Interventions sur "procureur"

C'est le dernier amendement que le groupe MODEM et apparentés a déposé sur ce texte. La composition pénale prévoit que l'auteur des faits répare le dommage qu'il a causé à la victime et, encore une fois, c'est bien la moindre des choses. Néanmoins, je ne vois pas bien comment il peut le réparer s'il n'a pas été chiffré. Le présent amendement vise donc à prévoir que le procureur fixe le montant des dommages subis par la victime lorsqu'il y en a une. Je l'ai dit tout à l'heure, la victime est largement écartée de toutes ces alternatives aux poursuites, et c'est là une préoccupation pour notre groupe. Nous voulons lui redonner sa place. Je rappelle qu'il n'y a pas d'audience, …

… pas de publicité du jugement – le public n'a donc pas connaissance de l'affaire – , pas de place pour la victime. C'est bien la moindre des choses que de prévoir l'obligation, pour le procureur, de chiffrer ces dommages. Si l'on nous réplique que le procureur n'est pas un expert en assurances, je rappelle qu'en l'état actuel de notre droit, il appartient au juge de chiffrer les dommages et que l'on reprocherait aux experts de le faire à la place des juges.

Effectivement, chère collègue, le procureur ne doit pas être un expert en assurances. Nous lui confierions une charge extrêmement lourde. Par ailleurs, je ne suis absolument pas persuadé du caractère législatif de cette mesure, qui ne crée pas de sanction et qui n'atteint pas au droit individuel. Il s'agit vraiment d'une mesure réglementaire. Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

...le était limitée, par exemple, aux atteintes aux biens. Or vous avez choisi de l'élargir à l'intégralité des délits, donc, éventuellement, à des atteintes aux personnes. Jusque-là, nous suivons. Cela peut donc concerner des blessures, des violences, un préjudice physique ou psychologique. À un moment donné, il faudra bien évaluer ce préjudice. Vous pouvez toujours me dire que, dans ce cas-là, le procureur considérera que la situation est compliquée et n'appliquera pas la composition pénale. Or ce n'est pas possible. Dès lors qu'un texte est voté, je suis désolée de vous le dire, il doit être applicable en toutes circonstances. Il n'est pas possible de dire qu'il est applicable mais que le procureur, sûrement, décidera de faire autre chose : il faut qu'il soit applicable tout le temps, partout, en ...

Dans le prolongement des observations de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux, je veux dire que la composition pénale est effectivement un outil supplémentaire et qu'il appartiendra au procureur de la République de choisir le bon outil, en fonction des faits qu'il aura à traiter. Je peux vous assurer, en me fondant sur mon expérience personnelle et sur des discussions que j'ai pu avoir avec d'autres praticiens, que je n'ai jamais vu de composition pénale pour des cas d'atteintes aux personnes, pour des faits graves ou des affaires dans lesquelles les victimes demandent des indemnisations...

...entre. Mais il n'y a pas non plus que l'argent dans la vie ! Pour le coup, il aurait fallu me laisser défendre mes amendements sur la délinquance financière, qui visaient à augmenter le montant des amendes, et il aurait fallu les voter, mais ça n'a pas été le cas. Ce qui pose problème pour les personnes morales, c'est bien la publicité. Le problème, mon cher collègue Mazars, ce n'est pas que les procureurs agissent en catimini. Le problème, c'est que la composition pénale est conçue comme cela : elle n'est pas publique. Ce n'est pas moi qui l'ai décidé ; ce n'est pas le procureur qui la mettra en oeuvre qui le décidera. C'est ainsi. Et ne me dites pas que cette procédure n'est pas utilisée actuellement dans un certain nombre de cas de figure ! Des négociations ont lieu avec l'entreprise, une amend...

Si je comprends bien Mme la ministre, tous les délits peuvent faire l'objet d'une composition pénale mais elle espère que les procureurs ne l'appliqueront pas à certains délits pour lesquels elle vient de l'autoriser, ce qui pose un léger problème de logique, vous en conviendrez. La ministre a ensuite ajouté qu'en cas de composition pénale appliquée à un délit ayant occasionné des coups et blessures et un préjudice physique, une expertise pourrait être ordonnée. Or l'expertise peut donner lieu à toute une série de recours, car l...

Le principe de l'homologation me fait penser au rôle du juge des libertés et de la détention qui doit homologuer des mesures prises par le procureur de la République. Dans un monde pur et parfait – et encore – où le juge chargé d'homologuer aurait tous les moyens et le temps nécessaires pour se consacrer pleinement à sa mission de revoir la décision du procureur, d'en vérifier l'équilibre, je pourrais faire le pari de cette mesure qui pourrait permettre de gagner du temps. Mais il faut voir comment cela se passe, dans les juridictions ! Le p...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 39, qui paraît pour le moins surprenant : toujours dans la même logique – rendre la justice de manière plus rapide et plus efficace – , il permet au procureur devant lequel est déférée une personne ayant reçu plusieurs convocations, même de natures différentes – on prévoit tout le panel des convocations possible en matière pénale – , de procéder à l'examen de l'ensemble de ces affaires en une seule fois. Dans le cadre de la comparution immédiate, ce serait une atteinte assez extraordinaire aux droits de la défense. Si la personne est citée dans deux, ...

Par cet amendement quasiment identique à celui de M. Habib, nous proposons de garantir les droits de la défense en prévoyant le séquençage des affaires jointes et en empêchant le procureur de traiter toutes les affaires de concert à l'audience sans que les victimes et les personnes mises en cause l'aient accepté. Je rappelle qu'il y a deux parties : les personnes mises en cause, mais aussi et surtout les victimes. Si la jonction des affaires peut être souhaitable dans le souci d'une bonne administration de la justice, comme dirait Mme la ministre, le dispositif prévu par le Gouver...

Je vais dans le même sens que M. Bernalicis. Effectivement, j'avais omis d'aborder la situation de la victime. Votre réponse est parfaitement exacte, madame la ministre, à la condition que le procureur de la République choisisse de convoquer le prévenu dans un délai de dix jours ou que celui-ci refuse la comparution immédiate si elle lui est proposée. En cas de comparution immédiate et de jonction avec une affaire venant de l'instruction, la victime, qui aura connu le long temps de l'instruction et l'attente du procès à l'issue de cette dernière, ne sera même pas présente le jour de cette compa...

Je ne vois pas trop quelle serait la situation de blocage possible. Si le procureur estime qu'il peut joindre plusieurs affaires, il le fera en toute connaissance de cause. Si, dans un dossier venant de l'instruction, une victime s'est constituée partie civile, elle est identifiée : on peut donc aisément lui notifier qu'une audience se tiendra tel jour à telle heure, …

Il s'agit donc d'une mesure de bonne administration de la justice si elle est utilisée à bon escient par le parquet. Encore une fois, faisons confiance au parquet : le procureur juge de l'opportunité des poursuites, dispose d'outils divers et joue avec ces différentes procédures pour faire respecter l'ordre public sur le territoire dont il a la charge. Vous prêtez à ce projet de loi des intentions qui ne sont pas du tout les siennes.

Quand on joint des affaires, on appelle toutes les victimes en même temps et on leur laisse la possibilité de s'organiser. Cependant, chaque victime est préoccupée par ce qui lui est arrivé spécifiquement : elle a envie que le procès soit un peu séquencé, découpé. Quant au procureur, il recherche la bonne administration de la justice et veut donc que les choses aillent vite, que l'on puisse gagner du temps. Cette logique a quand même ses limites ! Comme un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues, j'ai assisté à des audiences de comparution immédiate. Cela se passe un peu comme dans notre hémicycle : on sait quand cela commence, mais on ne sait jamais quand cela se ...

Les procureurs et les magistrats du siège ont envie que cela aille vite. Voilà la réalité des audiences de comparution immédiate ! J'en viens à la défense de l'amendement no 575. L'article 394 du code de procédure pénale encadre le délai au cours duquel le procureur de la République invite une personne déférée à comparaître devant le tribunal ; actuellement, ce délai ne peut être inférieur à dix jours ni supé...

...nce universelle : la condition de résidence habituelle n'y figure pas, évidemment, non plus que celle de double incrimination. Je vais vous donner un exemple qui remonte à la fin des années 1990 : alors qu'il suivait un stage dans une école militaire française, un criminel de guerre mauritanien a été reconnu par plusieurs de ses anciennes victimes. Réfugiées en France, celles-ci ont pu saisir le procureur de ces crimes. Si l'on avait alors appliqué la condition de résidence habituelle, ce monsieur n'aurait pas été inquiété et aurait pu, ni vu ni connu, repartir en Mauritanie – ce qu'il a finalement fait, du reste, bénéficiant de complicités pour récupérer le passeport qui lui avait été brièvement confisqué. Ce qui me gêne, avec votre amendement, est que vous mettiez la France en contradiction ave...

Le présent amendement vise à prendre en compte la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 du Conseil constitutionnel relative aux compétences du procureur de la République. Dans cette décision, le Conseil affirme qu' « il découle de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, son action devant les juridictions. » Il s'agit ainsi d'éclairer l'articulation entre les attributions du p...

La disposition proposée ne vise à rien d'autre que d'affirmer ce qui est déjà le fondement de la procédure pénale : le procureur de la République dirige l'activité de la police judiciaire. J'ai par conséquent un peu de mal à comprendre la portée de cet amendement, que je vous invite à retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

...dépasse les 200. Il ne fait donc pas de doute que la majorité des acquittements ne sont pas suivis d'une demande d'appel par le parquet. Le droit d'appel de la victime en cas de relaxe serait en outre le prolongement naturel et cohérent des droits dont bénéficient actuellement les victimes. En effet, la victime déclenche l'enquête en portant plainte, peut passer outre un classement sans suite du procureur par une constitution de partie civile et a la capacité de faire appel des ordonnances de non-lieu du juge d'instruction. C'est pourquoi des magistrats éminents comme Claude Mathon, avocat général à la Cour de cassation, ont pu défendre l'idée que le droit d'appel de la victime en cas de relaxe ou d'acquittement constituerait une mise en cohérence de notre système juridique.

Je serai plus brève car le présent amendement va dans le même sens que le précédent. Il tend également, en effet, à créer un droit d'appel pour les victimes, mais cette fois en cas de relaxe du mis en cause devant le tribunal correctionnel. Je le répète, dans la mesure où la victime déclenche l'enquête en portant plainte, où elle peut passer outre un classement sans suite du procureur par une constitution de partie civile et où elle a la capacité de faire appel des ordonnances de non-lieu du juge d'instruction, il est tout à fait légitime qu'elle puisse également interjeter appel lorsqu'elle estime que justice n'a pas été rendue.