Interventions sur "privatisation"

Je ne reviendrai pas sur les raisons, exposées lors de la discussion générale, qui nous conduisent à nous opposer résolument au projet de privatisation d'Aéroports de Paris et à proposer par cet amendement CS293 la suppression de l'article 49. Je me bornerai à insister sur certains arguments. Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour l'État, puisqu'elle a été le point d'entrée sur le territoire de plus de 100 millions d'individus en 2017 : de ce point de vue, elle constitue l'une des frontières les plus importantes...

Contrairement à ce qu'a dit M. Peu, la privatisation d'ADP ne serait pas jugée contraire à la Constitution, car cette société n'est pas considérée comme constituant un monopole de fait. Par ailleurs, la privatisation sera encadrée de nombreuses garanties, que nous avons évoquées à de nombreuses reprises. Pour ce qui est de l'affectation des revenus, évoquée par M. Juanico, il convient de relativiser l'importance des dividendes que peut rapporter ...

L'amendement CS2001 comporte des dispositions importantes pour les collectivités territoriales franciliennes et, plus largement, pour le Grand Paris, car il permet de replacer la privatisation d'Aéroports de Paris dans une perspective plus territoriale et de créer les conditions d'un dialogue entre les collectivités et l'opérateur. Il est ainsi proposé de permettre aux collectivités de devenir actionnaires d'ADP au même titre qu'un acteur privé. Il y aurait plusieurs avantages à cela, à commencer par le fait que les collectivités ont une capacité d'investissement de 2 milliards d'euro...

Ainsi, demain, dans le cadre de la privatisation, la loi continuera à conditionner la modification du statut des personnels à l'accord du ministre ? C'est important.

Pourquoi la privatisation de La Française des jeux pose-t-elle un problème ? Tout simplement parce que la FDJ n'est pas une entreprise comme les autres. Pour commencer, elle a 26 millions de clients ; ensuite, le jeu n'est pas une marchandise comme les autres : il est potentiellement dangereux. Voilà pourquoi les jeux d'argent et de hasard nécessitent une régulation puissante, cohérente, en termes de santé publique, d'ord...

La question qui se pose avec ces trois privatisations est de savoir si, oui ou non, il est stratégique que l'État soit dans le capital. S'agissant de la FDJ, je ne le pense pas. Si l'État a un rôle à jouer, c'est surtout dans le domaine de la régulation, de la prévention, de la lutte contre les addictions et le blanchiment d'argent. Il a des services pour ce faire, mais aussi la volonté de travailler à une nouvelle régulation puisque la question e...

Le problème n'est pas dans la privatisation, ni dans l'avenir du rendement fiscal, qui restera extrêmement important, avec plus de 3 milliards d'euros chaque année pour la FDJ, et plus de 5 milliards au total pour l'ensemble des taxes sur les jeux d'argent et de hasard. Il n'est pas non plus dans le monopole, même si Daniel Fasquelle a posé des questions, liées à l'Europe et à sa jurisprudence, qu'il faudra bien traiter. La grande questio...

J'ai beaucoup de difficultés à cautionner la procédure des ordonnances, étant parlementaire et défenseur des droits du Parlement. Je retiens les engagements du ministre ce soir. Je pense qu'il ne prend pas trop de risques en termes de calendrier parce que les opérations de privatisation de la FDJ ne vont pas se faire en quelques semaines ou quelques mois, et le laps de temps qui va s'écouler nous permettra d'avancer sur la régulation. Parce que je suis également attaché au travail transpartisan, dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, et c'est pourquoi j'ai signé des amendements communs avec Olga Givernet, je participerai bien sûr à ces trav...

...d'autres, prévention du jeu des mineurs, lutte contre les addictions, lutte contre le blanchiment d'argent, et d'autres, la régulation de l'État reste nécessaire. Nous excluons toutefois du champ les casinos et clubs de jeu, soumis à une régulation spécifique et obéissant à des logiques économiques propres. Il nous semble important de mettre en place les conditions nécessaires à la réussite de la privatisation. La régulation des casinos et clubs de jeu ne doit pas forcément être traitée dans PACTE et peut faire l'objet d'un autre texte.

Cet amendement, auquel le rapporteur général faisait référence tout à l'heure, vise à imposer que la réforme de la régulation intervienne préalablement à la privatisation de la Française des jeux.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir répété qu'il n'y aurait pas de privatisation avant régulation. Mieux aurait fallu mettre à plat l'ensemble de la question des jeux de hasard en France avant de vous lancer dans cette aventure, car tout est imbriqué comme un jeu de mikado : le moindre mouvement fait bouger l'ensemble. Pouvez-vous prendre un engagement concernant la définition des jeux d'argent et de hasard ? La définition actuelle englobe les machines à sous. Or, celles-ci ...

...NGIE à détenir intégralement – et non majoritairement – le capital de GRTgaz, à l'inverse de ce que propose le texte. Cela supprimait par ailleurs la possibilité de lever les seuils de détention du capital d' ENGIE par l'État, actuellement fixés à un tiers. En clair, cela reviendrait à mettre un frein à la capacité d'augmentation du capital de l'entreprise. Au-delà de la philosophie générale des privatisations, rappelons à ceux qui estiment que cette réforme rognera sur une protection suffisante d' ENGIE et de GRTgaz que la participation de l'État au capital de ces deux entreprises est assortie d'une action spécifique qui lui permet de faire usage d'un droit de veto sur toute décision susceptible d'affecter leur avenir.

L'amendement CS1210 tend à préciser que Bpifrance a pour objet de financer l'innovation de rupture, notamment dans les secteurs clés que sont l'aéronautique et le spatial, à travers le Fonds pour l'innovation de rupture qui sera abondé par le produit de la privatisation d'Aéroports de Paris. En effet, la capacité d'innovation des entreprises françaises est un facteur essentiel de leur compétitivité. Or la France n'est pas à son avantage dans les comparaisons internationales : en 2015, elle dépensait 2,2 % du PIB en recherche et développement (R & D), en deçà de l'objectif européen de 3 %, alors que ce taux atteignait 2,9 % en Allemagne, 2,8 % aux États-Unis et ...

...demander si la gestion d'un établissement comme La Poste relève réellement des missions de la CDC. Si l'on voulait créer un pôle public bancaire, ce que nous proposons depuis très longtemps, il faudrait employer une tout autre démarche politique qu'un article dans une loi comme celle-ci qui traite de nombreux autres sujets. Nous craignons que ces dispositions ne soient qu'un pas de plus vers la privatisation du service public postal auquel nos concitoyens sont fortement attachés, dans une logique qui a conduit à des fermetures massives de bureaux au cours des dernières années, au détriment des besoins des usagers et des commerçants. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

... conséquences sociales pour les personnels, qui ont accepté l'évolution récente de leur statut en contrepartie de cette clause garantissant que la majorité du capital serait détenu par l'État ? Quelles seraient les conséquences pour le développement de la compagnie Air France KLM ? Autant d'éléments, autant de questions qui démontrent, en vérité, qu'il ne faut surtout pas ouvrir le dossier d'une privatisation d'ADP.

Monsieur le ministre, ici même, le 21 février dernier, j'alertais le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, sur les risques d'une privatisation de la Française des jeux. Ce secteur d'activité nécessite une régulation puissante et cohérente pour des raisons de santé publique, d'ordre public, de lutte contre la fraude et de protection de nos concitoyens contre les risques de dépendance. La Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres, car le jeu n'est pas une marchandise comme les autres. Selon l'Observatoire des jeux, ceux...

Sans tirer les leçons de la privatisation des autoroutes, vous vous apprêtez à céder, par dogmatisme et pour quelques profits à court terme, nos fleurons et nos leviers d'action. Au-delà du principe politique, cela soulève plusieurs questions. Est-il pertinent d'encaisser aujourd'hui des sommes, certes rondelettes, s'il s'agit de renoncer demain, comme la Cour des comptes l'a régulièrement rappelé, à de solides dividendes ? Est-il effic...

Monsieur le ministre, je reviens à la charge, puisque sur divers points, vos réponses ne nous convainquent pas. L'alinéa 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Les derniers exemples de privatisations, comme celle des sociétés d'autoroutes, ont été une catastrophe : les groupes privés font des bénéfices sur le dos des usagers qui ne voient en aucun cas le service s'améliorer. En plus d'amorcer la privatisation de la SNCF en ouvrant à la concurrence certaines de ses activités, votre gouvernement se prépare à brader au privé la Française des jeux dans des opérations très juteuses. Mais quelle...

... comme Ryanair et les opérations d'optimisation fiscale auxquelles elles se livrent bénéficient réellement à la collectivité. Il y a de notre point de vue quelque chose de désarçonnant à voir, précisément, l'entêtement des nouveaux comme des anciens libéraux – ce mot n'est pas une insulte dans ma bouche, mais plutôt la marque d'un choix politico-économique assumé. Pour nous, depuis le début des privatisations – ou plutôt, puisqu'il ne faut plus employer les mots qui fâchent, depuis le début de la cession par l'État d'un certain nombre de ses actifs – , la réalité reste la même : seule prévaut une logique de court terme. La privatisation des aéroports en fournit un bon exemple. Sous le précédent quinquennat, le ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron, a décidé sans aucune raison de la pri...

...icipation de l'État à son capital à 25 % à 30 %. L'idée de privatiser la Française des jeux n'est pas nouvelle, puisqu'elle traîne dans les tiroirs de Bercy depuis de nombreuses années : Nicolas Sarkozy l'avait envisagée et Emmanuel Macron en parlait encore en 2014. Le secrétaire d'État au budget de l'époque, Christian Eckert, s'était d'ailleurs élevé contre cette perspective, jugeant que cette privatisation serait un contresens économique. La Française des jeux est une entreprise qui marche bien, et qui permet à l'État de percevoir des rentrées fiscales conséquentes – 3 à 4 milliards d'euros par an au titre des prélèvements sur les mises – et de toucher 100 à 150 millions d'euros de dividendes. Elle fait à ce titre référence. Surtout, la Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres...