Interventions sur "producteur"

Cet amendement, dont le premier signataire est Dino Cinieri, vise à interdire les formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.

Cet amendement, proche de celui de M. Cinieri, vise à préciser et à clarifier la rédaction de la clause de prix. Le producteur doit pouvoir déterminer le prix auquel il sera payé pendant toute la durée du contrat, notamment à la fin de celui-ci. Il s'agit d'éviter des formules de calcul inadéquates ou trop alambiquées.

...un certain nombre d'autres données. Cependant, on peut très bien inclure ces éléments dans les critères de fixation du prix. Pendant très longtemps, on a déterminé à l'avance le prix du lait : dans le cadre des interprofessions, on établissait une grille de prix pratiquement un an à l'avance. Cette pratique est donc tout à fait possible. Si ces amendements sont bien évidemment sécurisants pour le producteur, ils donnent aussi au collecteur une certaine lisibilité. Je ne vois pas ce qui empêche aujourd'hui de fixer à l'avance le prix des produits – en tout cas, aucun élément technique n'empêche de le faire. Je le répète, cette pratique a déjà eu cours il y a quelques années puisque l'on établissait des grilles de prix sur un an.

Dans les contrats et les accords-cadres, il est nécessaire de distinguer le prix de départ payé au producteur du prix d'arrivée à l'usine. Je vais une nouvelle fois essayer de vous convaincre, monsieur le ministre de l'agriculture, vous qui êtes aussi l'élu d'un territoire où la production laitière est très importante – je veux parler de la Normandie, et plus précisément de la Manche. Nous encourageons les agriculteurs, dans leur diversité, à produire de la qualité. Nous incitons les filières à recherch...

Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produit. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition des indicateurs pris en compte à l'occasion du renforcement du cadre contractuel soit assurée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l'Établissement national des produi...

Certes, mais l'amendement ne serait, en outre, pas favorable à tous les producteurs, car, s'il présente un intérêt dans des zones à forte densité laitière, il serait plutôt défavorable aux producteurs dans les zones où cette densité est faible. Avis défavorable, donc.

...vous pour les métropoles, pour la restauration hors domicile – RHD – et pour les communautés de communes qui voudront s'engager sur ce terrain: une marque territoriale qui synthétise l'ensemble de ce que vous attendez et qu'on ne peut disperser en une multiplicité de labels, sous peine d'en mourir et de laisser le privé fixer ses propres signes de référence, ce qui ne serait un cadeau ni pour nos producteurs ni pour nos consommateurs. Une dernière précision : les conventions tripartites que vous avez acceptées sont un puissant levier pour parvenir à ce que souhaite Thierry Benoit. Il s'agit en effet d'engagements signés pour plusieurs années par des organisations de producteurs, des transformateurs et des distributeurs, sur des bases permettant à chacun d'être payé dignement pour le travail qu'il a...

...e ou en Loire-Atlantique. Si les agriculteurs le désirent, il peut y avoir, selon les filières, des spécificités, des particularités qui sont mises en valeur en permettant le regroupement et des collectes différenciées. L'adverbe « notamment » indique que ce n'est pas obligatoire, que ce peut être l'un des critères de construction du prix que de séparer le prix départ vendeur, c'est-à-dire départ producteur, du prix arrivée usine, qui n'est pas la même chose. Voilà le sens de cet amendement, que je maintiens donc.

...les coûts seraient beaucoup plus élevés à terme pour le consommateur. Il s'agit donc bien d'une problématique de fond, sur laquelle nous pouvons tout à fait nous retrouver. D'autre part, il s'agit d'éviter, par ces dispositions, les ventes à perte, toutes les réglementations élaborées en la matière ayant trouvé, on le voit bien, leurs limites. Comme cela a été évoqué sur tous les bancs, certains producteurs se trouvent dans une situation économique très difficile : ils ne couvrent pas leurs coûts de production. D'où la nécessité, encore une fois, de maintenir la protection du système de production. Considérons la situation des interprofessions telles qu'elles existent actuellement. Monsieur le ministre, je voudrais que nous soyons bien d'accord sur ce point : actuellement, rien n'empêche une inter...

...és. Je ne citerai que l'exemple du comté : le Comité interprofessionnel de gestion du comté – CIGC – est un exemple de contractualisation réussie, qui s'étend sur trois départements, avec 8 000 emplois. Ces organisations ont fait face à toutes les difficultés, dans un terroir difficile – la fin des quotas et des marges arrière – et ont institué des plaques vertes, et aujourd'hui, ça marche : les producteurs laitiers bénéficient d'un prix rémunérateur et ont développé une image de marque d'excellence. Ils organisent ensemble des plans de campagne et parviennent à imposer leurs prix à la grande distribution. Ils ont même imposé à l'Europe l'usage des toiles, des cuivres et du bois qu'on voulait leur interdire. Faisons donc confiance : ce ne sont pas les lois ni les amendements qui changeront les cho...

...arle pour nous, les Bretons – mais nous nous sommes insuffisamment intéressés à la qualité et à l'aval de la filière, c'est-à-dire à la transformation et à la distribution. Désormais, les agriculteurs veulent prendre leur destin en main. À l'occasion du débat sur les états généraux de l'alimentation, ils souhaitent que nous leur permettions de s'organiser et de s'imposer face aux industriels. Le producteur de lait du bassin fougerais ou du bassin rennais n'enverra pas son lait en Franche-Comté pour faire du comté ! Il veut valoriser sur place et transformer sur place. Nous, élus bretons – avec Gilles Lurton, Marc Le Fur et Laurence Maillart-Méhaignerie – , nous voulons des outils de transformation. Nous étions à Fougères, dimanche matin, avec Laurence Maillart-Méhaignerie et le ministre, pour l'in...

...pour se transformer elle-même. Cela devrait vous plaire, chers collègues de la majorité, vous qui avez un esprit libéral, un esprit d'entreprise. Avec la haute valeur environnementale, le consommateur choisit une marque territoriale ; avec l'agriculture de groupe, des paysans se regroupent pour transformer leur milieu, leur entreprise ; enfin, la convention tripartite est une faculté donnée à des producteurs, des distributeurs et des transformateurs de signer ensemble une convention pluriannuelle équitable, rémunérant le travail de chacun. Toutefois, la convention ne jouera pas pleinement son rôle si elle ne bénéficie pas d'une reconnaissance publique. Pour ce faire, nous proposons, à tout le moins, d'expérimenter une labellisation. Ainsi, les consommateurs identifieront ces conventions. Je suis ce...

Il va de soi, monsieur le ministre, que ce cahier des charges pourra être défini par vos services, par décret. Un dialogue avec toutes les parties prenantes – ce que vous savez si bien faire – permettra de déterminer les conditions de cette expérimentation. Des producteurs, organisés dans une AOP, des transformateurs et des distributeurs se réunissent pour dire que chacun est payé : le consommateur doit le savoir. Or ce ne sera possible que si la puissance publique appose un label, comme c'est le cas pour le bio ou pour le commerce équitable. Il n'y a aucune contradiction entre label public et initiative privée, bien au contraire : l'un permet l'autre. Bruxelles e...

...outre-mer, mais cela nous concerne tous car, comme le disait très justement Ericka Bareigts hier, les outre-mer sont des bouts de France. Sur les marchés ultramarins, on trouve des produits alimentaires à très bas coût, qui sont achetés par les personnes qui n'ont pas les moyens de faire autrement. Bien sûr, ces ménages pauvres doivent avoir accès à la nourriture ; mais il faut aussi garantir aux producteurs locaux la capacité à vivre de leur travail, comme vous souhaitez le faire en métropole. Cet amendement vise donc à étendre le relèvement du seuil de revente à perte à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.

Les taux d'encadrement, en valeur comme en volume, seront fixés par l'ordonnance, le Gouvernement s'appuyant pour ce faire sur les propositions formulées dans le cadre de l'atelier no 7 des états généraux de l'alimentation, consacré à l'amélioration des relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Les chiffres proposés par cet atelier sont effectivement ceux qui figurent dans l'amendement ; je crois savoir que l'intention du Gouvernement est de les reprendre. Quoi qu'il en soit, le pourcentage précis n'a pas sa place dans l'habilitation. Avis défavorable.

L'amendement vise à renforcer le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Si l'on veut disposer d'un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d'établir un indicateur public du coût de production moyen. L'OFPM pourra s'appuyer sur les instituts techniques et les interprofessions volontaires pour participer à sa définition. Il importe que la puissance publique joue ici son rôle et garantisse la neutralité de l'évolution des coûts de production...

Nous l'avons déjà dit : les indicateurs seront publiés et diffusés par les interprofessions. Par essence, les indicateurs publics, notamment ceux de l'OFPM, seront publiés. Je ne comprends pas l'utilité pour le producteur et les cocontractants de communiquer au public les indicateurs qu'ils utilisent. À mon avis, cela n'apportera pas grand-chose...

.. quant à la meilleure rémunération des producteurs. Par ailleurs, cette publication poserait problème à l'égard du secret des affaires. Je vois mal comment elle pourrait s'insérer dans notre droit, alors même, répétons-le, qu'elle n'apporterait rien aux producteurs. Avis défavorable.

Ma circonscription s'étend dans le pays de Bray, où se trouvent de nombreux producteurs laitiers. Le ministre connaît bien cette partie du territoire. J'ai en tête les déclarations de la Fédération nationale des producteurs de lait, début septembre, qu'André Chassaigne a rappelées ce matin dans son intervention : « Nous sommes censés nous entendre sur des indicateurs de valorisation de l'ensemble des marchés laitiers : c'est écrit noir sur blanc dans les plans de filière signés par...

Je suis sceptique quant au bénéficiaire final du relèvement du seuil de revente à perte. On espère naturellement qu'il s'agira du producteur. Pourtant, je doute d'un réel ruissellement et crains que la grande distribution ne soit, une fois encore, la grande gagnante de cette mesure et qu'elle n'augmente encore ses marges. C'est pourquoi cet amendement vise à permettre, à la fin de la durée prévue aux deux premiers alinéas de l'article 9, que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires évalue le re...