Interventions sur "producteur"

Si j'ai émis à titre personnel un souhait concernant cet aspect, le projet de loi ne l'aborde pas : il ne traite que de la filière REP concernée et du fléchage des contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables. Toute la politique de l'État dans les filières bioplastiques ne se trouve donc pas remise en cause.

Pour alimenter le débat introduit notamment par M. Vincent Descoeur, l'adoption de l'amendement va priver de moyens la recherche sur la compostabilité de nos déchets. Certes, je souscris aux propos tenus par Mme la secrétaire d'État sur le caractère peu souhaitable du fléchage des contributions financières des producteurs vers un seul objet. L'alinéa 46 prévoit que « Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l'éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets […]. » Si les plastiques biosourcés ou compostables vont perdurer, nous ne disposerons plus des moyens permettant de soutenir les filières de compostage des b...

Maintenir la rédaction actuelle de l'alinéa 46 aurait un résultat contraire à celui recherché. Que dit-il ? Que les contributions versées par les producteurs de bioplastiques sont fléchées vers le développement de filières de compostage. Or ces bioplastiques constituent aujourd'hui une minorité des biodéchets, ce qui signifie qu'un tel fléchage limitera de fait l'argent qui sera versé à cette filière. Supprimer cet alinéa laissera la possibilité de financer davantage, puisqu'un cadre général permettra de disposer d'une masse financière plus importan...

Rien n'empêche quiconque de déposer un amendement lors de l'examen du projet en séance publique afin d'inciter d'autres producteurs à financer la filière des biodéchets.

L'amendement CD1364 vise à inclure, dans les critères pris en compte pour appliquer une modulation de l'écocontribution des producteurs de plus ou moins 20 %, le bilan carbone des matières utilisées pour la fabrication finale d'un produit et de son emballage. La seule donnée de la quantité de matière utilisée ne permettra pas de tenir compte des effets négatifs de l'importation d'une matière biosourcée qui proviendrait d'un pays éloigné de la France. Afin de donner son plein effet au système de bonus-malus pensé dans le cadre d...

Exactement dans la même démarche que mon amendement précédent, l'amendement CD1422 vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat qui visent le développement des plastiques dits « compostables » : en effet, le caractère compostable en milieu domestique ou industriel n'a pas vocation à jouer sur les écomodulations en faveur des producteurs.

L'amendement CD1366 vise à faire apparaître clairement dans le projet de loi la lutte contre la pollution plastique. Il permet de renforcer le dispositif ajouté par les sénateurs qui ont prévu, à l'article 8, de nouveaux critères tels que la quantité de matière utilisée. Cela permet d'inciter les producteurs à limiter la quantité d'emballage des produits et ainsi à participer à la lutte contre le suremballage. Avec cet amendement, nous voulons nous assurer que les éco-contributions pourront être modulées à la baisse ou à la hausse en fonction de la quantité de plastique à usage unique utilisée pour chaque produit.

Le texte initial du projet de loi apportait une certaine souplesse dans l'application d'une pénalité au producteur, ce qui permettait à ce dernier d'adapter progressivement ses produits aux nouveaux critères de performance environnementale introduits dans le code de l'environnement. L'amendement CD87 propose de maintenir cette souplesse en revenant à la rédaction antérieure.

Cet amendement apporte une précision qui ne me paraît pas utile. En effet, les écomodulations n'ont pas vocation à sanctionner tout écart à la moyenne : il revient aux producteurs de s'entendre sur les critères à privilégier et sur les pénalités et les bonus à appliquer. Il n'y aura donc aucun automatisme. À l'inverse, en encadrant trop la marge de manoeuvre des producteurs, on risque de rigidifier le système. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je comprends le sens de cet amendement mais, si l'on souhaite pouvoir responsabiliser les producteurs, il faut leur fixer des objectifs ambitieux tout en les laissant déterminer les moyens de les atteindre. Si tout est prévu par la loi ou par des entités publiques, autant transformer les éco-organismes en administrations et les contributions en impositions… J'ajoute que l'amendement CD1685 portant sur la transparence des éco-organismes, que nous avons adopté ce matin, permettra d'avoir connaiss...

Sachant que les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits, l'amendement CD90 propose en conséquence de ne pas mettre le financement de la réparation à la charge de l'éco-organisme, mais que celle-ci reste directement gérée par le producteur.

...s, mais elles contribuent aussi à l'insertion sociale de personnes éloignées du monde professionnel. Il est proposé de conserver le chiffre minimal de 5 % du montant des éco-contributions qui leur sera consacré. Plusieurs dizaines de millions d'euros seront ainsi fléchées vers ces structures. Si les objectifs de réemploi ou de réutilisation que fixe le cahier des charges ne sont pas atteints, les producteurs devront abonder le fonds de manière plus importante. Notre dispositif est donc plus ambitieux que celui du Sénat. Il astreint également les systèmes individuels à une cotisation, sans laquelle ceux-ci pourraient se multiplier pour échapper à l'obligation. Le secteur de l'ESS aurait pu pâtir de ce système inéquitable. Le dispositif reste dans une logique de filière : chaque filière crée et gère...

L'amendement vise à préciser la manière dont les plateformes pourront juger la conformité des producteurs au regard des obligations découlant de la REP. Les produits d'occasion ne sont pas concernés par cette obligation.

Afin de faire appliquer au mieux le principe de responsabilité par défaut des plateformes, il est nécessaire de développer des mécanismes de coopération entre plateformes en ligne, éco-organismes et autorités administratives. L'amendement vise à rendre possible la création d'une charte définissant les conditions de coopération entre les plateformes en ligne, les producteurs et les distributeurs.

L'amendement me semble largement satisfait par les dispositions adoptées à l'article 8, complétant l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement. Les plateformes devront verser l'écocontribution si elles ne peuvent pas prouver que les producteurs dont elles commercialisent les articles l'ont acquittée. Cela ne peut pas passer par une charte, mais par un décret. Avis défavorable.

...r recyclage compatible avec le réemploi. Car, pour que la consigne pour réemploi se développe, il ne suffira pas de déclarer sa création dans une loi ; il faudra organiser la transition progressive du jetable vers le réutilisable. Cela suppose d'envoyer les bons signaux, afin que le réemploi des emballages devienne une décision logique et accessible pour l'ensemble des acteurs de la chaîne : les producteurs, les distributeurs, les consommateurs, les gestionnaires et opérateurs du réemploi. Il convient donc d'envisager la consigne pour recyclage comme une étape vers la massification du réemploi et, surtout, comme un levier qui permet de mettre en place les infrastructures nécessaires. Cela requiert de penser dès le départ la compatibilité entre recyclage et réemploi au sein du système de consigne, ...

...ts. Nous sommes d'accord sur le principe, mais c'est leur mise en oeuvre, ou déclinaison, qui pose problème. L'économie circulaire, la lutte contre le gaspillage et la gestion des déchets sont des sujets qui, par nature, ont des implications sur la gouvernance des territoires, qui sont les principaux concernés par l'économie circulaire, comme les autres acteurs de proximité : le consommateur, le producteur, les élus locaux exerçant la compétence de traitement et de collecte. Ici, à Paris, à l'Assemblée nationale, nous élaborons une loi générale qui vise à prendre en compte la différenciation territoriale, de manière intrinsèque. C'est peut-être là que le bât blesse. Je ne puis laisser dire que la collecte est moins bonne à certains endroits qu'ailleurs, pour de seules raisons de compétence ou de t...

...ais pourtant que le dialogue devait se poursuivre. J'ose espérer que l'adoption de ces amendements ne va pas le rompre… En tout cas, ce n'est pas ainsi que l'on dialogue avec les parties prenantes puisque celles-ci ne participent pas à notre discussion. Par l'amendement CD335, nous proposons d'imputer les frais relatifs à l'investissement et au fonctionnement des dispositifs de gestes de tri aux producteurs ou à leurs éco-organismes. Il faut écrire les choses clairement.

Le développement d'emballages standardisés est souhaitable pour faire progresser leur réutilisation. Toutefois, ces amendements ne me semblent guère opérationnels, dans la mesure où ils se contentent de demander aux producteurs de définir des gammes de produits standardisés, sans que cette demande soit assortie d'une obligation de résultat ou ait un caractère contraignant. Défavorable, donc.

Cet amendement nous a été présenté par M. Damien Adam. Il précise l'intitulé du titre III en ajoutant « prévention et gestion des déchets », puisque ce titre ne traite plus uniquement la responsabilité élargie des producteurs (REP).