Interventions sur "prison"

...aires destinés à renforcer les équipes de sécurité et 300 emplois permettant de combler les vacances de postes chez les personnels de surveillance. De plus, en vue d'améliorer sensiblement les conditions de détention, un budget important est consacré à des travaux de maintenance, de rénovation et d'entretien des établissements ; 176 millions d'euros sont affectés à la création de 7 000 places de prison supplémentaires – je laisserai ma collègue Laurence Vichnievsky vous poser une question à ce propos. Le renforcement de l'objectif de réinsertion sociale et celui du principe de l'encellulement individuel me semblent également mériter notre plus vive attention. Je salue en particulier les efforts accrus pour le développement des centres de semi-liberté, ainsi que pour les nouvelles structures d'a...

...suivie en 2018, marquant ainsi une augmentation de 12,3 % par rapport à 2013. Il me semblait important de rappeler ces éléments dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de finances. Ce budget inscrit les réformes entérinées dans le cadre de la loi de réforme pour la justice : une nouvelle politique des peines et de réinsertion, avec la promotion du prononcé de peines alternatives à l'emprisonnement, une prise en charge des mineurs améliorée en termes de délais et d'accompagnement, la transformation numérique, le plan prison, les centres éducatifs fermés – toutes orientations pour lesquelles nous partageons vos préoccupations. Je voudrais toutefois faire observer que l'examen du budget et le débat qu'il implique ne peuvent se faire, à mon sens, sans une lecture attentive du rapport de...

...née, en particulier les vacances de postes. Nous prenons également acte du financement d'une première vague d'établissements pénitentiaires visant à créer 15 000 nouvelles places d'ici à 2027. Cela dit, je souhaite vous interroger une nouvelle fois sur les structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) : quel est le budget prévu ? Vous le savez, c'est un sujet qui me tient à coeur. On parle de prison ouverte, mais vous retenez un autre terme. Je souhaiterais savoir ce qu'il en est, car je ne trouve pas de réponse dans le projet de loi. Enfin, concernant les juridictions en milieu rural, dont les effectifs sont faibles, est-il envisagé de mieux les doter en augmentant le nombre de postes de magistrats ? Dans certaines juridictions, il est difficile de garantir un fonctionnement normal de la c...

...issements pénitentiaires. Leur augmentation s'impose, dans un contexte marqué par des menaces sécuritaires, mais, là encore, le budget nous paraît insuffisant, en particulier en ce qui concerne la sécurisation des établissements ou le renforcement du renseignement pénitentiaire, lequel est d'autant plus crucial qu'il permet de prévenir le terrorisme. La lutte contre la radicalisation violente en prison est un enjeu majeur, comme chacun sait. L'attaque au couteau menée par un détenu contre deux surveillants dans la prison de Condé-sur-Sarthe, dans l'Orne, en mars dernier, en est une douloureuse illustration. La majorité des 1 520 créations de postes inscrites dans la mission « Justice » est destinée à l'administration pénitentiaire, dont 155 nouveaux postes pour les extractions, le renseignement...

En outre, le programme 166 connaît une augmentation de 0,3 % seulement, ce qui tranche avec les 4 % de hausse pour la mission dans son ensemble. Il est vrai que l'on sait très bien où va l'argent : il faut construire des prisons. Pour ma part, je suis en désaccord avec cette approche. Pour le titre 2, c'est-à-dire les dépenses de personnel, vous réussissez une autre prouesse : il y a une baisse entre 2019 et 2020 concernant la justice pénale, comme l'a rappelé tout à l'heure mon collègue Antoine Savignat. Je me demande comment on peut faire mieux avec moins. Avant de conclure, je voudrais dire un mot au sujet du placem...

Madame la garde des Sceaux, je voudrais vous interroger sur le manque de places dans les établissements pénitentiaires pour la prise en charge des détenus ou des prévenus atteints de troubles psychiatriques. Les places en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) font cruellement défaut, en particulier à la prison de Nice – je vous ai adressé une demande en ce sens, ainsi qu'à Mme Buzyn. Les prisons prennent en charge certaines personnes faute de lits dans des établissements médicaux adaptés et spécialisés. C'est un problème majeur, une source d'énormes difficultés. Même si une augmentation du nombre de places est prévue, elle n'est pas à la hauteur des enjeux, malheureusement. Par ailleurs, au moment où ...

Madame la ministre, le 10 juillet dernier, lorsque je vous ai remis le rapport que j'ai rédigé avec Éric Poulliat sur les services publics face à la radicalisation, j'ai regretté que, dans le cadre de l'évaluation de la radicalité des détenus, priorité ait été donnée aux terroristes islamistes plutôt qu'aux détenus de droit commun, qui sont, hélas ! les plus enclins au prosélytisme dans nos prisons. Ces derniers seront désormais également évalués, au rythme de 200 à 300 par an. Un tel rythme permettra-t-il de répondre à l'urgence, sachant que vous estimez à environ 1 000 le nombre des détenus suivis pour risque de radicalisation ? Par ailleurs, je rappelle qu'au moins une dizaine de surveillants pénitentiaires sont inscrits au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisati...

Merci, madame la garde des Sceaux, pour toutes les précisions que vous nous avez apportées et pour ce budget. J'ai en effet connu une époque où le budget du ministère de la justice ne représentait même pas 1 % de celui de l'État. Il est vrai qu'en le doublant, on n'atteint que 2 %, mais enfin, c'est tout de même un doublement. Nous avons bien compris que les 15 000 places de prison supplémentaires ne pourraient pas être livrées avant 2027, à l'issue de la prochaine législature. Cependant, pourriez-vous nous préciser la date à laquelle les 7 000 places relevant du premier volet doivent être livrées et quels types d'établissement en bénéficieront ? Enfin, en 2022, de combien de places supplémentaires l'administration pénitentiaire disposera-t-elle par rapport à 2017 ?

Madame la ministre, je vous remercie pour votre exposé liminaire. Mon intervention sera brève, car ma question, qui porte sur la construction des nouvelles places de prison inscrites dans la loi de programmation, recoupe celle de Mme Vichnievsky. Les projets dont la réalisation est prévue après 2022 seront-ils maintenus ? Ma circonscription est particulièrement concernée puisque la construction d'une maison d'arrêt y a été reportée à plusieurs reprises. Par ailleurs, on sait que les surveillants de prison sont souvent affectés, à l'issue de leur formation, en régio...

...oi du temps chargé – je l'en remercie. Les sujets à aborder sont nombreux, à commencer par la mise en oeuvre de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice – et, dans ce cadre, plus particulièrement, la programmation budgétaire et l'exécution du plan pénitentiaire. Comme vous le savez, madame la garde des Sceaux, la Commission s'est beaucoup investie sur la question des prisons au travers de groupes de travail conduits par moi-même, Philippe Gosselin, Stéphane Mazars et Laurence Vichnievsky. La presse a fait état d'informations concernant un ajustement des crédits par rapport à ce qui était prévu et une montée en puissance ralentie des nouvelles structures d'accompagnement vers la sortie. Nous y sommes plus qu'attentifs ; vous nous direz ce qu'il en est. Dans le cadre...

Je voudrais regretter ici l'ajournement de la promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron de créer 15 000 places de prison supplémentaires sur le quinquennat. Votre loi de programmation avait fixé un nouvel objectif de 7 000 places, dont vous nous indiquez qu'il se heurte à quelques difficultés, difficultés que j'avais d'ailleurs déjà soulignées. Le Canard enchaîné révèle ainsi dans son édition du 10 juillet que des économies budgétaires vont être réalisées au détriment du plan prison, dont l'objectif est révisé à la...

Je souhaite, comme Jean-Louis Masson, que vous nous en disiez davantage sur l'état d'avancement de votre plan prison. Je m'interroge également sur le nombre de postes de direction actuellement vacants à la chancellerie car, compte tenu de la lourdeur de votre tâche, il est important que vous disposiez de tout le personnel nécessaire. Qu'en est-il par ailleurs de la création de postes de greffiers et de magistrats supplémentaires dans les TGI et à la protection judiciaire de la jeunesse ? La bonne application ...

L'examen du projet de loi de programmation de la justice a été l'occasion pour la majorité de se féliciter d'une augmentation des moyens, qu'elle a qualifiée d'historique. Il semblerait pourtant que ces moyens soient révisés et donc que votre programmation ait été bien mal programmée. L'essentiel de cette augmentation était censée, à vous entendre, financer la construction de nouvelles place de prison, afin d'en finir avec la surpopulation carcérale, ce à quoi nous vous avions opposé, en accord avec de nombreux experts, que construire des prisons ne diminuait pas la surpopulation carcérale mais augmentait plutôt le nombre de personnes incarcérées, et que, si on voulait résoudre le problème de la surpopulation, c'est une politique de déflation carcérale et donc une autre politique pénale qu'il ...

Nous avions en effet prévu de consacrer un budget important à la construction de 7 000 nouvelles places de prison d'ici à la fin du quinquennat, non pas pour emprisonner plus mais pour emprisonner mieux. Il ne peut y avoir de réinsertion réussie sans conditions d'incarcération décentes. Cela pourtant ne suffit pas toujours, et l'Observatoire de la récidive et de la désistance a pointé d'autres leviers de réinsertion. En matière de santé notamment, certains détenus n'ont jamais vu de spécialistes – certaines...

...d'échanger avec les personnes écrouées en aménagement de peine, avec les personnels de l'administration pénitentiaire et avec les associations partenaires. La loi de programmation de la justice a mis l'accent sur la réinsertion des détenus, en favorisant la formation professionnelle et le travail en détention. Le Gouvernement a récemment annoncé l'installation d'ordinateurs dans les cellules des prisons, après une expérimentation dans la maison d'arrêt de Dijon et les centres pénitentiaires de Meaux et de Nantes. Je me félicite de ce dispositif, qui permettra notamment aux détenus d'accéder à des cours et à des formations en ligne. Quelles solutions envisagez-vous, madame la ministre, pour encourager le développement de la formation professionnelle en prison ? Le programme immobilier pour la j...

...s que la justice est déjà paupérisée, que nous y consacrons à peine 0,37 % de la richesse nationale et que nous sommes classés à la vingt-troisième place par le Conseil de l'Europe, en termes de moyens ? La loi de programmation avait le mérite d'amorcer un rattrapage, même s'il était très largement insuffisant. La réduction des moyens de la justice signifie que la création de nouvelles places de prison ne sera pas à la hauteur des besoins considérables de notre pays. Pour prendre des exemples concrets sur un territoire que je connais bien, quid de la nouvelle prison de Nice ? Quid du centre éducatif fermé qui fait cruellement défaut dans le Sud-Est ? Quid de l'UHSA qui est très attendue par la prison de Nice, compte tenu de l'importance des problèmes psychologiques et psychiatriques qui se pose...

... pourrions peut-être trouver un accord pour rendre le parquet plus indépendant, au moins sur ce point-là, sans attendre le renouvellement du Sénat. J'aimerais vraiment vous entendre sur la question des parquets, madame la ministre, car c'est un sujet important. Vous nous expliquez que vous n'allez pas consommer 180 à 200 millions d'autorisations d'engagement, parce que certaines constructions de prison ont pris du retard, mais le principe de la fongibilité vous autoriserait à redéployer cette somme sur d'autres projets en continuant à investir, par exemple dans les palais de justice, dont certains en ont bien besoin. Vous pourriez rester au même niveau d'engagement budgétaire en faisant le choix de valoriser d'autres projets. Faites-moi confiance : les gestionnaires, dans les directions d'admin...

Madame la ministre, je souhaite revenir sur une question qu'ont déjà abordée mes collègues Jean-Louis Masson et Éric Ciotti, celle des places de prison. Le Président de la République et le Premier ministre ont fixé un objectif de 15 000 places de prison supplémentaires, dont 7 000 devaient voir le jour d'ici à 2022. Vous nous avez expliqué que certains chantiers avaient pris du retard, notamment parce qu'il faut du temps pour définir, avec les municipalités, l'implantation des futurs sites. Ces retards sont préoccupants, car nous faisons actuel...

Quelles sont les conséquences de la surpopulation carcérale croissante et de la dégradation continue des conditions d'incarcération pour le personnel pénitentiaire, qui est en grande détresse ? Quel est votre avis sur le plan immobilier pénitentiaire présenté par la garde des Sceaux, relativement imprécis tant pour ce qui concerne la reconstruction des prisons existantes que pour l'augmentation prévisionnelle du nombre de places dans les établissements ?

...autres malheureusement, de surpopulation. Je ne reviendrai pas sur les conséquences que cela entraîne et que vous avez décrites mais je m'interroge sur les origines de cette situation et plus particulièrement sur ce que vous appelez « la culture de l'enfermement ». Les derniers chiffres relatifs à la détention provisoire sont le parfait exemple de cette évolution, l'Observatoire international des prisons relevant une augmentation de 23 % en quatre ans seulement. Quelles conditions créer qui permettront aux magistrats de ne plus envisager systématiquement l'incarcération ? Comment aménager la procédure pour leur laisser le temps de se tourner vers les options les plus adaptées ? Il faut permettre à tous les acteurs du secteur de mieux travailler ensemble à la construction d'un référentiel nouveau...