Interventions sur "prix"

...nous sommes tous attachés à une circonscription. Comme il l'a bien expliqué, notre collègue Viala vit dans la région de production du Roquefort, autrement dit dans un territoire éminemment agricole et rural. Son texte contient de bonnes propositions. Les sujets sont bien identifiés : la question du revenu agricole, qui est l'urgence des urgences, nous en sommes tous convaincus ; les marchés, les prix et les relations commerciales qui se nouent dans le trio formé par les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Au cours de nos débats et de ceux qui succéderont aux États généraux de l'alimentation, nous devrons être attentifs à faire appliquer la loi. À la suite de la loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement Valls s'est attaché à travailler sur la loi « Sapin 2 ». Nous...

...que les territoires ruraux sont déjà très bien organisés pour gérer ces compétences. Il faut savoir que des syndicats gèrent ces services dans plusieurs départements et dans plusieurs intercommunalités. Nous avons un exceptionnel maillage territorial, avec une mutualisation et une rationalisation des moyens financiers, techniques et humains qui fonctionnent bien. Tout cela permet aussi d'avoir un prix de l'eau correct pour nos habitants, nos entreprises et nos agriculteurs. Or, imposer le transfert des compétences « eau » et « assainissement », c'est casser tout le travail réalisé par nos élus locaux, c'est casser cette formidable mutualisation et ce formidable maillage territorial, bref, c'est une sacrée marche arrière. Ma question est simple : voulez-vous modifier cette fameuse loi NOTRe et...

...collègues de La République en Marche ainsi qu'Erwan Balanant à considérer que, par principe, la mutualisation induit des économies d'échelle et fonctionne mieux. Ce n'est pas vrai. En l'occurrence, l'idéologie vient se fracasser sur le réel. En effet, selon un rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, qui date de 2017 et s'appuie sur les données de l'année 2014, le prix moyen du mètre cube d'eau dans les communes gestionnaires est de 3,68 euros, soit un prix inférieur à celui du mètre cube d'eau dans les intercommunalités, qui est de 4,07 euros. Cela est conforté par une autre donnée, à savoir que le prix moyen pratiqué par les services en régie est de 3,77 euros par mètre cube, soit un prix inférieur de près de 10 % à celui proposé par les délégations de servic...

...u qui dépassent évidemment les frontières administratives. Ainsi, dans mon territoire, certains services de l'eau sont à cheval sur plusieurs EPCI, voire sur plusieurs départements. Ensuite, pourquoi détruire ce qui marche bien ? En effet, il n'a pas été prouvé que les réseaux de ces services sont plus défectueux que ceux qui sont gérés par des sociétés d'eau plus grandes, par exemple, ni que le prix de l'eau est plus cher ou que les travaux ne sont pas réalisés. J'ajoute que, plus la taille des services d'eau est importante, plus les appels d'offres le sont également. Les entreprises locales ne peuvent donc pas répondre au cahier des charges et l'on risque ainsi de détruire de l'emploi local. L'une de nos collègues a évoqué l'investissement public dans la rénovation des réseaux d'eau et d'a...

...mes en la matière sont ceux qui sont sur le terrain. Et il est vrai que je ne peux m'empêcher de voir, derrière cette volonté affichée d'assurer la stabilité juridique, l'intervention d'une technostructure qui, sur cette question, devrait prendre un peu de recul et laisser les acteurs de terrain travailler. Monsieur Rebeyrotte, vous faites partie de ceux qui veulent maintenir la loi NOTRe à tout prix. Or, il me semble que le législateur peut s'autoriser à apporter des correctifs à une loi lorsqu'il le juge nécessaire. Encore une fois, il ne s'agit pas de remettre en cause la loi NOTRe mais de la corriger. Notre mission, faut-il le rappeler, consiste également à évaluer les politiques publiques. Or, la loi a été promulguée il y a deux ans et, s'agissant des compétences « eau » et « assainissem...

...ionnement encore plus fort au niveau européen, dans le domaine agricole comme dans d'autres. La proposition de loi comporte un élément majeur que l'on retrouve en filigrane dans pratiquement tous les articles : il s'agit de replacer l'État au coeur des problématiques des agriculteurs et de redonner au ministère de l'agriculture certaines prérogatives, notamment sur la question de la formation du prix – ce qui, vous en conviendrez, mérite d'être souligné de la part d'élus de mon groupe politique.

...ent pas nécessairement leur activité. La transmission des exploitations ne se fait pas nécessairement dans de bonnes conditions. Et là-dessus vient se greffer le CETA, lourd de conséquences dans le domaine sanitaire et environnemental. Et au bout de tout cela, où est la place des consommateurs ? Les consommateurs recherchent d'abord la qualité. Ils s'inquiètent de la provenance, mais également du prix des produits.

... de friches ? Le texte qui nous est soumis et les États généraux de l'alimentation ont été mis en regard. Je considère que les deux démarches ne s'opposent pas : elles sont complémentaires. La proposition de loi peut parfaitement être adoptée dès maintenant, et les décisions prises à l'issue des États généraux venir « en chapeau » et la compléter. Le rapporteur a indiqué que la construction des prix se fait de l'amont à l'aval ; c'est une belle initiative, mais pour les produits venant de l'étranger, le prix se construit d'une manière tout à fait différente. Comment concilier les deux approches ?

Le débat reflète la tension constatée aux États généraux de l'alimentation entre la dimension qualitative, environnementale et sanitaire de la production agricole, à laquelle les agriculteurs sont attachés, et sa dimension économique. On ne peut mettre en tension permanente le prix des produits – qui constitue la base de la rémunération et donc du revenu des agriculteurs – et leur qualité. L'agriculture française est caractérisée par des productions de qualité encadrées par des normes qui en garantissent la sécurité. Ces normes constituent un filet qui évite des crises, mais quand elles se font trop contraignantes, il en résulte une perte de compétitivité. La proposition de...

Les agriculteurs doivent faire face à plusieurs menaces : la concurrence de nouvelles puissances agricoles ; la volatilité des prix et des cours ; l'effondrement des revenus qui frappe toutes les exploitations, toutes les filières et toutes les familles d'agriculteurs depuis trop nombreuses années, sans parler des conséquences de l'embargo russe qui s'éternise sans réelles justifications. Nous attendions beaucoup de la dernière loi de modernisation de l'agriculture, puis des différents plans de sauvetage annoncés avec un bat...

...s locaux : je ne voudrais pas qu'une étincelle mette le feu dans les campagnes, venant après la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) en zone rurale, les coupes dans les emplois aidés, la baisse des dotations et le coup de rabot dont sont victimes les agences de l'eau. Quant à l'amendement, j'y suis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, la question de la gratuité ou, plus généralement, du prix de l'eau ne relève pas de cette proposition de loi, qui vise simplement à corriger un transfert de compétence organisé par la loi NOTRe. Sur le fond, le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédié à cette compétence, qui ne peut être abondé par leur budget général. Or, l'amendement aboutirait à priver les collectivités d'une partie de leurs recettes. S...

Dans d'autres territoires, on constate, notamment dans des territoires très ruraux, que la mise en oeuvre de la loi actuelle fera augmenter le prix de l'eau tout en diminuant la qualité de service.

À contre-courant, je dirai de la manière la plus nette que la dernière fois que l'on a supprimé des normes en agriculture, on a ouvert la boîte de Pandore de la dérégulation du foncier, qui s'est traduite par une hausse des prix et la spéculation. La grande norme abandonnée, c'est celle de la référence laitière et des quotas laitiers. Chaque centime perdu coûtait 250 millions d'euros de perte de valeur ; ramenez cela au budget du ministère de l'agriculture… Bref, il ne doit pas y avoir de démagogie sur ce point. Il faut séparer le bon grain de l'ivraie et rappeler que si certaines normes sont idiotes et contraignantes à ...

Par cet amendement de repli, nous proposons, pour éviter l'enchérissement excessif du prix de l'eau, d'appliquer aux prestations de services, actuellement taxées à 10 %, qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau et aux prestations d'assainissement, le taux réduit de TVA de 5,5 % appliqué à la distribution de l'eau. Les collectivités locales pourront ainsi, mécaniquement, réduire le prix de l'eau et le rendre plus accessible à tous les usager...

Par l'amendement CL7, nous proposons d'exonérer de TVA l'eau, besoin vital, quand elle est utilisée par des personnes physiques pour un usage domestique. Une tarification différenciée permettra aux collectivités de compenser la perte de recettes en augmentant le prix de l'eau facturée aux grands consommateurs. Ainsi les ménages aux revenus modestes auront-ils un meilleur accès à l'eau et ne seront pas pénalisés par un prix élevé aussi longtemps qu'ils ne consomment pas excessivement. Par l'amendement CL8, qui est un amendement de repli, nous proposons de limiter l'exonération de TVA aux 14,6 mètres cubes d'eau dont l'Organisation mondiale de la santé (OMS) e...

Cet amendement propose une rédaction globale de l'article 7, intégrant certaines corrections rédactionnelles nécessaires. Il spécifie que le prix de vente servant de référence doit être déterminé par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires non pas chaque semaine, mais chaque mois. Il précise enfin que le prix de vente du produit doit être supérieur à son prix de revient et non à son prix d'achat, afin de prendre en compte les coûts de distribution, liés par exemple au coût de l'immobilier des surfaces commerciales.

Un des objets des États généraux est d'encadrer les prix, pour que nos agriculteurs puissent vivre de leur travail. Cela étant dit, il me semble que la disposition proposée par cet article déroge au principe de la liberté des prix affirmé par l'article L.410-2 du code de commerce et pourrait être jugée comme contraire à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux règles communes de la concurrence. Par ailleurs, j'...

La majorité devenant sourde à nos arguments, je rappellerai quelques chiffres : d'après les données de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionnées dans cet article, un éleveur perd 130 euros chaque fois qu'il produit 1 000 litres de lait en plaine. De son côté, la valeur ajoutée revenant dans l'agriculture et la pêche pour 100 euros de dépenses alimentaires réalisées en points de vente et dans la restauration commerciale ou collective ne s'élève qu'à 6,20 euros. On prend la mesure de l'enj...

L'article 9 porte sur l'abus de dépendance économique, sujet qui se situe au coeur des problématiques de l'agriculture. L'amendement CE19 a pour objet de préciser que constitue un abus de dépendance économique le fait de rémunérer un intermédiaire à un prix inférieur aux coûts qu'ont représenté pour lui l'achat et la transformation du produit considéré.

Il s'agit bien d'une avancée, mais une telle disposition paraît inapplicable faute de pouvoir identifier des critères permettant de définir avec précision ce qu'est un prix manifestement trop bas pour assurer la pérennité de l'entreprise de cet intermédiaire.