Interventions sur "polynésie"

...ollectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. L'inconvénient, c'est que l'ordonnance devient caduque dix-huit mois après sa publication si elle n'a pas été ratifiée. La procédure s'achève donc dans une forme de course contre la montre. C'est précisément la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, puisque l'ordonnance en question, qui porte sur le droit de la concurrence en Polynésie française, a été prise le 9 février 2017. Les plus agiles parmi vous en mathématiques en auront déduit que la ratification doit être promulguée avant le 10 août prochain. Je coupe donc court à tout suspense en recommandant instamment un vote positif de la Commission ce matin, et de l'Assemblée nationale dans quelques semaines. L'ordonnance dont il est question porte sur le droit de la concurrenc...

L'ordonnance du 9 février 2017 a été prise pour répondre aux attentes et aux besoins de l'autorité polynésienne de concurrence créée en 2015, en la dotant des pouvoirs d'enquête nécessaires à la réalisation de ses missions. Si la Polynésie a pu, par les lois du pays, créer cette autorité administrative indépendante et adopter des réglementations de la concurrence et des pratiques commerciales, elle a dû, conformément à son statut, solliciter l'intervention de l'État pour que ce dispositif soit complété ...

Vous avez eu raison, madame la rapporteure, de rappeler le statut spécifique de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, qui va nous occuper cet automne. Il ne s'agit pas de gouverner ici en reprenant l'ancienne pratique des décrets-lois formalisée dans l'article 38 de la Constitution : l'ordonnance dont il est question est toute différente. Elle impose aujourd'hui d'accélérer le processus, et nous n'y voyons pas de difficulté particulière. Ce qui est proposé va dans le bon s...

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés est bien entendu favorable à ce projet de loi. La très jeune Autorité polynésienne de la concurrence, installée par une loi du pays de 2015, souffre en effet de certaines carences qui entament la portée de sa décision et son pouvoir de sanction, et auxquelles il était nécessaire de remédier. Si cette autorité administrative indépendance possède des attributions et doit remplir des missions similaires à son homologue métropolitaine, l'APC ne peut, dans les faits, pas encore ...

Je voudrais tout d'abord remercier notre rapporteure, qui a pris le temps d'entendre toutes les parties et de consulter également ses collègues de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Depuis le statut de 2004, la collectivité polynésienne dispose d'une clause générale de compétence, à l'exception des compétences régaliennes édictées à l'article 14 de notre statut organique, qui demeurent à l'État. La Polynésie a donc créé son propre droit de la concurrence, ce qui aura pris une décennie, du fait notamment de l'instabilité politique qu'a co...

Nous sommes favorables à ce projet de loi qui va dans le sens de la volonté du peuple polynésien, et sur lequel nous défendrons deux amendements concernant le secret des délibérés, sujet qui a fait récemment débat en Polynésie. Nous approuvons le rapport et considérons que les situations de monopole doivent être combattues parce qu'elles nuisent à la population. Dans ces conditions, il est souhaitable que l'Autorité de la concurrence puisse être pleinement opérationnelle le plus rapidement...

Je tiens à remercier Mme Sage de nous avoir décrit aussi finement qu'elle l'a fait les enjeux autour desquels s'organise la vie économique et administrative en Polynésie. Il est vrai que c'est un territoire lointain dont nous ne percevons pas nécessairement le fonctionnement. Les images de carte postale ne doivent pas cacher les hommes et les femmes. Nous devons, comme nous le faisons aujourd'hui, nous employer à leur permettre de vivre selon les lois de la Polynésie et de la République.

Cet amendement propose de supprimer le secret du délibéré pour les séances de l'Autorité polynésienne de concurrence et que celles-ci se déroulent au vu au su de tous les citoyens et citoyennes intéressées. Dans le strict respect des compétences réparties entre l'État et la collectivité de la Polynésie selon la loi organique du 27 février 2004, nous proposons de supprimer ce secret afin que l'ensemble de la population puisse avoir connaissance des raisons motivant les décisions de l'APC, lesq...

Dans l'exposé des motifs de cet amendement, il est bien précisé qu'une telle décision relève du code de la concurrence de la Polynésie française et donc de sa compétence. J'ajoute qu'en ce qui concerne l'Autorité de la concurrence nationale, le code du commerce précise, en son article L. 463-7, que ses séances ne sont pas publiques. Cela étant, ce ne serait pas la première fois que les territoires d'outre-mer seraient utilisés comme sites pilotes pour lancer de nouvelles idées. À titre d'exemple, nous avons ainsi, depuis 1996, ...

... le Conseil d'État l'a qualifié, après la Cour de cassation, de principe général du droit, mais jamais de liberté publique. En second lieu, on peut également se poser la question du respect du secret des affaires dans l'exposé d'une décision de ce type. Enfin, si le secret du délibéré peut se discuter dans le droit français, je trouverais malvenu de commencer par l'Autorité de la concurrence de Polynésie française. Vous savez que le Président de la République a ouvert la porte à une publication des opinions dissidentes dans les décisions de nos cours faîtières – Cour de cassation, Conseil d'État et Conseil constitutionnel. Ce sera un des enjeux de la révision constitutionnelle qui nous occupera prochainement. C'est dans ce cadre qu'il conviendra d'en discuter.

Nous avions déjà proposé, lors de l'examen du projet de loi sur les données personnelles, de lever le secret des délibérés. Cette proposition relève donc d'une démarche générale de notre part, et ne vise pas uniquement la Polynésie française. Cela étant, nous pensons en effet que, dans un certain nombre de domaines, les territoires d'outre-mer peuvent jouer un rôle précurseur.

Même avis avec cependant une nuance. Cet amendement n'est pas à mes yeux un amendement de repli. Il s'agit d'un sujet connexe, mais différent. Selon moi en effet, la publication des avis dissidents n'a de sens que si les débats de l'APC sont publics. J'y suis personnellement favorable et je soumettrai cette proposition, qui doit s'inscrire dans une réforme globale, au gouvernement de Polynésie française.

...par le Sénat, établit que, dans un souci de transparence, les directeurs généraux et secrétaires généraux des autorités de concurrence doivent faire leur déclaration d'intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Nous proposons d'y ajouter les rapporteurs généraux, car il n'existe pas pour l'heure de directeurs généraux au sein des autorités de concurrence calédonienne et polynésienne mais bien des rapporteurs généraux.

Alors que les prérogatives des autorités de la concurrence de droit commun et de Polynésie française ont été accrues au cours des dernières années, l'absence de disposition d'extension expresse dans les lois successives n'a pas permis aux agents calédoniens de bénéficier des avancées du droit intervenues depuis 2009. Il en va ainsi du contrôle des opérations faisant appel à l'informatique et de la possibilité de faire usage d'une identité d'emprunt sur internet. Le présent amendement,...

Compte tenu du temps qu'il a fallu pour mettre en place le droit de la concurrence en Polynésie, les Calédoniens ont évidemment souhaité profiter de ce véhicule législatif pour bénéficier de ces mêmes avancées. La Nouvelle-Calédonie est, comme la Polynésie, compétente en matière de concurrence, de répression des fraudes, de concentration économique, de réglementation des prix et d'organisation des marchés, l'État conservant la main en matière de garantie des libertés publiques et de procédu...

Défendre ces amendements en séance nous donnera l'occasion, à l'une et à l'autre, d'exposer devant l'ensemble de nos collègues une partie du fonctionnement des institutions polynésiennes. Ils auront, pour certains d'entre eux, beaucoup à apprendre.

Ce texte ne se référant pas seulement à la Polynésie française, je vous propose de mentionner dans le titre la Nouvelle-Calédonie, de façon à clarifier les territoires auxquels il s'applique.

...né lieu à une succession bloquée pour telle ou telle raison. Dans la commune de Macouba, en Martinique, le niveau d'indivision atteint même 83 %, et il s'établit à 47 % à Fort-de-France, le chef-lieu. La situation est pire encore en Guadeloupe et en Guyane ; le niveau d'indivision est moindre à La Réunion ; Mayotte possède des particularités bien connues liées à un défaut de titrement. Quant à la Polynésie française, elle relève d'un article différent de la Constitution. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène. La première tient à l'histoire de la distribution des terres et de l'accès au foncier dans le contexte de la colonisation et de la fin de l'esclavage. Autre facteur : la structuration progressive de la filiation. Ensuite, le cadastre n'a été installé que dans les années 1970, c'est-à-dire...

Je félicite en premier lieu M. Serge Letchimy de s'être emparé avec cette proposition de loi d'un problème récurrent dans tous les territoires ultramarins, même si chacun a ses spécificités et si les solutions à apporter en matière d'indivision sont différentes d'un territoire à l'autre. Je souhaite ensuite expliquer ce qui a motivé mes amendements sur la Polynésie française. En 2004, la loi organique qui a révisé le statut de la Polynésie a prévu la création d'un tribunal foncier, ce qui montre bien à quel point l'indivision y est un problème majeur, avec toutes les conséquences que cela emporte : il n'y pas une famille en Polynésie qui ne soit concernée par l'indivision, qui se traduit souvent par des déchirements intrafamiliaux. Et si, dans l'Hexagone, l...

... souhaité que ce texte soit une réponse à un besoin purement immobilier. Ce serait s'inscrire dans une démarche spéculative, « capitalistique », dont le seul souci serait de débloquer des terrains pour y construire des logements. Les dispositifs de défiscalisation ont leur intérêt, mais ils peuvent aboutir à des situations que nous ne souhaitons pas, car les Martiniquais, les Guadeloupéens et les Polynésiens sont très attachés à leur terre. Ne laissons donc pas croire que ce texte a pour unique objectif de débloquer les choses pour permettre la construction d'immeubles de grand luxe avec vue sur la baie de Fort-de-France ou de Pointe-à-Pitre ! L'expression « choc d'offre » n'est juste que si elle inclut le partage et, sur ce point, je rejoins notre collègue Olivier Serva. Des raisons juridiques s'o...