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...ctifs suffisants. Peut considérer comme « locaux » des fromages ou des yaourts fabriqués avec du lait produit à des milliers de kilomètres ? Par ailleurs, si le caractère local de la production est un critère important, cette production doit aussi être issue de l'agriculture biologique. Certaines dispositions visent à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs pour obtenir de meilleurs prix, ce qui est positif. Notre projet pour l'agriculture est clair. Nous défendons un modèle économique, écologique et paysan, garant d'une alimentation de qualité, une agriculture paysanne, au sens où nous l'entendons, avec des exploitations à taille humaine, où les exploitants sont maîtres de leur outil de production et respectueux du bien-être animal.
Il faut garantir des prix qui prennent en compte le coût de production et la réalité du territoire. Comme le dit Alain Rivière, éleveur de mérens et de limousines, un hectare en Ariège ne correspond pas à un hectare dans la plaine du Lauragais, et en encore moins dans la Beauce. Il est nécessaire de prévoir une compensation importante lorsque les handicaps naturels sont avérés, particulièrement dans les zones de montagne....
...r bien nommer les maux. Car la profonde crise de revenus que vivent nos paysans, européens et français, n'est pas, de mon point de vue, simplement conjoncturelle, liée à des aléas successifs ou aux seules contraintes administratives et fiscales, voire environnementales. Cette crise est structurellement contenue dans les choix politiques d'abandon des outils de régulation et d'intervention sur les prix d'achat de production : je pense en particulier à la maîtrise des volumes et du stockage. Ces choix politiques sont en lien avec l'ouverture des échanges et la toute-puissance laissée à des opérateurs industriels et de la grande distribution, au détriment de la valeur ajoutée conservée par les producteurs. Ce n'est pas d'un manque de compétitivité dont souffrent nos paysans, mais d'un manque de ...
...tante. Le problème concerne les grands acteurs économiques de la distribution, de l'industrie agroalimentaire, qui profitent à plein des choix politiques de dérégulation et de libéralisation des marchés agricoles, non seulement au plan national, mais aussi, chacun le sait ici, à l'échelle européenne. Si l'agriculture ne sort pas du droit européen de la concurrence, nous ne pourrons pas imposer le prix minimum indispensable à la garantie de revenus. Tout le reste – je dis bien tout le reste – , c'est de la poudre aux yeux ! Pour revenir à votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, si certains articles de ce texte recueillent mon assentiment – nous avons d'ailleurs été quelques-uns à travailler ensemble, depuis quelques mandats, sur les questions agricoles – , force est de constater que ...
... la contractualisation volontaire et de l'assurance privée, pour repousser les menaces liées à la libéralisation totale des échanges agricoles : contractualisation, assurance privée, la boucle est ainsi bouclée. Il n'y a pas de place pour les politiques publiques dans la sphère marchande, pas de place pour des mesures cohérentes d'intervention, de gestion de l'offre et d'orientation en matière de prix. » Je pourrais vous tenir les mêmes propos aujourd'hui, monsieur le ministre, comme je pourrais les formuler devant le Président de la République. Nous verrons quelle place sera accordée aux politiques publiques dans la sphère marchande. Nous verrons quelle place sera faite à des mesures cohérentes d'intervention. Nous verrons comment on pourra gérer l'offre et l'orientation en matière de prix. ...
...pement rural, a confirmé, s'il en était encore besoin, toutes nos craintes quant au positionnement de la Commission, mais aussi du gouvernement français, à l'égard du CETA et des négociations entre l'Union européenne et les pays du Mercosur – Marché commun du Sud. On s'émeut en public, devant les responsables agricoles, on gonfle les muscles, pour paraître volontaire, on annonce la révolution des prix, mais on appuie sur l'accélérateur au côté de M. Juncker, en Conseil des ministres européen : telle est la réalité ! Mes chers collègues, non seulement aucune garantie n'est apportée sur le volet agricole du CETA, en matière de respect des normes européennes ou de qualité des productions, mais on entend bien se servir de cet accord comme base de négociations des futurs accords. Naturellement, M. ...
...r tenir compte des contraintes de production locales et ainsi ne plus se retrouver piégé dans le paradoxe des aberrations en termes d'empreinte carbone. Je terminerai mon propos en insistant sur le fait que les attentes de nos agriculteurs sont à la hauteur des aspirations légitimes de nos consommateurs à retrouver dans leur alimentation des produits de qualité, qui voient les uns payer le juste prix et les autres être rémunérés en fonction de la qualité et de la quantité de leur travail. Nous ne prétendons pas ici que les bonnes solutions seraient d'un côté ou de l'autre de cet hémicycle, mais que ce serait une erreur de légiférer avant de disposer des éléments de compréhension de ces évolutions…
Des deux côtés des Pyrénées, les salaires, les charges salariales, les produits phytosanitaires utilisables ne sont pas les mêmes. Bref, la partie est faussée. C'est un véritable jeu de bonneteau ! Vous l'avez compris, c'est plus qu'une guerre des prix, c'est une déstabilisation qui empêche les nôtres de lutter à armes égales. Certains de nos vignerons sont désespérés ; certains sont prêts à tout abandonner – voire pire. C'est pour cela qu'il faut impérativement protéger notre production. On peut être une adepte du marché sans être pour autant naïve. Dans le cadre de la mondialisation agressive qui est notre quotidien, notre région et nos viti...
… l'inversion de la construction des prix, qui redonnerait la main aux producteurs dans les négociations commerciales. Monsieur Viala, j'en suis convaincu, nous avons des ambitions communes pour l'agriculture française.
...ames et messieurs les députés et chers collègues, monsieur Viala, je suis d'une génération qui n'a connu que des crises : crise du lait dans le territoire qui m'est cher et que je représente, l'Avesnois, dans le Nord ; crise porcine dans ce beau département des Côtes-d'Armor qui m'a accueillie quelques années. Il m'est, il nous est insupportable de voir des agriculteurs écrasés par une guerre des prix insensée, excessive, déraisonnable. Il m'est, il nous est insupportable de noter chez les agriculteurs un taux de suicide qui est de 20 % supérieur à celui de la population globale. Comme l'a dit hier le Président de la République, il y a des modèles productifs dans lesquels il n'y a pas d'avenir. Ce sont ces modèles qui ont apporté une certaine prospérité au monde agricole dans les années d'apr...
Il faut aussi faciliter la reprise ou la transmission de ces exploitations : ce sera un signe et un encouragement pour les jeunes. Avant tout, et pour atteindre l'objectif de prix plus justes et de revenus décents pour nos agriculteurs, il est impératif de revoir complètement la relation commerciale. Dès à présent, le rapport de force doit s'inverser.
Le Président de la République l'a dit : chacun de nous doit prendre ses responsabilités. Nous devons, nous parlementaires, nous inscrire dans cette logique. Il nous faut agir collectivement : cela ne vaut pas que pour les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs. Cette démarche nous concerne ; pour atteindre les objectifs de justes prix, des vrais prix, il faut que nous agissions tous ensemble. Bien plus, elle nous concerne tous, car au-delà de l'agriculture, cela nous renvoie à des défis plus larges, celui de la santé, celui de l'environnement, qui sont ancrés dans notre quotidien. C'est le deuxième chantier des États généraux de l'alimentation : s'il faut en premier lieu prendre en compte la situation des agriculteurs, il con...
...à tous et à l'évolution du modèle agricole s'ouvre actuellement, et elle s'achèvera fin décembre. Elle fera l'objet d'annonces complémentaires au mois de janvier. Dans le discours qu'il a prononcé hier, le Président de la République s'est voulu extrêmement volontariste. Il faut arrêter la destruction de la valeur qui s'exerce au sein de la filière agricole depuis 2008 au travers de la course aux prix bas. Au sein de la filière agroalimentaire française, chacun doit prendre ses responsabilités. L'État, d'abord, qui doit donner un cadre favorable et proposer des lois permettant à la fois un meilleur prix de vente pour les producteurs, une réelle prise en compte des enjeux environnementaux – même si cela est déjà bien engagé – et une amélioration de la qualité sanitaire des aliments proposés au ...
Mais ces mesures ne doivent pas aboutir à une hausse généralisée des prix de vente pour le consommateur. C'est pour cela que dans la continuité de ce discours courageux et de vérité, le Président a demandé, en préalable à la mise en place de ces mesures, la réalisation filière par filière d'un projet collectif coordonné par les interprofessions. Ce projet de filière devra être finalisé avant fin décembre. Il nécessite notamment une réorganisation de l'interprofession,...
...ormatives et la réglementation, afin notamment qu'on évite au cours de cette législature la surtransposition européenne ; afin que les contrôles deviennent des évaluations – j'ai déposé un amendement en ce sens – et qu'on change de postulat, c'est-à-dire qu'on fonde l'évaluation sur la confiance, et non pas la défiance et la suspicion ; afin que nous abordions la question urgente du revenu et des prix agricoles et qu'on explique au consommateur que produire de la qualité dans des conditions sanitaires irréprochables en respectant l'environnement et le bien-être animal, ça a un prix ; afin qu'on moralise les relations commerciales et qu'on brise l'oligopole constitué par quatre centrales d'achat ; afin qu'on travaille sur la fiscalité agricole, la compétitivité, l'employabilité de la main d'oeu...
Enfin, le foncier est un facteur de dérégulation massive sur les prix comme sur l'installation des jeunes. La commission des affaires économiques a ouvert une mission sur ce sujet.
...ant que telle, elle doit permettre à ses acteurs de vivre décemment de leur travail, et la question centrale de la rémunération de l'acte de production conduit évidemment à modifier les rapports entre les trois maillons d'une chaîne qui va du producteur au consommateur, le client final, en passant par le transformateur et le distributeur. Notre proposition consiste à permettre que la formation du prix se fasse de l'amont à l'aval et non pas dans le sens inverse. Le deuxième axe est celui de l'environnement concurrentiel de notre agriculture, qu'il soit local, national, européen ou mondial. Plusieurs mesures visent à restaurer la compétitivité de nos producteurs en favorisant l'écoulement local, en allégeant les normes et contraintes réglementaires qui créent une distorsion évidente de compéti...
...à prendre une série de mesures et les membres de mon groupe en sont tout à fait conscients. Cela étant, suite aux engagements de campagne du Président de la République, le Gouvernement a initié, depuis le début du mois d'août, des États généraux de l'alimentation qui se déclinent en quatorze ateliers et deux axes principaux : faire redescendre la valeur au niveau de la production et augmenter les prix de vente à la production, et en faire évoluer le modèle agricole. Le premier axe va trouver sa conclusion très prochainement puisque trois ateliers sont d'ores et déjà terminés et ils ont apporté leurs conclusions au Gouvernement et au Président de la République. Dès le 11 octobre, le Président de la République nous annoncera des mesures concrètes concernant la répartition de la valeur. Cette pr...
...porter, lorsque c'est justifié, des corrections aux textes que nous avons votés, sans pour autant en changer la portée générale. Le président de l'Assemblée nationale a d'ailleurs récemment dit tout son intérêt pour des propositions de loi à objet unique ou au nombre d'articles restreint. Quels sont les avantages du transfert de compétences que l'on veut imposer ? Une plus grande convergence des prix de l'eau ? Rien n'est moins sûr puisque les intercommunalités pourront conserver plusieurs modes de gestion sur leur territoire si cela est justifié et donc plusieurs prix. Plus de compétences techniques pour davantage d'investissements ? Encore une fois, pas nécessairement puisque, aujourd'hui, les équipes communales connaissent parfaitement leur réseau et les données publiées par l'Observatoire...
...un gage d'efficacité si l'on en croit les chiffres, assez éloquents : la plupart des stations d'épuration desservant les communes de moins de 3 500 habitants sont significativement moins conformes à la réglementation que les autres. On a donc là une possibilité de gagner en qualité. Nous nous inscrivons en faux contre l'idée selon laquelle le transfert de compétences contribuerait à augmenter le prix de l'eau puisque c'est bien souvent le contraire qui se produit. La mutualisation des moyens techniques et financiers permettra une réduction des coûts tout en assurant une meilleure maîtrise des réseaux, de la distribution d'eau potable et de l'assainissement. De plus, les communes peuvent maintenir des prix différenciés – le lissage des prix n'est par conséquent pas non plus un vrai problème. L...