Interventions sur "producteur"

L'amendement CE346 a pour objectif de réintégrer parmi la liste des informations communiquées au consommateur les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits. Cette information éclaire le consommateur dans son choix et participe également de l'incitation des producteurs à mieux concevoir leurs produits.

L'idée de proposer d'imposer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées de cinq et dix ans est louable et va dans le sens du soutien à l'économie de la réparabilité. Toutefois, votre amendement ne correspond pas à la réalité des marchés de production de biens. Prévoir une durée minimale de disponibilité pour certains produits imposerait des contraintes trop fortes aux producteurs et risquerait d'être largement contraire au principe de libre circulation des biens dans l'Union européenne. Mon avis est donc défavorable.

Un rapport sur ce sujet a déjà été publié en 2015, dans le cadre des réflexions sur la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des médicaments non utilisés. Mon avis sera défavorable : nous devons trouver de nouveaux leviers d'action.

L'amendement CE287 vise à modifier l'intitulé du titre III. Je sais que cette demande peut ne pas paraître majeure, mais il s'agit de traduire une sensibilisation accrue à la prévention et à la gestion des déchets. Initialement, le titre III du projet de loi avait surtout vocation à traiter de la responsabilité des producteurs, mais nous nous apprêtons à étendre son champ à l'ensemble des questions touchant à la prévention et à la gestion des déchets. Même si le fait de modifier en ce sens l'intitulé est surtout d'ordre symbolique, cela me paraît important.

Le Sénat a introduit une REP (responsabilité élargie des producteurs) pour l'ensemble des produits générant des déchets et qui ne s'intègrent actuellement dans aucune filière de recyclage. Nous souhaitons la suppression de cette disposition. En effet, elle serait fort dommageable pour l'ensemble de nos entreprises : cela revient à introduire un prélèvement financier indirect. En outre, la création de filières REP nous semble devoir répondre à un besoin légitime d...

En l'état actuel du droit, les systèmes individuels sont insuffisamment surveillés. Le rapport de M. Jacques Vernier sur les filières REP est à cet égard très éclairant : il met notamment en évidence le problème des systèmes individuels fantômes. Par exemple, dans la filière des déchets électriques et électroniques professionnels, 481 producteurs se déclarent en système individuel, mais 271 seulement ont fourni une attestation et seuls 200 ont collecté effectivement des déchets. Nous devons mieux contrôler les systèmes individuels. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

L'amendement CE360 propose de revenir sur l'ouverture de la gouvernance des éco-organismes aux parties prenantes, introduite par le Sénat. L'éco-organisme doit être l'émanation des producteurs qu'il représente. Les modalités adoptées au Sénat paraissent donc contraires au principe même de la REP. Cette ouverture de la gouvernance avait été introduite dans un souci de transparence et pour favoriser une concertation avec les parties prenantes. Mon amendement a pour objet de rester dans cet esprit mais en respectant le principe de la REP, par la création auprès de chaque éco-organisme d'...

L'amendement CE138 vise à supprimer la possibilité d'un dispositif alternatif et à imposer la responsabilité élargie des producteurs sur les matériaux du bâtiment.

L'amendement CE117 est un amendement de précision : dans la mesure où l'article 9 entend faire peser l'essentiel du financement de la filière REP pour le bâtiment sur les producteurs des produits ou matériaux de construction, il n'est pas envisageable qu'ils soient exclus des conventions conclues avec les pouvoirs publics prévues au présent article 8.

Monsieur Cinieri, je comprends vos préoccupations, mais les plateformes de traitement des déchets du bâtiment et les producteurs des produits ou matériaux de construction sont d'ores et déjà intégrés dans l'expression « professionnels du bâtiment ». Avis défavorable. Même avis concernant l'amendement CE165.

Le présent amendement vise à reculer d'un an la mise en place des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les jouets et les articles de sport et de loisirs, ainsi que pour les articles de bricolage et de jardin. S'il est essentiel que les REP soient créées, il convient de laisser un temps d'adaptation suffisant aux industriels. Cet amendement a notamment été suggéré par la Fédération du commerce et de la distribution.

Malgré la bonne volonté qui inspire cette disposition, celle-ci n'apporte pas de solution au problème de la reprise des bouteilles de gaz dites orphelines, c'est-à-dire de marques étrangères distribuées en grande surface ou dont le producteur n'existe plus. Un financement par les producteurs et les metteurs sur le marché de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque serait tout à fait pertinent, d'autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles de gaz.

Vous proposez de mettre en place un système équivalent à la REP pour les voitures, les jouets et les emballages professionnels. Arrêtons de multiplier les exceptions. Le principe même de la REP, largement améliorée par ce projet de loi, permet d'assurer efficacement le financement par les producteurs de l'écoconception et de la gestion des déchets d'une filière. En quoi consisterait ce système équivalent ? La souplesse organisationnelle au sein de la REP est déjà grande, puisque les professionnels peuvent décider de mettre en place un système individuel ou collectif, et au sein du système collectif, un système organisationnel par le biais d'un éco-organisme ou un organisme financier. Je crai...

S'il est parfois possible d'identifier les producteurs des produits dont sont issus les déchets composant les dépôts sauvages, ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de la pollution des sols, qui peut avoir de multiples sources. Cette impossibilité d'identifier la contribution des différents produits composant les dépôts sauvages à la pollution des sols interdit de répercuter les coûts de dépollution sur les producteurs via l'éco-organisme dont ils re...

L'amendement CE1 vise à faire reposer sur les éco-organismes et les producteurs la charge des frais d'investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.

...drais quand même préciser que cette disposition nous a été suggérée par l'entreprise Terradonna, installée dans ma circonscription et qui propose des systèmes de gratification du geste de tri par le biais d'une application et d'un mécanisme apposé sur les bacs. L'idée est de faire en sorte que l'investissement, d'habitude dévolu aux collectivités, soit pris en charge par les éco-organismes ou les producteurs.

Comme l'amendement CE1, l'amendement CE2 vise à faire reposer sur les éco-organismes et les producteurs la charge des frais d'investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.

L'amendement CE67 vise à compléter l'alinéa 12 de l'article 9 par la phrase suivante : « L'éco-contribution due à leur éco-organisme par ces producteurs prend en compte l'ensemble des produits hors foyer qu'ils mettent sur le marché ».

L'éco-contribution est versée par type de produit vendu : on ne peut pas établir de différence selon l'usage qui est fait de l'emballage. L'éco-contribution payée par le producteur est la même selon que le produit est consommé hors du foyer ou non, et il ne pourrait en être autrement. J'émets donc un avis défavorable

Les producteurs de matériaux ne sont responsables ni de l'abandon en décharge sauvage, ni du mélange qui y est fait. L'amendement CE118 vise donc à reconnaître que la résorption des décharges sauvages doit reposer sur les détenteurs des déchets, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage.