Interventions sur "prélèvement"

...treprises et de diminuer les pénalités prévues. Je pense notamment à la pénalité en cas d'omissions ou d'inexactitudes – 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées – et à la pénalité en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits – 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées. Le risque que les collecteurs, volontairement, n'effectuent pas le prélèvement à la source ou ne remplissent pas leurs obligations déclaratives est relativement faible. En revanche, il peut arriver que des entreprises se trouvent dans des situations de processus techniques complexes, qu'il y ait des erreurs informatiques, des retards de paiement. Or les pénalités prévues – 10 % des retenues pour un jour de retard ! – sont trop élevées.

Il est normal de prévoir des pénalités, mais nous vous proposons de substituer au taux de 10 % un taux de 2 % et à celui de 5 %, un taux de 1 %. J'ai fait mes propres calculs. Prenons une entreprise de cinquante salariés qui opérerait un prélèvement de 3 000 euros par an et par salarié. Rapporté à douze mois, le prélèvement s'élèverait à 12 500 euros par mois. En cas de retard d'une seule journée, la pénalité se monterait à 1 250 euros, ce qui est trop élevé au regard de la difficulté de l'exercice et de la gravité de la faute – le non-respect de la procédure. Nous vous demandons d'adapter les sanctions à la réalité de la vie des entreprises...

En mai 2017 a été inventé un concept particulier, celui du « En même temps ». Ainsi, dans le cadre de l'examen du report d'un an du prélèvement à la source, nous envisageons de conserver les pénalités extrêmement contraignantes prévues initialement. Mais, « en même temps », vous préparez avec l'administration fiscale un texte de loi relatif au droit à l'erreur. C'est extraordinaire ! Du jamais vu ! D'un côté, vous instaurez des sanctions très lourdes, de l'autre, vous créez un droit à l'erreur. Le nouveau monde aime innover, c'est vrai,...

Cet amendement répond à un besoin d'équité. La mise en place de la phase de préfiguration est prévue pour octobre 2018, mais le prélèvement à la source devait être initialement lancé au début de l'année 2018. Parce que l'administration n'était pas prête – probablement – , la mise en oeuvre de ce dispositif a été reportée d'un an. Malheureusement, trois mois ne suffiront pas aux entreprises et ils risquent d'essuyer de nombreux dysfonctionnements en 2019. Cet amendement tend par conséquent à reporter les sanctions prévues au 1erjan...

...ent un déficit foncier qui peut être reporté d'une année sur l'autre. Normalement, en 2018, il ne paie pas d'impôt. En vertu de votre réforme, personne ne paie d'impôt au titre de l'année 2018. Le propriétaire bailleur perd donc l'avantage relatif qu'il détenait. Le plan de financement, en quelque sorte garanti par l'État, sur lequel reposait l'investissement immobilier, est remis en cause par le prélèvement à la source. Très légitimement, le propriétaire pourra considérer que l'avantage relatif dont il disposait disparaît. C'est un vrai sujet pour des propriétaires bailleurs sur lesquels nous sommes bien contents de pouvoir compter pour réhabiliter des logements – en effectuant les travaux – et pour les louer à ceux qui ne trouvent pas à se loger dans les HLM. Vous faites subir des coupes au secteur...

Ce débat a déjà eu lieu, dans l'hémicycle et pas seulement en commission. L'année blanche qui résulte de la mise en oeuvre du prélèvement à la source constitue déjà, à mes yeux, un petit cadeau fiscal. À la non-imposition sur les revenus de l'année précédant l'entrée en vigueur de la réforme, vous souhaitez ajouter la faculté d'allonger d'un an la période de dix ans sur laquelle les déficits fonciers peuvent être étalés afin de neutraliser l'année blanche. Vous accordez ainsi un double avantage au contribuable qui ne semble pas sou...

Je vais rappeler l'historique de cette situation. Le projet de loi de finances pour 2017, qui prévoyait le prélèvement à la source, faisait de 2018 une année blanche pour les revenus fonciers et n'annonçait aucun autre dispositif particulier. Plusieurs d'entre nous ont formulé leur crainte de voir les propriétaires reporter les travaux, alors que les dépenses d'entretien déduites des revenus fonciers se montent au total à 400 millions d'euros. En entendant notre argument, le Gouvernement a proposé un lissage ou ...

...ns donc que l'avantage fiscal, perdu pour 2018 – année de transition – soit en quelque sorte rétabli, et donc reversé, en 2019. Une telle solution aura évidemment un coût pour l'État, mais en définitive, c'est déjà le cas chaque année des avantages liés à l'épargne retraite. La bonne solution est donc celle que nous vous proposons. Monsieur le ministre, si vous parvenez à compenser les effets du prélèvement à la source sur les crédits et les déductions d'impôt, vous ne savez en revanche pas le faire s'agissant des réductions de bases d'imposition : nous l'avons vu tout à l'heure à propos des propriétaires-bailleurs, et nous le voyons à nouveau pour l'épargne retraite. Or il convient de ne pas casser le système d'épargne retraite. Dans ce domaine, des millions de nos compatriotes ont pris certaines ...

Les cotisations au régime Préfon-retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Ce placement est très utilisé puisqu'il représente un flux de 2,6 milliards d'euros, en progression de 37 % depuis 2012. Or le prélèvement à la source risque de faire baisser drastiquement son encours en 2018. En effet, les versements effectués en 2017 n'apporteront cette année-là aucun avantage fiscal spécifique, alors même que la rente issue de ces cotisations sera, elle, imposée. Pas d'avantage fiscal, et une imposition sur la rente : je crains que de nombreuses personnes ne renoncent dans les mois à venir à faire des placements...

Les cotisations au titre de l'épargne retraite sont effectivement déductibles du revenu imposable afin que ces sommes ne soient pas taxées deux fois au cours de la vie du cotisant. Dès lors qu'elles font l'objet d'un prélèvement au moment de la retraite, lors du versement de la rente, elles ne doivent pas être taxées l'année au cours de laquelle elles sont mises de côté et versées sur un compte d'épargne retraite.

La déduction d'impôt sur les sommes versées dans le cadre d'une épargne en vue de la retraite est légitime, dans la mesure où ces sommes, lorsqu'elles seront restituées, donneront lieu à prélèvement d'impôt. Il faut donc que la déduction ait lieu ; c'est un droit, c'est logique, c'est cohérent, c'est le système qui veut cela. Or ce ne sera pas possible en 2018. La solution que vous imaginez polluera non seulement les versements de 2018, mais aussi ceux de 2019. On doit s'attendre à des difficultés importantes ! Nous allons vers des systèmes de retraite qui, pour des raisons diverses, seront...

...ersement total en n+1. Ce que je vous propose, c'est de ne pas limiter cet acompte à 30 % du crédit d'impôt. Prenons un cas précis. Une famille qui dépense l'équivalent de 3 000 euros en frais de garde pour les enfants aura droit à un acompte de 1 000 euros. Eh bien, je propose d'augmenter cette somme, de sorte que le décalage de trésorerie que subiront nos compatriotes ne soit pas excessif. Le prélèvement à la source, c'est assez simple : c'est bon pour la trésorerie de l'État, c'est mauvais pour celle des familles. Atténuons ces effets par le versement d'un acompte, comme l'avait envisagé le précédent rapporteur général, mais ne limitons pas celui-ci à 30 % : passons à 50 %. Tel est l'objet de cet amendement.

… du Conseil des prélèvements obligatoires qui constate que l'ensemble des dons ne font pas l'objet d'une demande de crédit d'impôt. Ce sont de vrais donateurs. Il y a aussi ce que j'appelle le Charity Business Club, c'est-à-dire des gens très riches qui, grâce à certains mécanismes, notamment la donation avec réserve d'usufruit, s'enrichissent en donnant. Il y a donc de tout. En transformant l'ISF, l'impôt de solidarité s...

Il s'agit de rendre possible, pendant la phase de préfiguration du prélèvement à la source, l'option du taux individualisé pour les contribuables qui le souhaitent.

... tout en garantissant que cela n'affecte pas la sortie de la France de la procédure pour déficit excessif. Avec le PLPFP, nous avons inscrit sur cinq ans la trajectoire des finances publiques sur laquelle nous souhaitons mettre la France, qui devrait nous permettre de réduire la dette publique de 5 points de PIB, la dépense publique de 3 points de PIB, le déficit public de 2 points de PIB et les prélèvements obligatoires de 1 point de PIB d'ici 2022. Avec le PLF, nous avons donné une incarnation concrète et politique aux idées portées pendant nos campagnes présidentielle et législative. Nous avons oeuvré à ce que le travail paie, à ce que l'investissement vienne faire grandir nos entreprises, à ce que nos priorités – l'éducation, la défense, la justice, l'enseignement supérieur et la recherche – so...

...sposition aux termes de laquelle la prestation de compensation du handicap perçue par les aidants familiaux, jusqu'ici considérée comme un revenu du capital, sera désormais considérée comme un revenu du travail. Elle sera donc soumise à un taux de CSG moins élevé, dans un souci de justice. Nous avons également supprimé un article introduit par le Sénat qui tendait à exonérer les non-résidents de prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Nous avons par ailleurs adopté, sur ma proposition, une modification du barème de la fameuse taxe sur les boissons rafraîchissantes sans alcool, dont nous avons exclu le lait de soja après des débats épiques ayant donné lieu à une suspension de séance. S'agissant de la branche maladie, nous avons supprimé l'article 35 bis B qui portait sur l'accès testimonial...

...n effet de la conjoncture pour enregistrer des rentrées fiscales plus importantes que prévu. La recette de la TVA devrait être supérieure de 900 millions à ce qui était prévu. La recette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – devrait dépasser de 800 millions les précédentes prévisions. Par ailleurs, le Gouvernement bénéficiera d'une baisse de 1,5 milliard du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Dans le même temps, cependant, les dépenses augmentent aussi plus vite que prévu. La dépense publique progresse de 1,9 % entre 2016 et 2017, ce qui n'a pas échappé à la Commission européenne, qui se montre toujours inquiète – la France reste championne des dépenses publiques des pays développés. Elle estime que le risque de dérapage budgétaire de la ...

...la française. Et qu'en sera-t-il de la protection de la vie privée du salarié ? L'employeur, informé du taux d'imposition, pourra se faire une idée, bonne ou mauvaise, des revenus du couple au lieu de connaître uniquement la rémunération de son salarié. Cette information pourra dès lors influer sur les déroulements de carrière, l'avancement, les mutations, les promotions ou les rémunérations. Le prélèvement à la source modifie aussi le rapport entre les Français et l'État : la relation directe entre le contribuable et l'État, qui est au coeur du principe du consentement à l'impôt, va disparaître. La retenue à la source présente aussi l'avantage pour un gouvernement, et c'est sans doute un motif inavoué de la réforme, de rendre l'impôt indolore, anesthésiant. Selon les audits commandés par Bercy à l...

Dans le cadre de l'examen de ce PLFR pour 2017, nous proposons de mettre en oeuvre le prélèvement à la source dès janvier 2019. Je voudrais axer mon intervention sur cette réforme qui paraît très rationnelle et suscite cependant beaucoup de passion. Quoi de plus rationnel en effet que de payer au moment de percevoir ses revenus l'impôt y afférent, au niveau le plus juste possible, comme c'est le cas d'ailleurs des prélèvements sociaux ? Ce dispositif permet au contribuable d'être soumis à u...

Elles jouent déjà ce rôle de collecte des prélèvements pour le compte de l'État, qu'il s'agisse de la CSG ou des cotisations Urssaf ! Certes, l'adaptation qui leur est demandée aura un coût, mais qui sera raisonnable. Ce sera surtout le coût de l'information et de l'accompagnement des collaborateurs, puisque les échanges entre l'administration et les collecteurs sont totalement dématérialisés. Est-ce complexe pour les concitoyens ? Non ! Par défaut...