Interventions sur "procureur"

...e terrorisme ou la loi Asile et immigration, le projet tend à confier à des agents moins formés que les OPJ et disposant de garanties statutaires inférieure la charge d'effectuer certaines tâches. Parmi les dispositions de l'article sur lesquelles nous souhaitons revenir figure également la possibilité donnée aux OPJ de requérir des informations sur une enquête sans en demander l'autorisation au procureur de la République dès lors que la demande est faite auprès d'un organisme public ou que son exécution donne lieu à des frais de justice d'un montant inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Une telle dérogation, qui signifie que l'OPJ pourra accéder à des informations potentiellement sensibles, sans aucune autorisation ni contrôle effectif d'un magistrat, représente une dégradation des dr...

Nous vivons un contexte particulier, qui nous oblige à trouver les moyens de lutter contre le terrorisme sans porter atteinte aux libertés publiques. Entre ces deux exigences, il est délicat de trouver un équilibre. Cela étant, l'article 31 pose un problème assez sérieux en rendant facultative la présentation devant le procureur de la République ou le juge d'instruction d'une personne dont la garde à vue est prolongée au-delà de vingt-quatre heures. Une telle disposition porte en effet une atteinte manifeste aux droits de la personne concernée.

Avis défavorable. Cet article important a fait couler beaucoup d'encre, le régime de prolongation de la garde à vue apparaissant à juste titre aux yeux de nos concitoyens comme un élément majeur. Comme vous le savez, en l'état actuel du droit, le procureur doit se faire présenter la personne concernée avant d'autoriser la prolongation de la garde à vue. Mais en réalité, dans la plupart des cas, cette prolongation se fait par écrit et sans présentation, selon une procédure dérogatoire supposée exceptionnelle. L'article 31 ne vise donc qu'à faire coller la réalité aux faits. Il prévoit que l'autorisation, par principe, est donnée par écrit, sauf si l...

Dans tous les cas, il nous semble utile que la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République soit garantie.

L'article 31 vise à rendre facultative la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République ou au juge d'instruction pour la première prolongation de la garde à vue. Le rapporteur justifie cette mesure en arguant de ce que le gardé à vue conserve la possibilité de faire des observations – c'est une fiction totale dans l'hypothèse la plus courante, celle dans laquelle celui-ci n'est pas assisté d'un avocat. Le caractère facultatif de la présentation est préjudiciable p...

Je ne reprends pas les explications précédentes. Toutefois, je rappelle que la personne gradée à vue peut toujours demander à être présentée au procureur de la République. Il n'y a pas de changement en la matière.

... lui sont notifiés. Et même si la personne concernée n'a pas été assistée par un avocat lors de sa garde à vue, elle le sera au moment de sa présentation devant un tribunal ou un juge. Cet avocat aura accès à la procédure et pourra vérifier que la notification a bien été effectuée, dans une langue que son client comprend, etc. Je rejoins les propos du rapporteur : aujourd'hui, la présentation au procureur est très rare. N'oublions pas qu'une personne peut être placée en garde à vue dans une brigade de gendarmerie ou dans un commissariat très éloigné du tribunal de grande instance où se trouve le procureur de la République. L'éloignement empêche la présentation dans de nombreux cas. Il faut garder raison. L'avocat est très souvent présent lors de la garde à vue, à la demande du gardé à vue ou au t...

...oit, en outre, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impartialité et de bonne administration de la justice. Ce point est rendu d'autant plus nécessaire par l'extension du dispositif prévue par le projet de loi. En effet, si en l'état du droit, les transmissions sont opérées par le procureur général entre deux procureurs de son ressort, sur lesquels il exerce une autorité et entre lesquels il est en mesure de prononcer un arbitrage, la disposition nouvelle prévoit une transmission entre autorités égales et indépendantes l'une de l'autre sans possibilité d'arbitrage, donc sans solution formalisée en cas de désaccord. L'absence de critère et de motivation de la transmission est de natu...

Il ne s'agit pas uniquement de mesures de simplification, à moins que nous ne prétendiez qu'il n'y ait aucune différence entre un OPJ et un APJ. Entre les deux, n'est-ce pas, c'est kif-kif bourricot : chacun des deux reste un être humain qui dresse un acte ! À ce rythme-là, nous dirons bientôt qu'un OPJ est un peu comme un procureur : il fait des actes d'enquête. Dans tous les cas, c'est un peu la même chose… Non, ce n'est pas la même chose : il existe des conditions de formation, des garanties, à moins de considérer que rien n'a d'utilité. Je vous prie instamment d'entendre ces arguments. Nous n'échapperons pas à une grande réflexion sur la formation des officiers de police judiciaire dans la police nationale. Certes, mada...

...x délits punis d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement. Or – c'est ce qui nous inquiète – , il ne ressort pas de l'examen du projet de loi organique que l'extension des pouvoirs coercitifs du parquet s'accompagnera d'un renforcement de l'impartialité et de l'indépendance de ce dernier. Le transfert progressif de prérogatives relatives à l'enquête du juge d'instruction vers le procureur s'inscrit dans un mouvement de fond, illustré notamment par les évolutions législatives du droit de la procédure pénale, telle la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Le projet de loi ne soumet pas de façon pleine et entière l'enquête au contrôle effectif d'un juge, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette absence de contrôl...

... renforcez encore les pouvoirs du parquet en érigeant en normes de droit commun des mesures actuellement dérogatoires – je ne parle même pas ici de l'allongement du délai de trois à six mois pour se constituer partie civile, un des éléments qui justifient le rejet de l'article 34. Je souscris à ce qu'a dit ma collègue Elsa Faucillon. On se demande à quoi servira le juge d'instruction, puisque le procureur de la République disposera de pouvoirs quasiment identiques aux siens, pour ne pas dire plus importants ; en effet, pendant l'enquête préliminaire – c'est le principe même de cette phase de la procédure – les démarches du procureur de la République ne peuvent pas être entravées par des actions de la défense. Or l'enquête préliminaire constitue déjà la norme, puisque seules 4 à 6 % des enquêtes do...

...e le juge d'instruction, au moment où il statue, en sa qualité de doyen, sur une plainte avec constitution de partie civile, soit informé du mieux possible des faits, de la qualification, de la réalité pénale des actes susceptibles de constituer des infractions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement et la majorité parlementaire ont jugé nécessaire d'allonger le délai de réponse imparti au procureur de la République. Cependant, j'ai entendu les débats à ce sujet, et je précise que Stéphane Mazars, le groupe La République en marche et votre serviteur vous proposeront des amendements pour modifier cette partie de l'article. À ce stade, toutefois, l'avis est défavorable.

Le projet de loi prévoit de porter de trois à six mois le délai au terme duquel une victime peut saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la plainte dont a été saisi le procureur ou les services d'enquête est restée sans effet. Il est apparu au cours des débats en première lecture, en commission comme en séance publique, ainsi qu'en nouvelle lecture en commission, qu'un tel allongement pouvait, dans certains cas, être excessif et limiter la possibilité offerte aux victimes de faire valoir leurs droits. Aussi proposons-nous, par ces amendements, de maintenir le délai de tr...

Il est certain que cette rédaction est préférable à celle du projet de loi, qui impose un délai incompressible de six mois. Néanmoins, j'aimerais avoir des exemples concrets de cas dans lesquels le procureur pourrait demander trois mois supplémentaires pour accomplir des mesures d'instruction dans le cadre de l'enquête préliminaire. Nous préférons tous, me semble-t-il, l'information judiciaire à l'enquête préliminaire, car elle est beaucoup moins attentatoire aux libertés individuelles et permet à la défense de jouer son rôle. L'égalité des armes au cours de la procédure n'est pas un principe superfé...

...t est que l'enquête soit diligentée et de manière efficace. Cependant, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile correspond, dans notre droit, notre procédure et notre ordonnancement, à la contrepartie du principe de l'opportunité des poursuites. La possibilité pour une victime de déposer plainte avec constitution de partie civile a pour objet de lutter contre l'éventuelle inertie du procureur de la République, qui peut d'ailleurs tenir à des considérations légitimes liées à des priorités de politique publique, mais qui peut s'opposer aux intérêts particuliers de la victime ; dans certains cas encore, le procureur peut estimer que l'infraction n'est pas constituée, mais pas la victime. Cette opportunité de classement doit trouver une contrepartie, qui est le dépôt de plainte avec const...

...ans l'esprit de tous que nous revenons à l'état actuel du droit, qui fixe à trois mois le délai à partir duquel il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile après une plainte initiale du parquet. Il n'y a pas d'ambiguïté là-dessus. Mais, dans certains cas, les enquêtes ne peuvent pas se réaliser en quelques semaines, même avec la meilleure volonté du monde de la part des procureurs. En outre, le procureur peut avoir lancé des investigations nécessitant une poursuite d'investigation – une audition, une expertise, que sais-je ? – , sans que je puisse dire aujourd'hui quelle est la proportion de ces cas. Nous avons raison de parler de célérité et d'efficacité de la justice, mais il faut aussi parler de sa qualité. Chère collègue Laurence Vichnievsky, vous avez été magistrate...

Quel est l'objet du débat sur l'éventualité de la prolongation du mandat de dépôt d'une personne placée en détention provisoire ? Souvent, celle-ci demande à être mise en liberté sous contrôle judiciaire ; souvent, le procureur sollicite le renouvellement du placement sous mandat de dépôt. Le juge des libertés doit alors apprécier la situation, souvent sur la base des garanties de représentation dont justifie la personne placée en détention, qui sollicite sa remise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. J'ai bâti de nombreux dossiers de ce type et les ai présentés dans le cadre de débats contradictoires....

Je commencerai par rappeler ce qu'est l'amende forfaitaire, et la position adoptée par la commission. Tout d'abord, l'amende forfaitaire n'est en rien exclusive des autres dispositions pénales à la main du procureur : c'est une possibilité qu'il peut utiliser, ou pas, en opportunité, en fonction de la politique pénale qu'il souhaite mener. Par ailleurs, les actes concernés doivent être facilement constatables ; ce sont donc plutôt des infractions de voie publique et des infractions simples. Enfin, cette mesure permet d'améliorer l'effectivité des poursuites. Trop souvent, nous constatons un laisser-aller d...

... en passant devant le juge des enfants, sachant que l'accès au juge permet de prendre le jeune dans sa globalité et souvent de limiter la récidive. La composition pénale est une procédure composite : elle n'est pas réellement une alternative aux poursuites puisqu'elle est inscrite au casier judiciaire, mais elle suspend les poursuites. Le mineur se verrait fixer des obligations par un délégué du procureur sans jamais voir un juge spécialisé pour mineur puisqu'une homologation sur dossier est la règle, à moins que le mineur ne sollicite une audition sans qu'on sache quand elle aura lieu ni avec quel avocat. Un tel dispositif est préjudiciable à l'enfant et contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945 qui fait primer l'éducatif sur le répressif, alors même qu'un majeur, lui, passe devant un juge lor...

L'amendement propose de limiter le recours à la composition pénale. Vous avez fait le choix, madame la ministre, de supprimer tout seuil pour le recours à ce mode d'alternative aux poursuites laissé entre les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège. Encore une fois, vous faites le choix d'une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialement destinée à s'appliquer aux situations les moins graves, ce qui ne sera plus le cas après l'entrée en vigueur de cet article. Cela traduit, pour notre groupe, une justice inégalitaire, réduite à une seule volonté non de justice mais de produ...