Interventions sur "prélèvement"

...rement la position de mon groupe où M. Jean-Noël Barrot par exemple se montre beaucoup plus favorable que moi à ce dispositif. Cela étant, j'ai beau y être foncièrement hostile, j'ai conscience qu'il est nécessaire de faire des compromis, et trois mesures permettraient d'atténuer la nocivité de ce dispositif. Tout d'abord, il faut suivre la proposition de M. Woerth et évacuer les entreprises. Le prélèvement doit être opéré par l'administration et les banques, ce qui éviterait un grand nombre d'inconvénients, relatifs notamment à la confidentialité des informations.

...cteur du bâtiment qui pourrait souffrir d'une baisse des commandes. Le bénéfice des avantages fiscaux liés aux travaux réalisés cette année-là doit absolument être reporté sur les années ultérieures. Enfin, le seul taux à même de fonctionner est le taux historique de l'année n-1. Il est possible de l'appliquer dès lors que ce ne sont pas les entreprises mais l'État et les banques qui assurent le prélèvement, car il n'y a plus alors de problème de confidentialité.

Le prélèvement à la source est une promesse du précédent Gouvernement que nous avons choisi de maintenir. Pourquoi ?

Si en juin dernier, le Gouvernement a annoncé le report d'un an de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, c'était pour attendre un audit de l'inspection générale des finances ainsi que le résultat des expérimentations menées afin d'évaluer la robustesse du nouveau dispositif et la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises. Il fallait se donner le temps de tirer les enseignements de ces travaux et de procéder à divers ajustements nécessaires du disp...

Plusieurs adaptations apportées au dispositif à la suite des propositions de l'IGF faciliteront la mise en oeuvre du prélèvement à la source. En effet, les contribuables connaîtront leur taux de prélèvement dès la déclaration de leurs revenus en ligne au printemps 2018, ou par leur avis d'imposition papier à l'été 2018. Une simulation du taux de prélèvement sera effectuée sur les feuilles de paie dès octobre 2018 et les sanctions en cas de modulation à la baisse erronée du taux par les contribuables ont été allégées.

Parce qu'il rendra l'impôt plus lisible, qu'il lèvera les difficultés financières potentielles créées par le décalage d'un an, le prélèvement à la source constituera un progrès pour les Français. Ici, tout le monde connaît un citoyen confronté à des difficultés nées de la non-contemporanéité de l'impôt : le retraité l'année où il part en retraite, un salarié l'année où il perd son emploi, la veuve ou le veuf l'année du décès de son conjoint. D'autres pays ont mis en place avec succès le prélèvement à la source depuis longtemps. Pourq...

C'est pour toutes ces raisons que nous mettrons en place le prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019.

...fendant la motion de rejet préalable, mais je voudrais ajouter quelques mots. Vous avez simplement décalé d'un an la mise en oeuvre de ce dispositif, vous n'avez rien fait d'autre. On nous a parlé de technicité, de la nécessité de s'assurer de la robustesse du dispositif, que nenni ! Le seul objectif de ce décalage était d'éviter qu'au 1er janvier 2018 ne se télescopent la hausse de la CSG et le prélèvement à la source, au risque de provoquer une méga-explosion ! Pour éviter ce télescopage, vous avez décalé d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, mais vous n'avez supprimé aucun des aspects les plus scandaleux du dispositif. Je pense en particulier au gigantesque arsenal dont vous entourez les contribuables et les entreprises, lesquelles prélèveront dorénavant les impôts de leurs sal...

Avec cet article, le prélèvement à la source, imaginé par vos prédécesseurs, entrerait en vigueur le 1er janvier 2019. Vous choisissez d'en garantir la mise en oeuvre, alors même que tous les voyants sont au rouge. La situation actuelle appellerait la suspension, voire l'annulation pure et simple de cette réforme, car contrairement à la présentation qui en est faite, elle n'a rien de fiscal. Soyons clairs : il n'est pas question...

En l'espèce, recouvrement et rendement sont la même chose. Croyez-vous que le nouveau dispositif permettra d'améliorer encore ce taux, en allant chercher ces 2 % manquants ? C'est impossible. En réalité, votre décision de repousser d'un an le prélèvement à la source est purement politique. Aucune amélioration technique n'a été apportée. Les mêmes questions restent en suspens. En revanche, en janvier 2018, il aurait été difficile d'assumer à la fois la hausse de la CSG de 1,7 point pour tous et l'instauration du prélèvement à la source. Le pouvoir d'achat aurait subi un tel choc que vous ne vous sentiez pas capables d'en assumer les conséquences p...

Mes chers collègues de la majorité, vous vantez le prélèvement à la source pour plusieurs raisons, en particulier la simplicité et la contemporanéité. Sur ces principes, nous pourrions être d'accord avec vous. Mais, en définitive, ce n'est absolument pas ce que vous nous proposez, et c'est là tout le problème. Si nous pouvons approuver le prélèvement à la source, il n'en va pas de même de la méthodologie de votre réforme. Vous introduisez un dispositif comp...

Oui, par sagesse : il ne faut jamais dire qu'une disposition est formidable ; c'est toujours plus compliqué que cela. Ensuite, si je n'ai personnellement jamais été hostile au prélèvement à la source, celui-ci pose, c'est vrai, des problèmes considérables, qui sont liés, comme l'a dit Jean-Louis Bourlanges, à la spécificité de l'impôt français sur le revenu. En connaissez-vous d'autres qui soient aussi complexes et à ce point minés par la dépense fiscale ? Quand celle-ci intéresse plus de 50 % de l'impôt, on comprend que l'année neutre pose de gros problèmes. De nombreux amendemen...

Il conviendrait d'ajouter quelques éléments à votre propos, monsieur le secrétaire d'État. Ainsi, vous n'avez pas parlé des conséquences du prélèvement à la source sur l'année 2018. Les dons aux associations, aux oeuvres, aux partis politiques – vous verrez ce qu'il en sera pour votre formation, mes chers collègues – seront intégrés à la fameuse année blanche, de sorte que les gens n'auront aucun intérêt à en effectuer pour bénéficier d'une déduction fiscale, puisque cela ne sera pas pris en compte. Un autre élément me paraît fondamental : le c...

...ecouvrement de l'impôt. Selon plusieurs sources, le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu s'élève en France à plus de 98 %, si l'on prend en compte son paiement spontané, et culmine à plus de 99,4 % l'année suivante. À titre de comparaison, il se situe en moyenne entre 95 et 99 % dans les pays de l'OCDE. En clair, l'État ne saurait mieux recouvrer l'impôt qu'il ne le fait aujourd'hui. Le prélèvement à la source n'améliorera donc pas l'existant. Peut-il le dégrader ? Tout porte à le croire. Le système actuel repose sur une relation unique entre le contribuable et les services fiscaux. Avec la mise en oeuvre du prélèvement à la source, l'employeur va s'insérer dans cette relation, et des erreurs quant au montant dû à l'administration fiscale sont à craindre. Vous l'avouez d'ailleurs à demi-mot...

L'exposé sommaire de ces amendements laisse entendre qu'ils tendent à supprimer le prélèvement à la source ; or tel n'est pas le cas. En supprimant l'article 9, vous ne feriez que supprimer les améliorations apportées au système du prélèvement à la source à la suite du rapport de l'inspection générale des finances. Si vous avez envie de les supprimer, mes chers collègues, dites-le, mais je pense que vous faites une lourde erreur. Avis défavorable.

Le secret et la confidentialité sont des fondements importants pour tout système fiscal démocratique. Avec le prélèvement à la source, ces principes élémentaires seront bousculés. En effet, l'administration fiscale transmettra à l'employeur le taux d'imposition à appliquer à la fiche de paie pour chaque contribuable, lequel reflétera sa situation patrimoniale et financière – donnée qui pourrait être instrumentalisée au moment des négociations salariales. Le risque est donc grand. Plus généralement, dans certaines en...

...hercher à améliorer le système et tenter de combler ces 0,6 % manquants ; mais, en tout état de cause, il marche – et cela devrait vous faire plaisir ! Il y aurait un peu de zèle à vouloir l'améliorer à la marge. Au problème de la confidentialité, la majorité a répondu que le salarié pourrait choisir un taux neutre avant de verser au fisc le complément. Quel serait alors l'intérêt de passer à un prélèvement à la source si chaque salarié doit, quoi qu'il en soit, compléter les versements auprès de l'administration fiscale ? Cela n'est pas si simple. Par ailleurs, ce mécanisme est coûteux pour les finances publiques. De quels moyens disposeront l'administration fiscale et les agents ? Enfin, le système pourrait se révéler risqué pour les recettes fiscales en cas d'optimisation fiscale massive en 2018....

Cet amendement vise à faire abandonner les dispositions relatives au prélèvement à la source adoptées à la toute fin de la législature précédente. Monsieur le ministre, écoutez votre opposition ! Nous vous rendons service en vous suggérant de renoncer à cette idée. J'ai d'ailleurs cru, l'été dernier, que vous envisagiez une telle hypothèse, lorsque vous avez décidé de décaler le projet pour y réfléchir. Mais en fait, chacun a maintenant compris que ce décalage cherchait seule...

Monsieur le ministre, ce prélèvement à la source promet d'être extrêmement coûteux en termes politiques. En janvier et février 2019, quand les gens n'y comprendront rien, qu'ils verront leur feuille de paie diminuée par rapport au mois précédent et que leur situation, par rapport à un collègue qui gagnait le même salaire, a sensiblement évolué, ils se poseront beaucoup de questions sur leur direction des ressources humaines et leur ...

Pourquoi n'avez-vous pas rendu obligatoire le système aujourd'hui optionnel du paiement de l'impôt par prélèvement mensuel et apporté ainsi une réponse de simplification à la question de la contemporanéité de son paiement ? Le système est relativement simple : le contribuable paie, au 15 de chaque de mois, le même montant pendant dix mois, avec la possibilité d'augmenter ou de diminuer les prélèvements en cours d'année, voire de les suspendre si le montant payé a atteint celui dont il est redevable. Avec ce ...