Interventions sur "producteur"

... Cela doit nous conduire à nous interroger sur notre rôle de législateur, puisque le nombre des articles du texte était passé de 20 à 100 au cours de la navette. Autre constat : ces lois fleuves oublient parfois leur objet premier. Celui de la loi EGALIM était de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole. L'ambition initiale était partagée par tous : payer le juste prix aux producteurs et leur permettre de vivre dignement de leur travail. Un an après, quel est le bilan ? Nous aurons l'occasion d'en reparler dans le cadre d'une prochaine table ronde, mais force est de constater que les premières mesures tardent à faire sentir leurs effets. Certes, les premières ordonnances ne sont parues qu'au printemps, après la fin des négociations commerciales. Mais il faut remarquer que le...

...gères affinées en dehors de l'exploitation, parmi lesquelles se trouve l'une de nos célèbres AOP auvergnates, le Saint-Nectaire, dont 80 % des volumes de production fermiers sont affinés chez des affineurs spécialisés. Cette spécificité est ancienne, traditionnelle et ne relève en aucun cas d'une volonté de tromper le consommateur. L'article 3 mettra fin à l'incertitude juridique qui pèse sur les producteurs utilisant la mention valorisante « fromage fermier » depuis l'annulation par le Conseil d'État en 2015 du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fermières. Cet article permettra, je le crois, de reconnaître la réalité de nos productions, qui ont des histoires et des cahiers des charges différents selon les AOP, sans bien évidemment remettre en cause le soutien indispensable ...

C'est pourquoi je me suis permis de mentionner votre nom : les deux départements de Savoie sont concernés. Depuis 2013, nos producteurs se trouvent confrontés à une incertitude juridique quant à l'utilisation de cette mention valorisante pour les fromages affinés de façon traditionnelle en dehors de l'exploitation. En effet, cet affinage extérieur à la ferme est une pratique prédominante dans la filière du reblochon, pour des raisons liées essentiellement aux moyens de production, à la charge de travail des producteurs, qui tran...

...je le sais pour avoir été membre de la commission d'enquête entre la grande distribution et ses fournisseurs – tant que la filière agroalimentaire restera organisée de cette manière, avec au bout de la chaîne, quatre centrales d'achat qui font ce qu'elles veulent et tirent les prix vers le bas, même si ce n'est pas d'aujourd'hui, on aura beau modifier la loi tant qu'on voudra, la situation de nos producteurs ne changera pas. C'est ce système qu'il faut casser ; essayons donc d'agir dans ce domaine. Ce texte comporte des avancées, certes, mais il ne va pas assez loin car il ne permettra pas d'améliorer concrètement les prix payés à nos agriculteurs.

Il me faut manifestement enfoncer le clou : ce texte n'est pas la loi EGALIM 2 ! Il a pour objet, pour ce qui est en tout cas de son article 2, de renforcer l'information sur une alimentation sûre, saine et durable. En ce qui concerne le miel, certains producteurs ont d'ores et déjà pris certaines mesures. Et nos PME, quant à elles, travaillent très bien. Mais contrairement à ce que l'on pourrait croire, c'est souvent au bord des routes ou sur les petits marchés que le miel frauduleux est vendu par des gens que les consommateurs ont spontanément tendance à prendre pour des apiculteurs locaux, ce qui n'est pas du tout le cas, et que la DGCCRF n'a pas les m...

Je précise qu'il est bien prévu dans l'amendement que cette mesure s'appliquerait au 1er janvier 2023. La profession aurait ainsi largement le temps de s'organiser et de rencontrer, le cas échéant, les producteurs qui pratiquent déjà ce type d'étiquetage.

...'un amendement qui correspond sans doute à une préoccupation d'ordre éthique mais qui, comme c'est toujours le cas, n'est accompagné d'aucune étude d'impact. Ma région n'est évidemment pas concernée par la question soulevée, mais je suis entièrement d'accord pour favoriser la transparence. Néanmoins, il m'est impossible de savoir quel sera l'impact précis d'une telle mesure sur les bassins et les producteurs. Dès lors que 70 % des huîtres sont produites de cette façon, il est dommage que nous ne disposions pas d'une étude d'impact pour évaluer les conséquences précises de la mesure proposée.

...t pas, notamment en raison des difficultés que cela soulève. Nous avons donc opté pour une distinction entre les huîtres nées en écloserie et celles nées en mer, sachant que seules les huîtres diploïdes naissent en mer. De fait, il n'est pas difficile de séparer les huîtres triploïdes et diploïdes nées en écloserie des huîtres nées en mer : il existe déjà une traçabilité, lot par lot, et certains producteurs le font déjà.

...e pas être d'accord, Monsieur Ruffin – à faire confiance aux interprofessions et à éviter de leur imposer des délais de manière abrupte. Il s'agit de les accompagner, de les inciter et, si cela n'avance pas suffisamment vite, il faudra en tirer les conséquences. Les interprofessions ne regroupent pas que les « méchants » industriels et les « méchants » distributeurs : tout le monde, y compris les producteurs, se retrouve autour de la table pour discuter. Je suis donc plutôt partisan de faire confiance à ces interprofessions. En l'espèce, Mme la rapporteure a auditionné celle de la conchyliculture, qui lui a indiqué qu'elle y travaillait. Il faut lui laisser le temps nécessaire pour s'adapter.

...ai enjeu d'information des consommateurs sur les produits vendus en ligne, vous avez raison. C'est l'objet de l'article 2 de cette proposition de loi dont vous êtes l'initiateur, et qui reprend un amendement que vous aviez déposé dans le cadre de l'examen du projet de loi EGALIM. Vous souhaitez que nous ne nous arrêtions pas à mi-chemin ; mais veillons également à ne pas mettre en difficulté les producteurs qui développent la vente directe et n'ont pas toujours les moyens de mettre ces informations à disposition. Je m'en remettrai donc à la sagesse de notre commission.

Si des producteurs ou vendeurs indiquent France au lieu d'Espagne, c'est de la fraude. Vous pourrez modifier la loi, la fraude restera de la fraude.

L'amendement CE34 est similaire. J'ajouterai que nous avons prévu une application au 1er janvier 2021 pour laisser le temps aux producteurs de miel de s'adapter.

Je vous propose de différer l'entrée en vigueur de l'article 1er afin que les producteurs et les conditionneurs puissent s'adapter et écouler les stocks étiquetés avant la promulgation de la loi – d'autant que l'on débat du projet de loi relatif au gaspillage dans la salle d'à côté !

...s enjeux attachés à l'économie circulaire. Nous avons déjà évoqué ces questions avec vous, madame la secrétaire d'État, lorsque vous êtes venue, en mai 2018, présenter la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC). Ces enjeux, nous les connaissons bien. Il s'agit, ni plus ni moins, de changer notre approche de l'économie pour sortir d'un modèle à bout de souffle, linéaire et toujours plus producteur de déchets et polluant. Il faut mettre fin à l'immense gâchis de nos ressources et à ces investissements toujours plus importants pour faire face aux déchets que nous produisons. Et je ne parle pas des dérives les plus choquantes de notre société de consommation, comme la mise au rebut des invendus ou la programmation de l'obsolescence des produits. Les voies à privilégier pour s'orienter vers u...

...5 % – la vente d'emballages plastiques à usage unique d'ici à 2040. Pour atteindre cet objectif d'économie circulaire, il est nécessaire que l'ensemble des acteurs soit responsabilisé. L'objectif central des titres Ier A, Ier et II, dont je suis la rapporteure, est de prévenir la formation des déchets à la source, en agissant sur les comportements de tous les acteurs, les consommateurs comme les producteurs. Le titre Ier du projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à mieux informer le consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits. Nous souhaitons que cette information soit disponible au moment de l'achat, afin d'orienter le consommateur dans son choix. Le consommateur devra également être informé de la réparabilité et de la disponibilité des pièces de rechange de...

...tre société produit. Ils ne comprennent pas que l'on ne fasse pas davantage pour prévenir les déchets, pour recycler davantage et pour réparer plutôt que remplacer. Le projet de loi entend répondre à cette nécessité sociale et environnementale d'une économie plus circulaire. Les titres III, III bis et IV, pour lesquels j'ai été nommée rapporteure, portent principalement sur la responsabilité des producteurs. Ils complètent les titres Ier et II que ma collègue Mme Véronique Riotton vient de présenter, ce qui nous a incitées à procéder à de très nombreuses auditions communes, afin de traiter de la globalité des enjeux de l'économie circulaire, en alliant la prévention et la responsabilité. Votre projet de loi est ambitieux, madame la secrétaire d'État. Il rénove en profondeur la politique de prévent...

...able stratégie pour s'engager dans la transition vers une économie circulaire. Le titre Ier comporte des mesures répondant aux aspirations grandissantes des consommateurs à consommer plus durable. Je suis convaincue que le renforcement des dispositifs d'information du consommateur aura un effet incitatif en sensibilisant ces derniers à l'impact environnemental de leurs achats, ce qui incitera les producteurs à modifier leur processus de production. Notre commission tient à la bonne information du consommateur. Hier soir, nous avons voté plusieurs amendements pour renforcer la qualité de cette information. Le titre II prévoit des mesures pour lutter contre le gaspillage, qui est avant tout un problème de société. Il nous renvoie au fait que, collectivement, nous surproduisons, nous surconsommons et ...

...el et plus visible au moment de l'acte d'achat. Il doit entrer en application à la date initialement envisagée dans le projet de loi. Il faut favoriser la réparation, en progressant sur la garantie légale de conformité. Le vote en commission des affaires économiques hier soir est un premier pas important. Nous devons nous assurer de la réussite des nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur, en faisant en sorte que les modulations des éco-contributions soient suffisantes et en vérifiant que l'ADEME dispose des moyens adéquats pour suivre la mise en place de ces filières. Il faudra aussi réfléchir à la façon dont le secteur de la publicité peut contribuer à la promotion d'une consommation plus durable. Enfin, même si le texte va dans le bon sens, nous devons réussir à contenir les ...

...sez rare, le Sénat a créé le fonds pour le réemploi solidaire, soutenu par quinze ONG. Il s'agit d'allouer les moyens nécessaires aux structures de réemploi, de créer plus de 2 500 associations de réemploi – ressourceries, recycleries, structures d'Emmaüs, ateliers de réparation de vélos, etc. Son mécanisme repose sur le principe du « pollueur-payeur » et fait appel à la responsabilité élargie du producteur. Ce fonds sera financé par 5 % des éco-participations des entreprises relevant de la REP ; il ne coûtera pas un centime d'argent public et sera doté, environ, de 80 millions. Comptez-vous revenir sur la rédaction du texte initial, qui n'en prévoyait pas l'existence, ou l'améliorerez-vous ?

L'amendement CE298 vise à inciter les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets à privilégier un mode de communication dématérialisé sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits. Les informations seraient prioritairement accessibles via un QR code ou dans le code-barres du produit plutôt que sur des supports de communication physiques, afin d'optimiser la portée écologique de cette mesure.