Interventions sur "prélèvement"

Peut-être parce que j'ai moins d'expérience que mes collègues, je me contenterai pour ma part de relever, comme l'a fait le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), le caractère prudent des prévisions de croissance et de masse salariale pour 2018. Le HCFP estime cependant que les recettes des prélèvements obligatoires en 2017 pourraient être légèrement supérieures à ce qui est prévu par le Gouvernement, ce qui est une bonne nouvelle, et il émet des réserves quant aux incertitudes relatives au rendement de certains impôts, sans préciser lesquels. Même si la question a été posée tout à l'heure par le rapporteur général, des incertitudes demeurent, notamment quant au traitement en comptabilité natio...

...épenses de 1,9 % en valeur, hors crédits d'impôt : pourriez-vous nous indiquer ce qu'il en est crédits d'impôt compris ? Je crois que nous en sommes à environ 2,2 %, un chiffre assez proche de celui de la croissance du PIB. Il y a là, à l'évidence, une réduction insuffisante de la dépense publique, comme je le dis depuis vingt-cinq ans. Par ailleurs, si je ne suis pas fondamentalement hostile au prélèvement à la source, j'ai voté contre parce que l'ancienne majorité nous expliquait qu'il fallait y voir la première phase de la fusion entre la CSG et l'impôt sur le revenu. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer que vous êtes hostile à cette fusion – ce qui me fera peut-être changer d'avis sur le prélèvement à la source ? Enfin, si vous avez repris une proposition du groupe Les Républicain...

...tère du travail sont ceux subissant le montant d'annulations le plus élevé ? Le ministère de l'économie et des finances est lui aussi touché par les annulations de crédits, ce qui va se traduire par des réductions d'effectifs : n'est-ce pas inquiétant pour un ministère qui devrait être en pointe sur la question de la lutte contre la fraude fiscale ? Enfin, nous trouvons très étonnant de voir le prélèvement à la source figurer dans un projet de loi de finances rectificative – alors même, d'ailleurs, que M. Le Maire et vous aviez déclaré, fin mai, être contre ce projet, considérant qu'il serait source de complexité pour les entreprises. Pour nous, cette réforme est inutile, la France étant déjà est en pointe en matière de déclaration préremplie, de paiement dématérialisé – 90 % – et de respect des ob...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence aujourd'hui pour nous expliquer ce texte dont les prévisions ont été saluées comme crédibles, prudentes et honnêtes par le Haut Conseil des finances publiques. Ma question porte sur la confirmation apportée par ce texte de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du mécanisme de prélèvement à la source. L'ensemble des acteurs économiques et politiques avaient conscience qu'une entrée en vigueur du mécanisme au 1er janvier 2018 faisait peser une charge trop lourde sur les entreprises, notamment sur les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement avait décidé dès le mois de juin de repousser d'un an le dispositif afin de tirer les conséquences de ...

Mon intention était de vous interroger sur ce que nous apprenions ce matin et que vous avez très justement mis en exergue dans votre propos liminaire comme faisant partie de l'une des bonnes nouvelles du jour : 1,5 milliard lié à la baisse des dépenses de l'État au titre du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. L'article 27 du PLF que j'ai défendu prévoit un prélèvement sur recettes (PSR) de 20,2 milliards pour 2018. Pourriez-vous expliquer les raisons de la sous-exécution du PSR pour 2017 ? Existe-t-il un risque que cette sous-exécution puisse se reproduire sur 2018 ? Autrement dit, peut-on espérer avoir ce même genre de bonne nouvelle si d'aventure le PSR...

...s de l'État. Nous constatons qu'en 2017, ils sont rehaussés de 358 équivalents temps plein (ETP). Je veux comparer ce chiffre à la prévision réalisée au titre de 2018. Si ma mémoire est bonne, en 2016 la diminution du nombre d'ETP était de l'ordre de 348. Est-ce à dire qu'entre 2016 et 2018 il n'y aura pas de variation des effectifs sur le budget de l'État ? Ma seconde question, qui porte sur le prélèvement à la source, concerne les difficultés qui ont été évoquées au niveau des revenus exceptionnels, des revenus fonciers. Des solutions seront-elles apportées sur ces catégories fiscales ?

...olonté de s'en sortir, le désir de travailler pour y parvenir. Cette fierté ne doit rien enlever au recul nécessaire qui est le mien, et qui doit être le nôtre, au regard du sujet qui nous rassemble aujourd'hui. Je souhaite rappeler toute l'importance des nombreux débats sur l'Europe qui s'arriment à nos discussions budgétaires actuelles. En parlant de l'article 27, qui propose une estimation du prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne, il est nécessaire d'avoir une lecture herméneutique de tous ces chiffres. En effet, au regard des dernières actualités, nous devons véritablement nous interroger sur l'importance de l'action que chacun d'entre nous, élus du peuple Français, peut mener dans la refonte d'une Europe démocratique. L'unicité, qui est l'axiome principal sur lequel s'est co...

Comme Jean-Claude Juncker, je plaide pour l'unité. Nous aussi, nous devons faire en sorte que le projet européen avance, qu'il s'approfondisse, qu'il s'enrichisse. C'est pourquoi je vous le dis sans détour, et avec le regard neuf qui est le mien : si nous persistons à avoir un débat budgétaire sur les bases actuelles, nous contribuerons à abîmer l'idée européenne. Ce débat sur le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne est obscurci par deux éléments : premièrement, le caractère illisible des finances européennes ; deuxièmement, notre procédure budgétaire décalée par rapport au calendrier européen.

En ma qualité de rapporteur spécial, je ne voudrais pas que ce débat se résume à deux chiffres : celui de la hausse du prélèvement sur recettes par rapport à 2017 et celui de la contribution nette de la France. C'est pourtant ce que nous suggère implicitement la discussion de l'article 27 du projet de loi de finances. Certes, ces deux chiffres sont importants. Le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne est évalué, comme l'a dit Mme la ministre, à 20,2 milliards d'euros pour 2018, en hausse de 2,3 milliards....

Cela dit, le budget européen repose sur un cadre pluriannuel qui couvre la période 2014-2020. Les programmes structurels et d'investissement de l'Union européenne atteindront leur vitesse de croisière en 2018. L'annualité du prélèvement sur recettes donne l'impression d'une baisse en début de période du cadre financier pluriannuel et d'une hausse en fin de période. En réalité, le montant du prélèvement sur recettes en 2018 sera proche de la moyenne des dix dernières années, qui est de l'ordre de 19,4 milliards d'euros. Ce dont il faut débattre, ce n'est pas le prélèvement sur recettes d'une année, mais le montant moyen du prélèv...

Je vous remercie donc d'avoir permis ce débat important et approfondi. L'examen du prélèvement sur recettes par notre assemblée souligne d'emblée le caractère insatisfaisant du financement de l'Union européenne. En effet – et cela n'est pas mince – le budget européen n'a, hélas, d'européen que le nom. Les ressources propres traditionnelles sont totalement marginales : 90 % de ce budget provient en réalité des États membres à travers les contributions dites TVA et revenu national brut. Si c...

... notre pays s'apprête à verser à l'Union européenne. Comme cela a été dit, la contribution française au budget européen pour l'année 2018 s'élèvera à 20,2 milliards d'euros. La France est ainsi le deuxième contributeur au budget de l'Union, derrière l'Allemagne. Ce débat est surtout pour nous une occasion de parler de l'Europe et des perspectives économiques et financières des années à venir. Le prélèvement sur recettes est le produit de plus de cinquante ans de construction européenne. Cependant, le budget européen demeure, année après année, décennie après décennie, démesurément faible au regard des ambitions portées par le projet européen. Un budget représentant à peine 1 % du PIB de l'Union est incontestablement croquignolesque compte tenu de nos attentes envers l'Europe.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est très important pour plusieurs raisons, notamment si l'on considère les montants en jeu. Avec 20,2 milliards d'euros, il est l'un des budgets les plus élevés en discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, mais il est aussi l'occasion d'effectuer un examen approfondi des politiques communes de l'Union européenne et de notre choix...

Le prélèvement sur recettes peut être perçupar certains comme un poids important pour le budget de l'État. C'est la raison pour laquelle ce débat est aussi l'occasion d'aborder l'ensemble des interactions existant entre les finances publiques de notre pays et la construction européenne. La lecture du rapport de notre collègue nous confirme que la France tient sa place dans ce projet européen. Elle se place en ...

... dépenses de défense en Europe fait peser principalement sur la France le poids de la sécurité du continent et l'effort financier qui l'accompagne. Dans la mesure où la prise en charge des dépenses de défense par le budget européen est bloquée, il me paraît nécessaire de considérer sérieusement la proposition de création d'un fonds européen de défense commun. On pourrait alors imaginer déduire du prélèvement européen le montant des opérations extérieures – OPEX – , qui répondent à un objectif de stabilisation de la paix et protègent plus ou moins directement l'Union européenne.

...es finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les relations financières entre le budget de la France et celui de l'Union européenne se cristallisent aujourd'hui, pour beaucoup, autour du prélèvement sur recettes dont nous débattons avec cet article 27. D'un point de vue budgétaire, ce prélèvement sur recettes revient à faire bénéficier l'Union européenne d'un montant de 20,21 milliards d'euros en 2018, représentant 15 % du budget de l'Union européenne. Cette estimation – car c'est bien une estimation que vous nous demandez de voter : c'est là que le bât blesse – correspond à une augmentatio...

J'en citerai une : M. Mélenchon a déclaré, le 18 octobre dernier, en commission des affaires étrangères, être « absolument opposé à ce prélèvement ».

...commission des affaires étrangères était particulièrement intéressante sur ce point. En même temps – pour reprendre une expression à la mode – , le groupe de la GUE – Gauche unitaire européenne – , où il siégeait encore il y a moins de six mois, a déposé le 19 octobre au Parlement européen, c'est-à-dire jeudi dernier, un amendement visant à multiplier par huit le budget de l'Union européenne. Le prélèvement sur recettes passerait ainsi à 8 % du PIB.

… s'était engagé par écrit, le 9 juin 2016 – il y a plus d'un an – , à faire réviser cette méthodologie. Madame la ministre, où en sommes-nous sur ce point ? Nous ne pouvons continuer à piloter l'Union européenne avec des indicateurs faux, alors même que d'autres instances internationales, comme le FMI, les ont modifiés. Enfin, un mot sur le Brexit. Au moment où vous nous demandez de voter le prélèvement sur recettes, madame la ministre, vous devriez être en mesure de nous dire quel pourrait être son montant après le départ du Royaume-Uni. On nous avait déjà répondu qu'on ne le savait pas l'année dernière ; il en est de même cette année. Or il faut donner de la visibilité aux parlements nationaux. Il est indispensable que l'on nous donne…

...ice européen pour l'action extérieure, dont la baronne Ashton a eu la franchise de dire qu'elle ne savait pas à quoi il servait, quoiqu'elle soit placée à sa tête, mais qu'elle pensait que l'organe finirait par définir la fonction. Voilà où nous sommes rendus dans cette affaire. Pour la France, c'est de plus en plus cher. Je vous rassure, madame Rabault : je n'ai jamais dit que j'étais contre le prélèvement.