Interventions sur "privatisation"

...e week-end, du moins dimanche, je dois parfois interrompre les interventions au bout d'une minute. Nous avons traité ce matin de la Caisse des dépôts et consignations, sujet important qui a suscité des débats passionnants. Je me suis fixé un objectif ambitieux : j'aimerais que nous atteignions en fin d'après-midi l'article 44 en vue d'ouvrir la discussion sur un sujet qui nous intéresse tous, les privatisations, notamment celle d'Aéroports de Paris. Si nous n'y parvenons pas, je serai contrainte de vous demander de revenir dimanche. Je vous demande donc, par avance, d'excuser le rythme soutenu que je veux maintenir durant notre réunion. Nous en venons à l'article 36.

... présenter simplement des amendements de suppression, nous voulions mener une réflexion politique de fond. Madame la rapporteure, vous posez le principe que l'État peut être gestionnaire en étant moins présent dans le capital. Nous posons deux questions pour ouvrir le débat. Elles appellent des clivages qui dépassent largement les identités politiques ; pour notre part, nous abordons le sujet des privatisations sans a priori idéologique et culturel – nous y avons parfois procédé lorsque nous étions au pouvoir. À quoi cela sert-il de céder des actifs qui rapportent plus en dividendes lorsqu'ils sont propriété de l'État que le placement du produit de leur vente ? Autrement dit, lorsque vous avez 100 et que cela produit 10, quel est l'intérêt de vendre 100 pour avoir un rapport de 5 ? Je ne connais perso...

Ces articles qui préparent la privatisation d'ADP sont le résultat de choix politiques pas forcément partagés de tous. Il s'agit d'une stratégie à court terme, qui vise à financer le nouveau fonds de l'innovation – pour le coup, une bonne initiative –, sans trop vous éloigner de l'objectif des 3 % de déficit. Le désendettement devrait représenter entre 8 et 10 milliards d'euros, sur une dette publique de 2 320 milliards d'euros. Certes, c'...

Quelques observations préalables : il semble que vous distinguiez l'État stratège de l'État actionnaire. Or ce que révèle ce projet, c'est qu'il n'y a pas de stratégie de l'État actionnaire, sinon celle du désengagement. Deuxième remarque, les privatisations n'ont jamais tenu lieu de politique industrielle. Troisième remarque, qui vaut pour nous tous, même si les responsabilités personnelles n'entrent évidemment pas en ligne de compte, soyons instruits du passé : lorsque je regarde ce qu'il est advenu de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité, je suis inquiet. Il s'agissait d'un fleuron industriel français, un conglomérat, à l'égal ...

Nous défendrons de nombreux amendements, tant nous sommes opposés à la vision de ce projet de loi, s'agissant des privatisations d'une manière générale et d'ADP en particulier. Beaucoup d'arguments, que je partage, ont été donnés, j'en ajouterai peut-être deux. Oui, il s'agit d'une vision court-termiste, sans lien avec une quelconque stratégie, d'un Gouvernement qui est là pour quelques années, agit pour son propre compte et ne pense pas à l'avenir du pays. L'enjeu est hautement stratégique. ADP, ce n'est pas une activi...

Je n'ai pas de religion sur la privatisation d'ADP. De manière générale, je pense que l'État est trop investi dans les entreprises, que c'est de l'argent qui n'est pas utile, et que la privatisation ne nuit pas au contrôle qu'il peut exercer sur un certain nombre d'activités. Je pense que l'on peut faire autrement et je suis plutôt favorable à l'idée qu'il faut désengager en partie l'État, tout en augmentant ses capacités juridiques de cont...

...puis, le problème continue de se poser. L'État est à 50 %, et si l'on augmente le capital, il faut que l'État souscrive pour moitié. Ensuite, l'internationalisation est en route – avec les aéroports africains depuis longtemps ainsi qu'avec la Turquie et d'autres négociations sont en cours. Il y a par ailleurs le précédent des autoroutes. Je m'étais opposé fermement, avec François Bayrou, à leur privatisation. J'observe que certains qui avaient voté pour le regrettent aujourd'hui. En la matière, les investissements étaient faits, il n'y avait pas d'extension. C'était une machine à cash pour financer notamment la rénovation des routes nationales. Enfin, l'État conservera tous les moyens de contrôle, et notamment la fixation des péages. Reste le problème de la double caisse, ou plutôt de la triple cai...

...e identique. J'imagine que l'État restera au capital d'ADP. Si vous ouvrez cette possibilité, c'est bien que le Gouvernement l'a en tête. En tout cas, je pense que ce serait souhaitable. Enfin, il faut associer le Parlement au processus de valorisation. C'est pourquoi j'ai déposé des amendements en ce sens – on verra quel sort leur sera réservé. Sur la Française des jeux, il faut profiter de sa privatisation pour qu'il y ait un régulateur unique. Nous avons créé l'autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL, qui a fait ses preuves dans le cadre des moyens qui sont les siens. Il faut avoir une vision globale de la régulation des jeux, qu'il s'agisse des jeux en dur ou des jeux en ligne. Il conviendra aussi probablement de revoir la fiscalité des jeux, qui a un peu vieilli. Cela devait être fait ...

...ce. En réalité, nous assistons seulement à une débudgétisation, parce que le Gouvernement ne veut pas assumer le niveau nécessaire de crédits budgétaires en faveur de l'investissement. Loin de tout fétichisme de la nationalisation, j'estime cependant que l'État doit non seulement intervenir comme régulateur, mais aussi comme architecte de certaines opérations industrielles. Les fétichistes de la privatisation, quant à eux, semblent en revenir ; ainsi, au Royaume-Uni, l'entreprise ferroviaire East Coast pourrait être renationalisée. Nous pourrions tirer des leçons du passé, et de ce qui se passe chez nos voisins.

Monsieur le ministre, je ne voulais certes pas dire que le Gouvernement ne pensait qu'à lui, ce qui eût été inutilement polémique. Quand on réfléchit à des cessions d'actifs ou à des privatisations, il est cependant tentant de n'envisager l'avenir qu'à quatre ou cinq ans, plutôt que de développer une vision d'État stratège à moyen terme. en l'occurrence, qu'il s'agisse d'ENGIE, de la Française des jeux ou d'ADP, les enjeux stratégiques de l'État et de la nation française me semblent être sacrifiés à une vision de court terme. Il s'agit seulement de combler le trou du budget. En outre, de ...

... Daniel Fasquelle nous l'a expliqué, je songe aux pays émergents. Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple parmi d'autres, Turkish Airlines se développe énormément du fait d'une volonté très forte de l'État turc : à l'aéroport d'Istanbul, celui-ci n'hésite pas à faire des investissements considérables. Sans forcément prendre chez nous les mêmes décisions, nous ne saurions toutefois considérer que la privatisation d'ADP pourra être neutre pour notre compagnie nationale, ne serait que parce que, comme l'a dit Stéphane Peu, ses interlocuteurs changeront.

... ne se trouvent pas forcément mieux préservés par le fait qu'il est actionnaire. Les États-Unis, nos partenaires au sein de l'OTAN, ne considèrent pas du tout qu'il leur faille être actionnaire de leurs entreprises de défense. Les fournisseurs de la défense américaine sont pourtant, sans conteste, des entreprises stratégiques. Troisièmement, vous invoquez une perte de souveraineté du fait de la privatisation. Comme l'a excellemment démontré notre collègue Saint-Martin, l'État continue cependant de disposer de son pouvoir de régulation, du levier des commandes publiques, des règles et décrets qu'il édicte… autant d'outils de contrôle qui sont, en fait, beaucoup plus puissants que l'actionnariat. Or la privatisation ou la cession de participations ne fait pas renoncer l'État à ces leviers. Dans le cad...

Je présenterai de manière groupée mes trois amendements. Ils portent tous sur la durée de la concession. La concession envisagée pour ADP représente plus du double de celle qui a été octroyée aux investisseurs privés dans le cadre de la privatisation des aéroports de Lyon ou de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvienne à justifier d'une durée aussi importante. Nous faisons remarquer que l'ordonnance du 29 janvier 2016 pose le principe d'une durée limitée, calculée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements. Son décret d'application du 1er février 2016 précise que la durée du contrat ne do...

J'ai trouvé étonnante la rédaction de l'article. En effet, à l'occasion des nationalisations et privatisations antérieures, on a toujours procédé de la même manière : on confiait le dossier à un groupe de trois experts, l'un de la Cour de cassation, l'autre de la Cour des comptes et le troisième, du Conseil d'État. Ils procédaient à une estimation selon les deux méthodes pratiquées, combinées : celle de la valeur patrimoniale et celle des cash flows actualisés. Curieusement, vous utilisez exclusivement l...

Je suis défavorable à ces amendements de suppression. L'article 45 précise les modalités du cahier des charges. Pour mener à bien le projet de privatisation, cet article paraît donc particulièrement utile. Il permet par ailleurs de fixer un grand nombre d'exigences auxquelles devra satisfaire Aéroports de Paris.

J'émets un avis défavorable à l'amendement CS279 qui fixe à six le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration d'ADP. Dans le cadre de sa privatisation, ce groupe devrait se rapprocher du droit commun : le nombre des membres du conseil d'administration serait ainsi ramené à dix ou douze, et il serait disproportionné que les salariés représentent la moitié du total. Même avis en ce qui concerne l'amendement CS280 : à l'heure actuelle, il n'y a que trois censeurs auprès du conseil d'administration. Porter leur nombre à onze, comme vous le propose...

Ces amendements s'inscrivent dans le même esprit, mais j'ai l'impression qu'ils rencontreront moins de succès que ma précédente proposition… Il s'agit d'ajouter au cahier des charges un objectif de préservation de l'emploi, afin d'éviter une éventuelle purge des effectifs – cela peut arriver lors d'une privatisation trop peu encadrée. Il y a aussi la question du statut des salariés d'ADP : vous savez qu'ils y sont attachés, et ils ont raison de l'être.

Le projet de loi, tous articles confondus, ne comporte pas une seule mention du devenir des salariés. Dans cette affaire de privatisation, il n'est nulle part question du statut, de l'emploi et de l'avenir des salariés : ils sont totalement absents de ce texte. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements pour les y introduire, car ce sont des acteurs de premier plan dans l'entreprise.

Nous l'avons déjà dit précédemment dans la discussion : mon groupe considère que la privatisation d'ADP est une erreur stratégique et économique. Nous regrettons que le Gouvernement privilégie cette option à celle d'une optimisation des dividendes perçus. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 46.

Avis défavorable à cet amendement, comme à tous ceux visant à supprimer un article du projet de loi. Ce que vous proposez ne serait pas pertinent si nous voulons garantir la bonne réalisation de la privatisation d'ADP : cet article comporte, en effet, des dispositions relatives à la maîtrise foncière. Il est ainsi prévu que tout projet d'opération conduisant à la cession, à l'apport ou à la création d'une sûreté doit être validé par l'État et que toute opération réalisée sans accord est nulle.