Interventions sur "prélèvement"

...ns pas de visibilité. Je parlais tout à l'heure de votre incohérence, ou plutôt de votre absence de cohérence. Je rappelle que c'est le général de Gaulle qui avait mis en place tous ces dispositifs incitatifs afin que les salariés laissent de l'épargne au sein des entreprises. Au moment où vous voulez relancer cette épargne par un grand chantier, pouvez-vous nous dire quel sera, dans le cadre du prélèvement à la source, le traitement fiscal des sommes versées au titre de ces dispositifs ?

...e votre attention sur la catégorie des revenus dits « exceptionnels ». Vous le savez, un certain nombre de nos concitoyens – je pense notamment aux commerciaux – n'ont que de faibles revenus fixes, car une grande partie de leur rémunération est liée à la réalisation d'objectifs. Les revenus exceptionnels sont ainsi fondamentalement liés à leur activité. Un problème se pose : en l'état actuel, le prélèvement à la source risquera d'inciter les commerciaux à ne pas trop vendre nos produits français en 2018, puisque leurs commissions seront considérées comme des revenus exceptionnels ; ils auront tout intérêt à attendre l'année 2019 avant d'être bons. Si nous voulons faire gagner notre pays sur le plan économique, je pense qu'il serait important d'exclure les parts variables de rémunération correspondan...

Aussi notre opposition à ce sous-amendement vise-t-elle deux objectifs : premièrement, veiller à ce que les propriétaires de monument classé ne se retrouvent pas pénalisés par l'instauration du prélèvement à la source – que notre groupe soutient évidemment – , en rendant le dispositif plus lisible ; deuxièmement, éviter, en cette période de chômage, que le secteur du bâtiment ne souffre des difficultés liées à l'année blanche.

Le groupe La France insoumise est favorable à la position du rapporteur général, qui lui semble opportune, et votera contre le sous-amendement du Gouvernement. Je relève tout de même que le contre-argument du coût, estimé par le Gouvernement à 80 millions, outre ce que vient de faire remarquer Charles de Courson, n'est pas un problème quand il s'agit du prélèvement à la source alors qu'on vous donne beaucoup d'éléments montrant que celui-ci va coûter 140 millions à l'État. Pour le coup, on n'a pas beaucoup de réponses. Dans un cas, cela coûterait trop cher, et dans l'autre, ce ne serait pas très grave. Ces sous-amendements des Républicains, qui permettent d'aborder différentes situations, secteur par secteur, sont certes répétitifs mais finalement éclairan...

...énages mais gère très bien les effets d'aubaine et la continuité en encourageant lesdits ménages à adopter un comportement constant dans leurs versements au titre de l'épargne retraite comme dans les travaux sur des monuments historiques. Le débat se crispe sur l'idée que nous pourrions, pour les monuments historiques, faire totalement différemment de tout ce qui a été décidé par ailleurs sur le prélèvement à la source et sur la gestion de l'année blanche quand nous avons prévu des exceptions.

Ce sous-amendement a pour objet d'organiser une expérimentation de conventionnement entre l'administration fiscale et les maisons de services au public de façon à permettre aux contribuables qui auraient des difficultés avec la mise en place du prélèvement à la source – ce qui ne va pas manquer – d'obtenir auprès d'elles les renseignements nécessaires. Il y aurait des permanences organisées en leur sein par les services fiscaux pour aider les contribuables en difficulté. On parle beaucoup des maisons de services au public, notamment dans les territoires ruraux. Je pense qu'il faut leur donner du sens en leur permettant, face à des situations partic...

... deux. À la suite de la première lecture de ce texte devant les deux chambres, nous nous sommes réunis en commission mixte paritaire, hier matin au Sénat. Nous avons discuté de nos points de convergence, relativement nombreux, mais aussi de nos points de divergence. Ces derniers sont apparus trop prégnants pour nous permettre de trouver un accord sur un texte commun, en particulier s'agissant du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Nous avons donc conclu à l'échec de cette CMP. Toutefois, ce résultat ne doit pas donner l'impression d'un travail inutile de part et d'autre. En effet, sur les quarante-sept articles encore en discussion, nous avons adopté hier en commission des finances dix-sept articles selon la rédaction du Sénat et huit rédactions nouvelles qui pour certaines d'entre e...

...otre opposition de fond. Certains amendements adoptés au Sénat nous semblent intéressants, mais ce ne sont malheureusement pas ceux dont vous pensez qu'ils pourraient recueillir l'approbation du Gouvernement. Je tenterai néanmoins de les défendre au cours de cette motion, pour tenter – après tout, c'est Noël ! – de faire évoluer la position de la majorité. Notre opposition à ce texte commence au prélèvement à la source, qui n'est pas un système viable ni souhaitable, pour plusieurs raisons. D'ailleurs, au fur et à mesure de l'avancée des débats, en particulier après ceux du Sénat, les arguments que le Gouvernement nous a opposés se sont affaiblis, manquant de plus en plus de conviction. Peut-être parce que le prélèvement à la source n'est pas un mode de recouvrement moderne ? En tout cas, l'erreur e...

Le prélèvement à la source s'avère dangereux pour la confidentialité des données personnelles, d'autant plus que vous avez refusé ceux de nos amendements qui avaient pour but de garantir, par un alourdissement des peines encourues, que ces données ne seraient pas exploitées par l'employeur. Le prélèvement à la source représente une rupture dans la logique française de confidentialité des revenus privés. Peu de...

...llions d'euros à la clef, et un gouvernement qui souhaiterait affaiblir l'administration fiscale. Votre seul argument est que la réforme permettra de payer en temps réel et de s'adapter ainsi aux évolutions professionnelles, mais on a vu que de toute façon, il faudra faire une déclaration à N+1. Surtout notre administration fiscale peut très bien passer à un système contemporain sans recourir au prélèvement à la source. C'est pourquoi nous trouvons un avantage significatif au système proposé par le Sénat, qui consacre justement ce type de prélèvement de l'impôt sur le revenu. Sa mesure va dans le sens de dispositifs efficaces déjà mis en place, comme la mensualisation, et permet de surcroît à l'administration fiscale de garder le monopole du prélèvement de l'impôt et de rester l'interlocuteur privi...

... que le travail parlementaire bénéficie d'une plus grande considération, on ne le répétera jamais assez. Sur le fond, nous pourrions revenir longuement sur les innombrables erreurs et incohérences contenues dans ce projet de loi de finances rectificative, mais je m'attacherai ici à développer deux points qui me semblent être les plus importants à ce stade de notre discussion. Premier point : le prélèvement à la source – et notre regard est assez similaire à celui que porte M. Coquerel. Quelle est exactement cette aberration fiscale flanquée du sceau de la nouveauté que constitue la mise en place hasardeuse du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu que vous vous obstinez à vouloir nous faire appliquer ? Ne souriez pas, mes chers collègues : il nous a été présenté par le Gouvernement comme ...

...tificative, qui allient prudence, sincérité, responsabilité, action et avenir. Nous avons, par exemple, tiré les conséquences de l'assouplissement des rythmes scolaires, en modifiant les aides versées par le fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Nous avons instauré un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros pour les départements en difficulté, financé par le prélèvement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA. Nous avons encore sécurisé la mise en place, en 2019, du prélèvement à la source pour les impôts sur le revenu. Et enfin, mesure qui me tient à coeur, nous avons relevé à hauteur de 27 millions d'euros l'une des taxes affectées au CNDS afin d'assurer la couverture de ses restes à payer – mesure qui a été adoptée par voie d'amendement,...

... déficit sous le seuil des 3 % n'est qu'une étape. Une étape ô combien importante, certes, car elle vient concrétiser les engagements que nous avons choisi de prendre vis-à-vis de nos partenaires européens, mais seulement une étape vers le vrai objectif, qui est le retour vers l'équilibre de nos finances publiques et, partant, le désendettement de notre pays. Je souhaiterais également évoquer le prélèvement à la source, mesure phare de ce texte. Le groupe MODEM, dans sa grande majorité, soutient le Gouvernement sur ce point et est favorable à cette réforme qui, par la simultanéité des prélèvements obligatoires, rendrait la fiscalité plus lisible pour nos concitoyens. Il n'en demeure pas moins que le mode opératoire retenu soulève plusieurs interrogations, qui ont d'ailleurs conduit à reporter d'un a...

...e qui est tout à fait prudent, et 2,1 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2017 par rapport à la prévision, notamment 900 millions au titre de la TVA et 800 millions au titre de la TICPE – vous me direz que c'est peu par rapport aux 305 milliards de recettes totales, mais c'est toujours ça ! Par ailleurs, le Gouvernement bénéficiera également d'une baisse temporaire de 1,5 milliard du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Il est à noter que le déficit s'établira finalement à 2,8 % du PIB en 2018, alors qu'il était initialement de 2,6 %. Cette aggravation du déficit, de 2,8 milliards par rapport à la loi de finances initiale, s'explique en grande partie par les 5 milliards que l'État devra prendre à sa charge dans le cadre du contentieux lié à la taxe de 3 % sur les di...

Là non plus, aucune simulation n'a été réalisée. Êtes-vous capable aujourd'hui, monsieur le ministre, de m'indiquer combien coûterait le regroupement des communes de Puteaux et Neuilly-sur-Seine si celles-ci fusionnaient en 2018 ? Quelle somme serait prise sur l'enveloppe normée, qui est limitative ? Venons-en au fond. Je veux d'abord saluer les points positifs, à commencer par la réforme du prélèvement à la source, engagée par le précédent gouvernement et poursuivie par l'actuel. Il me paraît plutôt intelligent que l'on paie son impôt sur le revenu en fonction de ce que l'on gagne sans décalage dans le temps. Les ajustements proposés vont dans le bon sens. Le PLFR contient d'autres bonnes mesures : celles qui ont été adoptées sur la taxe de séjour ou encore la création d'un fonds exceptionnel ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux motions que Marie-Christine Dalloz et moi-même avons présentées étaient axées sur la question du prélèvement à la source. J'ai entendu les explications de vote des différents groupes, et je trouve dommage que ceux qui le soutiennent n'aient pas saisi cette occasion pour le défendre, en opposant des arguments aux nôtres. Évoquant Churchill, l'une d'entre vous a déclaré que, dès lors que les objectifs étaient bons, il fallait les poursuivre. Soit, mais, dans ce cas, il faut être capable de les défendre ! ...

… mais, à ce stade, nous n'avons pas entendu de réponse. Donc, je rappelle rapidement nos arguments. Le prélèvement à la source est un dispositif coûteux : 140 millions d'euros, au bas mot, pour l'État ; 310 à 420 millions pour les entreprises. C'est un dispositif inutile, car je ne vois pas pourquoi on devrait changer une méthode qui marche : le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu atteint, je le rappelle, 99,4 % au bout d'un an. C'est un dispositif complexe – je crois que nous avons présenté de nomb...

...ons vigilants, mes chers collègues ! Veillons à garantir à notre Assemblée son rôle de législateur, sa capacité à élaborer la loi dans des conditions acceptables, à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Faisons en sorte d'exercer nos droits légitimes à représenter le peuple. J'en viens au contenu de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. L'une des mesures phares porte sur le prélèvement à la source, auquel vous entendez apporter des modifications techniques. Une nouvelle fois, je tiens à rappeler notre opposition à l'instauration de ce mode de prélèvement. Lors de l'examen en première lecture, les débats ont très clairement montré que nous avions affaire à une vaste usine à gaz. Loin du fantasme d'un prélèvement de l'impôt en direct, en temps réel, force est de constater qu'il y...

...dgétaire de l'automne. La commission mixte paritaire a échoué, lundi matin, car nous avons constaté d'une part des évolutions budgétaires dangereuses, qui conduiraient à un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros pour l'État, et d'autre part des dispositions qui ne bénéficient pas aux Français. Certes, les sénateurs, comme une partie de cet hémicycle, s'opposent au principe du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Toutefois, pourquoi annuler les dispositions visant à en faciliter la mise en oeuvre ? L'opposition de principe peut-elle conduire à souhaiter l'échec de l'application d'un dispositif que la majorité soutient ? De même, à l'heure où la France s'engage pleinement dans la transition énergétique et climatique, nous ne pouvons soutenir les sénateurs quand ils pro...

Nous allons à nouveau examiner ce texte, et voter une grande partie des dispositions qui ont résulté de nos débats en première lecture. Nous tenons en effet au prélèvement à la source, qui est symbole de justice, d'efficacité et surtout de réactivité, les impôts des Français s'adaptant à leurs revenus. Nous tenons également à la division par deux des intérêts moratoires, qui passeront de 4,8 % à 2,4 %. Nous nous félicitons de la possibilité d'ajuster, dans trois ans, ce taux à la situation économique qui prévaudra alors, si le besoin s'en fait sentir. Nous veiller...