Interventions sur "procureur"

...s contre les personnes, et que le dispositif mériterait d'être bien précisé sur ce plan. Prenons l'exemple d'une bagarre dans la rue : vous vous faites frapper, tabasser, et puis vous déposez plainte en rentrant chez vous, en ligne, par facilité. La plainte arrive alors au commissariat mais on a oublié un petit détail : si vous avez subi des coups et blessures, qui va les constater, et quand ? Le procureur aura besoin de connaître l'incapacité temporaire de travail (ITT) pour caractériser les faits.

...u criminels graves, de nature sexuelle par exemple, comme des viols, on ne fera jamais l'économie d'une rencontre entre la victime et des OPJ dans le cadre de l'enquête. C'est une première porte d'entrée, je l'ai dit : il faudra ensuite solliciter des précisions, des explications ou des informations auprès de la victime. Par ailleurs, la rencontre avec un OPJ sera d'autant mieux organisée que le procureur de la République pourra aiguiller la victime vers le bon interlocuteur. Les parquetiers avec qui j'en ai parlé m'ont dit que cela faciliterait les choses : quand ils auront une affaire de moeurs dans une partie du département, ils pourront demander que tel ou tel gendarme ou policier rencontre la victime. Cela permettra une prise en charge beaucoup plus individualisée et personnalisée, c'est-à-di...

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir l'élargissement considérable des possibilités, pour le procureur, de recourir à des techniques d'enquête, ce qui constitue une remise en cause de la place du juge d'instruction. Certes, le Sénat a amendé cet article, notamment en en restreignant le champ aux infractions punies de cinq ans d'emprisonnement et en encadrant davantage les interceptions de communication et la géolocalisation. Mais c'est la philosophie générale de cet article que nous rejetons. Lo...

Je perçois dans les propos qui viennent d'être tenus une défiance importante à l'égard des procureurs, des magistrats qui verront leur indépendance encore renforcée par la réforme constitutionnelle, mais aussi envers les enquêteurs, dont le rôle, rappelons-le, est de protéger les citoyens, non d'abuser de leurs prérogatives et d'attenter aux droits fondamentaux. Il existe des garanties procédurales contre les dérives éventuelles qui pourraient vous inquiéter, chers collègues : des voies de reco...

Monsieur Tourret, vous m'avez surpris, si ce n'est choqué, en parlant des « forces de répression » pour évoquer la police. Ces propos, qui ont sans doute dépassé votre pensée, me paraissent inadaptés et inopportuns. De la même façon, je ne peux partager les appréciations qui ont été portées sur les procureurs. Nous avons le devoir de faciliter la mission des policiers et des gendarmes en allégeant les outils procéduraux qui constituent trop souvent des obstacles à la protection des Français. Plutôt que de « forces de répression », je parlerais volontiers de « forces de protection ». Nous leur devons respect, reconnaissance et soutien, plutôt que caricature et opprobre. On ne peut opposer ici magistr...

...ques peuvent déjà être mobilisées, parfois pour des infractions punies de moins de trois ans d'emprisonnement. On pourrait donc se dire que le texte est plus protecteur, dans certains cas. Mais la question n'est pas tant de savoir à quel niveau on fixe la barre que de se demander qui a le rôle de quoi. Nous assumons notre préférence pour le juge d'instruction. Certes, le juge d'instruction et le procureur sont tous deux des magistrats, mais l'un rend la justice, instruisant une enquête à charge et à décharge, l'autre la requiert. Le procureur de la République n'a pas pour rôle d'enquêter à charge et à décharge.

...ainsi que cela se passe. Concrètement, 3 % des enquêtes sont confiées à des juges d'instruction. Si vous voulez voir mobiliser davantage de techniques spéciales d'enquête, prévoyez plus de juges d'instruction, ouvrez des informations judiciaires plutôt que de rester au stade de l'enquête préliminaire, et vous verrez que ça roulera. Je ne crois pas que le juge d'instruction soit moins bon que le procureur. Je pourrais à mon tour, cher Dimitri Houbron, vous reprocher votre défiance envers le juge d'instruction : pensez-vous qu'il n'est pas capable de mener une enquête et qu'il manque d'efficacité ? Croyez-vous qu'il faut recourir, pour que cela aille plus vite, au procureur de la République ? Ce sont les mêmes arguments que l'on nous a servis lors de l'examen du projet de loi de lutte contre le te...

...s, ce n'est pas en ce sens que j'interviens. Il me semble que la géolocalisation peut jouer un rôle important dans des enquêtes sur un certain nombre de délits passibles d'une peine de trois ans, comme le délit de non-présentation de mineur. Il peut être utile de pouvoir localiser un parent qui aurait soustrait le mineur. Et, pour avoir discuté avec un certain nombre d'entre eux, je sais que les procureurs ne sont pas de dangereux censeurs des libertés publiques et individuelles. Leur raison d'être, c'est précisément de nous permettre de vivre dans un État de droit. C'est leur raison d'être et, oserai-je dire, leur raison de vivre. Ne soyons pas frileux, d'autant que ce recours aux interceptions et à la géolocalisation est bien encadré. Dans un souci de cohérence et de lisibilité, retenons le seui...

...chaque fois que les pouvoirs d'enquête sont étendus, les nouvelles possibilités offertes sont utilisées. En l'occurrence, ces dispositions auraient permis que nous, La France insoumise, soyons mis sur écoute dans le cadre des perquisitions qui ont eu lieu, sur le fondement de soupçons assez minces. Peut-être faudrait-il une autre perquisition pour en avoir le coeur net quant à la manière dont les procureurs ont agi.

Pourquoi les députés de La France insoumise ont-ils toujours aussi peur de l'État de droit, des procureurs et des enquêteurs de police ? Leur seule mission consiste à garantir nos libertés. Pourquoi tant de défiance ? Si vous excluez le vol, les autorités compétentes n'auront plus la possibilité d'enquêter sur un délit de recel sur internet. Faisons confiance aux procureurs et aux enquêteurs : ils auront l'intelligence de n'utiliser ce type d'enquête que lorsqu'il permettra d'aboutir. Il ne s'agit pa...

Je comprends l'objectif de cet amendement mais il consisterait à mon sens à intégrer un régime procédural particulièrement rigide qui n'est pas nécessaire compte tenu de la réalité des enquêtes sou pseudonyme. Quel que soit le cadre de l'enquête, l'intervention du procureur de la République et celle du juge d'instruction, déjà prévues, me semble suffire. Avis défavorable.

L'autorisation nécessaire est celle du procureur de la République ou du juge d'instruction et le JLD n'intervient pas ; est-ce bien cela ?

...int du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur fixe une doctrine d'emploi pour le recours et la mise en oeuvre de l'enquête sous pseudonyme, permettrait peut-être d'éviter des abus liés à la banalisation de cette technique d'enquête, généralisée à tous les délits passibles d'une peine d'emprisonnement. Un minimum d'encadrement est nécessaire. Je ne prétends pas que les policiers, les procureurs et les juges d'instruction utiliseront nécessairement toute la latitude que leur offrent les moyens d'enquête sous pseudonyme à des fins mal intentionnées, mais il reste que vous ouvrez une porte. Nous proposons donc une doctrine d'emploi sur laquelle se fonder pour éviter les dérives.

...rte que vous n'alliez pas trop loin dans les atteintes que vous portez aux libertés individuelles. Nous voulions aussi que vous inversiez ce mouvement engagé depuis longtemps, au moins depuis 2002 lors de l'adoption d'un certain nombre de dispositions par la droite. Voilà notre philosophie : nous n'entendons pas rester au milieu du gué. Nous voulons rendre au juge d'instruction la primauté sur le procureur de la République en ce qui concerne toutes les techniques d'enquête susceptibles d'être attentatoires aux libertés individuelles.

...urs aux techniques d'écoute – pose de micros ou de fausses antennes relais – et de piratage de données, en permettant notamment leur utilisation sur une durée plus longue sans contrôle du juge, et, d'autre part, à étendre l'emploi de ces techniques spéciales d'enquête à tous les crimes. Parce que nous estimons que le juge d'instruction est plus à même de garantir les libertés individuelles que le procureur de la République et parce que nous voulons inciter la majorité à renoncer à la droitisation dans laquelle elle s'est embringuée, nous vous proposons de supprimer l'article 29.

L'alinéa 22 de l'article 29 prévoit qu'en cas d'urgence – notion juridiquement floue –, les techniques spéciales d'enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République sans autorisation préalable du JLD. Cette mesure nous paraît disproportionnée ; le JLD doit pouvoir intervenir, au cours de l'enquête, en amont de l'autorisation. Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.

Avis défavorable. Il n'y a aucune raison de supprimer la procédure d'urgence, dont nous avons déjà débattu dans un autre cadre. Je rappelle que la décision du procureur de la République doit être confirmée par une ordonnance motivée du JLD, ce qui apporte toutes les garanties procédurales nécessaires, et qu'un tel dispositif existe déjà pour d'autres techniques d'enquête, notamment les interceptions électroniques. Ne vidons pas les procédures de leur substance en prévoyant un encadrement excessif et disproportionné.

L'alinéa 33 de l'article 29 dispose que les enregistrements et données recueillis sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique, en précisant qu'il est dressé un PV de l'opération de destruction. Afin de garantir les droits de la défense, cet amendement vise à préciser que ce procès-verbal devra être communiqué aux parties si elles le demandent.

...n et autorité judiciaire d'un côté, ministre de l'intérieur et pouvoir exécutif de l'autre. En effet, dans la pratique, de nombreux officiers de police judiciaire qui exercent des missions de police judiciaire sous l'égide d'un juge d'instruction se voient incités – voire pressés – par leur hiérarchie de procéder à des remontées policières. Celles-ci, à la différence des remontées judiciaires des procureurs, qui ont une base légale, ne sont aucunement encadrées. Effectuées dans l'opacité la plus complète, elles violent le secret de l'enquête ou de l'instruction. Le détachement d'officiers auprès de juridictions permettrait, grâce à l'absence de contacts avec le ministère de l'intérieur et de subordination hiérarchique, de garantir une meilleure indépendance et de se prémunir contre l'information i...

L'article 30 est l'un de ceux qui devraient soulever le moins de problèmes dans la mesure où la nécessité des simplifications proposées est reconnue par tous. Elles faisaient, du reste, l'objet de l'une des premières demandes exprimées par les forces de l'ordre lors de leurs auditions. Prenons l'obligation pour un OPJ de prêter serment devant le procureur général à chaque changement d'affectation. Une telle règle ne présente aucun intérêt, ni au plan procédural ni au plan pratique. On ne gagne rien à maintenir ces dispositions d'un autre âge. De même, on peut comprendre que le projet de loi vise à simplifier les conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire se déplace sur le territoire. Acceptons que, dans un monde qui évolue et où l...