Interventions sur "préfet"

L'amendement ne prévoit un renvoi au ministre qu'en cas de désaccord entre le maire et le préfet !

...ère a alors décidé d'attaquer cette vente pour l'annuler, ce don je le remercie. En l'occurrence, il y a donc bien eu une intervention du ministère, fort heureusement, sauf qu'elle intervient alors que la SEMISO agit maintenant depuis plusieurs années, et malheureusement de manière négative. L'amendement no 1745 vise à permettre au ministère d'intervenir, en cas de désaccord entre le maire et le préfet, sans avoir à attaquer une décision plusieurs années après sa mise en oeuvre. Cette disposition, qui rallongera la procédure de six mois – ce n'est pas très long – , me semble constituer une garantie. Nous demandons au Gouvernement d'accepter cette mesure qui va dans le bon sens et n'a vocation à s'appliquer, je le répète, qu'en cas de désaccord entre le maire et le préfet. Vous nous remerciez d...

...de M. Pupponi concernant l'information du maire avait été adopté en commission. Toutefois, il est utile de se pencher sur le présent amendement car il soulève une autre problématique. Nous souhaitons que soit supprimé l'alinéa prévoyant que les cessions d'un organisme HLM à un autre ou à une SEM agréée, dans le cadre d'un BRS – bail réel solidaire – , ne sont pas soumises à l'accord préalable du préfet, qui en est simplement informé. Une telle proposition pose en effet des difficultés. L'autorisation du préfet étant accordée après l'avis du maire, supprimer cette procédure ferait automatiquement tomber l'avis du maire. Je souhaite donc que vous vous prononciez sur cette question.

...en le dispositif de l'APL accession a été abîmé, on peut imaginer que les plus démunis n'ont pas la possibilité d'emprunter auprès d'un établissement bancaire et d'amortir le coût des intérêts par le biais d'un soutien de l'État. Les pauvres ont autant le droit de devenir propriétaires que les familles riches ; il est important que ce droit soit garanti par la République. Malgré la vigilance des préfets, vos dispositifs ne suffiront pas à éviter la création d'un effet d'aubaine. Les bâtiments qui ont besoin de rénovation ne doivent pas, selon moi, faire l'objet des mêmes règles en matière de cession. C'est pourquoi je trouve l'amendement de M. Vuilletet extrêmement courageux et que nous allons le voter.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social – au titre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – et dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

...essentiel a été dit, mais je voudrais renouveler mon inquiétude de voir la commune écartée de votre nouvel outil, le PPA. Je serais ravie que vous répondiez aux questions de M. Bazin. Comme l'a dit mon collègue Lagleize, tout va bien lorsque le président de l'intercommunalité et le maire ne sont qu'une seule et même personne, mais lorsque ce n'est pas le cas, c'est souvent source de problèmes. Le préfet de mon département m'a dit, lors d'une rencontre, que le maire ne sera bientôt qu'une porte d'entrée des EPCI. Apparemment nous y sommes et je le regrette, pour une raison simple mais essentielle qu'a rappelée mon collègue Peu : le maire, lui, est élu directement par ses administrés, contrairement aux présidents d'EPCI, et cela fait toute la différence. Évincer le maire des PPA, c'est consacrer l...

Non, monsieur le secrétaire d'État. Dans un autre article, il est dit que le préfet « peut » réquisitionner des bureaux afin d'en faire des structures d'hébergement d'urgence, mais ce n'est pas automatique. Le préfet n'est pas obligé de le faire. En revanche, si l'on prévoyait que si l'on ne transforme pas les bureaux en logements, la réquisition est automatique, alors oui, cela pourrait fonctionner – mais il faut que ce soit automatique, et non laissé au bon vouloir du préfet. ...

... y respectent la loi SRU. Combien de temps a-t-il fallu pour démontrer que Neuilly-sur-Seine est une ville carencée ! Ses maires successifs nous ont d'abord expliqué que la ville n'avait pas de foncier disponible ; or elle en avait à l'époque, mais il a disparu, forcément, au gré des constructions d'immeubles de standing et de bureaux. Combien de temps a-t-il fallu attendre, disais-je, pour qu'un préfet se décide à mettre à l'amende cette ville dont les maires, pour y échapper, se justifiaient de construire deux ou trois logements sociaux par an ! Aujourd'hui, la ville est enfin carencée. Mais quoi de commun entre Neuilly-sur-Seine et ma commune de Gennevilliers ? Dans les Hauts-de-Seine, vingt-deux villes sur trente-six ne respectent pas la loi SRU. L'an dernier, neuf de ces villes ont été jug...

...ux en logements, vous ne vous y retrouvez donc pas financièrement, compte tenu du prix du marché. Avec ce que vous proposez entre l'article 9 et l'article 11, les bureaux seront transformés en logements vendus très cher dans les beaux quartiers parisiens et dans les grandes métropoles, et les promoteurs gagneront beaucoup d'argent ; et dans les QPV, les bureaux vides seront réquisitionnés par le préfet pour l'hébergement d'urgence. Voilà comment les choses finiront ! Où les bureaux resteront-ils vides ? Là où il n'est pas rentable de les transformer en logements, bien entendu ! D'où mon amendement, qui tend à ne conditionner de telles opérations à l'accord du maire que dans les QPV. Ce n'est pas du tout pareil. Vous avez l'air d'accord, monsieur le ministre, avec un tel garde-fou pour les QPV....

J'apporterai une petite précision. Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit qu'une commune qui ne respecte pas la loi SRU mais prend des engagements à son sujet échappe à l'arrêté de carence du préfet. Ce n'est pas tout à fait exact. Une commune qui ne respecte pas cette loi mais touche la dotation de solidarité urbaine, par exemple – pour reprendre un débat que nous avions eu – , se trouve de fait exonérée d'un tel arrêté. Cela peut donc continuer très longtemps. De mémoire, trente-deux communes sont dans cette situation ; pour certaines d'entre elles, il y a sans doute des choses à faire.

J'ai bien écouté vos arguments, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État mais, pour avoir siégé aux côtés du préfet de région d'Île-de-France dans la commission statuant sur les constats de carence, je connais bien l'argument principal au nom duquel les villes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 25 % et ne font aucun effort pour en construire justifient leur inaction : à chaque fois, les préfets lisent les mêmes épais rapports dans lesquels les maires déplorent l'absence de foncier disponible, le...

Pouvez-vous au moins, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, prendre l'engagement que, à partir du moment où les 500 000 logements promis seront construits, vous donnerez aux préfets des ordres stricts afin que les villes ayant produit des logements grâce à ces nouvelles dispositions sans atteindre leur quota de logements sociaux soient placées en état de carence ? Dans cette hypothèse, en effet, elles auraient obtenu ces logements en violation de la loi SRU. Il faut une contrepartie. Dès lors que vous n'imposez pas d'inclure une part de logements sociaux dans toute opérati...

Monsieur le ministre, quelque chose me gêne dans votre discours : vous nous dites que vous ne voulez pas remettre en cause le fait communal, mais l'article 1er le remet en cause. En effet, si le maire, qui n'a qu'un avis consultatif, est privé du pouvoir de donner son accord, c'est bien que l'on souhaite donner le pouvoir à la fois aux intercommunalités concernées et aux préfets. Le maire ne peut donc pas, dans ce cas, s'opposer au projet de qualification en GOU. Cela signifie qu'il ne peut pas, sur le territoire de sa commune, s'opposer à un projet qui peut mettre en péril l'équilibre de sa collectivité. Cela revient bien à lui enlever un pouvoir qu'il a aujourd'hui. Vous avez raison : dans 95 % des cas, les choses se passent bien. Mais dans les autres, l'on considère...

Défavorable : je rappellerai à M. Reda que le préfet dispose d'un pouvoir de coordination des formations participant à la sécurité publique et que son accord est nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de « grande opération d'urbanisme ».

Rassurez-vous, mon cher collègue : on a déjà vu pire, mais cela mérite d'être souligné pour que nous améliorions nos méthodes de travail, puisqu'il est prévu de les revoir. Ensuite, cet article, si je le comprends bien, vise en réalité à faciliter l'organisation par les préfets – en Île-de-France, par le préfet de région – des hébergements temporaires, ainsi rendus plus réguliers. J'ai une adresse à faire au Gouvernement à ce sujet. Bien sûr, nous avons besoin d'hébergements temporaires. Et, objectivement, il y a, dans les régions qui connaissent des difficultés, des maires réticents, quand d'autres maires accompagnent volontiers le processus. Mais quelle est aujourd'...

Je vous demande de modifier ces instructions. Le préfet doit d'abord aller vers le maire, pour demander, pour expliquer ce qui est envisagé par les organisations en collaboration avec l'État. Le maire joue ou non le jeu ; s'il joue le jeu, il peut accompagner la démarche. Mais quand on la lui fait à l'envers – je connais des maires, et je les connais bien – , il décide de ne pas l'accompagner. Cela pose des problèmes de scolarisation d'enfants dont l'...

L'amendement no 2040 étant mieux rédigé, je vais retirer le mien à son profit. Cet amendement tend en effet à supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 19. Ce ne sont pas des phrases anodines : il y est dit que si une commune émet, après délibération, un avis défavorable sur un projet, ce dernier peut être qualifié de grande opération d'urbanisme dès lors que le préfet prend un arrêté en ce sens. Ce n'est pas la conception que nous nous faisons de la démocratie. Que le préfet puisse aller à l'encontre de la démocratie locale, c'est aberrant ! Au XXIème siècle, nous devrions pouvoir être en mode projet, faire de la concertation et, surtout, respecter ceux qui ont été élus démocratiquement au suffrage universel direct.

Une question qui revient sans cesse dans le débat depuis que nous avons commencé à examiner l'article 1er, c'est la légitimité démocratique du maire et du conseil municipal à pouvoir motiver, notamment via une expression formalisée après délibération, un avis politique sur un PPA ou sur une GOU. M. Bazin a signalé que, vu que nous étions confrontés à un risque d'autoritarisme du préfet sur, en l'espèce, le maire, il faudrait que ce dernier ait la capacité, via une décision de son conseil municipal, d'affronter le préfet sur le terrain de la légitimité. Je veux saluer la manière remarquable avec laquelle le ministre se tire de ce débat tout en sauvegardant son aura auprès des élus de proximité ! Nous pensions que nous avions défendu cet amendement – ou, en la circonstance, que m...

Un mot en complément : ce matin, dans la discussion générale, j'ai évoqué la cité des 4 000 à La Courneuve. Quelle différence y a-t-il entre ce qui s'est passé en 1961 – le préfet de la Seine qui décide de construire la cité des 4 000 à La Courneuve sans demander l'avis du maire ni des élus locaux – et cet article, qui prévoit que l'on demandera l'avis de la commune mais que, si celui-ci est défavorable, le préfet pourra passer outre ? Avec un tel recul du pouvoir du maire et de la légitimité démocratique – car, dans ce processus, le maire est le seul à jouir de la légiti...

...s de bonnes conditions. J'ai grandi en Seine-Saint-Denis : tout ce que je viens de décrire, je l'ai donc observé autour de moi et, si je n'ai pas eu à le subir personnellement, mes camarades d'école, eux, n'ont pas eu cette chance. Je n'ajouterai qu'une chose. Je regrette de n'avoir pas eu la chance de siéger dans cet hémicycle à l'époque où l'on s'est permis de donner un tel pouvoir à de grands préfets ; car, s'ils étaient de grands préfets, les vies qu'ils ont façonnées ne furent pas de grandes vies.