après une lecture au sein de chaque assemblée, puis une commission mixte paritaire conclusive, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi important pour le fonctionnement des économies locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L'objectif premier du texte était d'ét...

...s collègues, la concurrence dans les outre-mer est un sujet compliqué à traiter, car il y a là-bas des activités à forte intensité capitalistique qui viennent parfois mettre en doute la nécessité même d'une concurrence – c'est du moins l'avis de ceux qui sont du bon côté du maillet. Dans une autre vie, j'ai été chargé de la mise en place de la concurrence dans le secteur des télécommunications en Polynésie française : ce fut assez sportif. L'opérateur historique faisait en effet preuve d'une certaine inertie en la matière. J'aurais été bien content que l'APC existât. Pour en revenir au projet de loi que nous examinons aujourd'hui, le groupe GDR votera bien évidemment en sa faveur. Ce texte améliorera la situation des Polynésiens, en introduisant des dispositifs de contrôle qui n'existaient pas. Je...