Interventions sur "presse"

Il ne peut pas y avoir la moindre ambiguïté à ce sujet. Des syndicats de journalistes ont en effet exprimé officiellement leur inquiétude. La notion de diffusion par « un service de communication au public en ligne » fait en effet planer une incertitude, car elle est susceptible d'intégrer les services de presse en ligne, ce qui créerait une contradiction avec l'article 1er de la loi du 29 juillet 1881, texte fondamental pour la liberté de la presse. Nous vous demandons d'être parfaitement clairs sur l'exclusion des sites de presse en ligne.

Monsieur le président, souvenons-nous bien des interventions de Mme Faucillon, de M. Saulignac, de Mme la rapporteure pour avis et de Mme la ministre, qui sont pour le moins surréalistes ! En vérité, non seulement vous entendez museler les auteurs de « fausses informations », mais vous avez déterminé a priori que la presse ne délivrait jamais de telles informations. Mme la ministre a d'ailleurs déclaré aux deux honorables parlementaires qu'ils avaient raison, bien qu'on ne puisse pas l'écrire dans la loi. Vous avez, pour ainsi dire, avoué le crime. Dommage que Molière ne soit pas parmi nous, car il aurait pu aavoir quelques mots cinglants à votre égard ! Vous voulez manipuler les élections ; vous l'avez d'ailleurs ...

La manipulation des juges et l'utilisation de la presse ont conduit au résultat souhaité, et les Français le savent bien. Comme vous l'avez fait, peut-être par un concours de circonstance, vous entendez à présent l'organiser. Les journalistes ne délivrent, à vous croire, que de vraies informations, tandis que les autres ne diffusent que de fausses informations. C'est extraordinaire ! Mme la rapporteure pour avis l'a d'ailleurs très bien dit.

Notre collègue Dupont-Aignan a entendu souligner précédemment la contradiction entre l'argumentation de la rapporteure pour avis, selon laquelle, par nature, eu égard à sa déontologie, la presse ne peut pas produire de fausses nouvelles, et le point de vue de la ministre, qui a affirmé que la presse devait aussi, par principe, tomber sous le coup de la loi. Il y avait une vraie contradiction ; les violons étaient mal accordés. Ce qui est passé est passé, mais je vous répète qu'en centralisant, pour des raisons jurisprudentielles ou d'autres motifs, le contentieux relatif à ce sujet, vous...

... l'occasion d'intervenir sur l'article 1er, mais cet amendement de suppression de l'article 2, qui étend les dispositions de l'article 1er aux élections sénatoriales, m'en offre l'opportunité. Ce texte me paraît, à bien des égards, extrêmement dangereux. J'entends votre argumentation, madame la ministre, mais si elle était sincère, ce texte serait inutile. Les outils législatifs existants sur la presse et la diffamation permettent de réguler, dans un cadre judiciaire, les fausses informations. Malheureusement, vous ouvrez la porte à un nouveau système, très dangereux pour notre démocratie. À partir du moment où l'on commence à définir ce qu'est une vérité et à désigner les faits vérifiables, on entre dans une autre logique, celle de la vérité officielle. Qu'est-ce qu'une vérité officielle ? Qu'...

...tait à côté de moi et m'a menti droit dans les yeux dans le dossier Alstom, en me disant qu'il n'était pas ministre au moment où le décret a été pris ; comme je suis honnête, je n'ai pas voulu le contredire, en me disant que je m'étais peut-être trompé, mais il avait bluffé car il était bien ministre à cette époque. Il a donc menti devant des millions de téléspectateurs. Si un site internet de la presse reprenait un tel mensonge, il pourrait diffuser cette information grâce à son immunité ; en revanche, si un site qui ne vous plaît pas le faisait, un juge, habilement choisi parmi ses pairs à la 17e chambre du TGI de Paris, interviendrait. Cette proposition de loi ne peut pas tenir devant le Conseil constitutionnel, et toutes ces discussions seront heureusement, je l'espère du moins, balayées pa...

Nous voulons garantir le droit de reprise des entreprises de presse pas leurs salariés. Nous en venons donc, après un relatif consensus de notre part sur les précédents articles, à ce qui nous semble, en plus de l'éducation et de la citoyenneté, un autre versant important à emprunter pour permettre de discerner la vraie de la fausse information, en donnant des outils aux citoyens et surtout aux producteurs de l'information. Cet amendement vise à corriger une omi...

...ité représentative de frais de mandat. Les deux mesures fiscales allaient de pair, dans le même texte. On le vota, puis tout aussitôt – hop ! – on en retrancha le chapitre qui concernait l'avantage fiscal des journalistes. On nous a dit, depuis lors, que si nous supprimions cette mesure, nous mettrions les journalistes dans une situation financière difficile. Autrement dit, à côté des aides à la presse – dont le principe, compte tenu de par son aveuglement, est déjà discutable – , une autre aide à la presse consiste à améliorer le salaire des journalistes par des abattements fiscaux. Eh bien, clairement, nous sommes contre : il faut payer les gens ce qu'il faut les payer, en fonction du service qu'ils rendent, tel qu'il peut être évalué dans une convention collective, et ne pas utiliser de tels...

Monsieur Mélenchon, dans la mesure où je donne un avis défavorable sur vos amendements relatifs au statut des journalistes et à la presse en général, par cohérence, je ne peux pas être favorable à celui-ci. Vous indiquez en effet vous même qu'il est conditionné aux autres. La commission y est donc défavorable.

... aux journalistes. Comment ferez-vous la différence ? Surtout, vous introduisez dans la loi une distinction qui est absente de la loi de 1881. On peut d'ores et déjà être condamné pour provocation à la haine ou pour diffamation, même si on est journaliste, dès lors que l'on est de mauvaise foi. Vous prétendez qu'un journaliste ne peut pas être de mauvaise foi, mais nous nous honorons d'avoir une presse d'opinion.

...rnal, de défendre une opinion avec plus ou moins de bonne foi et de faire preuve de partialité. Cela est parfaitement possible. Par conséquent, l'argument ne me semble pas tenir la route. Par ailleurs, vous affirmez que la nouvelle procédure sera limitée aux infractions jugées par la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris. Celle-ci est en effet une autorité en matière de droit de la presse. Si pour l'élection présidentielle, voire les élections européennes, une telle procédure est concevable, elle n'a aucun sens en revanche pour les élections sénatoriales. S'agissant d'élections locales, on ne peut pas faire juger toutes les contestations par la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris. Votre texte est donc totalement boiteux, chers collègues. Il me semble impératif de ...

...es concernant d'éventuels conflits d'intérêts. Nous proposons, précisément afin de soutenir la qualité et le pluralisme du travail journalistique et de lutter contre la précarité économique et sociale de la profession, de limiter à un rapport d'un à vingt l'écart entre les rémunérations. C'est un principe que nous avons déjà proposé et qui devrait s'appliquer au-delà de cette profession. Dans la presse, cela permettrait d'enclencher un cercle vertueux afin d'éviter des différences de rémunération trop importantes. Cela s'inscrit dans un ensemble de propositions visant à améliorer le travail des journalistes, en luttant contre la précarité, en donnant au public une vision éthique du travail journalistique et en renforçant la légitimité des informations délivrées, celles-ci n'étant plus produites...

Cet amendement vise à créer une nouvelle instance indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie en matière de journalisme. Il incomberait donc à la profession de s'autoréguler. Cette instance serait financée par les entreprises de presse et n'engagerait donc aucun financement public. Cette solution permettrait de garantir une indépendance dont – chacun ici en conviendra – le CSA peut difficilement se prévaloir.

Monsieur Saulignac, je me suis prononcé et en commission et dans cet hémicycle en faveur d'un conseil de presse. Par ailleurs, la commission des affaires culturelles et de l'éducation sera disponible pour accompagner ceux qui souhaitent travailler dans ce sens. Pour autant, j'ai aussi affirmé que le moment n'est pas venu, pour le législateur, de s'emparer directement de la question – attendons les propositions que formulera la profession au cours des mois à venir. Sur le fond, vous proposez, par votre ame...

Cet amendement vise tout simplement à rendre plus transparente toute acquisition de parts dans un média audiovisuel ou de presse écrite et à rendre publics et accessibles les noms de toutes les personnes physiques ou morales détenant une part de capital dans une entreprise d'information. Pour les entreprises de communication audiovisuelle, l'information au public est rendue obligatoire par l'insertion d'alinéas calqués sur le régime juridique des entreprises de presse écrite. Pour celles-ci, le seuil à partir duquel l'info...

...a campagne de communication du Gouvernement, ils ne remplissent plus leur rôle de diffuseurs de l'information, mais agissent comme des organes de propagande au service d'un petit nombre. Cette volonté masquée de maîtriser l'information ne doit pas peser sur la plupart des journalistes qui subissent ces décisions, mais sur les propriétaires et les actionnaires de ces médias. Pour eux, un organe de presse ou une chaîne de télévision n'est rien d'autre qu'une entreprise qu'il faut rentabiliser à tout prix au mépris de la qualité de l'information. Cette rentabilité peut être directe grâce aux redevances des annonceurs, mais aussi indirecte via la diffusion d'une idéologie dogmatique. Nous en avons eu un exemple désastreux durant la période de luttes sociales que nous avons vécues au sujet de l'ouve...

...médias trouve sa source dans les conditions de production de l'information, qui est délégitimée. C'est pour cela qu'il faut renforcer la transparence et donner aux citoyens et aux citoyennes les moyens de vérifier d'où vient l'information par eux-mêmes et par elles-mêmes. Cet amendement vise à rendre transparente, vis-à-vis du public, l'acquisition de parts dans un média. Pour les entreprises de presse écrite, l'obligation d'information se fait non plus un mois mais une semaine à compter de la date à laquelle l'entreprise éditrice en acquiert elle-même la connaissance ; le seuil d'information ne s'élève plus à un tiers du capital ou des droits de vote, mais à 1 %. Pour les entreprises de communication audiovisuelle, l'obligation d'information se calque sur le régime juridique de celui des entre...

Concernant les entreprises de presse, les dispositions que vous souhaitez modifier ont été ajoutées en 2016. Pourquoi ne pas les évaluer avant de les modifier ? Par ailleurs, monsieur Dupont-Aignan, vous souhaiteriez transposer les dispositions applicables à la presse aux éditeurs de services audiovisuels, tandis que Mmes Ressiguier et Obono souhaiteraient renforcer leurs obligations. Je ne suis pas opposé à vos propositions ; mais,...

...oposons : renforcer et améliorer des mesures existantes. Cela ne nous semble pas disproportionné ! Vous avez insisté, madame la ministre, sur l'urgence démocratique qu'il y avait à agir, en pointant le danger que représente la diffusion de fausses informations. Nous répondons à votre appel, en insistant sur la question des conditions de production de l'information et de détention d'entreprises de presse, qui ont les moyens, notamment technologiques, par le biais de plateformes numériques, de diffuser des fausses informations. C'est à cette urgence que répond le renforcement des dispositifs que nous proposons.

... 2016 par le Conseil constitutionnel de l'article 4 de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Il tend à faire bénéficier du droit à la protection des sources les collaborateurs de rédaction définis ainsi, de manière restrictive : « toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées de presse, est amenée à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ».