Interventions sur "procureur"

Je vais défendre conjointement les amendements CL747 et CL743 à venir. Les articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale permettent d'habiliter certains fonctionnaires des catégories A et B à effectuer des enquêtes judiciaires. Ces habilitations permettent au procureur de co-saisir, sur des dossiers complexes, des experts qui sont des agents de la fonction publique aguerris, ayant de la maîtrise et de l'expérience. Ce recours aux habilitations concourt à l'efficacité, à la rigueur de l'enquête et la bonne diligence de procédures techniques et spécifiques. L'amendement CL747 clarifie les cas dans lesquels les personnels de la fonction publique peuvent venir épa...

L'article 31 est relatif à l'organisation et au déroulement de la garde à vue. Notre amendement vise à rendre facultative la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de vingt-quatre heures de sa garde à vue. Cette présentation n'est plus toujours effective et elle se fait de plus en plus par visioconférence, notamment lorsque le lieu de garde à vue est éloigné du tribunal de grande instance. La mesure que nous proposons ne porte pas préjudice au gardé à vue et elle ne remet nullement en ...

En définitive, il s'agit de faire coller le droit aux faits. Je tiens cependant à souligner qu'aucune disposition de l'article 63-1 du code de procédure pénale n'est modifiée ou amoindrie. La personne peut, en particulier, présenter des observations et demander à s'exprimer devant le procureur de la République sur les conditions de la prolongation de sa garde à vue.

...pagnement des victimes. Je voudrais vous en parler en tant que praticienne. Pour avoir accompagné de nombreuses victimes, je crois que l'intention du Sénat est bonne mais que la mesure ne produira pas les effets espérés. Tout en jouant son rôle d'accompagnement et de conseil, l'avocat n'est pas forcément aux côtés de la victime lors du dépôt de plainte. Il peut, par exemple, saisir directement le procureur. Dans tout ce cheminement qui aboutit au dépôt de la plainte, et qui prend beaucoup de temps, la victime est d'ailleurs souvent soutenue par des associations. Un aspect de l'analyse du Sénat me dérange un peu : il est établi un parallèle entre la présence de l'avocat aux côtés du gardé à vue et sa présence aux côtés de la victime. Ce n'est pas du tout la même approche. Quand il assiste un gardé ...

...'avez pas développé dans votre intervention –, elle figure dans le code de procédure pénale, elle est naturelle et autant que possible respectée. Pour le reste, il se peut que les nécessités de l'enquête supposent que l'audition commence sans que deux heures se passent à attendre la venue de l'avocat. Dans la réalité que vivent les services de police et de gendarmerie, il n'est pas anormal qu'un procureur de la République puisse l'autoriser. Aucune enquête ne ressemble à une autre : il peut y avoir des circonstances très particulières qui empêchent d'attendre, par exemple pour protéger des victimes. Dans des affaires de crime organisé, la présence de l'avocat peut aussi être différée – pendant une durée nécessairement plus longue, compte tenu de la gravité des faits – pour réunir des preuves ou pr...

Dans le cadre d'une procédure pénale, les banques peuvent être conduites à transmettre à l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République, des copies des relevés de compte des personnes visées par la procédure. Aucun élément de droit ne précise la forme des relevés. Il arrive que les banques envoient des documents sous la forme de scans qui ne permettent pas une utilisation rapide et optimale. Il est parfois nécessaire de faire appel à des réservistes pour traiter ces documents avec des logiciels de reconnaissance...

...pelait « la banalisation des mesures dérogatoires » du fait de l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans le domicile de jour. En effet, cet article prévoit que la prolongation de l'enquête de flagrance de huit à seize jours sera étendue à tous les délits à partir de trois ans d'emprisonnement encourus, sur autorisation du procureur de la République. La durée de l'enquête de flagrance sera étendue à seize jours pour la criminalité organisée. La possibilité est ouverte, lors de l'enquête préliminaire, de pénétrer dans un domicile de jour pour interpeller une personne suspectée d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Enfin, le champ des perquisitions sans assentiment en préliminaire est élargi pour...

Dans ce système d'enquête confiée au procureur, les prérogatives sont plus importantes qu'avant. Je comprends et je trouve même utile la prorogation de la durée de flagrance. Mais il est indispensable, pour l'équilibre, de garantir les droits de la défense. Sans exiger la présence de l'avocat, parce que ce serait effectivement lourd, on peut imaginer qu'une information sur l'imminence d'une perquisition lui soit communiquée.

Nous proposons que les contrôles d'identité effectués sur réquisition du procureur de la République fassent, en cas de contestation, l'objet d'une motivation circonstanciée. Cela va dans le sens de nos propositions précédentes : restaurer la confiance et le respect mutuel entre les forces de police et la population.

...les jours, auquel cas on est complètement en dehors du champ judiciaire, et n'importe quel médecin peut venir constater le décès, sans qu'il y ait une urgence particulière – le défunt peut attendre –, soit il y a un doute, même le plus léger, sur la cause de la mort et, dans de tels cas, je sais, y compris du fait de mon expérience professionnelle, que ni les officiers de police judiciaire, ni le procureur de la République informé, voire le juge d'instruction se déplaçant sur les lieux n'ont jamais besoin d'attendre l'arrivée d'un médecin de ville venant constater le décès. Les opérations de police judiciaire se mettent en oeuvre immédiatement, souvent d'ailleurs avec l'aide de la médecine légale, qui est appelée en la circonstance pour faire les premières constatations. Souvent, le médecin légiste...

Cet amendement vise à instituer une phase contradictoire de clôture de l'enquête entre le procureur de la République et les différentes parties. Notre tradition procédurale considère de manière séparée, voire étanche, la phase d'enquête, consacrée à la recherche des preuves, et la phase proprement judiciaire, par saisine soit d'un juge d'instruction soit d'un tribunal. Cette seconde phase ouvre des droits à la personne poursuivie, avec application du principe du contradictoire. Cependant, comm...

...régime est actuellement restreint à la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, sans que son extension ne soit réellement justifiée. Ce qui était l'exception, et recouvrait des techniques particulières pour la délinquance et la criminalité organisée, devient la norme. La limitation des plaintes avec constitution de partie civile (PCPC) pose d'autres problèmes : le délai imposé au procureur pour répondre à une plainte simple avant que la victime ne puisse saisir le juge passe de trois à six mois. Cet allongement des délais et l'obligation de passer par un recours hiérarchique constituent des dégradations du droit des personnes à se constituer partie civile pour obtenir l'ouverture d'une information judiciaire. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 34.

...'ensemble des crimes et délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement. C'est parfaitement adapté aux circonstances : la durée retenue, de quarante-huit heures, est réduite et semble satisfaisante pour l'ensemble des procédures. Il aurait d'ailleurs été étonnant de prévoir, pour ces procédures de droit commun, une durée supérieure à celle prévue pour les actes terroristes. Le délai imposé au procureur pour répondre à une plainte est actuellement de trois mois : à la fin de ce délai, si le procureur n'a pas été donné suite, la victime est autorisée à saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile. Force est de reconnaître que, dans nombre de situations, ce délai est cour. Il ne permet pas toujours au procureur d'organiser correctement l'enquête et de disposer d'un...

Au moment de la constitution de partie civile, six mois après le dépôt de plainte, si le procureur requiert une ordonnance de non-lieu à informer, nous souhaitons que le juge d'instruction entende la victime avant de prendre sa décision.

Je comprends votre idée, mais elle ne vaudrait que si la victime avait été en situation de s'exprimer. Or elle s'exprime lors du dépôt de plainte, puis devant le procureur de la République, puis au moment du dépôt de la plainte devant le doyen des juges d'instruction, chargé de la recevoir et de vérifier certains éléments avant de rendre une ordonnance de refus d'informer ou de suivre les réquisitions du parquet. Votre proposition n'améliore en rien la constitution de la conviction et risque d'alourdir considérablement les obligations du juge d'instruction, alors ...

Monsieur le rapporteur, entre le moment de la plainte devant le procureur, puis devant le juge d'instruction et, enfin, le moment où le juge d'instruction va prendre sa décision de classement sans suite, vous oubliez qu'il y a le temps de l'instruction et de l'enquête. Des éléments nouveaux peuvent survenir. Il n'est donc pas inutile de permettre à la victime de s'exprimer, que ce soit par le biais d'une audition ou en faisant valoir ses observations par écrit – moyen ...

...uvons les mesures de simplification de l'article 36. Toutefois, je ne pense pas que l'on puisse parler d'amélioration du mécanisme du règlement contradictoire si celui-ci perd son caractère systématique et n'existe que si une partie le demande. Cela nous renvoie à notre inquiétude concernant le délai de quinze jours qui court à compter de l'envoi, et non de la réception de l'avis transmis par le procureur. Cela nous paraît relativement court, alors que nous avons entendu que le procureur pourrait bénéficier de six mois pour instruire une enquête et permettre à une victime de se constituer partie civile. On a un peu le sentiment qu'il y a deux poids deux mesures. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l'alinéa 7 de cet article.

Je propose ici le rétablissement de la compétence du procureur de la République pour initier la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'issue de l'information judiciaire. Cette simplification permettra au magistrat instructeur de rendre une ordonnance de renvoi non motivée puisque les parties se seront accordées en amont de la solution retenue. De plus, comme le procureur est maître d'oeuvre de la CRPC dans le cadre de l'enquête, il est c...

...5, Chalandon de 1987 et Sapin-Vauzelle de 1993, cet amendement reprend à son compte la proposition n° 23 de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau de 2006. Selon cette proposition, il fallait « rendre collégiale la décision de placement en détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire en la présence du procureur de la République, du prévenu et de celle obligatoire de son avocat ou, à défaut, d'un avocat commis d'office, à peine de nullité. Le collège de l'instruction siègerait chaque semaine à dates fixes. À la demande de la défense, le débat pourrait être public ».

Cet amendement peut paraître de détail mais il illustre l'absurdité de certains aspects de notre procédure. Lorsqu'un parquet veut poursuivre une personne dont on n'a plus aucune trace ni aucune adresse, il faut faire une citation à parquet : le procureur de la République demande à un huissier de venir citer à parquet pour caractériser le fait que la personne n'a pas été retrouvée et qu'elle pourra être jugée par défaut, avec opposition possible. Je propose de simplifier drastiquement la procédure et de transformer cette citation à parquet en un simple procès-verbal du procureur de la République, constatant que la personne n'a pas de domicile conn...