Interventions sur "prison"

...s », c'est-à-dire sans suivi renforcé ou retour progressif à la liberté, génératrices de récidive. Il vise également à étendre le champ d'application du suivi sociojudiciaire afin d'en faire une peine complémentaire et générale permettant d'accompagner toutes les sorties de détention. Cela permettrait un suivi postérieur à la libération, même lorsque le condamné a intégralement purgé sa peine d'emprisonnement, sans pour autant avoir recours aux mesures de sûreté. La durée maximale pour les délits de droit commun concernant ce suivi sociojudiciaire serait fixée à trois ans.

Cet amendement proposé par le Sénat en première lecture vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l'emprisonnement, alors que le projet de loi propose d'instaurer un sursis probatoire, qui dépend d'une peine d'emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l'échelle des peines en cessant de faire de l'emprisonnement la peine de référence. L'amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaire, les dispositions prévues p...

L'article 48 contient des dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement au régime bien plus souple. Nous avons déposé plusieurs amendements allant dans le même sens.

...sorte que la signature de conventions triennales avec les structures de placement des détenus à l'extérieur, comme Emmaüs, ne soit pas une possibilité pour l'administration pénitentiaire, mais une obligation. Ces conventions apportent une visibilité sur trois ans, nécessaire pour pérenniser l'outil et apporter ainsi une garantie de continuité aux magistrats y envoyant des personnes qui sortent de prison avant qu'elles ne retrouvent leur liberté. Je soutiens cet article qui va dans le bon sens, mais le développement des conventions triennales ne doit pas dépendre de l'appréciation de l'administration pénitentiaire, afin que toutes les associations remplissant une mission de service public bien utile à l'administration pénitentiaire bénéficient de garanties et de certitudes.

Il vise à rétablir la surveillance électronique de fin de peine, afin d'éviter les sorties sèches de prison et d'assurer un meilleur suivi et une meilleure réinsertion. Il s'agit d'éviter que les uns et les autres puissent échapper à leur destin. Cela nous paraît de bon sens.

Comme le précédent, il vise à favoriser l'individualisation de la peine, en levant les freins qui empêchent les magistrats de se situer au plus près de la personnalité de l'individu. On ne peut pas se réclamer de l'individualisation des peines et du parcours d'exécution des peines tout en maintenant ces freins, alors même qu'ils ont été identifiés, notamment par l'Observatoire international des prisons – OIP – , la Fédération des associations réflexion action prison et justice – FARAPEJ – et l'Association nationale des juges de l'application des peines – ANJAP.

...es établissements pénitentiaires. L'expérimentation porterait sur cinq établissements, avant une éventuelle généralisation si le dispositif est concluant. Elle aurait notamment vocation à évaluer la possibilité de tenir une liste électorale en milieu carcéral. On nous oppose des arguments visant à freiner une telle ambition. En Pologne et au Danemark, des bureaux de vote sont implantés dans les prisons sans la moindre difficulté. L'incarcération constitue un frein à l'exercice du droit de vote. Nous ne pouvons y rester indifférents. Seules 2 % des personnes détenues ont voté aux dernières élections – par procuration, car les autorisations de sortie ne sont presque jamais accordées. Vous ébauchez un tel dispositif, madame la ministre : très bien ! Toutefois, il est incomplet. C'est pourquoi n...

Il ne faut pas sous-estimer la force pédagogique et la valeur symbolique d'un vote en prison. Si la réinsertion des détenus est au coeur de ce projet de loi, alors nous devons commencer par leur offrir des conditions de vote identiques à celles qui ont cours à l'extérieur. Le système d'éducation français place, à la base de l'instruction civique, l'appel au vote, le sens du vote, la liberté du vote. Par cohérence avec ces grands principes et avec les objectifs de ce projet de loi, nous ...

...travail que vous avez effectué, et je reconnais avec vous que les élections européennes, c'est demain, et qu'il est très difficile de mettre en place un tel dispositif ! Vous êtes au pouvoir depuis dix-huit mois, et le Président de la République avait exprimé une volonté claire de progresser. Je regrette qu'aucun dispositif n'ait été instauré pour nous permettre de réfléchir ensemble à la vie en prison, et en particulier à la citoyenneté en prison. Je veux bien admettre que vous n'arriviez pas mener à bien ce travail pour les élections européennes ; sans doute est-ce difficile. Peut-être n'en avez-vous pas la volonté.

...mot « favoriser » de l'intitulé du chapitre IV du titre V du projet de loi : « Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». Ce terme symbolise à nos yeux l'impasse « carcéralo-centrée » dans laquelle s'engouffrent le projet de loi, la philosophie et la politique du Gouvernement en la matière. Ce dernier se félicite d'avoir inscrit dans le budget jusqu'à 15 000 nouvelles places de prisons d'ici à 2027, et de consacrer l'essentiel de l'augmentation du budget de la justice, augmentation somme toute modeste par rapport à ce qui serait nécessaire pour nous hisser au niveau des standards européens, à la construction de ces nouvelles places. Il nous semble qu'un véritable projet ambitieux pour une justice du XXIe siècle ne devrait pas favoriser la construction d'établissements pénitent...

Nous commençons l'examen d'un chapitre du projet de loi qui vise à « favoriser » la construction de places de prison. De gouvernement en gouvernement, les plans prisons s'enchaînent afin de respecter l'ambition inscrite dans la loi d'un encellulement individuel, et d'éviter de prolonger des moratoires en la matière, comme celui prévu à l'article 51. Oui, l'essentiel de l'augmentation du budget de la justice sera consacré à la construction de places de prison. Si vous cumulez les moyens supplémentaires accordés...

Ma présentation vaudra aussi pour l'amendement no 28 qui poursuit le même objectif. Ces amendements visent d'abord à limiter l'utilisation de procédures dérogatoires aux établissements construits ou programmés avant le 31 décembre 2022. Madame la garde des sceaux, vous vous êtes engagée à ce que 15 000 places d'emprisonnement soient construites ou lancées avant le 31 décembre 2022. Il est donc inutile d'étendre les dispositifs prévus jusqu'à 2026. Ces amendements visent ensuite à exclure l'application des procédures dérogatoires aux projets de construction d'établissements pénitentiaires en phases d'études préalables : seules les phases d'études au stade de la commande opérationnelle nécessitent le recours à ce...

...nous ne tenons pas à ce que les détenus aient un libre accès à internet ou disposent de leur portable dans leur cellule. Il existe aujourd'hui diverses mesures très éparses de niveau réglementaire, et nous voulons donner une force beaucoup plus grande à une interdiction qui, à l'heure actuelle, est bien relative. On sait que, chaque année, des dizaines de milliers de portables sont confisqués en prison, qu'il y a là un vrai trafic et que cela crée d'innombrables difficultés. Nous attendons de la commission et du Gouvernement un avis qui soit circonstancié et étayé.

Cet article, créé par amendement au Sénat en première lecture, prévoit la réalisation de palpations systématiques des visiteurs. Il s'agit d'éviter l'introduction en prison d'objets ou de substances illicites, que l'on retrouve trop fréquemment dans les cellules des détenus.

Sans parler des trafics en prison !

... préalables sur ce sujet, mais je rappelle que des palpations systématiques peuvent avoir lieu à l'entrée de certaines salles de spectacle ou avant certains événements. Je ne comprends donc pas ces avis négatifs. Auriez-vous l'amabilité, madame la garde des sceaux, de m'expliquer la différence entre un citoyen qui se rend à un spectacle et qui doit se soumettre à des palpations, et un visiteur de prison qui, lui, y échappe, alors qu'il peut y avoir un risque de dissimulation d'objets dont l'introduction en ces lieux peut avoir de graves conséquences ? Je pose la question sans préjugés : il s'agit juste que chacun soit traité de la même manière.

...artie ; il n'y a plus aucune garantie de gratuité lorsqu'on confie des missions à des prestataires de services privés ; il n'y a plus aucune garantie d'égalité lorsqu'on refuse de prendre les précautions nécessaires au maintien du maillage territorial des juridictions. Nous trouvons aussi beaucoup de paradoxes dans ces textes : les conciliations obligatoires ; la volonté de réduire les peines de prison en même temps que l'on consacre la majeure partie du budget à la construction d'établissements pénitentiaires ; de nouvelles plateformes privées pour accomplir une mission régalienne de l'État ; la banalisation de mesures exceptionnelles ; la volonté de rapprocher la justice du justiciable tout en prenant le risque que des tribunaux disparaissent sur les territoires. Malgré tout le travail fourn...

...est une justice répressive. Vous vous servez de la répression car la politique que vous avez choisie, c'est de ne pas tenir compte d'une dimension : la justice sociale. La hausse budgétaire dont vous vous félicitez à grand renfort d'exagérations, madame la garde des sceaux, est surtout une augmentation des moyens consacrés à l'enfermement. Vous avez répété fièrement qu'il y aurait 7 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2022 et que des crédits seraient budgétisés pour qu'il y en ait 8 000 de plus en 2027. Nous supposons que vous y mettrez bientôt les personnes tombant sous le coup du délit de manifester que vous prévoyez de faire voter prochainement. Vous parlez d'« effectivité des peines », de « sens de la sanction », de « célérité », alors que vous pensez à surveiller, punir et enferme...

...t demeure identique : c'est celui du livre noir du ministère public, présenté lors de la conférence nationale des procureurs de l'été 2017, qui estimait que notre justice est sinistrée, « en voie de clochardisation ». Je ne sais qui est la belle et qui est le clochard, pour continuer dans le registre cinématographique, mais notre justice est à bout de souffle : elle manque de postes, de places de prison ainsi que d'une politique pénale, laquelle est à réaffirmer. La justice a été trop longtemps laissée en jachère, notamment de 2012 à 2016 ; elle a même alors été, me semble-t-il, sacrifiée par le dogmatisme d'une garde des sceaux qui refusait une évolution réaliste de la politique pénale, laquelle, pourtant, s'imposait. Le plan prison avait même été stoppé, …

...ormais. Même si ce classement est en partie discutable, la France occupe le vingt-troisième rang sur vingt-huit en Europe, peut-être bientôt sur vingt-sept – cela s'est d'ailleurs très mal passé, il y a quelques heures, à Westminster, ce qui laisse augurer un Brexit difficile. Comment s'étonner, dans ces conditions, que la justice soit clochardisée ? Tout est dans ce chiffre, malheureusement. La prison reste indispensable, incontournable dans un certain nombre de cas. Je m'aperçois, après avoir baissé les yeux un instant, que la présidente de la commission des lois s'est substituée à la rapporteure : ce soir, c'est vraiment magic mirror !