Interventions sur "prison"

Nous soutiendrons votre texte et vous proposerons des amendements pour préciser certains points. Malheureusement, il ne changera pas la stratégie pénale du Gouvernement. Pendant le confinement, 13 500 détenus ont été libérés de façon anticipée et autant ont échappé aux poursuites judiciaires, si bien que, çà et là, des tensions montent. Tous ces gens, qui devraient être en prison et auraient dû faire l'objet d'un suivi particulier, participent à l'embrasement de certains de nos territoires. J'ai la faiblesse de penser que ce qui se passe à Dijon est lié aux libérations anticipées et à la mise à l'arrêt du système judiciaire. La politique pénale doit suivre, sans quoi la proposition de loi ne servira à rien.

Nous nous sommes effectivement beaucoup interrogés sur le champ à retenir pour cette proposition de loi. Nous avons exclu les deux infractions que vous mentionnez car nous avons considéré qu'en dépit de leur extrême gravité, elles visaient des délits d'expression. En outre, elles sont aujourd'hui punies de peines de cinq ans d'emprisonnement. Or les mesures de surveillance judiciaire – réservées aux délits passibles de peines supérieures à sept ans d'emprisonnement – et de sûreté sont traditionnellement réservées à des incriminations beaucoup plus importantes, la rétention et la surveillance de sûreté étant quant à elles réservées à des crimes passibles de quinze ou plus d'emprisonnement. Enfin, de telles dérogations existent ...

Au mois de mai, un individu fiché « S », emprisonné à Vannes pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a été libéré avec deux mois d'avance car il a bénéficié des mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020. Or il a été arrêté pour avoir refusé un contrôle de police – il n'avait pas de permis de conduire, et était armé. Il avait pourtant été condamné en 2019 pour apologie du terrorisme !

...us les condamnés pour des faits de terrorisme n'auraient droit à aucune réduction de peine avait alors été adopté. La majorité socialiste de l'époque l'avait d'ailleurs allègrement voté. Or, ce faisant, on n'a fait que repousser le problème : quatre ans après, les intéressés se retrouvent en sortie sèche, ce qui justifie les mesures de sûreté. Elles permettront de les surveiller à leur sortie de prison. Chers collègues, nos activités de contrôle nous ont amenés à faire état devant vous de nos auditions et de nos travaux. Celles s'exerçant sur la mise en application de la loi SILT nous rendent notamment destinataires d'une copie de tous les actes pris sur son fondement, notamment des MICAS – par ailleurs placées sous le contrôle du juge administratif – prises au moment des sorties de détention ...

... question, monsieur Gauvain, qui privait de réductions de peine automatiques les condamnés pour terrorisme, était porté avec Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des Lois – avec lequel nous avons également donné naissance au renseignement pénitentiaire –, contre l'avis de Mme Taubira, Garde des Sceaux à l'époque. Or si nous sommes aujourd'hui capables d'évaluer la dangerosité en prison et de dresser un état des lieux de la menace, c'est précisément grâce au renseignement pénitentiaire. Je regrette que la logique poursuivie par M. Urvoas lorsqu'il avait excellemment exercé les fonctions de Garde des Sceaux ait été totalement mise à mal par Mme Belloubet qui a fait totalement sienne la philosophie de Mme Taubira. Madame la rapporteure, comme le savent les services de renseigneme...

La distinction entre l'infraction et la peine de sûreté est, en pratique, extrêmement claire. Acheter un billet d'avion en vue de rejoindre un théâtre d'opérations relève, depuis 1986, de la première. La personne concernée sera donc, même si elle n'a pas commis d'acte terroriste, appréhendée, placée en garde à vue puis condamnée à une peine de prison. Si au cours de sa détention elle profère certains propos, voire des menaces, on surveillera son entourage, ses appels. C'est sur la base de son dossier, de manière objective et à l'issue d'une procédure judiciaire conduite par des magistrats en fonction d'une jurisprudence et d'un débat contradictoire qu'on pourra en conclure que la personne présente une certaine dangerosité et doit donc faire ...

Il faut placer ce nouveau régime juridique dans un ensemble de mesures visant les personnes sortant de prison, notamment le suivi administratif et la loi SILT. Lors de la première année qui suit la sortie de prison, il est possible de cumuler une limitation de sortie à l'échelle de la commune et le port du bracelet électronique. Par ailleurs, M. Ciotti sait bien qu'aucun bracelet électronique n'a été proposé dans le cadre des MICAS et suite à des sorties de prison. Il est faux de prétendre qu'une telle...

Sans être dans un état d'esprit sécuritaire, je trouve également qu'il y a un manque de logique. Vous faites de nombreuses propositions pour encadrer le suivi de la personne qui sort de prison mais pourquoi semblez-vous faire peu de cas du bracelet électronique ?

Le texte prévoit que les mesures de sûreté s'appliquent dans le cas d'une infraction répondant à la qualification d'un délit puni par une peine inférieure à dix ans d'emprisonnement, un niveau qui nous semble trop élevé et que nous proposons de ramener à cinq ans.

L'amendement identique CL38 vise à adapter la durée maximale totale des mesures de sûreté prévues. Il est proposé de la ramener à cinq ans, au lieu de dix dans la proposition initiale, et à dix ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, au lieu de vingt ans dans la proposition. Nous conserverions une claire distinction entre ce qui est de nature délictuelle et ce qui est de nature criminelle.

L'activité pénale des juridictions reprend avec le déconfinement. Par quel dispositif comptez-vous conjuguer maîtrise de la pression carcérale et application effective de la peine de prison prononcée ?

...ouver un rythme normal, fragilisée par son fonctionnement ordinaire entaché, et par les grandes difficultés dans lesquelles sont plongés certains avocats, notaires ou huissiers. Vous reconnaissez qu'il n'est pas facile de légiférer à l'heure actuelle mais qu'il aurait pourtant été souhaitable de le faire. C'est donc par un moyen bancal que sera prolongée la politique pénale actuelle qui vide nos prisons, au-delà des prescriptions de la loi. N'est-ce pas profiter de la situation pour contourner le débat parlementaire et mettre à mal, une fois de plus, le contrôle du Parlement, parfois encombrant aux yeux de certains ?

Votre rôle est compliqué, car vous devez répondre avec mesure, même quand vous êtes injuriée. Je peux témoigner que, tant sur la responsabilité pénale que sur la détention provisoire, nous avons accompli un travail de coconstruction. Si la crise fait tanguer un système qui a ses fragilités, nous nous en sommes sortis au mieux. Comment les cellules de déradicalisation dans les prisons ont-elles fonctionné pendant le confinement ? Cette action sera-t-elle redéployée ?

Quel est l'état de l'infection par le covid-19 dans les prisons ? Quelles mesures de prévention ont été prises et quelles leçons en tirer pour les prochaines épidémies, de grippe par exemple ?

...uraient paru plus logiques, comme je l'avais fait valoir à la Garde des Sceaux, le 24 mars dernier en séance publique. La circulaire d'application du 26 mars appelle les parquets à la modération dans leurs réquisitions de placement ou de prolongation relatives à la détention provisoire. Je déduis de ces initiatives, qui ne paraissent pas entièrement cohérentes, que l'on souhaite désencombrer les prisons mais aussi alléger la charge des juridictions pénales. Les droits de la défense ne s'en trouvent-ils pas considérablement affectés, en particulier ceux des personnes placées en détention provisoire avant le déclenchement de la crise sanitaire, selon des critères sans doute moins stricts qu'aujourd'hui, et dont la détention va être prolongée dans les mêmes proportions ? Cela semble décalé.

Je rends hommage aux services du renseignement, dont le travail est rendu difficile par le confinement, et qui manquent d'effectifs. Puisque nous sommes invités à des propositions audacieuses, la seule audace serait d'engager le plan immobilier pénitentiaire prévoyant la création de quinze mille places supplémentaires afin que les prisonniers cessent de vivre dans des conditions indécentes. La libération anticipée me paraît une solution de facilité.

Une loi d'amnistie, d'ailleurs proposée par le groupe La France insoumise, permettrait de réduire le nombre de dossiers à juger dans l'urgence. Les juges de l'application des peines et les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont au cœur d'une dynamique qui, espérons-le, aboutira à l'encellulement individuel. Quelles mesures faire perdurer pour éviter que les prisons ne se remplissent ensuite aussi vite qu'elles se sont vidées ? Comment utiliser les réductions et les aménagements de peine exceptionnels pour lutter contre la récidive, si les peines courtes ne sont guère utiles ? Vos chiffres en matière de sorties effraient. Vous parliez des détenus libérés dépourvus de logement ; quid de ceux qui n'ont pas de téléphone, par lequel passe actuellement le suivi...

À ce jour, environ dix mille détenus ont quitté les maisons d'arrêt au titre de libérations anticipées. Avez-vous des craintes en ce qui concerne les effets que ces sorties de prison pourraient avoir, étant entendu cependant qu'elles n'ont bénéficié qu'à des personnes ayant de courtes peines à purger ? Quant au recours à la visioconférence dans le parcours judiciaire des détenus, il me semble que vous faites partie des avocats opposés à ce dispositif pour les raisons évoquées durant votre présentation. Alors que le confinement entraîne un recours accru à ce mode de communica...

Nous allons aborder, aujourd'hui et demain, les questions liées à la détention dans le contexte épidémiologique lié au Covid-19. Nous débutons cette séquence, pour disposer d'une vision panoramique de la situation dans l'hexagone mais aussi les outre-mer, avec le directeur de l'administration pénitentiaire pour aborder la régulation de la situation sanitaire dans les prisons tant du point de vue des détenus que des agents de l'administration pénitentiaire. Je vous remercie, Monsieur le directeur, d'être présent, c'est la deuxième fois que vous êtes auditionné par la commission des Lois, votre regard est important, nous savons que votre action est soutenue comme en témoignent les nombreuses notes qui ont été adressées à vos services.

Je tiens également à remercier les personnels pénitentiaires. La diminution du trafic de drogue à l'intérieur des prisons a conduit à des situations de manque et à une agitation ponctuelle, qui ont été très bien prises en charge par les unités de soin. Afin de limiter la pression dans la durée, pourrait-on prévoir une visite hebdomadaire au parloir par détenu ? Dix-sept libérations anticipées ont été décidées dans la maison d'arrêt de ma circonscription, mais le taux d'occupation y est encore de 160 % et il semble...