Interventions sur "prélèvement"

Nous considérons que le prélèvement à la source, en ce qu'il permet la contemporanéité du paiement de l'impôt, est une bonne chose pour la France et les Français, en particulier pour ceux dont les revenus varient d'une année sur l'autre. On peut en débattre longuement, mais c'est le choix que nous avons fait et nous l'assumons. Je ne confonds pas cette question avec celle de l'accès à internet et de la facilité plus ou moins grand...

...us sommes tous responsables. » Nous sommes tous responsables, en effet, et lorsque nous évoquons les problèmes d'une France qui est peut-être un peu moins en avance que l'autre, nous sommes assez responsables. Pour reprendre une formule célèbre : vous n'êtes pas notre maître et nous ne sommes pas vos élèves. En l'occurrence, le problème est profond : il tient au fait que l'on veut soumettre à un prélèvement à la source, qui serait parfaitement adapté à un impôt proportionnel, universel et individuel, des revenus résultant d'une double agrégation : entre différentes sources de revenus, appréhendés qui plus est de façon fractionnée, d'une part ; au sein du foyer fiscal, d'autre part. Dès lors, l'entreprise ne peut être qu'extrêmement compliquée, et notre commission est dans son rôle lorsqu'elle rappel...

Je vais m'attacher à dépassionner le débat. À Mme Dalloz qui doute de la capacité du ministère à pratiquer tout de suite le prélèvement à la source, je répondrai que la décision de décaler l'opération d'un an n'est pas liée aux arguments qu'elle a avancés. Le but est plutôt de garantir une meilleure préparation des services techniques de Bercy, mais aussi de bien préparer le plan d'accompagnement que le ministre détaillera très prochainement. Il sera à la fois humain et technique et nous permettra d'aider chaque Français dans cet...

...opose d'en décaler l'application d'un an ; cela ne nous pose aucun problème. Le nouveau système ne manquera pas de constituer un changement pour les Français, mais ils sont intelligents et capables de s'adapter – bien plus que certains ne semblent l'imaginer. En 2007, déjà, le ministre du budget d'alors, Jean-François Copé, avait demandé à l'administration fiscale d'étudier la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Le rapport avait conclu que la chose était tout à fait possible ; l'affaire est donc dans les tiroirs de la DGFiP depuis dix ans. Aujourd'hui sa mise en application est préparée, la chose se passera très bien, et les Français seront à terme très satisfaits.

Nous rejetterons tous les amendements tendant à revenir sur cette réforme. Je rappelle par ailleurs que mensualisation et prélèvement à la source sont deux choses bien distinctes ; la seconde répond de façon judicieuse à des cas bien particuliers, plus nombreux qu'on ne le croit – décès, mariages, départs à la retraite, etc. – et qui posent problème l'année où ces événements se produisent.

L'instauration du prélèvement à la source n'est pas une réforme simplement technique ; elle peut induire des tensions salariales, elle pose le problème de la familialisation avec l'outil informatique, mais aussi celui de l'éloignement des Français vis-à-vis de l'impôt. Jean-Louis Bourlanges l'a dit : ce n'est pas la même chose de prélever à la source l'impôt sur le revenu lorsque celui-ci est payé par tous et lorsqu'il est pa...

L'amendement CF6 vise à prendre en compte l'ensemble des réductions et crédits d'impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source. L'amendement CF7 a pour objet la prise en compte des frais réels engagés par les salariés. L'amendement CF8 tend à instaurer un abattement de 20 % sur les revenus du jeune contribuable entrant dans la vie active. L'amendement CF9 vise à permettre l'application d'un taux modulé dans le mois qui suit un changement de situation familiale – mari...

...dans certaines situations, être défavorable aux contribuables, conduits à verser des acomptes trop importants. Le premier propose ainsi un taux calculé pour un couple marié avec deux enfants à charge, le deuxième pour un couple marié avec un enfant à charge, le troisième pour un couple marié sans enfant à charge. L'amendement CF18, quant à lui, consiste à préciser les règles d'arrondi du taux de prélèvement.

La loi prévoit que les contrats à durée déterminée dont la durée n'excède pas deux mois ne feront pas l'objet d'un prélèvement à la source, mais elle ne dit rien des contrats intérimaires, dont la durée peut être supérieure à deux mois. Notre amendement précise donc que les contrats intérimaires sont assujettis au même régime que les CDD.

...nctionne le défaut de paiement de l'acompte ou l'erreur dans la modulation de la baisse de taux. Il s'agit de plafonner le taux de la majoration, qui peut être très pénalisante pour le contribuable. L'amendement CF26 prévoit que les majorations ne sont pas applicables au rehaussement des bases d'imposition opéré par l'administration qui conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux de prélèvement à la source ou de l'acompte.

Notre amendement CF28 vise à garantir au contribuable salarié que son taux de prélèvement demeure confidentiel au sein de l'entreprise ou de la collectivité qui l'emploie, afin qu'il ne puisse être utilisé contre lui pour nuire au déroulement de sa carrière, à son avancement ou à une éventuelle réorientation professionnelle.

Mon amendement va dans le même sens. Nous avons déjà dit notre opposition au prélèvement à la source, que nous jugeons inutile, peu transparent et coûteux pour les finances publiques comme pour les entreprises. S'ajoute à cela le problème de la confidentialité des données fiscales. Nous proposons que soit considérée comme un délit toute discrimination salariale découlant de l'utilisation des informations personnelles rendues disponibles par le prélèvement à la source.

...rvers que peut provoquer le système, dans la mesure où il rend possibles les manipulations de carrière. À quoi s'ajoute qu'il risque également d'entraîner le développement de multiples contentieux de la part de salariés s'étant vu refuser une augmentation ou un avancement et ayant, de mauvaise foi, la tentation de l'imputer au fait que leur situation fiscale a été jugée exagérément favorable. Le prélèvement à la source ne simplifie donc rien, et les entreprises ne vont pas tarder à s'en apercevoir : je ne comprends pas que le MEDEF ait à ce point négligé de dénoncer cette mesure dont les conséquences seront beaucoup plus lourdes qu'il ne l'imagine.

... par l'amendement CF308, de préciser expressément que ces sanctions s'appliquent, même avant octobre. Il est possible que le Gouvernement indique que cet objectif est satisfait mais, en attendant une telle précision en séance, il semble utile de prendre toutes les précautions pour garantir le respect de la vie privée. L'amendement CF305, enfin, vise, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélèvement à la source, à rendre possible pour les contribuables qui le souhaiteraient l'exercice de l'option pour le taux individualisé.

... liés à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail, ce qui serait discriminatoire pour les salariés. L'amendement CF45 précise également la notion de revenu exceptionnel. L'amendement CF46 tend à éviter aux jeunes agriculteurs qui bénéficient d'abattements particuliers durant leurs cinq premières années d'exercice d'être privés d'une année d'abattement par l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. L'amendement CF47 concerne les déficits agricoles qui ne pourront être imputables sur l'année 2018. Enfin, l'amendement CF48 a trait à la déductibilité des charges des revenus fonciers.

Il n'y aura pas de perte d'avantages. L'objectif de l'abattement et de l'imputation des déficits est de réduire l'impôt sur le revenu. Avec le prélèvement à la source, cet objectif sera atteint grâce au crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), voire dépassé. Le fait que l'abattement soit appliqué en 2018, malgré le CIMR, permettra de réduire le montant des acomptes payés en 2019 et en 2020. Sans l'imputation de l'abattement, comme le propose M. Le Fur, l'assiette et le taux des acomptes 2019 et 2020 seraient plus élevés, pénalisant les...

C'est vrai, mais le choix de passer au prélèvement à la source est le vôtre. Il faut l'assumer, comme vous le faites sur le CICE. Si vous augmentez l'impôt sous couvert de prélèvement à la source, le contribuable sera perdant, ou alors le marché rectifiera, comme cela risque d'être le cas pour les travaux ou pour les versements d'épargne retraite.

Monsieur le ministre, en cette fin d'exécution budgétaire, les dépenses sont plus élevées qu'en loi de finances initiales (LFI). Vous évoquiez un effort de 850 millions d'euros, mais, par rapport à la LFI, c'est clair : il y a 3 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Et le déficit de l'État reste extrêmement important, malgré la bonne surprise du montant moindre que prévu du prélèvement sur recettes de l'Union européenne et environ 1,5 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires – 1 milliard d'euros de TVA et environ 800 millions d'euros de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). C'est réellement préoccupant. À un moment où la dépense devrait être tenue, elle reste manifestement très difficile à maîtriser. Un mot, quand même, sur l'attit...

...les et le gain s'agissant des intérêts moratoires dus par l'État. En ce qui concerne plus particulièrement les réclamations portant sur la contribution de 3 %, sur combien d'entre elles et sur quel volume d'intérêts moratoires, la division par deux du taux pourra-t-elle porter ? Quelle économie en résultera ? Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur les conditions de préparation du prélèvement à la source, notamment la phase de préfiguration qui est envisagée, ainsi que sur la portée des aménagements et simplifications apportés à la suite de ce rapport devenu notre livre de chevet ? Les premiers échanges automatiques d'informations à des fins fiscales entre une cinquantaine de pays ont dû intervenir à compter du mois de septembre dernier, en application de l'accord de Berlin. Pouvez-v...

...e ce PLFR porte sur la mise en place de l'impôt à la source, une mesure à laquelle le groupe Les Républicains réitère son opposition. Vous ne faites que repousser d'un an l'entrée en vigueur d'un dispositif qui ne donne pas du tout l'impression d'être au point, et j'aimerais que vous nous donniez quelques informations au sujet des difficultés restant à régler. Par ailleurs, nous considérons qu'un prélèvement mensuel effectué par les services fiscaux constituerait la meilleure garantie d'une contemporanéité de l'impôt sur le revenu. C'est avec une grande satisfaction que j'ai découvert l'article 35. Durant le débat sur la loi de finances initiale, nous avions appelé votre attention à plusieurs reprises sur le fait que vous alliez mettre à mal le logement social en France. Aujourd'hui, vous ponctionne...