Interventions sur "privatisation"

...vons eu en commission un débat fluide et respectueux, avec des interlocuteurs à l'écoute. Je voudrais remercier pour cela la présidente de la commission spéciale, les rapporteurs et les ministres. Mais la commission a également été le lieu d'amendements surprises, d'amendements mystères, relatifs à des sujets majeurs. Des études d'impact manquent terriblement sur des points capitaux, tels que les privatisations ou le changement des seuils.

Monsieur le ministre, vous avez pointé à juste titre plusieurs contradictions chez nos collègues du groupe Les Républicains, notamment sur la question des privatisations. J'ai bien entendu ce que vous avez dit, madame Louwagie, mais dans ma région, nombre de vos amis sont à l'oeuvre pour accélérer les processus de cette nature ; ce que vous dites ne peut que me surprendre. Vous avez dit une chose vraie, à savoir – je le dirai avec mes mots – que ce texte ressemble à la barbe du Capitaine Caverne : on y trouve tout un attirail très divers de mesures très libérale...

... de renvoyer ce projet de loi en commission, sans quoi nous prendrions un risque réel – ce que personne ne souhaite – quant à la conformité des conditions d'examen de cet article avec les dispositions constitutionnelles. Ce renvoi en commission nous permettrait également d'approfondir un débat qui nous a paru trop rapide sur un certain nombre de sujets majeurs. Je veux évoquer en particulier les privatisations d'Aéroports de Paris et de la Française des jeux. Nous aurions aimé poursuivre le débat pour vous convaincre, d'abord, que la privatisation de ces deux entreprises est une aberration économique. Vendre des bijoux de famille, qui versent des dividendes à l'État alors que ce même État emprunte à des taux extrêmement bas, voire à des taux négatifs, cela n'a aucun sens. La Française des jeux et ADP...

Au-delà de l'aberration économique, ces deux privatisations sont des non-sens, des erreurs stratégiques. C'est d'abord vrai pour la Française des jeux. Si la puissance publique est capable de trouver un équilibre entre la lutte contre les addictions et la protection des joueurs, d'une part, et l'optimisation du produit des jeux, d'autre part, une société privée n'aura pas les mêmes exigences et ne voudra pas supporter les dépenses liées à la prévention ...

...ment du sport ; cela provient des prélèvements sur ses jeux de loterie, de grattage et de paris sportifs. Il est vrai que le Gouvernement a ramené ces taxes affectées de 220 millions d'euros en 2017 à 93 millions d'euros en 2018, pour la seule Française des jeux. Ce coup de rabot inquiète le monde sportif et fait craindre un désengagement de la Française des jeux dans le financement du sport. La privatisation d'Aéroports de Paris est, elle aussi, une erreur stratégique, et même doublement stratégique. Tout d'abord, ADP est un service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946. À ce titre, l'entreprise doit demeurer propriété de la collectivité. De plus, ADP est un aménageur, au coeur du projet d'aménagement du Grand Paris et de la région francilienne. C'est aussi pour cette rais...

...espère que vous prévoirez une évaluation au fil de l'eau de l'efficacité de ses mesures économiques. Pourquoi renvoyer le texte en commission ? Tout simplement parce que, si nous votons certaines dispositions, le Parlement se verra dessaisi de certaines questions majeures. Boris Vallaud a regretté l'absence d'une étude d'impact sérieuse en termes économiques, financiers, sociaux et sociétaux des privatisations envisagées : celle d'ADP, celle de la Française de jeux – dont j'ai évoqué en commission les conséquences en matière de santé publique – , ainsi que la cession d'actifs d'Engie. Vous n'envisagez aucun scénario alternatif. On pouvait cependant imaginer d'alimenter le fonds pour l'innovation de rupture avec des dividendes et non en bradant le patrimoine national. Pourquoi renvoyer le texte en com...

... car nous nous opposons à sa philosophie, qui consiste à toujours dissocier l'intérêt général et le monde économique. Or, si elle n'est pas au service d'une société plus juste, la prospérité d'une économie ne peut rencontrer l'assentiment de la communauté nationale. Les Français approuveront-ils des lois qui favorisent le développement économique si celui-ci est source – par la dérégulation, les privatisations, la différenciation entre la rémunération et le salaire, et l'affaiblissement de la protection sociale – d'une croissance, qui, si elle fait augmenter les dividendes, creuse les inégalités et paupérise la société ? Réconcilier l'entreprise et la société, c'est au contraire prévoir plus de règles. La règle sert non à empêcher l'initiative mais à orienter et à faire valoir l'intérêt général.

Monsieur Vallaud, vous avez évoqué un certain nombre de points. Certains concernent les privatisations. J'ai eu l'occasion d'en parler en défendant la motion de rejet préalable. Le premier dossier concerne la Française des jeux. Des questions importantes se posent sur l'activité qu'exerce cette société. On ne peut pas raisonner sur les jeux d'argent, les jeux de hasard, sans tenir compte des addictions qu'ils peuvent susciter. Il faut s'assurer que tous les moyens permettant de lutter contre les...

Si j'ai bien compris son argumentaire, M. Vallaud veut renvoyer le texte en commission parce que celui-ci prévoit des deux privatisations : celle d'ADP et de la Française des jeux. Je lui ferai d'abord remarquer avec humour que le gouvernement qui a le plus privatisé est le gouvernement socialiste. Vous prétendez, mon cher collègue, que les privatisations sont mauvaises en soi. Quand ils étaient au pouvoir, vos amis pensaient l'inverse !

Je tiens à rappeler deux points. D'abord, la société ADP s'est déjà internationalisée. L'ignorez-vous ? Bien que publique, elle a racheté la plate-forme d'Istanbul. Elle possède des plateformes en Afrique. Pourquoi prétendre que la privatisation est une opération affreuse, qui va mener à l'internationalisation ? Celle-ci existe déjà, et c'est une très bonne chose. On peut d'ailleurs rêver d'une société ADP européanisée, qui regrouperait plusieurs groupes de plateformes.

...étape suivante est incontournable : il s'agit de transformer le statut du personnel des chambres de commerce en convention collective. Nous vous proposerons plusieurs amendements allant dans ce sens – j'ai cru comprendre que vous n'y étiez pas tout à fait fermé, au moins pour certains d'entre eux. Concernant les cessions d'actifs publics, nous ne sommes pas du tout hostiles, pour notre part, aux privatisations – nous sommes des libéraux – et, face à certaines positions dogmatiques, je défendrai quelques amendements pragmatiques. Ce qui compte, pour une privatisation réussie, c'est avant tout la méthode ; celle des concessions d'autoroute, c'est vrai, a laissé un mauvais souvenir – pour ma part, je les avais combattues, à l'époque.

... vous n'avez, pour l'heure, retenu quasiment aucune de nos propositions. Il s'agit d'un rendez-vous manqué. Beaucoup de bruit pour rien, dirai-je, au regard de la discussion qui nous avait été promise lors de l'examen de notre proposition de loi. C'est en proie à cette déception, mais animés par une forte persévérance, que nous abordons l'examen en séance publique. Je ne m'attarderai pas sur les privatisations, qui nous paraissent, contrairement à Charles de Courson, une mauvaise idée à long terme et, à brève échéance, un mauvais calcul du point de vue de la rentabilité des dividendes de l'État. Je ne vais pas davantage revenir ici – nous aurons l'occasion de le faire au cours des débats – sur le déséquilibre que pourrait induire la place accordée à l'intéressement dans le revenu des salariés. Nous au...

...e du pouvoir réel entre les salariés ! Rien sur la précarisation du travail, les stock-options, l'encadrement des salaires, les licenciements boursiers ou les retards de paiement des grands groupes ! Avec la loi PACTE, vous faites sauter les restrictions à l'ouverture du capital de plusieurs sociétés, parmi lesquelles Aéroports de Paris, la Française des jeux et Engie. Nous voyons mal en quoi la privatisation de nos aéroports – en situation de monopole – , celle de la Française des jeux – entreprise rentable – ou celle d'Engie – entreprise ô combien stratégique pour mener la transition écologique – adaptent un tant soit peu l'entreprise aux enjeux du XXIe siècle. Au contraire, nous pensons que la meilleure garantie, pour l'État, serait de conserver ces entreprises et d'en utiliser les dividendes pour ...

...nt leurs inventions. En contrepartie, serait ouverte une possibilité pour l'université à laquelle ces chercheurs sont rattachés de bénéficier d'un pourcentage du bénéfice dégagé, ce qui constituerait un financement innovant de la recherche française. La rédaction actuelle de l'article me paraît encore trop rigide à ce titre. Enfin, nous proposerons des amendements aux articles 47 et 48 visant la privatisation des aéroports, pour permettre aux collectivités territoriales d'entrer au capital d'ADP et de prendre part à la gouvernance d'un opérateur qui, par le droit exclusif dont il dispose sur le service public aéroportuaire en Île-de-France, joue un rôle essentiel dans l'attractivité et le développement économique et touristique de l'Île-de-France. Attachés à la défense du monde associatif, nous souha...

...t plus être uniquement le lieu de la réalisation des profits. Bel effort sur vous-même ! Les mots sont doux... mais les actes sont où ? Votre texte a une philosophie, nous avez-vous dit. Vous ne l'avez pas toujours explicitée tant elle va de soi ; nous la connaissons puisque c'est toujours la même : libérer les forces de l'argent de ce qui entrave leur pouvoir. Votre projet tient en trois mots : privatisation, dérégulation, déréglementation – et cela rime avec régression. La quête des profits reste votre boussole et ce gouvernement actionne pour ce faire les mêmes leviers que ses prédécesseurs en organisant l'impuissance publique. Vous faites une grave erreur de diagnostic. Comme si le droit était la cause de l'explosion du chômage, des inégalités, de la précarité ou encore du mal-travail ! Ainsi, e...

...c'est bien au contraire l'absence d'une formation minimale aux réalités concrètes de la gestion et de la conduite d'une entreprise qui pénalise souvent les nouveaux entrepreneurs. Nous proposerons un amendement de compromis visant à informer de manière obligatoire les créateurs d'entreprise de l'existence et du contenu de ce stage. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur la pertinence des privatisations que vous prônez au chapitre II.

Quand il s'agit d'infrastructures, la puissance publique doit garder la main. Si vous décidez de poursuivre cette privatisation, nous nourrissons un deuxième sujet d'inquiétude : quels que soient les gouvernements, de gauche ou de droite, l'État a toujours été incapable de maîtriser les termes de la concession.

Et comment comptez-vous l'obtenir, aujourd'hui, cette croissance ? Avec de la concurrence, des privatisations, de la simplification, des incitations, de la compétition, dites-vous. Vous avez beau les prononcer avec emphase, vous avez beau simuler l'enthousiasme, ce sont des mots-cadavres qui tombent de votre bouche, des mots déjà usés, des mots épuisés, des mots avortés, des mots mort-nés : croissance, concurrence, compétition, simplification. C'est donc ça, votre nouveau monde ? Que de très vieilles id...

...e ministre, que l'opération comporte des risques et qu'il faut prendre son temps. La participation de la Caisse des dépôts dans La Poste depuis 2008, à savoir 26 %, a ainsi été dépréciée de près de 1 milliard d'euros. Ce chiffre, loin d'être négligeable, doit nous inviter à apprécier les risques en matière de fonds propres. Je veux aussi, si M. le président m'y autorise, terminer d'un mot sur la privatisation d'Aéroports de Paris, dont a parlé Valérie Rabault. Rapporteur général du budget, je m'étais opposé à la privatisation des autoroutes, sujet sur lequel j'étais d'ailleurs entré dans un conflit assez dur avec le Premier ministre de l'époque, Dominique de Villepin. La décision qui fut prise à l'époque ne fut pas la bonne à mes yeux : comme on l'a rappelé tout à l'heure, les contrats de concession s...

...ant l'examen du projet PACTE, une redéfinition plus ambitieuse de l'intérêt social de l'entreprise, afin de mieux protéger la société des externalités négatives et de conférer ainsi à l'entreprise sa pleine légitimité. Répondre aux défis du XXIe siècle, c'est aussi poser les jalons d'un État providence plus conscient des enjeux de long terme. Or, à ce titre, l'intégralité du volet concernant les privatisations de la loi PACTE nous pose un problème majeur. Pour financer à court terme une politique d'innovation, vous souhaitez céder des participations de l'État dans les entreprises particulièrement rentables et stratégiques pour notre pays que sont Aéroports de Paris, La Française des jeux et Engie. La participation de l'État au capital de ces trois entreprises contribue à son financement dans des prop...