Interventions sur "prélèvement"

Mon amendement va dans le même sens que celui de ma collègue Véronique Louwagie. Celle-ci a énuméré tous les avantages de la mensualisation ; je vais, pour ma part, rappeler à nouveau tous les inconvénients du prélèvement à la source. Vous ne cessez de nous dire que ce système va simplifier la vie des entreprises, mais on voit bien que ce sera au contraire, notamment pour les PME et les TPE, une charge administrative et un coût financier supplémentaires – que le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à environ 2 milliards d'euros. Le prélèvement à la source ne simplifiera rien non plus pour les contribuabl...

...la même chose. Ils pointent notamment, avec force arguments, qu'il y a déjà un système qui fonctionne. Vous dites que le conserver serait « ubuesque » ; mais qu'y a-t-il d'ubuesque à vouloir préserver un système qui marche ? Vous n'avez pas répondu à cette question. Aujourd'hui, le système assure un taux de recouvrement absolument exceptionnel, supérieur à celui de certains pays qui pratiquent le prélèvement à la source.

Dans cette série d'amendements, dont la plupart ont d'ailleurs déjà été examinés au mois de juillet, certains veulent supprimer le prélèvement à la source ; d'autres, comme le président Woerth, souhaitent lui substituer un autre système – lequel a d'ailleurs été évoqué par l'IGF dans son rapport, pour être écarté. Certains suppriment accessoirement d'autres dispositions : ainsi, j'inviterais M. Roussel à retirer son amendement puisqu'il supprime aussi l'article 82 de la loi de finances pour 2017 relatif au crédit d'impôt pour les salari...

Parmi les gens hostiles à cette réforme du prélèvement à la source, certains savent qu'on n'obtiendra pas tout et présentent des amendements de repli. C'est quand même une technique parlementaire classique ! Par exemple, bien qu'hostile au dispositif proposé, je soutiens la position du président Woerth car je crois qu'elle limite les dégâts. Pour ce qui est de la caissière, monsieur le ministre, vous avez beaucoup de talent, mais ne mettez pas de l'...

Vous avez beaucoup travaillé, mon cher collègue : tout cela montre l'ampleur des problèmes que nous abordons par ce biais. Pour ma part, je n'ai jamais considéré le prélèvement à la source comme une réforme fiscale d'importance décisive ; aussi ai-je surtout écouté et peu parlé sur cette question. Concernant le coût de cette réforme pour les entreprises, le responsable d'une PME me disait hier que ce nouveau système lui coûtera 6 euros par feuille de paie mensuelle. Je pense que nous constaterons progressivement que ce ne sera pas le cas. De la même façon, il n'y aura p...

Les employeurs savent effectuer ces prélèvements sur salaire. Certes, ils ne le font pas avec plaisir, mais ils le font. Concernant la confidentialité, la DGFIP a tout fait pour qu'elle soit préservée pour ceux qui le souhaitent. De toute façon, il n'est pas possible, aujourd'hui, d'évaluer avec certitude le patrimoine d'une personne à partir de son taux d'imposition.

...t vers vous, monsieur le ministre : quelle était votre opinion il y a encore deux ou trois ans, lorsque vous siégiez sur nos bancs ? On s'est inspiré du système allemand, lequel a été mis en place dans les années 1950 alors que le secteur bancaire n'était pas encore très développé et que les salaires étaient versés chaque mois en numéraire. Aujourd'hui, il est très facile de régler ses impôts par prélèvements : cela ne pose aucune difficulté en termes de trésorerie. Je suis donc très étonné de vous voir reprendre cette idée aux députés socialistes de la précédente législature. D'ailleurs les députés socialistes de cette législature-ci ne sont pas très nombreux ce soir pour la défendre !

J'ai assisté hier à la présentation faite, ici même, par les services de Bercy de l'interface informatique du prélèvement à la source. On voit bien que tout n'est pas encore calé et que subsistent des difficultés. On peut toujours rêver à un monde idéal, chers collègues du groupe majoritaire, mais la réalité est que les entreprises craignent aujourd'hui un coût bien supérieur aux 400 à 560 millions d'euros annoncés. Au moment où le ministre Darmanin présente son grand plan de simplification et de réforme, on ajoute ...

Par cet amendement, je propose de supprimer le prélèvement à la source, qui revient finalement à reporter une charge administrative sur les entreprises. C'est donc une source de complexité pour elles, en même temps qu'un coût – certaines études donnent d'ailleurs d'autres montants que celui, annoncé, de 400 millions d'euros. Et qu'en sera-t-il de la confidentialité ? Les entreprises auront connaissance de la situation fiscale et de la vie privée des sal...

J'ai déjà présenté l'amendement CF156 à plusieurs reprises. Il s'agit de permettre un prélèvement de l'impôt qui soit contemporain des revenus, mais sans passer par les entreprises. On peut le faire, l'administration fiscale l'admet. Certes, il y aurait deux mois de décalage, mais cela me paraît peu au regard du maintien du lien direct entre le contribuable et l'administration fiscale, indépendamment d'autres faits, notamment l'impression d'une moindre valeur du travail que donne le prélèveme...

Mme Louwagie craint pour la confidentialité des informations, mais la démonstration, hier, de la nouvelle interface du site impots.gouv.fr était tout à fait éloquente. Tous les Français qui ne souhaitent pas que leur employeur sache qu'ils ont d'autres revenus pourront opter pour un prélèvement par leur employeur à un taux proportionnel, leur imposition étant, le cas échéant, complétée par un prélèvement séparé. Voilà qui devrait dissiper toute crainte. Au demeurant, beaucoup de Français déclarent déjà leur revenu en ligne. Je reste simplement vigilante sur la question de l'accessibilité de ces services aux personnes non connectées à internet, qui n'utilisent pas elles-mêmes un ordinat...

Malheureusement, c'est dans les zones où l'accès internet est le plus déficient qu'aujourd'hui l'administration fiscale supprime des perceptions et des points de contact. En cinq ans, j'ai vu disparaître environ un tiers des points de contact avec l'administration fiscale. Si ce prélèvement à la source me laisse sceptique, c'est aussi parce que nous n'avons fait aucune étude préalable de l'impact de cette réforme sur les recettes budgétaires. La taxe sur la valeur ajoutée est corrélée à l'activité économique. Lorsqu'il y a un retournement de cycle, l'effet peut se compter en milliards, sinon en dizaines de milliards d'euros. Regardez ce qui est arrivé après la crise des subprimes, o...

...e ce qui se passe dans une année donnée, c'est ce qui s'est passé l'année précédente. Ce n'est pas une évaluation exacte, mais c'est la meilleure possible. Ce que nous dit Mme de Montchalin à l'instant est vrai, et cela m'inquiète. Avec l'application d'un taux proportionnel, nous allons nous éloigner bien plus qu'en nous fondant sur l'année antérieure. Le plus simple aurait été de généraliser le prélèvement mensuel sur l'année complète, donc sur douze mois, au lieu de dix aujourd'hui. Chacun aurait été fixé et les ajustements nécessaires, en raison, par exemple, d'un changement de situation ou d'un départ à la retraite, auraient été négociés avec l'administration fiscale. Celle-ci a donné de très grands exemples, ces dernières années, de l'amélioration de ses rapports avec le contribuable. La premiè...

J'entends bien ce qu'indique Mme de Montchalin, mais si l'on donne au salarié la possibilité de ne se voir appliquer qu'un certain taux, pourquoi faire une usine à gaz qui n'apporte rien ? Autant organiser un prélèvement sous forme d'acompte, en généralisant les dispositifs déjà en place. Le prélèvement à la source n'apporte rien, il peut même mettre en difficulté des salariés qui choisiraient un taux qui ne leur correspond pas, avec un solde très important à régler à une échéance inappropriée. Second point : certaines personnes, notamment des publics fragiles, même dans des zones correctement équipées, n'ont p...

...part des communautés de communes. Interrogez, chers collègues, les élus de vos communautés de communes ! Il y a des permanences du Trésor public dans les MSAP. Second point, un certain nombre de chefs d'entreprise, de petites et moyennes entreprises (PME) ou de très petites entreprises (TPE), me disaient hier employer des salariés belges. Depuis très longtemps, la Belgique pratique un système de prélèvement à la source. Et cela ne leur pose strictement aucun problème ! Ils ne comprennent pas que cette disposition ne soit pas déjà en vigueur en France.

Un certain nombre de pays pratiquent ce prélèvement à la source. Quant à l'impact du ralentissement de l'activité économique sur les rentrées fiscales, il y a des mécanismes de stabilisation automatique, d'un point de vue macroéconomique, qui fonctionnent très bien.

...: les agents sont submergés de travail et sont déjà aux côtés des collectivités. Je ne vois pas comment ils pourront répondre aux administrés ni comment une population fragile, dans des zones très éloignées, pourra faire face à cette complexification. Et je ne parle pas des craintes des entreprises – certains d'entre nous ont reçu une lettre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), que le prélèvement à la source inquiète.

Comme vous le savez, j'adopte toujours des points de vue quelque peu particuliers : je ne suis pas hostile au prélèvement à la source ; j'avais mis toutefois une condition, que le Gouvernement a levée, qui consistait à préciser que ce mode de prélèvement ne préfigure pas la fusion de l'impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG). En revanche, l'évaluation préalable de l'article 9 évoque un problème que nous avions souligné, celui de la territorialité du prélèvement à la source. Comment ...

J'entends dire que la mise en place du prélèvement à la source constitue un outil simple. J'ai assisté hier à la présentation : l'intervenant ne parvenait même pas à faire sa présentation tant les questions du groupe majoritaire étaient nombreuses, à telle enseigne que la collègue qui conduisait la réunion a dû intervenir ! Ne nous faites pas croire que l'outil est simple ! Il est peut-être simple pour vous, qui maîtrisez les sujets fiscaux, qu...

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés est favorable au prélèvement à la source ; il restera toutefois très vigilant sur la question de la fracture territoriale, car des perceptions ferment, et les personnes âgées ou éloignées de l'emploi doivent être aidées de la meilleure façon. À cet égard, l'audit représente un apport utile, et la réduction de moitié du montant des amendes infligées en cas de défaillance constitue une avancée positive.