Interventions sur "prélèvement"

Seulement dans le cas où ils voudraient individualiser leur taux, ils devront se connecter à un site en ligne, mais cela se fait très simplement et en deux clics, comme beaucoup d'entre nous ont pu le constater. La complexité qui a été pointée par certains d'entre vous n'est pas celle du prélèvement à la source mais celle de notre impôt lui-même, ce qui est très différent.

En outre un programme d'accompagnement est prévu dans les trésoreries et les maisons de services au public dans cette perspective. Enfin, y a-t-il un risque dans la mise en oeuvre ? Non ! Le prélèvement a été longuement testé par de très nombreuses entreprises de toutes tailles, ce qui a permis de détecter quelques problèmes mineurs et de les corriger. Bref, dans sa grande sagesse, le Gouvernement a repris à son compte une réforme logique de modernisation de l'impôt, en y ajoutant une évaluation et un test grandeur nature d'un an pour améliorer l'outil et permettre à tous de s'y préparer.

La grande nouveauté de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, c'est bien sûr le prélèvement à la source, véritable usine à gaz, applicable à compter du 1er janvier 2019 alors que cela devait être à l'origine dès janvier 2018. Ce qu'il faut retenir c'est qu'en 2017, les contribuables ont payé l'impôt sur le revenu perçu en 2016 et qu'en 2019 ils paieront leur impôt sur le revenu de 2019. Qu'en sera-t-il de l'impôt dû au titre des revenus perçus en 2018 ? Désormais on n'appelle plus ça u...

...s de juin. Un tel écueil ne doit pas se renouveler en 2018, et il ne se reproduira pas, grâce aux efforts de sincérité du budget qui ont été accomplis et reconnus, y compris sur les bancs de l'opposition. Le projet contient aussi un certain nombre de dispositions techniques, comme il est d'usage pour les collectifs de fin d'année. Il comporte vingt-quatre articles fiscaux, dont un aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et une réduction du taux de l'intérêt de retard et moratoire. Il inclut aussi trois articles sur les garanties et un article sur l'impact de l'assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Ces articles, qui ont été examinés en commission, ont tous été adoptés, à l'exception de l'article 2...

...géothermiques, dont le produit est évalué à seulement 40 000 euros, ce qui nous a laissés, collectivement, un peu perplexes. Nous avons adopté, en outre, vingt-sept amendements modificatifs, si l'on exclut les amendements rédactionnels et identiques. Nous avons ainsi particulièrement enrichi l'article 9 du projet de loi de finances rectificative, qui est un article important sur l'aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il contient une série de mesures de simplification et de précision. Il institue une phase de préfiguration du prélèvement à la source à compter de septembre 2018 qui permettra, sur la base du volontariat, de procéder à un test grandeur nature, afin de familiariser les collecteurs et les salariés au dispositif avant sa mise en oeuvre réelle. Sur cet article 9...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative nous permet d'aller au fond des choses sur la question du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. N'escamotons pas ce débat ! Il s'agit là d'une réforme considérable, que l'on aurait bien tort d'imaginer comme limitée au seul recouvrement de l'impôt. C'est la logique même de notre système fiscal qui se trouve bouleversée. L'examen de ce projet de loi de finances rectificative constitue la seule véritable occasion d'évoquer concrètement, dans cet hémicycl...

...t entamée avec la réduction des effets du quotient familial. Cependant, suite à ses échecs électoraux de 2014, la gauche a dû réduire ses prétentions et abandonner ce projet global. Dès lors, une forme de compromis a été adoptée au sein du parti socialiste : à défaut d'une réforme plus globale de l'impôt sur le revenu, on modifierait les modalités du recouvrement de l'impôt avec l'instauration du prélèvement à la source. En réalité, les auteurs de la réforme avaient bien à l'esprit une réforme plus large, avec la volonté de casser le système familial que nous connaissons et la perspective d'une individualisation de l'impôt dans le cadre d'un rapprochement entre l'impôt sur le revenu et la CSG. En France, jusqu'à présent, l'impôt est familialisé : il repose sur le foyer fiscal. Il porte sur les reven...

Le prélèvement à la source pourrait également se justifier s'il s'agissait de simplifier la vie de nos compatriotes. Or, là non plus, ce n'est pas le cas, car la mensualisation et, plus récemment, la déclaration pré-remplie ont changé les choses : ce sont là autant de progrès qui ôtent l'intérêt essentiel du prélèvement à la source. Mes chers collègues, avec le prélèvement à la source, on vend aux Français des...

...début de l'année 2019 risque ainsi d'être affectée par cette nouveauté. Les effets sur la consommation se feront également sentir également aux mois de novembre et décembre car, comme vous le savez, nos compatriotes mensualisés ne paient pas l'impôt ces mois-là, par une sorte de facilité qui permet du reste une consommation conséquente en fin d'année. Cette facilité ne sera plus possible, car le prélèvement interviendra désormais chaque mois sur la feuille de paye, …

...t également une autre chose, plus surprenante : deux personnes travaillant dans la même entreprise, occupant des fonctions identiques, avec les mêmes horaires de travail et une ancienneté identique, et dont les feuilles de paie font apparaître, en bas à droite, des rémunérations identiques verront sur ces mêmes feuilles de paie, à partir de janvier 2019, des rémunérations différenciées du fait du prélèvement à la source. Concrètement, la personne qui, à cause par exemple des revenus de son conjoint, dispose de revenus supplémentaires verra le chiffre de sa rémunération réduit en conséquence, tandis que celui qui a des charges familiales importantes verra se maintenir à peu près le montant figurant sur sa feuille de paye. C'est tout à fait surprenant.

Les gens se comparent, à la cantine ou devant la machine à café, et ils constateront des divergences assez surprenantes. Jusqu'à présent, la situation était simple, car les ménages n'avaient qu'un seul interlocuteur : le fisc. Avec le prélèvement à la source interviendra désormais un tiers : l'entreprise, qui collectera l'impôt. Elle aura ainsi connaissance du montant et du taux moyen de celui-ci et déduira du montant du salaire de ses employés l'impôt qu'elle reversera à l'État. On introduit donc un tiers dans un mécanisme qui doit relever de la stricte confidentialité. Autre conséquence négative du prélèvement à la source : les contrib...

...ction de ses revenus de l'année N– 2, et l'autre, applicable de septembre à décembre, calculé sur les revenus de l'année N– 1. Ce sera cependant un minimum, car il existera d'autres taux. Il suffira en effet que la situation familiale évolue en raison par exemple d'un mariage, d'une naissance, d'un divorce ou d'un veuvage pour que l'entreprise doive appliquer un nouveau taux. Avec la réforme du prélèvement à la source, le contribuable devra désormais appréhender potentiellement huit taux sur l'année, à savoir le taux marginal, qu'il connaît, et qui est celui de son ultime tranche, le taux moyen d'imposition, le taux – ou, plus précisément, les deux taux – du prélèvement à la source, ainsi que le taux « neutre », qui s'applique aux contribuables qui démarrent et n'ont donc pas de passé permettant de...

...c'est qu'il veut cacher quelque chose ! Surtout, le mécanisme prévu pour ce taux forfaitaire est tel qu'il ne sera susceptible d'être retenu que par les célibataires. Pour les familles, il représenterait un coût beaucoup plus élevé. Certes, un remboursement aurait lieu, mais l'année suivante seulement. Autant de difficultés auxquelles je vous invite à réfléchir, chers collègues. Par ailleurs, le prélèvement à la source est à l'évidence une mesure anti-jeunes. Aujourd'hui, le jeune qui commence à travailler en janvier ne fait sa déclaration sur l'année N qu'au printemps de l'année N+1, pour ne payer qu'en novembre de l'année N+1. Dorénavant, il devra payer tout de suite. Surtout, il paiera sur la base du taux neutre, puisque, par définition, on ne peut pas lui appliquer de taux, faute de précédent. C...

... qui serait judicieux en année normale – 5 000 euros de recettes, 5 000 euros de travaux, pas d'impôts puisque ses revenus seront alors nuls – ne présentera plus le moindre intérêt en 2018, puisqu'il ne sera pas imposé sur les revenus de l'année 2018. Le secteur du bâtiment risque d'en pâtir cruellement, d'autant que vous leur avez déjà infligé des mesures particulièrement funestes, en plus de ce prélèvement à la source – la baisse des APL, les nouvelles dispositions relatives au Pinel, au prêt à taux zéro. La seule solution serait d'appliquer en 2019 les avantages fiscaux de 2018. Prenons l'exemple du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, qui est très comparable. La subvention est calculée sur les charges salariales des entreprises subventionnées, versée en N+1. On la remplace ...

M. Le Fur a eu le mérite de soulever de nombreux problèmes. Certains sont partiellement résolus grâce à des amendements, mais il en reste quelques-uns, notamment au sujet de l'épargne-retraite. Nous en discuterons à la faveur d'autres amendements. Notre position est plus ouverte. Nous ne sommes pas hostiles par principe au prélèvement à la source. J'avais déclaré, sous l'ancienne majorité, que j'y serais opposé tant que nos collègues socialistes voudraient faire du prélèvement à la source le préalable à la fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG. Notre groupe est fondamentalement contre une telle réforme. Heureusement, M. Darmanin a affirmé très clairement que le Gouvernement écartait totalement cette idée. Il demeure qu...

Notre groupe soutiendra cette motion, mais pas du tout pour les raisons évoquées par M. Le Fur. Celui-ci a centré toute son intervention sur le prélèvement à la source, qui peut susciter quelques inquiétudes d'ordre technique, mais au principe duquel nous sommes plutôt favorables.

Je comprends que la motion de rejet préalable repose uniquement sur une appréhension parfois incertaine, voire inexacte, du prélèvement à la source par certains de nos collègues. Je rappelle que ce PLFR ne se résume pas à la mise en oeuvre du prélèvement à la source, mais vise à contribuer à nous tirer des impasses de la loi de finances initiale pour 2017, que la Cour des comptes a mises en évidence l'été dernier.

Le groupe Les Républicains votera la motion de rejet préalable brillamment présentée par Marc Le Fur. En effet, nous restons convaincus que l'instauration du prélèvement à la source, même reportée au 1er janvier 2019, est une aberration et une réforme funeste, comme l'a dit Marc Le Fur. Il faut bien reconnaître, madame Hai, que le prélèvement à la source est un article essentiel pour la vie des Français au sein de ce PLFR.

Nous pensons que le prélèvement à la source sera un facteur majeur de complexité, ce que reconnaît votre propre administration, monsieur le ministre. En aucun cas les ajustements que vous nous proposez dans ce PLFR ne résoudront les problèmes posés. La réforme va notamment modifier le rapport à l'impôt des Français, compliquer la vie des entreprises et entraîner des tensions entre employeurs et salariés. Nous estimons pour not...

...sion des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Allons droit au but : tel qu'il a été rédigé, ce texte ne tient pas la route. Pour le démontrer, je développerai trois points : premièrement, la situation du déficit structurel et l'analyse de la Commission européenne ; deuxièmement, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu – une mesure essentielle de ce PLFR, comme l'a très bien indiqué Marc Le Fur – et ses différentes conséquences ; troisièmement, le dispositif de soutien fiscal au seul bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, oubliant les autres bassins miniers. On ne peut aborder ce second PLFR de l'année sans analyser le PLF pour 2018, dès lors que, s'agissant du solde structur...