Interventions sur "producteur"

Le titre III porte sur la responsabilité des producteurs. Même s'il a été enrichi au Sénat, son coeur réside dans les articles 7 à 9, qui portent sur la responsabilité des producteurs. Par ailleurs, d'autres titres – le IV ou Ier, par exemple – comportent des mesures pour prévenir et gérer les déchets. Enfin, la REP ne concerne pas que la fin de vie des objets.

L'amendement CD901 sera satisfait par l'alinéa 9 de l'article 7, qui prévoit qu'à compter de 2030, les producteurs devront justifier de la recyclabilité de leurs produits. C'est donc un amendement d'appel, dont je comprends la motivation, pour faire en sorte de progresser vers le 100 % recyclable. À ce jour, il existe de nombreux matériaux que nous ne savons pas recycler, et il serait difficile de mettre un terme immédiatement à leur production. Avis défavorable.

L'amendement prône la décroissance par la diminution des ventes. Je ne vois pas de quelle manière l'obtenir des producteurs, sinon en imposant un contingentement ou un rationnement. En outre, on ne saurait demander aux acteurs économiques de se mettre globalement d'accord sans créer une situation de concurrence faussée, voire de cartel. Avis défavorable.

Je partage l'objectif de cet amendement mais je vous renvoie également à mon amendement CD1687 qui précise, à la fin de l'article 8, toutes les données relatives non seulement aux éco-organismes, mais également aux producteurs, qui seront publiées en open data. Par conséquent, demande de retrait.

L'amendement CD1405, déposé par le groupe La République en Marche, vise à rendre obligatoire, pour une personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur, de faire apparaître son numéro d'immatriculation au registre de suivi de la filière concernée parmi les mentions obligatoires. Je précise que le registre de suivi est mis en place notamment par l'ADEME.

Toujours dans un souci de transparence et de contrôle de l'accomplissement de leurs obligations par les producteurs et les éco-organismes, il importe que les sanctions prises en application du code de l'environnement soient rendues publiques.

... en la matière. Ce dispositif a permis de limiter les mises sur le marché inutiles mais ne règle pas tous les problèmes, puisqu'on estime qu'un tiers de la poubelle de chaque Français est constitué de produits non soumis à la REP : ce sont ainsi 10 millions de tonnes de déchets qui sont produites chaque année. Afin d'y remédier, l'amendement CD126 vise à préciser que la responsabilité élargie des producteurs s'applique par principe à tous les produits.

L'amendement CD212 nous a été proposé par le réseau AMORCE. Nous nous trouvons actuellement dans une situation paradoxale où les metteurs sur le marché de produits recyclables sont tenus de contribuer au recyclage de leurs produits, en faisant en sorte que ceux-ci soient récupérés et réinjectés dans une boucle de régénération de matière, alors que d'autres producteurs de produits non recyclables n'ont aucune responsabilité vis-à-vis des déchets issus de leurs produits. Il convient de mettre fin à cette situation en créant une REP spécifique pour les metteurs sur le marché de produits non recyclables, qui échappent à toute obligation : tel est l'objet de notre amendement.

Cet amendement conduit à appliquer le principe de responsabilité élargie des producteurs à tous les metteurs en marché, quels qu'ils soient. Or cette responsabilité est fondée, dans les textes nationaux comme européens, sur les filières de produits. Le but d'une REP est d'inciter au développement de filières de réutilisation, de réemploi et de recyclage des déchets, mais surtout d'inciter à l'éco-conception et à la prévention des déchets. Cela n'a de sens que pour des produits bien...

La responsabilité élargie des producteurs, telle qu'elle est définie par la directive-cadre « Déchets » n° 200898CE révisée, concerne les producteurs de produits et non les producteurs d'éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. L'amendement tend à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication » par la suppression de ces mêmes mots.

Cet amendement exclut les producteurs de matériaux des contributeurs aux filières REP. L'article 8 de la directive du 19 novembre 2008 assujettit, en cas de création d'une filière REP, toutes les personnes qui « élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent un produit » à contribution à la REP. Or, souvent, un matériau est également un produit mis sur le marché, et qui possède une valeur – à défaut, il serait un ...

...uer une solution permettant de soutenir les pays en voie de développement et d'éviter ainsi que les déchets qu'ils produisent ne se retrouvent dans les fleuves et les mers, ce qui est de notre intérêt à tous. Je regrette donc vivement qu'à cause de l'article 40 de la Constitution, nous n'ayons même pas pu discuter de cette proposition. Dans le même esprit, l'amendement CD1525 vise à demander aux producteurs organisés en filière REP de contribuer, sur la base du volontariat, aux projets d'aide au développement visant à une meilleure gestion de leurs déchets par les pays du Sud, ceci afin de prévenir les conséquences de pollutions qui, in fine, nous concernent tous.

L'amendement CD1212 vise à fixer des objectifs contraignants de réparation et de réemploi pour les producteurs des filières REP. La réparation et le réemploi sont prioritaires sur le recyclage, car ces solutions permettent d'éviter d'engendrer des déchets en donnant une seconde vie aux produits : un bon déchet est celui qui n'est pas produit !

Les contributions des producteurs – ce que l'on appelle le « barème amont » – sont déterminées par les éco-organismes. Elles sont fondées sur les quantités de produits et de matériaux mises sur le marché par les producteurs et les distributeurs. L'intérêt d'une intervention de l'ADEME ne serait donc pas manifeste. J'ajoute que, dans l'hypothèse où les contributions seraient trop faibles pour remplir les objectifs du cahier des ...

En l'état actuel du droit, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives – les éco-organismes – ou un système individuel. La rédaction actuelle de l'article 8 du projet de loi, qui fait des systèmes individuels une option dérogatoire, pourrait dans certains cas remettre en cause les équilibres économiques de ces systèmes et ainsi conduire à la disparition de solutions pourtant pertinentes du point de vue env...

Dans le but de préserver la souplesse du dispositif, l'amendement CD1586 de Mme Valérie Lacroute vise à faire en sorte que la loi favorise, voire incite, les initiatives innovantes qui pourraient être prises dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur ou en dehors de ce cadre.

...e nos travaux, échangé avec nos collègues sénateurs afin d'oeuvrer pour favoriser une adoption aussi rapide que possible de ce texte. Je tiens à saluer et remercier Mme Sophie Primas, M. Henri Cabanel et Mme Marie-Pierre Monier avec lesquels nous avons pu avoir des échanges respectueux et constructifs. Sur les sujets qui nous intéressent aujourd'hui, et qui importent tant aux consommateurs et aux producteurs, nous devons être unis, pragmatiques et efficaces. Venons-en au fait : huit articles, que je vous propose de passer rapidement en revue. L'article 1er concerne l'étiquetage du miel. Vous le savez, celui-ci est aujourd'hui encadré par la directive européenne « miel » adoptée en 2001 et modifiée en 2014. Cette directive prévoit que doit figurer sur l'étiquette le pays d'origine du miel vendu ou,...

...u sein du groupe LaREM de l'Assemblée, nous avons réfléchi collectivement à des mesures pour une meilleure traçabilité, comme l'obligation d'information sur les lieux d'affinage des fromages fermiers ou sur la provenance du vin et du miel. Je tiens ici à rappeler le travail de tous mes collègues, travail qui a permis de rédiger ces amendements équilibrés respectant tout à la fois les demandes des producteurs et des consommateurs. Une autre mesure essentielle à l'heure du numérique est l'obligation d'information lors de la vente en ligne de produits alimentaires. Aujourd'hui, 6,6 % des achats du quotidien des Français sont réalisés en ligne sur les sites des grandes enseignes de la grande distribution ou sur les plateformes de commerce. Alors que le taux de croissance de ce marché de e-commerce alim...

 « Le compte n'y est pas » : c'est par ces mots que s'est exprimé le 22 octobre dernier le ministre de l'agriculture et de l'alimentation lors d'un bilan, un an après sa promulgation, de la loi EGALIM ? qui devait rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs. C'est par ces mots qu'il témoigne d'un aveu de faiblesse de la loi EGALIM ; c'est avec ces mots qu'il laisse les agriculteurs face à leur destin. Demain mercredi, ils manifesteront à Paris : plus de 1 000 tracteurs viendront des régions Hauts-de-France, Normandie, Île-de-France, Grand-Est, Centre-Val-de-Loire et Bourgogne-Franche-Comté. Que leur dira-t-il ? Que le...

... et son contenu : seule une définition, à la rigueur simplifiée, peut le garantir. Il faudrait aussi aborder le sujet des objectifs de pureté variétale ou d'absence de graines étrangères. On a observé récemment la prolifération d'espèces invasives telles que le datura ou l'ambroisie, qui peuvent se multiplier par ce genre de pratiques. Des questions sanitaires se posent aussi : dans un marché de producteurs, l'année dernière, je pouvais acheter des « semences de pays » de quinoa… C'est ce genre de pratiques qu'il faut éviter. Je m'exprimerai donc à nouveau lors nous examinerons l'article 6, pour en montrer les limites.