Interventions sur "producteur"

...anismes a pu conduire à des situations abusives. Afin de pallier cette difficulté, les sénateurs ont proposé que 90 % des moyens financiers des éco-organismes soient consacrés directement à leurs missions. Dans cette même logique et afin de renforcer encore la transparence de la gestion financière des éco-organismes, le présent amendement propose que les excédents soient reversés en totalité aux producteurs. Le reversement de cet excédent peut, en revanche, ne pas être obligatoire si l'éco-organisme souhaite l'investir dans des opérations d'innovation.

L'amendement CD604 est satisfait par le droit existant. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. En effet, un éco-organisme est libre de revoir le barème de ses cotisations. Je demande donc le retrait de cet amendement. L'amendement CD1357 me semble dangereux dans la mesure où il permet de reverser des contributions financières aux producteurs. Ce serait une entorse au caractère non lucratif des éco-organismes qui pourraient ainsi en quelque sorte verser des dividendes. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, mais il semble peu opérationnel. Il prévoit par exemple que les producteurs qui utilisent de grandes quantités de matériaux doivent « mettre en place des systèmes efficaces » pour préserver la qualité et la pureté de ces matériaux en fin de vie. Je ne vois pas comment le respect de cette obligation pourra être vérifié. Par ailleurs, une partie des intentions de l'amendement est satisfaite par les articles 7 et 8 du projet de loi qui fixent notamment des objectifs d'éco...

Cet amendement prévoit d'avancer à 2023 la création de la filière REP pour les emballages professionnels, ce qui reviendrait, et vous le savez monsieur François-Michel Lambert, à surtransposer la directive du 30 mai 2018 qui donne jusqu'au 31 décembre 2024 pour créer une filière pour ces emballages. Ce délai permettra aux producteurs de préparer la création de la filière. Je précise que nous sommes loin de partir de rien en la matière, beaucoup de filières étant déjà constituées ou commençant à s'organiser. Avis défavorable.

...uement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d'agrofournitures. Cette dernière est actuellement régie par un accord volontaire conclu avec le ministère de l'environnement. Toutefois, la directive 9462CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage prévoit, dans son article 7.2, que tous les emballages, y compris professionnels, soient soumis à une responsabilité élargie des producteurs. Or les exigences minimales de ce régime sont, au niveau européen, définies par l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets. Le présent amendement vise au respect de ce cadre. Il permettra notamment de s'assurer que toutes les entreprises concernées versent bien leur éco-contribution, afin d'éviter « les passagers clandestins ». En revanche, la spécificité de la filière volontair...

Cet amendement précise les objectifs de la filière des D3E (déchets d'équipements électriques et électroniques). On ne peut qu'être en accord avec les objectifs énoncés. Toutefois, l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement se contente de déterminer la liste des produits soumis à une responsabilité élargie des producteurs. Les contraintes particulières à certaines filières font l'objet de l'article 9 du projet de loi. Nous ne pouvons donc pas adopter cet amendement en l'état. J'ajoute que les précisions apportées par l'amendement relèvent plutôt du cahier des charges de la filière des D3E. C'est donc une demande de retrait.

Le présent amendement vise à insérer l'ensemble des éléments de décoration textiles dans le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement. Les rideaux, les voilages, les tapis d'intérieur ou d'extérieur ainsi que les accessoires utilisés pour leur pose – tringles de rideaux, anneaux… – ne sont actuellement couverts par aucune filière à responsabilité élargie des producteurs. Les déchets issus des éléments de décoration textiles sont le plus souvent jetés dans les ordures ménagères et restent à la charge d...

Le groupe La République en Marche soutient la création de cette filière REP pour les mégots, qui représentent, avec les bouteilles en plastique, la première cause de pollution de notre environnement. Le consensus est total. La filière de responsabilité élargie du producteur va se mettre en place et donnera lieu à une concertation, ce qui est une très bonne chose. Je suis favorable à ce qu'un mécanisme de reprise soit étudié en son sein. Nous voterons l'amendement CD1360, mais pas le CD968.

L'amendement CD1698 précise l'alinéa consacré à la filière REP pour les engins de pêche. La directive (UE) 2019904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement permet la création d'une filière REP par un accord volontaire des producteurs. Il est proposé de laisser cette possibilité ouverte, d'autant plus qu'un accord volontaire existe d'ores et déjà – je pense à PechPropre. Les travaux de préfiguration devraient aboutir en mai 2020.

L'amendement CD61 de Mme Valérie Bazin-Malgras a trait au devenir des bouteilles et cartouches de gaz. Il serait tout à fait pertinent que producteurs et metteurs sur le marché financent la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque, d'autant plus que les seconds prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles et des cartouches de gaz.

Je ne pense pas qu'il soit possible de créer une filière REP concernant les produits alimentaires organiques. En effet, certains d'entre eux n'ont pas de producteurs, à l'image des fruits et légumes que l'on cueille dans son jardin. À la fin du titre III, nous examinerons plusieurs amendements traitant du tri à la source et des biodéchets, qui concourent à ces objectifs. Avis défavorable.

L'amendement CD1699 vise à soumettre à un régime de responsabilité élargie des producteurs les pales d'éoliennes. Les installations d'éoliennes disposent d'ores et déjà de mécanismes de garanties financières qui permettent d'en assurer le démantèlement. Toutefois, alors que les premiers parcs éoliens commencent à être démantelés, il est nécessaire d'industrialiser la filière de recyclage des pales. L'objet d'une filière REP est précisément d'encourager la recherche et développement – ...

L'amendement CD1059 de M. Emmanuel Maquet vise à instaurer une responsabilité élargie des producteurs d'éoliennes. En effet, ces appareils, dont la durée de vie n'excède pas vingt-cinq ans, sont de grands producteurs de déchets. Le recyclage est rendu difficile par le caractère composite de certains matériaux.

L'alinéa 44, qui englobe de nombreux produits disparates, est contraire à la réglementation européenne qui prévoit que chaque producteur ait la charge des déchets issus de ses propres produits. Par ailleurs, le dispositif prévu ne serait pas très opérationnel car les canaux de collecte et de valorisation des déchets de toutes les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ne sont pas les mêmes. Créer une filière REP fourre-tout, dite « balai », est une mauvaise solution. L'amendement CD1700 vise donc à supprimer cet a...

...Certains acteurs économiques pourraient d'ailleurs porter le problème devant le Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité devant la loi. Alors qu'un chef d'entreprise proposant un produit entrant dans le cadre d'une filière REP subit la contrainte de verser une redevance, un autre en proposant un autre dont les caractéristiques sont légèrement différentes, évite la responsabilité élargie du producteur, donc toute contrainte et toute taxe. Nous nous trompons : peut-être l'alinéa 44 est-il mal écrit, peut-être est-il trop tôt et peut-être la solution proposée n'est-elle pas idéale, mais il ne faut pas le supprimer. J'aurais plutôt aimé entendre à son sujet certaines expressions qui proviennent en général des bancs du groupe Les Républicains, comme « donnons-nous le temps ». Or j'ai plutôt ente...

Cet amendement du groupe La République en Marche porte sur les aides techniques, c'est-à-dire les équipements médicaux comme les déambulateurs ou les béquilles. Le financement du matériel, notamment d'occasion, pose aujourd'hui problème. L'amendement propose donc d'étendre la responsabilité élargie du producteur à ces mêmes équipements afin de leur donner un cadre générique. Cette extension va être discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides techniques qui sera lancée avant la fin de l'année. Il me semble enfin, madame la secrétaire d'État, que vous connaissez bien le sujet.

...nts pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, ». Ces éléments relèvent d'une surtransposition de la directive-cadre « déchets » qui ne prévoit pas d'intégrer aux missions des filières REP la collecte des déchets abandonnés ni celle liée à la pollution induite des sols. Par ailleurs, la rédaction du projet de loi ne doit pas inciter à l'incivisme en prévoyant que les producteurs seront responsables de la gestion de déchets abandonnés par des tiers.

Il a dû se passer quelque chose depuis le début de notre réunion : vous avez, il y a cinq minutes, refusé une filière REP qui aurait permis à des objets issus de filières non encore soumises au principe de responsabilité élargie du producteur d'être recyclés ou réemployés. Or aujourd'hui on laisse des industriels et des acteurs économiques continuer allègrement à distribuer tout type d'objet sans être responsable de leur devenir. À l'inverse, on soutient que la responsabilité du secteur du bâtiment doit absolument s'étendre jusqu'aux seaux de gravats déposés en forêt. À un moment donné, les acteurs de ce secteur vont se demander : po...

Il vise à exclure la dépollution des sols du champ de la REP. En effet, s'il est parfois possible, cela a été dit tout à l'heure, d'identifier les producteurs des biens dont sont issus les déchets composant les dépôts sauvages, ce n'est pas le cas de la pollution des sols qui peut avoir de multiples sources. Aussi l'amendement propose-t-il de supprimer la répercussion des coûts liés à la dépollution des sols sur les producteurs, via leur éco-organisme.

Il n'y a pas de raison de flécher spécifiquement les contributions de certains producteurs vers des actions particulières, sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, les actions visées par ces amendements – développement de filières de compostage, de collecte, de recyclage – peuvent d'ores et déjà prendre place dans le cadre des filières REP.