Interventions sur "polynésie"

Nous en venons à la question de l'éducation et de la formation. Ce sont des compétences qui continuent de relever de l'État – je vous renvoie à l'article 14 du statut. Rappelons que l'Université de Polynésie française se compose de trois départements, auxquels s'ajoutent un pôle délivrant des diplômes universitaires de technologie – DUT – et une école supérieure du professorat et de l'éducation. Mais l'éventail des formations demeure restreint : ainsi, seule la première année de médecine peut être effectuée en Polynésie ; pour la suite, il faut aller en métropole. Si une aide à la mobilité est propo...

Je remercie Mme Obono pour son amendement, qui traduit cependant, encore une fois, une vision un peu étriquée de la Polynésie. Restreinte à un axe Papeete-Paris, elle fait l'impasse sur notre bassin régional. Je préférerais que l'on reconnaisse enfin l'équivalence des diplômes avec la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Fidji et nos autres voisins du Pacifique, ce qui nous permettrait de former nos enfants à moindre prix dans de nombreuses filières. Il existe ainsi à Fidji des formations à la médecine tout à fait honorables...

Ensuite, cette liste me semble porteuse de contradiction puisque, alors que l'économie relève de la compétence de la Polynésie, la liste des matières premières stratégiques est aujourd'hui essentiellement fondée sur des critères économiques – ce qui n'était peut-être pas le cas dans les années 1950 – , élaborés par le bureau de recherches géologiques et minières – BRGM – ou par le comité pour les métaux stratégiques – COMES. Cette liste, qui s'inscrit dans le champ économique, restreint donc les compétences de la Polyné...

Avis défavorable. Je vous propose, monsieur Brotherson, de retirer votre amendement. Le propre des matières stratégiques, où qu'elles soient présentes sur le territoire, est d'être d'intérêt national. À l'heure actuelle, la Polynésie est concernée essentiellement par les hydrocarbures et l'uranium, mais cela peut, en effet, évoluer. Nous conserverons l'idée que ces matières premières sont d'intérêt national, donc stratégiques. Par ailleurs, face à la complexité des enjeux, il peut être utile de mutualiser les compétences et l'expertise nationales pour gérer ces questions.

Si l'on suivait cette logique jusqu'au bout, il faudrait supprimer l'article 47 du statut de la Polynésie. Il ne sert à rien de dire que la Polynésie est compétente sur ses ressources naturelles minérales et, en même temps, de poser comme exception les matières premières stratégiques. Aujourd'hui, la Polynésie recèle, outre des hydrocarbures, d'importantes réserves de cobalt présentes dans l'océan. Le cobalt n'est pas une terre rare mais il figure déjà sur la liste des matières stratégiques. Et parm...

La Polynésie est compétente en matière d'exploration et d'exploitation des ressources, qui sont régies par un code minier propre. Il y a quelques années, un débat s'est tenu localement sur la question des terres rares et de la capacité du pays à les exploiter dans le futur. Au sein de l'assemblée locale, les élus se sont livrés à différentes campagnes. En 2013-2014, le Gouvernement a tenu à affirmer que la n...

Je veux insister sur ce point que la Polynésie est certes compétente sur les terres rares, mais que les deux tiers des terres rares existantes figurent sur la liste des matières premières stratégiques. Il serait donc plus honnête de parler d'une compétence sur le tiers restant des terres rares. Enfin, pour conclure sur une note d'humour, quoiqu'un peu pince-sans-rire, si le Président de la République se réveillait demain avec une envie souda...

Je voudrais, par un témoignage, illustrer mon opposition à cet amendement. De 2004 à 2008, bien avant d'être député, je dirigeais l'Office des postes et télécommunications, l'équivalent polynésien de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. Dans cette période d'instabilité, j'ai connu beaucoup de ministres, chacun portant une vision différente. La pression du politique était très forte pour tenter d'infléchir la rédaction du code des postes et télécommunications. Dans un petit territoire comme le nôtre, la tentation de faire pression sur tout est g...

L'amendement no 17 porte sur une question que nous avions déjà abordée voici quelques mois concernant le secret des délibérés de l'Autorité polynésienne de la concurrence – APC. Nous proposons que ces délibérés soient publics, afin que tous aient connaissance des raisons motivant les décisions de l'APC, celles-ci ayant un impact direct sur la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens polynésiens. Cette transparence permettra de lutter plus efficacement notamment contre les hausses de prix, la population pouvant juger si les décision...

...prévue pour les autres autorités de concurrence. Il serait donc incohérent de la prévoir pour l'ACP. Cela n'empêche pas l'application d'un certain nombre d'exigences en matière de respect du contradictoire, et de voies de recours devant un juge, qui statue publiquement. Mais surtout, et votre série d'amendements d'appel précédents en témoigne, vous semblez avoir un problème avec le statut de la Polynésie et son autonomie. Le fonctionnement de l'Autorité polynésienne de la concurrence ne relève pas de la loi organique mais de la loi de pays. Il importe de respecter les institutions polynésiennes.

...ltiplient dans le monde. Souvent, ce sont des consortiums étrangers voraces qui viennent tirer le profit maximum des ressources des pays riches en terres rares. Les effets désastreux de cette industrie sont prouvés en Nouvelle-Calédonie et à Madagascar. À l'heure de l'urgence écologique, un autre modèle, fondé sur la non-exploitation des ressources et des êtres humains, doit être possible pour la Polynésie française.

La loi organique a pour objet d'organiser le fonctionnement des pouvoirs publics en Polynésie française, notamment de répartir les compétences entre l'État et la collectivité. Tel est le sens de l'article 9 qui attribue la compétence minière à la Polynésie. Cet article ne comporte aucune incitation à mener une politique publique productiviste ou à protéger l'environnement. La Polynésie est absolument exemplaire dans la gestion des aires marines protégées – cela a été rappelé par notre co...

Les questions de mes collègues sur les matières stratégiques sont légitimes, mais je ne vois pas en quoi les amendements y répondent. L'article 9 vient confirmer la compétence de la Polynésie sur les terres rares, à l'exception des matières stratégiques, je vous l'accorde. Dès lors, attaquons-nous à la liste des matières stratégiques afin de permettre à la Polynésie d'exercer pleinement sa compétence. Celle-ci est aujourd'hui confortée par cet article ; je ne tiens donc pas à ce que ce dernier soit supprimé. Je n'ai pas connaissance d'un projet d'exploitation des terres rares en cour...

J'aimerais que l'on m'explique en quoi l'ajout des termes « notamment les éléments des terres rares » précise quoi que ce soit. Les terres rares sont des minéraux. Or la rédaction actuelle précise que la Polynésie est compétente en matière de minéraux, à l'exception des matières stratégiques. Il est donc absolument inutile d'insérer la référence aux terres rares.

Je me réjouis des propos de mon collègue parce que le parti auquel il appartient a souvent remis en question cette compétence. C'est précisément la raison pour laquelle le projet de loi vient la préciser. Depuis cinq ans, nous vous rabâchons que la Polynésie est compétente en matière de terres rares. C'est désormais écrit pour empêcher toute contestation. L'emploi du terme « notamment » montre bien qu'il s'agit d'une précision.

Quel est l'intérêt de mentionner les terres rares si l'exception des matières premières stratégiques demeure ? Cela ne change rien à la limite des supposées compétences de la Polynésie.

...'un texte technique qui ne pose pas de problème. Moetai Brotherson souhaiterait qu'il aille plus loin, mais c'est un pas dans la bonne direction. Pour reprendre les mots de François Mitterrand, j'en suis intimement persuadé, la France a eu besoin de la centralisation pour se faire et elle aura besoin de la décentralisation pour ne pas se défaire. Nous devrions aller plus loin dans l'autonomie en Polynésie mais aussi en métropole, dans d'autres régions qui le demandent. Je pense à la Corse, à la Bretagne et au Pays basque. Nous ne pourrons pas éluder cette demande à l'avenir, car elle va dans le sens de l'histoire mondiale. Aujourd'hui, la France est trop grande pour le local et trop petite pour l'international, ce qui nous ramène au projet européen.

N'en déplaise à M. le rapporteur, je rappelle la réinscription, depuis 2013, de la Polynésie sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies. J'ai entendu un de mes collègues refuser de la reconnaître. Mais à quel titre ? Cette réinscription a eu lieu dans les mêmes conditions que celle de la Nouvelle-Calédonie, en 2006, avec la même légitimité et la même légalité. Pourquoi, dans un cas, la réinscription serait-elle reconnue et, dans l'autre, ne le serait-elle pas ? Qu'on me...

...ent pacifique soufflera jusqu'en métropole. On voit bien, M. Molac l'a dit, que la solution à toutes les crises que nous traversons en ce moment passera par nos territoires. Nous avons ici l'illustration même de l'application du pacte girondin prôné par le Président de la République. Dans ce texte se conjuguent la responsabilité et la différenciation mise au service de la réussite économique. La Polynésie française dispose, je le sais, de nombreux atouts en la matière, notamment la perliculture et le tourisme. Chers collègues polynésiens, j'espère que, malgré le transfert du foncier à Bora-Bora, les métropolitains pourront toujours atterrir sur ce petit coin de France ! Néanmoins, la France est une et indivisible, c'est inscrit dans la Constitution, et c'est une force quand il est question d'écol...

La commission n'a pas pu examiner l'amendement. J'use donc de mon influence considérable de rapporteur pour émettre un avis favorable. L'amendement est bienvenu : sans remettre en cause la clarification du statut des agents non-fonctionnaires de l'administration employés en Polynésie française opérée par l'article 7, il préserve les spécificités statutaires des personnels employés par l'armée sur place.