Interventions sur "prix"

... la clause de sauvegarde. L'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a redéfini les modalités de calcul de ce mécanisme au moyen d'une assiette reposant sur le chiffre d'affaires brut. Le précédent mécanisme prenait en compte un chiffre d'affaires net des remises négociées avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) ou versées à l'occasion de la fixation du prix d'un produit faisant précédemment l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ou selon le mécanisme « W » spécifique aux médicaments destinés au traitement de l'hépatite C. Les remises versées au titre des produits pharmaceutiques pris en charge par la collectivité sont croissantes. Elles ont dépassé un milliard d'euros en 2015, dernière année où les chiffres sont connus, contre se...

... taux « Lv » et « Lh ». Vous souhaitez harmoniser les assiettes de l'année n (en l'occurrence 2018) et de l'année n-1 (2017), qui font référence pour calculer la progression du chiffre d'affaires hors taxes : l'assiette de l'année n-1 (2017) tient compte des remises conventionnelles accordées au CEPS, mais pas l'assiette de l'année n (2018). Je rappelle que le CEPS fixe un objectif de baisse des prix, par exemple 100 millions d'euros. Soit les entreprises réalisent cet objectif et il y a une répercussion sur le chiffre d'affaires, soit elles n'y parviennent pas, le chiffre d'affaires prospère et la clause de sauvegarde joue : les industriels pharmaceutiques reversent alors à l'assurance maladie un pourcentage de l'objectif d'économies qu'ils ne sont pas parvenus à atteindre. Si l'on acceptai...

Le sujet est très complexe. La grille devient de plus en plus sévère alors que des molécules de plus en plus innovantes et performantes sont développées. Le mécanisme actuel a été mis en place quand sont arrivés les nouveaux médicaments pour l'hépatite C et qu'il fallait bien assurer une régulation. Ce cap est maintenant passé, les prix sont différents et le CEPS fixe les remises. N'en restons pas à la situation actuelle qui constitue un frein au développement des molécules. Nous proposons d'en revenir à une règle de calcul cohérente en nous basant sur le chiffre d'affaires net plutôt que brut : l'entreprise reverse à la sécurité sociale au-delà d'un seuil et il ne faut pas mettre la barre trop haut.

...u taux hospitalier ressemble fort à un desserrage de vis alors que vous prétendez demander des efforts au secteur du médicament. Nous ne comprenons pas un tel laxisme : lorsqu'il s'agit de l'hôpital, tout semble permis pour les industries pharmaceutiques, qui ont trop de marge de manoeuvre. Nous demandons donc la réduction du taux à zéro, afin de contraindre le secteur du médicament à réguler ses prix. Les Français attendent une telle rigueur, qui serait on ne peut plus favorable aux finances sociales.

...t de la sécurité sociale, l'industrie pharmaceutique participe de façon importante à la politique de maîtrise médicalisée : un gros effort lui est demandé en matière de maîtrise des coûts et de l'expansion du volume de médicaments distribués. Cette année, cela représente 1,5 milliard d'euros sur la pertinence et l'efficience des produits de santé, notamment le médicament, à travers les baisses de prix, les remises et le développement des génériques. 33 % des économies sont demandés à l'industrie des produits de santé, alors qu'elle ne représente que 17 % des dépenses de santé. Il faut conserver une place pour l'accès à l'innovation. Si je peux remettre brièvement ma casquette de neurologue, on voit arriver des traitements certes onéreux, mais porteurs d'espoir pour des malades que l'on ne pen...

...ique. Ils contribuent pleinement au développement de ce marché, en proposant l'ensemble des références génériques aux patients qui peuvent ainsi conserver leurs habitudes de traitement. Ces acteurs participent ainsi à la maîtrise des dépenses de santé. La Cour des comptes a confirmé la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition : leur modèle de rémunération, assis sur le prix des médicaments, n'est plus adapté, notamment en raison de l'essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables. L'objet de notre amendement est de retirer le segment des génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros et de pérenni...

Nous avons été alertés par un rapport de la Cour des comptes qui confirme la situation économique très préoccupante des entreprises de la répartition, dont nous avons un réel besoin pour assurer la distribution des médicaments, de l'industrie jusqu'à la pharmacie. Le modèle de rémunération, reposant sur le prix des médicaments, n'est plus adapté. Il y a urgence à exclure les médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros afin de les aider à sortir la tête de l'eau.

Beaucoup a déjà été dit sur ces amendements identiques. Les grossistes répartiteurs sont en grande difficulté, comme la Cour des comptes l'a souligné. La baisse des prix fait que leur marge nette diminue au fil du temps, même si le pourcentage reste identique. La disparition de ces acteurs, qui sont indispensables pour la répartition du médicament dans le réseau des officines en France, donc pour l'aménagement du territoire, ajouterait aux déserts médicaux des déserts pharmaceutiques. Il est important de leur donner une bouffée d'oxygène, en attendant peut-être u...

Il s'agit de mettre fin à une incohérence dans l'approche des différentes administrations en ce qui concerne le prix net du médicament. Les laboratoires versent à l'assurance maladie des « remises conventionnelles » lorsque les produits des ventes excèdent un seuil préalablement négocié avec le CEPS, tandis que les administrations fiscales et de sécurité sociale imposent les laboratoires sur le chiffre d'affaires. Il y a donc une « double peine » : les laboratoires sont taxés sur un chiffre d'affaires non perçu...

...voit déjà que l'assiette de la contribution est défalquée du chiffre d'affaires : l'argument de la « double peine » ne tient donc pas. Enfin, l'amendement complique inutilement le dispositif. Il vise à défalquer de l'assiette de la contribution des laboratoires les montants versés dans le cadre de la clause de sauvegarde. Celle-ci ne joue que si la maîtrise de l'ONDAM et l'objectif de baisse des prix ne sont pas tenus. La clause de sauvegarde n'affecte pas de manière pérenne le chiffre d'affaires. Inclure dans une assiette un montant hypothétique n'est un bon signal de prévisibilité ni pour les entreprises, ni pour l'administration. Avis défavorable.

...ue le Gouvernement ne repousse, chaque année, de quelques mois les revalorisations. En ce qui concerne la branche maladie, sur laquelle se concentrent désormais les déficits, le Gouvernement prévoit, tout d'abord, une hausse de deux euros du forfait hospitalier, ce qui revient à transférer 200 millions d'euros de charges vers les complémentaires santé, qui annoncent d'ores et déjà des hausses de prix. Qui paiera, au bout du compte ? Toujours l'assuré social ! Le Gouvernement maintient ensuite les habituelles mesures d'économie sur le médicament, qui représente 15 % des dépenses mais contribue depuis des années à plus de la moitié des économies – 45 % cette année. À cet égard, la politique actuelle ne présente aucune différence avec celle de Mme Touraine. Par ailleurs, il annonce d'important...

Je la soutiendrai si elle met au coeur de la refonte attendue du processus de formation des prix la notion de revenu des producteurs, qui n'est pas tout à fait identique à celle de coûts de production. Je la soutiendrai sans réserve si elle a le courage d'affirmer qu'en agriculture et dans l'agroalimentaire, comme dans d'autres secteurs, la qualité a un prix et que ce prix doit d'abord permettre de rétribuer justement le premier échelon de la chaîne. Je la soutiendrai enfin d'autant plus qu'...

...s qui ont toujours échoué. Vous vous inscririez aussi contre la recherche de la qualité des repas servis dans les cantines scolaires ou les hôpitaux et contre les producteurs qui ont été incités à produire « bio » depuis des années, ainsi que contre ce qu'a annoncé le Président de la République hier soir. Si, sous prétexte des États généraux de l'agriculture, les dispositions sur la formation du prix de l'amont vers l'aval, sur le partage de la valeur, sur les prix abusivement bas, sur le rôle des transformateurs étaient rejetées, vous maintiendriez encore l'agriculture dans la spirale économique déficitaire qui la fragilise tant. En 2016, le nombre de nos exploitations a baissé de 10 % environ, et le revenu agricole de 22 %. Peut-on raisonnablement fixer 2019 comme point d'horizon pour des m...

...s généraux de l'alimentation, mais c'est justement ce que veut inscrire dans la loi le chapitre III du texte dont nous débattons maintenant. Mieux rémunérer le travail des acteurs de la filière et permettre aux producteurs de vivre enfin de leur travail, c'est l'objet du chapitre IV, qui vise à rééquilibrer les rapports de force entre les maillons de la chaîne de distribution afin de proposer le prix le plus juste aux consommateurs. Remettre l'agriculture au coeur de l'aménagement du territoire, c'est rappeler que sa place est au centre de l'économie française et de la ruralité. Cet aspect de l'agriculture, trop souvent oublié par le législateur, est encore occulté dans le cadre des États généraux de l'alimentation, mais il est spécifiquement traité dans le chapitre V de notre proposition de ...

Ces agriculteurs qui nous attendaient, hier, place de la République à Paris, où ils avaient installé un village de produits locaux pour sensibiliser l'opinion publique à l'amélioration du prix de leur production. Nous sommes allés à leur rencontre, avec Arnaud Viala et plusieurs de nos collègues Les Républicains. Du fond des exploitations de nos circonscriptions ou sur les pavés de Paris, toutes et tous attendent un engagement fort de la représentation nationale. Hier soir à Rungis, Emmanuel Macron a annoncé vouloir légiférer sur ce sujet, par ordonnances, pour aller plus vite.

Ce sera pour 2018 ! Si vous souhaitez vraiment aller vite, chers collègues, votez aujourd'hui la proposition de loi d'Arnaud Viala, d'autant plus que nous pourrions vous rejoindre plus tard autour des dispositifs à mettre en place pour l'agriculture et continuer à contribuer aux États généraux de l'alimentation. Inverser la logique des prix en les construisant à partir des producteurs, nous pourrions le voter ! Remonter le seuil de revente à perte pratiqué par les distributeurs, nous pourrions évidemment le voter ! Rénover le modèle de la contractualisation, que la droite avait créé en 2010 dans la loi de modernisation agricole, nous pourrions le voter ! Au lieu de cela, en commission, la majorité a rejeté l'ensemble des articles, ...

...jet, qui est identifié par Arnaud Viala, tient à la souveraineté de nos agriculteurs. Je souhaite que, au cours de cette législature, nous puissions travailler à restaurer la souveraineté des agriculteurs, c'est-à-dire leur capacité à être des entrepreneurs, libres et indépendants, et à décider de leur avenir. La préoccupation immédiate doit être pour moi le revenu agricole, ce qui passe par les prix. Pour établir les prix, il faut adapter les relations commerciales : on ne commerce pas en 2017 comme on le faisait en 1950, en 1980 ou en 2000. Aujourd'hui, nous sommes dans la mondialisation, que cela plaise ou non.

Le climat de suspicion exerce une pression sur les agriculteurs qui s'ajoute aux incertitudes sur les prix et les revenus, ainsi qu'aux aléas climatiques, environnementaux et politiques. Il faut créer une société de la confiance et non de la suspicion. C'est la raison pour laquelle je souhaite que la politique agricole soit conduite par vous-même et votre ministère. Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont toujours suspects de pratiques néfastes pour l'environnement ou le bien-être animal, souve...

...éséquilibre. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je compte beaucoup sur vous, en ce début de législature, pour porter des messages forts et urgents sur le revenu des agriculteurs. C'est l'élément déterminant. Il faut l'expliquer aux consommateurs : un produit agricole, qui devient une denrée alimentaire, respectueux de la sécurité sanitaire, de l'environnement et du bien-être animal, cela a un prix. Peu importent les apparences – loi ou ordonnance – , seul le résultat compte. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Constructifs est prêt à débattre de cette proposition de loi.

Le soutien aux prix a été interdit et remplacé par les aides qui vont majoritairement aux plus grandes exploitations. On abandonne ainsi les producteurs au pouvoir de l'industrie et de la grande distribution.