Interventions sur "procureur"

...racelet anti-rapprochement est-il, ou non, une mesure attentatoire aux libertés individuelles ? Si on considère que c'est le cas, je ne pense pas que cette mesure entre dans la compétence du juge aux affaires familiales (JAF). Il y a une contradiction dans ce que vous proposez. En cas de consentement de l'auteur des violences, le JAF pourra ordonner le port du bracelet, mais on devra informer le procureur de la République dans le cas contraire : vous considérez bien qu'il y a une atteinte à une liberté fondamentale puisque ce sera au juge pénal de se prononcer dans le second cas. Ne faudrait-il donc pas, comme l'a proposé M. Didier Paris, confier directement cette question au procureur de la République, qu'il y ait consentement ou non de l'auteur présumé des violences ? Cela aurait le mérite de la...

Soit l'auteur présumé des faits de violence accepte de porter un bracelet électronique dans le cadre d'une ordonnance de protection, pendant six mois, et il n'y a donc pas de difficulté, soit il le refuse et on le signalera au procureur de la République, qui pourra décider une mesure coercitive. Considérez-vous que le seul fait de refuser le port du bracelet constitue un délit, qui serait dénoncé au procureur de la République, à charge pour lui d'adopter une réponse, ou bien lui demandez-vous de se saisir de la question afin d'engager éventuellement des procédures, c'est-à-dire de regarder s'il y a suffisamment de charges pour q...

...ser à sa déconstruction et, d'autre part, on s'émeut dès qu'on touche un peu au droit pénal, on dénonce l'instauration d'un État répressif – au moyen de règles qui le seraient de plus en plus. Toute la subtilité de ce qui nous est proposé consiste à avancer aussi bien sur le plan civil que sur celui du pénal. L'amendement du rapporteur améliore le lien entre le juge aux affaires familiales et le procureur de la République. Ce n'est pas parce que ce dernier, qui est chargé de l'ordre public dans son ressort, est avisé d'un élément figurant dans une procédure civile qu'une liberté individuelle est mise à mal et que l'on construit un État répressif. Il s'agit simplement d'une discussion qui devrait être normale entre des juges appartenant au même tribunal de grande instance.

La session de rattrapage du bracelet ne sera pas le téléphone grave danger, mais l'information du procureur de la République. Ce que vous proposez serait contre-productif.

Nous avons déjà évoqué la nécessité d'établir des ponts entre les juridictions civiles et pénales. Tel est l'objet de mon amendement CL123. La loi prévoit que le parquet n'est informé de l'édiction d'une ordonnance de protection que s'il y a un enjeu pour les enfants. Je vous propose de supprimer cette condition : le procureur de la République serait systématiquement informé.

L'amendement CL23 tend également à améliorer la circulation de l'information au sein des juridictions en supprimant une restriction. Actuellement, les ordonnances de protection ne doivent être transmises au procureur de la République qu'en cas de violences susceptibles de mettre en danger les enfants. Nous demandons que le parquet soit systématiquement informé. Une telle évolution s'inscrit parfaitement dans l'esprit qui anime notre Commission.

Une fois n'est pas coutume, car nous suivons une logique de consensus, mon groupe est défavorable à ces amendements. Une information automatique tendrait à signaler des personnes qui bénéficient de la présomption d'innocence et je crains, surtout, que cela conduise à une sorte de banalisation, alors qu'il faut une réaction rapide du procureur de la République, en lien avec la nature particulière de chaque situation.

...sition de loi. Je crois peu à un effet de banalisation : une ordonnance de protection – on parle seulement de celles qui ont été adoptées – n'est jamais anodine. Dans 40 % des cas, je l'ai dit, le juge aux affaires familiales ne délivre pas d'ordonnance. Lorsqu'il le fait, on peut penser qu'il y a des éléments avérés, qui commencent à constituer des preuves utiles au juge pénal. Par ailleurs, le procureur de la République n'a pas l'obligation d'engager des poursuites. Il évaluera la situation : il pourra considérer qu'il n'y a pas matière à agir. Il n'y a pas d'automaticité. En ce qui concerne le risque d'engorgement, je rappelle que 2 400 demandes d'ordonnance de protection ont été jugées en 2016 dans notre pays, pour 60 % d'acceptation. C'est un flux tout à fait gérable par les parquets : on es...

Non : nous sommes sûrs de ne pas être attristés par la réponse si nous ne faisons pas de demande (Sourires). Je constate, quand je participe au conseil de juridiction ou à l'audience solennelle du mois de janvier, qu'un constat accablant est dressé par les chefs de juridiction, que ce soit le président du tribunal de grande instance ou le procureur de la République. Nous avons déjà fait de nombreuses missions d'information et un rapport du Gouvernement ne changera peut-être pas grand-chose, mais il y a vraiment une difficulté majeure. Le pire, c'est que lorsqu'on arrive à faire suffisamment de bruit médiatique et politique autour d'un sujet, comme celui du tribunal de Bobigny, il y a des effectifs supplémentaires, par exemple pour les juge...

...roit national ? S'agissant du TGD, le Premier ministre a rappelé dans son discours d'ouverture du Grenelle des violences conjugales que 12 500 alertes avaient été données en 2018, mais pas une seule en Nouvelle-Calédonie, puisqu'il n'y a pas de téléphone grave danger sur le territoire. Les difficultés techniques qui empêchaient leur déploiement ont été résolues, pourriez-vous nous indiquer si le procureur et les juridictions de Nouvelle-Calédonie seront dotés de ces appareils puisque notre territoire est malheureusement très atteint par le phénomène des violences conjugales ? Enfin à propos de la généralisation du dépôt de plainte à l'hôpital, et au-delà des expérimentations menées à Bordeaux et dans quelques CHU, il existe des situations intermédiaires avant le dépôt de plainte classique, permet...

...e, pour l'organisation de toutes ces auditions. Je souhaite aussi parler des auteurs de violences mais, tout d'abord, je voudrais revenir sur vos propos, madame la ministre. Vous avez évoqué un « travail en symbiose » et la nécessité de « resserrer les mailles ». Il me semble que c'est aussi cela que veulent les acteurs de terrain. J'ai eu l'occasion d'en parler, dans ma circonscription, avec un procureur, des gendarmes, des policiers, des représentants d'associations. Tous ont envie de travailler ensemble pour croiser les informations et, peut-être, mieux capter ces « signaux faibles » dont il vient d'être question et qui concernent des cas particuliers. Une telle démarche implique d'ailleurs de réfléchir au secret partagé. Je crois que votre collègue ministre de l'Intérieur est disposé à organi...

Mes collègues ont d'ores et déjà posé un certain nombre de questions que je souhaitais poser et vous y avez déjà répondu en partie, madame la Garde des Sceaux. Avant d'assister à cette séance de travail, nous avons entendu le Procureur général près la Cour de cassation, M. François Molins, dans le cadre des auditions organisées par M. Aurélien Pradié sur sa proposition de loi. Il nous a rappelé que l'arsenal juridique dont nous disposons est quasiment complet et qu'il ne fallait peut-être pas attendre une grande révolution juridique ou législative. Or, comme vous l'avez dit, nous nous intéressons de près à la question des brac...

...ssion. J'ai quelques questions à vous poser sur l'exégèse que vous avez faite de la décision de justice du 5 décembre 2017 et sur ce qui se passe à La Salvetat. J'aimerais, ensuite, poser une question sur le rôle même de cette commission d'enquête. Vous dites qu'à La Salvetat les plaintes ne sont pas reçues par la gendarmerie. Mais rien n'empêche les personnes concernées de saisir directement le procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui exposer les faits et de lui demander de poursuivre, sur des qualifications dont il a l'opportunité. Deuxièmement, lorsqu'une plainte est classée, il est possible de saisir le parquet général, qui peut aller au-delà de la position retenue par le procureur de la République. Cela a-t-il été fait dans les cas que vous évoquez ? ...

La procédure pénale prévoit que si le procureur n'a pas donné suite à votre plainte au bout de trois mois, vous pouvez aller devant le doyen des juges d'instruction, mais rien n'empêche un procureur de mettre un ou deux ans pour instruire. Vous pouvez très bien faire l'objet d'une enquête et ne pas le savoir.

... aux associations d'aide aux victimes ou à certains avocats qui font des consultations gratuites : quand on veut aller au bout, on peut le faire. Le dépôt de plainte à la gendarmerie n'est pas la seule solution. Dans mon département, en Lozère, il n'y a qu'un tribunal de grande instance, ce qui impose aux gens de longs déplacements. C'est pourquoi je leur conseille souvent d'écrire directement au procureur de la République.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le procureur de recourir à la force publique afin d'exécuter les décisions du juge aux affaires familiales, JAF. Le texte prévoit que le procureur pourra faire appel à cette solution uniquement à titre exceptionnel, sur demande du JAF ou des parties. Il s'agit d'une ultime possibilité, dernière étape du processus, qu'on pourra mobiliser lorsque toutes les autres ressources auront été épuisées. En amont, on ét...

Nous souhaitons effectivement supprimer cet article 27 qui tend à banaliser les possibilités, de recourir, au cours de l'enquête, aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation aujourd'hui circonscrites à la grande criminalité et au terrorisme. Le procureur pourra ainsi demander au juge des libertés et de la détention son accord pour autoriser des écoutes téléphoniques pour tous les délits passibles d'une peine de trois ans ou plus, c'est-à-dire pour la quasi-totalité des délits de droit commun. Pourtant, le rapport qui avait été rendu à la chancellerie par Jacques Baume et Frank Natali dans le cadre des chantiers de la justice avait estimé qu'il n...

L'article 28 généralise la pratique par les cyberpatrouilles de l'enquête sous pseudonyme à l'ensemble des crimes et délits passibles d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. Certes, des garanties sont apportées pour encadrer l'exercice de ces prérogatives, mais le contrôle par l'autorité judiciaire reste insuffisant, d'autant qu'une fois encore c'est sous l'autorité du procureur de la République que s'effectueraient de tels actes, et que le risque d'incitation à la commission de l'infraction est patent. D'autre part, les actes visés par l'article 28 sont trop attentatoires aux libertés individuelles, voire liberticides, pour que leur champ soit aussi largement étendu. À notre sens, celui-ci doit demeurer circonscrit au périmètre défini par la loi du 5 mars 2007 relative...

J'en viens à l'article 29 qui unifie le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Nous le répétons : nous jugeons les mesures qu'il prévoit attentatoires aux libertés fondamentales et au respect de la vie privée puisque les techniques considérées pourront être autorisées par le procureur de la République sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. En outre, cette mesure nous paraît disproportionnée. Elle soulève la question du rôle du parquet dans la procédure pénale et nous désapprouvons l'extension du champ d'application de techniques dérogatoires particulièrement intrusives et attentatoires à la vie privée. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l'ar...

Cet article vise à simplifier la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à revenir sur l'exigence d'une autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obligation de prestation de serment. Alors que, dans le droit en vigueur, la réalisation d'actes d'enquêtes sur l'ensemble du territoire national nécessite une autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, le présent article prévoit de se contenter d'une simple information. Cette disposition est symptomatique du projet de loi,...