Interventions sur "procureur"

...s lequel ce dispositif a fonctionné, a créé des chambres spécialisées. Je pense pour ma part que, sans aller jusqu'à la spécialisation de ces chambres, nous devons inventer, sans doute dans les codes de procédure, de nouvelles procédures apportant plus de fluidité, plus d'interaction et plus de possibilités de répondre à l'urgence. Car aujourd'hui, en cas d'extrême urgence, de quelle solution le procureur de la République dispose-t-il ? De la garde à vue… et rien d'autre ! Comment fait-il ?

La comparution immédiate ne permet pas de répondre à l'extrême urgence. C'est dans l'heure, qu'il faut pouvoir prendre une décision ! Le dispositif que je vous propose donne la possibilité au procureur de le faire. Toutes les associations vous diront que c'est une question d'heures, et parfois même de minutes.

Cet amendement a pour objectif de permettre aux médecins et autres professionnels de santé de lever le secret médical lorsqu'ils connaissent ou suspectent des cas de violences au sein du couple, afin de leur permettre de les signaler au procureur de la République. En effet, les professionnels de santé connaissent des cas, parfois sévères, de violences au sein du couple. Ils ne peuvent toutefois signaler ces cas au parquet qu'après avoir recueilli l'accord de la victime, lequel est extrêmement rare dans de telles configurations. C'est pourquoi je souhaite par cet amendement étendre la possibilité d'effectuer un signalement lorsque des élé...

Dans la même ligne, ces amendements visent à renforcer la prise en charge des victimes de violences conjugales dans les commissariats et les gendarmeries ainsi qu'à lutter contre l'inefficacité des mains courantes en la matière. Les officiers seront ainsi tenus d'informer le procureur de la République des faits, ce dernier pouvant alors, s'il l'estime opportun, déclencher l'action publique selon les dispositions du premier alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa de l'article 40-1 du code de procédure pénale. Cette disposition me semble d'application simple à l'heure d'internet.

Merci, je le retiens pour une autre fois, chère collègue ! Je n'oppose pas la plainte à la main courante, je propose que les officiers qui enregistrent une main courante pour des violences faites à une femme la transmettent automatiquement au procureur de la République. J'ai d'ailleurs proposé tout à l'heure que le procureur prenne une décision immédiate lorsqu'il est informé d'une telle situation. En effet, comme l'a bien expliqué M. Pradié, les auteurs de violences sont avertis qu'une plainte a été déposée : une période dangereuse s'ouvre alors pour les victimes. Imaginons une femme venant au commissariat après avoir reçu un coup et qui, pou...

Toujours après le premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est proposé de préciser qu'un « signalement de faits de violences au sein d'une famille fait systématiquement l'objet d'une transmission auprès du procureur de la République ». Si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits en question constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur, qui pourra déclencher des poursuites. C'est une impérieuse nécessité, visant à éviter que ces actes se reproduisent et à en prévenir l'issue. En effet, les violences conjugales se développent le plus souvent de manière cyclique et gagnent progres...

Dans le souci d'assurer la coordination des acteurs et d'engager des mesures préventives, nous proposons qu'en cas de violences conjugales dont la victime ne souhaite pas que le signalement donne lieu à un dépôt de plainte, l'officier de police transmette l'information au procureur de la République. C'est le minimum.

...avons tous fait le triste constat depuis le début de cette discussion. Pour permettre aux femmes victimes de ces violences d'assurer leur sécurité, ce dispositif d'accès est essentiel. Nous devons, comme cela a été dit précédemment, corriger plusieurs disparités que nous constatons sur les territoires. En cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou de viol, le procureur de la République peut lui attribuer, pour une durée de six mois renouvelable, si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection qui permet d'appeler les forces de l'ordre en cas de danger. Il semble donc très important que, comme le prévoit cet article, la demande de téléphone grave danger puisse être formulée par tous les moyens et que ce téléphone puisse être octroyé à la victime...

...oit la protéger sans la brusquer et sans risquer de la mettre davantage en danger. Aujourd'hui, alors que la loi n'exige pas le dépôt d'une plainte, c'est un préalable imposé dans de nombreux départements. Toutes les juridictions de notre pays doivent appliquer les mêmes règles. Afin de renforcer le lien entre le civil et le pénal, notre proposition rend systématique la transmission du dossier au procureur, dès l'ordonnance de protection. Ce sera une avancée bien réelle car aujourd'hui, la loi l'exige seulement lorsque le sort des enfants est en jeu. La grande question est aussi celle du délai dans lequel une ordonnance de protection est délivrée. Compte tenu de l'urgence attachée à chacune de ces situations, tout retard comporte un risque majeur. Dans ces circonstances, c'est en jours et non en s...

... on observe une réduction de près de 40 % des cas de récidive. Le dispositif peine à être expérimenté en France. Ces informations m'ont été fournies en partie par les animateurs de l'association Security Systems Valley, cluster du Val-d'Oise qui regroupe des entreprises et usagers du secteur de la sécurité. Je tiens à souligner leur engagement en ce domaine ainsi que celui de la présidente et du procureur de la République du tribunal de grande instance de Pontoise. Le département du Val-d'Oise s'est beaucoup impliqué dans ce projet et je salue le travail de mes collègues, Mme Fiona Lazaar en particulier. Lors de l'examen de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, j'avais sollicité le renouvellement de cette expérimentation. M. Philippe Gosselin,...

...duelles. Il existe certainement des solutions pour allier le respect des libertés individuelles des victimes et l'impérieuse nécessité d'avancer. Au-delà des aménagements législatifs que nous allons apporter, nous devons revoir entièrement la culture de la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous devons travailler avec les acteurs de terrain que sont les policiers et les gendarmes, les procureurs, les juges, mais aussi les associations et les élus locaux, pour instaurer de nouvelles procédures et de nouvelles synergies, pour mieux lutter, et plus rapidement, contre un certain nombre de ces actes. C'est aussi le sens du Grenelle, qui sur un temps relativement court – trois mois – permettra d'avancer et de formuler des diagnostics. J'espère qu'il nous offrira de nouvelles avancées pour lut...

...s enjeux qui relèvent du pénal. Vous l'avez dit, il ne faut pas confondre les deux domaines : il y a la protection et la protection d'urgence. Votre amendement me semble relever du second. Je ne suis pas parvenu à élaborer une perspective concrète mais je pense que, s'agissant de l'ordonnance, nous devons inverser notre façon de faire lorsqu'il y a urgence. Un certain nombre de magistrats et de procureurs me disent qu'il leur manque un outil d'extrême urgence afin de travailler, mutatis mutandis, comme dans le cadre d'un référé : ils pourraient prendre une décision rapide, immédiate, même si aucune plainte n'a été déposée. Certains d'entre eux ont évoqué les dispositifs pour les mineurs mentionnés à l'article 375 du code civil. Le procureur doit pouvoir prendre immédiatement une ordonnance de pro...

...res et sur leur gestion. En l'état, un problème se pose alors que ce n'est pas le cas avec le référé : par exemple, les JAF n'ont pas de permanence à la différence des JLD ou du premier magistrat de la juridiction. Nous devons trouver un dispositif fonctionnel au sein des tribunaux. Je suis assez heureux que l'idée d'une inversion du dispositif progresse lorsqu'une protection est urgente. Que le procureur de la République puisse prendre en urgence une ordonnance de protection, avant un jugement au fond, constituerait une avancée.

...r, d'enregistrer la plainte. Or, un autre problème se pose : parfois la femme ne veut pas porter plainte. Un gendarme m'a expliqué qu'il a demandé de porter plainte à une femme tuméfiée, bleue, qui s'est présentée devant lui, or, elle n'a pas voulu. Cela démontre l'importance de la gestion des dispositifs et de l'urgence. Les informations doivent remonter au parquet extrêmement vite afin que le procureur puisse prendre rapidement une décision. Il ne faut donc pas se focaliser uniquement sur la plainte : il faut que l'information remonte et que la décision puisse être prise. Une vice-procureure m'a même raconté avoir été enguirlandée par une femme qui se demandait pourquoi son mari passait en jugement alors qu'elle était tuméfiée suite aux coups qu'il lui avait donnés ! Il faut donc confier des o...

...uis vous dire que la révolution radicale que j'appelle de mes voeux n'a pas été simple à obtenir. Je pense qu'un délai de six jours est raisonnable. Qui plus est, c'est ce qui se pratique dans d'autres matières de notre droit : je pense notamment au droit des étrangers qui connaît des délais comparables. En termes de pratique, on ne peut pas dire que c'est infaisable. D'ailleurs, à cet égard, le procureur général près la Cour de cassation, M. François Molins, nous a clairement dit la chose réalisable par les juridictions à condition qu'elles s'organisent en conséquence. Je pense que la durée de six jours est donc la bonne.

M. François Molins nous a aussi dit qu'il pensait que l'ordonnance de protection pouvait être, en urgence, à la main du procureur. Selon moi, il y a des ordonnances de protection qui doivent rester de la compétence du juge aux affaires familiales : quand, effectivement, il n'y a pas d'urgence. Peut-être le délai peut-il alors seulement être raccourci. Je ne suis certainement pas en train de dire le contraire. Mais je pense qu'il faut aussi une ordonnance de protection, en référé, à la main du procureur, quand il pense qu'...

Il doit y avoir une séparation entre le juge civil et le juge pénal et, en l'occurrence, entre le juge civil et le procureur de la République, puisque c'est souvent le parquet qui est à la manoeuvre. Une fois qu'on a dit cela, on n'a pas résolu le problème et je vois bien les difficultés concrètes qui se posent. Il est effectivement plus simple que le juge aux affaires familiales dispose de cet outil pour écarter l'auteur présumé des violences de sa victime. Mais il y a, selon moi, un problème d'articulation entre le ...

...res familiales et l'auteur présumé des violences. Une telle procédure, qui impliquerait que la défense puisse faire valoir ses droits et qui aboutirait à la signature de l'ordonnance par le parquet, ne serait pas compatible avec notre volonté de réduire les délais. Soyons prudents ! Je suis assez d'accord avec notre collègue Didier Paris : on pourrait imaginer que les dossiers soient transmis au procureur de la République pour que celui-ci lance, en urgence, une procédure comparable à l'ordonnance de placement provisoire. On pourrait ensuite prendre le temps, en respectant la présomption d'innocence et les droits de la défense, d'examiner la situation de manière plus apaisée et plus protectrice pour chacune des parties.

En cas de non-consentement de l'auteur présumé des violences, le sous-amendement CL121 tend à ce que le procureur de la République soit immédiatement avisé, de manière à ce qu'il puisse adopter les mesures de précaution plus coercitives dont nous avons parlé. Nous disposerons ainsi d'un dispositif complet.

Le sous-amendement CL130 a le même objet : prévoir, au stade pré-sentenciel, que le juge aux affaires familiales informer sans délai le procureur de la République en cas de refus du conjoint violent, afin que les mesures nécessaires pour prévenir le danger puissent être adoptées sur le plan pénal – un placement sous bracelet, un contrôle judiciaire, voire une détention provisoire.